SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 17 05 2024
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Mans /
72-2024-04-23-00003 - logo + DAM (1 page) Page 3
DDT / SEE
72-2024-05-02-00009 - AP portant constat de la perte du droit d'eau
rattaché au moulin de Saint-Loup sur la commune de Louzes (3 pages) Page 5
72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur
une réserve alimentée par deux forages sur la commune de Mézeray (5
pages) Page 9
72-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral Carrière de voutré ROUESSE
VASSE
FISH PASS (5 pages) Page 15
DREAL /
72-2024-05-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DREAL (15
pages) Page 21
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-05-03-00003 - 2024-Elections européennes_AP fixant les dates et
lieux de livraison de la propagande_RAA (1 page) Page 37
72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de
contrôle des listes électorales du département de la Sarthe (20 pages) Page 39
72-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants
au Parlement Européen du 9 juin 2024. Institution de la commission de
contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. (2 pages) Page 60
72-2024-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants
au Parlement Européen. Institution de la commission locale de
recensement des votes (2 pages) Page 63
72-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif du 13 mai 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département. (1
page) Page 66
72-2024-05-06-00003 - Élection municipale partielle complémentaire sur la
commune de La Chapelle-Saint-Fray - Arrêté de convocation des électeurs
(3 pages) Page 68
72-2024-05-06-00004 - Élection municipale partielle complémentaire sur la
commune de Montreuil-le-Chétif - Arrêté de convocation des électeurs (3
pages) Page 72
Préfecture de la Sarthe / Services des Sécurités
72-2024-05-16-00001 - Vidéoprotection-Auvers le Hamon (3 pages) Page 76
2
Centre Hospitalier du Mans
72-2024-04-23-00003
logo + DAM
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-04-23-00003 - logo + DAM 3
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Direction Générale

Page 1 sur 1 194, avenue Rubillard - 72037 LE MANS Cedex 9 - Tél. 02 43 43 43 43 - Fax 02 43 43 43 02

DECISION N° 2024/035
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


MONSIEUR GUILLAUME LAURENT, DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER DU
MANS, DE CHATEAU-DU-LOIR, DE SAINT-CALAIS, DU LUDE, ET DE L'EHPAD DE BESSE-SUR-
BRAYE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,
et R 6143-38 ;

Vu les articles R1112 -68 à R111276 -2 du Code de la Santé public, relatifs aux décès des
personnes hospitalisées et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à
l'état civil dans les établissements de santé,

Vu les articles R2213-7 à R2213-14 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au
transport de corps avant mise en bière,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,

Vu l'article L2223-39 du Code général des collectivités territoriales, et l'avis du Conseil d'Etat
n° 357297 du 24 mars 1995,

Vu l' arrêté du Centre National de Gestion en date du 15 juillet 2021 nommant Monsieur
Guillaume LAURENT directeur des Centres H ospitaliers du Mans, de Château -du-Loir, de
Saint-Calais, du Lude, et de l'EHPAD de Bessé-sur-Braye, à compter du 16 août 2021 ;


DECIDE


Article 1

Que délégation est donnée à Madame Sandra VILLALARD, Gestionnaire des hébergés au
Bureau des Admissions et des C onsultations du Centre Hospitalier de Saint -Calais, à
compter du 15 avril 2024 à l'effet de signer en son nom toutes l es déclaration s d'état
civil (naissances et décès)


Article 2

Que la présente déci sion sera remise en mains propres à Madame Sandra VILLALARD
contre un accusé de réception et affichée sur le panneau situé au rez -de-chaussée du
bâtiment administration, au niveau de la Direction Générale du Centre Hospitalier du Mans.

La présente décision sera publiée au Registre des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe.

Fait au Mans, le 23 avril 2024

Le Directeur Général,


Guillaume LAURENT
« SIGNE »
Centre Hospitalier du Mans - 72-2024-04-23-00003 - logo + DAM 4
DDT
72-2024-05-02-00009
AP portant constat de la perte du droit d'eau
rattaché au moulin de Saint-Loup sur la
commune de Louzes
DDT - 72-2024-05-02-00009 - AP portant constat de la perte du droit d'eau rattaché au moulin de Saint-Loup sur la commune de Louzes 5
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 02 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant constat de la perte du droit d'eau
rattaché au moulin de Saint-Loup sur la commune de LOUZES
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive cadre sur l' eau (DCE) du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.214-26 à R.214-28 du Code de
l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'une décision individuelle ;
VU la présence du moulin de Saint-Loup sur la carte de Cassini ;
VU l'arrêté de la Préfète coordonnatrice de Bassin du 18 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne pour
la période 2022-2027 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Sarthe Amont en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Marc SEVERAC à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU la visite effectuée le 02 février 2024 par les agents de la Direction départementale des
territoires de la Sarthe (DDT 72) constatant que le moulin de Saint-Loup présente un état de ruine
qui ne permet plus d'utiliser la force motrice de l'eau ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de Monsieur Bernard DE PIEPAPE, propriétaire des
terrains supportant les ouvrages rattachés au moulin de Saint-Loup, en date du 15 avril 2024 ;
VU l'absence d'observations à la date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT l'existence d'un droit fondé en titre sur le moulin de Saint-Loup ;
DDT - 72-2024-05-02-00009 - AP portant constat de la perte du droit d'eau rattaché au moulin de Saint-Loup sur la commune de Louzes 6
CONSIDERANT le constat de ruine des ouvrages effectué le 02 février 2024 par des agents de la
DDT 72 ;
CONSIDERANT qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est
plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement
d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau ;
CONSIDERANT le projet de restauration du cours d'eau « Saint-Loup » porté par le Syndicat du
Bassin de la Haute Sarthe ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés consistent à améliorer le fonctionnement hydraulique et
écologique du cours d'eau « Saint-Loup » ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu de demander de travaux à Monsieur Bernard DE PIEPAPE pour la
remise en état du site du moulin de Saint-Loup dans le cadre des travaux sus-visés ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Perte du droit d'eau
Le droit d'eau rattaché au moulin de Saint-Loup, situé sur la commune de LOUZES au profit de
Monsieur Bernard DE PIEPAPE est définitivement perdu.
Article 2 : Remise en état du site
Une remise en état du site, portée par le Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe, est prévue dans le
cadre du projet de déconnexion des deux plans d'eau appartenant à Monsieur Bernard DE PIEPAPE
situés sur les parcelles A 218 et A 219 de la commune de LOUZES.
Cette remise en état devra faire l'objet d'un dépôt d'un dossier Loi sur l'eau auprès du service de la
Police de l'eau pour validation dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Aucune remise en état n'est donc demandée à Monsieur Bernard DE PIEPAPE.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de notification ou de la publication. Le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois.
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette,
44041 Nantes cedex, ou au moyen de l'application Télérecours ( https:// www.telerecours.fr ) dans les
délais prévus à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
DDT - 72-2024-05-02-00009 - AP portant constat de la perte du droit d'eau rattaché au moulin de Saint-Loup sur la commune de Louzes 7
notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
Article 5 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Bernard DE PIEPAPE et publié au recueil des actes
administratifs du département conformément à l'article R. 214-49 du Code de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Sarthe pendant une durée
minimale de 6 mois ;
• une copie de l'arrêté est déposée en mairie de LOUZES pour y être consultée et un extrait
est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la
commune de LOUZES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la Cheffe du service Eau et environnement,
SIGNE
Emmanuelle MORVAN
DDT - 72-2024-05-02-00009 - AP portant constat de la perte du droit d'eau rattaché au moulin de Saint-Loup sur la commune de Louzes 8
DDT
72-2024-05-07-00001
APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation
sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray
DDT - 72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray 9
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 07 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement, concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux
forages au lieu-dit « Le Chêne » sur la commune de MEZERAY
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l a directive cadre sur l' eau (DCE) du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique
communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,
1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté de la Préfète coordonnatrice de Bassin du 18 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire Bretagne pour
la période 2022-2027 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sarthe-Aval en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Monsieur Marc SEVERAC à des fonctionnaires placés sous son autorité ;
Vu le récépissé de déclaration délivré en date du 26 juin 2006 concernant l'exploitation de deux
forages destinés à l'irrigation et transitant par une réserve de reprise au lieu-dit « le Chêne » sur la
commune de MEZERAY ;
DDT - 72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray 10
Vu le courrier de la DDT de la Sarthe du 1 er août 2019 actant du transfert des ouvrages à usage
d'irrigation sus-mentionnés au bénéfice de monsieur RIGAULT Simon ;
Vu le dossier déposé par monsieur RIGAULT Simon en date du 8 décembre 2023 et relatif à la
demande de modification des conditions d'exploitation des ouvrages à usage d'irrigation ;
Vu les compléments fournis par monsieur RIGAULT Simon en date du 28 mars 2024 et notamment
le compte-rendu de l'étude bathymétrique ;
Vu la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté portant prescriptions spécifiques en date du
03 avril 2023 ;
Considérant que le projet consiste à substituer un prélèvement existant en période estivale par un
prélèvement et un stockage hivernal ;
Considérant que le projet a pour objectif de réduire le volume annuel prélevé ;
Considérant que la réserve sera alimentée par deux forages « en nappe libre » uniquement
pendant la période hivernale ;
Considérant que le volume prélevé correspond au volume utile de la réserve identifié lors de la
bathymétrie ;
Considérant que le volume d'entrée et de sortie de la réserve seront suivis à l'aide de compteurs ;
Sur proposition du directeur départemental de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à monsieur RIGAULT Simon domicilé au lieu-dit « Le Chêne » 72270 MEZERAY, ci-
dessous nommé « le déclarant », de la demande de substituer un prélèvement estival dans deux
forages et transitant par une réserve par un prélèvement et stockage hivernal à hauteur de 40 000
m³/an.
Article 2 : caractéristiques des ouvrages et du prélèvement associé
Forage 1 Forage 2
Profondeur 15,70 mètres 14,20 mètres
Aquifère Nappe libre des sables du Cénomanien
Volume annuel de prélèvement autorisé total 2
forages en entrée de réserve 40 000 m³
Période de prélèvement autorisée 1er novembre au 31 mars
Débit de pompe sortie de forage 35 m³/h 30 m³/h
DDT - 72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray 11
Réserve
Volume annuel autorisé en sortie de réserve 40 000 m³
Débit de pompage sortie de réserve 60 m³/h
Zone d'alerte sécheresse Affluent Sarthe Médiane
Application de l'arrêté sécheresse en sortie de
réserve
Non concerné par les restrictions de l'arrêté
sécheresse
Article 3 : Surveillance et entretien des ouvrages
L'ensemble des données de fonctionnement est transmis à la DDT selon les modalités suivantes :
Date du début et de fin de remplissage de la réserve
+
Volume total de remplissage de la réserve sur cette période
Transmission à la DDT
avant le 1er mai
Date de début et de fin de l'utilisation de la réserve
+
Volume total utilisé sur la période de déstockage
Transmission à la DDT
avant le 1er novembre
Les données sont à envoyées sur la boîte mail de l'unité REMA de la DDT :
ddt-secheresse@sarthe.gouv.fr.
Les index compteurs sont enregistrés en parallèle dans l'application IRRIG'EAU.
Les moyens de mesure des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre tenu à la disposition des agents de
contrôle :
• les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé des index des compteurs
volumétriques à la fin de chaque année civile ;
• les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des
volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Tout prélèvement sur la ressource en eau doit être déclaré auprès de l'Agence de l'eau qui perçoit
la redevance prélèvement pour irrigation à partir d'un volume seuil.
Article 4 : Vidange et curage de la réserve
Une déclaration d'intention de vidange et/ou de curage est adressée à la DDT au moins 15 jours
avant la date prévue.
La vidange est réalisée conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques
générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de
l'environnement .
Article 5 : Durée de l'autorisation
Conformément à la disposition 7A-6 du SDAGE Loire Bretagne en vigueur, l'autorisation est
accordée pour une durée de 10 ans renouvelable sous conditions du respect des articles du
présent arrêté et de la ressource disponible.
DDT - 72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray 12
Article 6 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié et l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Article 7 : Conformité au dossier et modification du projet
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont implantés, réalisés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article
R.214-40 du Code de l'environnement.
Article 8 : Mise en service
Le présent arrêté est applicable à compter de la saison d'étiage 2024 sous réserve de la
transmission des données définies à l'article 2.
Article 9 : Transfert de la déclaration
En application de l'article R.214-40-2 du Code de l'environnement, tout transfert de la présente
déclaration doit être porté à la connaissance du préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois
mois suivants la prise en charge de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des présentes dispositions pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R.214-12 du Code de l'environnement.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de notification ou de la publication.
Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois.
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44 041
Nantes cedex, ou au moyen de l'application Télérecours ( https:// www.telerecours.fr ) dans les délais
prévus à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
DDT - 72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray 13
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
même code dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou
de l'affichage de ces décisions.
Article 13 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié à monsieur RIGAULT Simon et publié au recueil des actes
administratifs du département conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement.
En vue de l'information des tiers :
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Sarthe pendant une durée
minimale de 6 mois ;
• une copie de l'arrêté est déposée en mairie de MEZERAY et peut y être consultée et un
extrait est affiché en mairie pendant une durée minimale de 1 mois.
• une copie de l'arrêté est transmise à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Sarthe Aval.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la
commune de MEZERAY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont notification est faite au bénéficiaire.
Le Préfet,
pour le Préfet et par subdélégation,
le Directeur départemental des territoires et par subdélégation,
pour la Cheffe du service Eau et environnement et par subdélégation,
l'Adjoint à la cheffe du service Eau et Environnement
SIGNE
Raphaël CHAUSSIS
DDT - 72-2024-05-07-00001 - APPS concernant le prélèvement pour l'irrigation sur une réserve alimentée par deux forages sur la
commune de Mézeray 14
DDT
72-2024-04-02-00004
Arrêté préfectoral Carrière de voutré ROUESSE
VASSE
FISH PASS
DDT - 72-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral Carrière de voutré ROUESSE VASSE
FISH PASS 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 2 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de capture exceptionnelle à des fins scientifiques pour inventaires piscicoles
à FISH PASS
Mesures de suivi de l'impact des carrières de Voutré à ROUSSÉ-VASSÉ
sur le peuplement de la rivière de la Vègre
Société des Carrières de Voutré
Commune de ROUSSÉ-VASSÉ
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-5 à R. 432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 07 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 relatif à la préservation de la ressource en eau en période
de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2023-0202 du 4 octobre 2023 donnant délégation de signature, en
matière administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la
Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2024 donnant subdélégation de signature en matière
administrative de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/5
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FISH PASS 16
— Réseau hydrographique© Lmite station
VU la demande d'autorisation administrative reçu le 13 mars 2024, de la société FISH PASS
représentée par Mme Laura BEON, technicienne, sollicitant une capture de poissons dans le
cadre mesures de suivi de l'impact des carrières de Voutré à ROUESSE-VASSE sur le peuplement
de la rivière de la Vègre ;
VU l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
VU l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-
Bretagne ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS, 18 rue de la Plaine ZA des 3 prés – 35890 LAILLÉ, représenté par Mme Laura BEON,
technicienne, est autorisé à procéder à la capture exceptionnelle de poissons à des fins scientifiques,
dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Article 2 : OBJET / LIEU DE L'INTERVENTION
Cette autorisation est attribuée pour une capture de poisson par pêche électrique, pour inventaire
piscicole, dans le cadre de :
mesures de suivi de l'impact possible des carrières de Voutré à ROUESSE-VASSE sur le peuplement de
la rivière de la Vègre,
pour le compte de la Société des Carrières de Voutré.
La pêche sera une pêche électrique selon la méthodologie IPR.
Lieu de l'opération :
Ces pêches sont localisées sur deux stations sur la rivière de la Vègre sur la commune de ROUESSE-
VASSE, sur cours d'eau/lieu-dit ci-dessous :
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/5
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FISH PASS 17
StationLieu-ditCommuneContexteLinéaired'interventionLargeurY aval
La Vè Rouessé Suivis d'im Moins dcere Malabry ouesses mpact s0m OIMNSCE | 459553 | 6788247amont Vassé des carrières 2m; Rouessé- Suivis d'impact Environ 2La Vègre aval Le Bas Ivay ; _ 60m 460552 6788233Vassé des carrières m
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable de l'exécution matérielle de l'opération :
CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations
LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BELHAMITI Nicolas Chargé d'études
DUVAL Eloïse Cheffe de projet
MOYON Fanny Chargée d'études
ALLIGNE Matthieu Technicien
BERTHELOT Yoann Technicien
PERES Vincent Technicien
BEON Laura Technicienne
LE GOFF Lise Technicienne
DURY Maxime Technicien
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les différents individus qui seront prélevés lors de cette opération seront dénombrés puis remis à l'eau
sur le secteur où ils auront été pêchés, à l'exception des espèces de poissons ou de crustacés
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l'article R. 432-5 du code de
l'environnement, non inscrites dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant sur la liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne, qui seront euthanasiées sur
place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en termes de bien être animal.
Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / METHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
1 appareil de pêche à l'électricité de type EL64-II-F ou EL64-II-GI Hans Grassl ou portatif LR24
(Smith Root) respectant les normes EN 60 335-1 et EN 60 335-2.
1 Anode
2 Épuisettes
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est réalisée conformément aux prescriptions de
l'arrêté du 2 février 1989 notamment en ce qui concerne le matériel utilisé et ses révisions, ainsi que la
formation du personnel.
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FISH PASS 18
Mesure de prophylaxie :
Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment de
pêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de
propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du code de l'environnement, le bénéficiaIre ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée à compter du,
15 AVRIL 2024 au 31 OCTOBRE 2024
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Le bureau d'études devra intervenir en dehors des périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces
(périodes de reproduction notamment) en fonction des cours d'eau concernés et en privilégiant autant
que possible la fin d'été et le début d'automne.
A noter que le chabot et la truite sont tous deux très présents sur la tête de bassin de la Vègre.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
- le programme
- les dates
- lieu de capture où est envisagé l'opération
- noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce à :
DDT original Direction départemental des territoires de la Sarthe
ddt-bfcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Office français de la biodiversité de la Sarthe
sd72@ofb.gouv.fr
AAPPBLB copie Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne
m.bodin@pechepro-loirebretagne.fr
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FISH PASS 19
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires de la
Sarthe, le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Sarthe, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratives (RAA) et notifié
au bénéficiaire de l'autorisation, dont une copie sera adressé au délégué interrégional de l'Office
français de la biodiversité Bretagne-Pays de la Loire, à l'association agréée des pêcheurs professionnels
en eau douce du bassin Loire-Bretagne et aux maires des communes concernées.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
la cheffe du bureau biodiversité forêt chasse pêche
signé
Christine ROCHAT
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 5/5
DDT - 72-2024-04-02-00004 - Arrêté préfectoral Carrière de voutré ROUESSE VASSE
FISH PASS 20
DREAL
72-2024-05-17-00001
Arrêté de subdélégation de signature DREAL
DREAL - 72-2024-05-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DREAL 21
ËJPRÉFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIREL,z'berte'ÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2024 / DREAL / N° SDD-24-72-03
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Sarthe
---------
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY en qualité de
préfet de la Sarthe à compter du 6 mars 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la Sarthe n° 2024-0116 du 16 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT ,
1/15
DREAL - 72-2024-05-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DREAL 22
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectora l du 16 mai 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 16 mai 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégatio n de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer l es décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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DREAL - 72-2024-05-17-00001 - Arrêté de subdélégation de signature DREAL 23
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division
biodiversité
E7 à E10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4
F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et
équipements sous pression
B1 et B2
F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques
chroniques
A1 à A4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques
accidentels
A1 à A4
F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques chroniques
A1 à A4
B1 à B5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3 à B5
C1 à C2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques
naturels, hydrauliques et sous-sol
C1 et C2
F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et
prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 à A4
B1 à B5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie,
hydrologie et prévision des crues C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1, G2, G3 et G3-
1
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Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3-
1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G5-
1 et G8
Bertrand DEBIT Opérateur véhicule G1, G2, G3-1
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Jérome MARCHAND Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G5-1 et G8
Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4,
G5-1 et G8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1, G2, G3-1, G4,
G5-1 et G8
Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1
et G8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1, G2, G3, G3-1,
G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
Nicolas VALLÉE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division
transports routiers G1 à G8
Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires,
inspectrice des installations classées
A2 et A3
F1
Franck DELACROIX Responsable du pôle risques accidentels A2 et A3
F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3
F1
4/15
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Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité, responsable du
pôle carrières et matériaux
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3
F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
• aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
• aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
- d'avoir trait à un établissement sensible ;
- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'État ;
- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
5/15
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Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 22 mars 2024 prise par
l'arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-72-02.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Sarthe.
Nantes, le 17/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNE
Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 – Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;
-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance

Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l'article L.173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie – livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie 
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-
36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement – Livre Ier – Titre VIII – R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1 er du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules – Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 – Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé – Environnement
Mobilités – Infrastructures routières et ferroviaires
Prévention des risques naturels majeurs
Benoît LOMONT
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-03-00003
2024-Elections européennes_AP fixant les dates
et lieux de livraison de la propagande_RAA
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-03-00003 - 2024-Elections européennes_AP fixant les dates et lieux de livraison de la
propagande_RAA 37
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 3 mai 2024


Arrêté fixant les dates et lieux de dépôt des documents de propagande électorale des candidats
à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code électoral ;
VU le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l'arrondissement du Mans ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-0094 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de
l'arrondissement du Mans ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;

Article 1 : La date limite de dépôt de la propagande électorale est fixée au lundi 27 mai 2024 à 18
heures.

Les livraisons seront acceptées dès le mardi 21 mai. Les coordonnées des lieux et les modalités de
livraison seront communiquées sur demande auprès du bureau des élections de la préfecture de
la Sarthe à l'adresse mail suivante :
pref-elections@sarthe.gouv.fr ou aux numéros de téléphone
suivants :
02 85 32 71 14/02 43 85 32 71 12/02 85 32 71 15.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.



Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-03-00003 - 2024-Elections européennes_AP fixant les dates et lieux de livraison de la
propagande_RAA 38
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-13-00006
Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions
de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 39
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024
COMMUNES DE MOINS DE 1000 HABITANTS (3 membres)
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72002 Aillières-Beauvoir Mamers
CAILLAUX Maxime ADAM Hugues BRISEBARRE Daniel
72004 Amné Loué
DUFOUR Anthony BOMER Michel LEGEAY Ylix
72005 Ancinnes Sillé-le-Guillaume COLLET Olivier POTTIER Jean-Yves TRIBOUDEAU Chantal
72007 Ardenay-sur-Merize Savigné-l'Evêque
PREVEAU Christel ARRAULT Marie-Françoise MONTAVON Patrice
72009 Arthezé La Flèche
RECHER Eric LEJEUNE Murielle HUREL Claude
Suppléante : JALLU Séverine
72010 Asnières-sur-vègre Sablé-sur-Sarthe
MOLINE Cécile LESAGE Frédéric BOUVET Sonia
72011 Assé-le-Boisne Sillé-le-Guillaume
DAGRON Guillaume AGIN Christophe CHESNIER Annick
72012 Assé-le-Riboul Sillé-le-Guillaume
CORBIN Mickaël HABERT Philippe BUON Raymond
72015 Les Aulneaux Mamers
BLANCHARD Valérie PENISSON Philippe FOUSSARD Yves
Suppléant : BUTET Yannick
72017 Auvers-sous-Montfaucon Loué
NOIR Mireille HOUILLOT Michel GIRARD Franck
72018 Avesnes-en-Saosnois Mamers
YVON Michèle PICHERIT Marion MILCENT Paquita
72019 Avessé Loué
POUPIN Julie RIEUCROS Martine JOUANNIC Anne-Sophie
72020 Avezé La Ferté-Bernard
COPLEUTRE Christelle PICAULT Claudine JEANNE Jean-Pierre
72021 Avoise Sablé-sur-Sarthe
DROUIN Valérie LETESSIER Michel RICHARD Christian
72027 Beaumont-sur-Dême Château-du-Loir
DUMONTET François DUMONTET Valérie BARRIER Noëlle
72028 Beaumont-Pied-de-Bœuf Château-du-Loir
CORNILLEAU Arnaud COTTUN Richard GODAILLER Odile
Suppléant : SALMON Philippe
72031 Beillé La Ferté-Bernard
DUPRAT Jean-Christian MARCHAIS Didier CHAUVIRÉ Florent
Suppléante : CROCHARD Dolores Suppléant : BOYER Jean-Pierre
72032 Berfay Saint-Calais ROQUAIN Jean JANVIER Jean-Michel
72034 Bérus Sillé-le-Guillaume
GOUDEAU Claude AMALFITANO Claudette CHEVALLIER Claude
Suppléant : BRIERE André
72036 Béthon Sillé-le-Guillaume
DRAULT Sébastien DUGUÉ Sylvie DUBRAY Odile
72037 Blèves Mamers
FILLIEUL Jean-Claude PAYEN Laure COUTARD Fabienne
Suppléante : MICHEL Micheline
72038 Boéssé-le-Sec La Ferté-Bernard
GILBERT Sue Helen CHARTIER Bernard LECOMTE Daniel
72040 La Bosse La Ferté-Bernard
ESNAULT Olivier LANGE Francette JAOUEN Frédérique
72041 Bouër La Ferté-Bernard
LALAIRE Roland COIFFARD Béatrice GAUTIER Michèle
72043 Bourg-le-Roi Sillé-le-Guillaume
CHAUVEL Michèle BEAUDOIN Evelyne FLECHARD Daniel
Suppléant : D'AILLIERES François-
Xavier Suppléant : BOUTTIER Georges Suppléant : CHARRIE Renaud
Suppléant : HERVÉ Eric Suppléant : LEBOUCHER Patrick Suppléant : LEBOUCHER Dominique
Suppléante : BARBÉ Cécile Suppléant : DAVOINE Gérard Suppléant : ARRAULT Michel
Suppléant : MAILLET Pascal Suppléant : FERRAND Louis
Suppléant : DAVIERE Vincent Suppléant : LANCELEUR
Dominique Suppléant : CHAPON Ludovic
Suppléant : GARDIE Benoît Suppléant : POIRIER Joël Suppléante : DUTERTRE Annick
Suppléant : GROSBOIS Guillaume Suppléante : LOCHET Thérèse Suppléant : CLOUTIER Gérard
Suppléant : FRESNY Patrick Suppléante : BLANCHARD Brigitte
Suppléant : CAMPMAS Thierry Suppléant : NOIR Dominique Suppléante : FOUGERAY Cindy
Suppléante : MILCENT Marion
Suppléante : LEBANNIER Pauline Suppléante : CRIÉ Odile
Suppléante : VAN SCHAIK Claire Suppléante : ROUYER Geneviève Suppléante : CHERRÉ Evelyne
Suppléante : GIGOMAS Jeanine Suppléante : LEROY Marie-
Christine Suppléant : HEURTEBISE Hervé
Suppléant : LIEVAL Catherine Suppléant : ROTTIER François Suppléante : ROTTIER Rita
Suppléant : LE GALLIC Gérard Suppléant : DENOUAL Yves
Suppléante : TORTEVOIX Marie-
Claude
MONGÉ Claude
Suppléante : DOUDIEUX Josiane Suppléants : ROWLAND Laurent
MORINEAU Jean-Claude
Suppléant : DRU Yann
Suppléant : AVELINE Michel Suppléante : DA SILVA PEREIRA Anne-
Cécile
Suppléant : AUBERT Claudine Suppléante : GARNIER Micheline Suppléant : DUBRAY Gérard
Suppléante : BECUWE Lucie Suppléant : LEDAUPHIN Cyrille Suppléant : EVRARD Philippe
Suppléante : VENDÔME Jeannine
Suppléante : CAUCHARD Delphine Suupléant : PICHARD Jean-Michel Suppléante : LIGER Catherine
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 40
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72044 Bousse La Flèche
BACHELOT Armand MARTIN Danielle BEZARD Sylvain
72045 Brains-sur-Gée Loué
MARTIN Romuald RENAUDIN Bernard AUBRY Georges
72048 Briosne-les-Sables Bonnétable
ROUAULT Patrick MILLOIS Antony
Suppléant : COLOMBE Samuel
72049 La Bruère-sur-Loir Le Lude
BARBANÇON Antje CHANTEPIE Françoise GUILBERT Eric
72052 Chahaignes Château-du-Loir
GADOIS Aurore PASQUIER Bernard QUESTE Alain
72057 Champrond Saint-Calais
LUQUET Sylvie RICHARD Jean-Paul BOURDAIN Philippe
72059 Chantenay-Villedieu Loué
LEGUY Antoine CHANAL Christian ARRAULT Claudine
72060 La Chapelle-aux-Choux Le Lude
CHOPARD Marie-Laure BOURGE Anne-Marie
72062 La Chapelle du Bois La Ferté-Bernard
BRETON Patricia CLOTEAU Thomas BULOT Claude
72064 La Chapelle-Huon Saint-Calais
GUERINEAU Sylvie BONNEFOY Bernard MEINSER Marie-Jeane
72066 La Chapelle-Saint-Fray Loué
CHAUDET Bertrand
72067 La Chapelle-Saint-Rémy La Ferté-Bernard
SOUVRAY Jérôme CABARET Patrice MONCHATRE Daniel
72070 Chassillé Loué
TISON Laurent DELHOMMOIS Bruno PIOGER Yolande
Suppléante : BOTEL Amélie Suppléant: VOYDIE Dominique
72072 Château-l'Hermitage Le Lude
MIZRAHI Christiane DEFAY Michel LOISEAU Maximilienne
72074 Chemiré-en-Charnie Loué
PADOIS Nicolas PANCHER Michel BEAUTEMPS Catherine
72075 Chemiré-le-Gaudin La Suze-sur-Sarthe LEFEUVRE François-Xavier SALINAS Françoise
72076 Chenay Mamers
Christine VAUGEOIS LANDAIS Claudine CHANTEPIE Claude
72077 Chenu Le Lude
PORCHERON Fabrice GUILLIER Didier
Suppléante : AUBIN Jacqueline
72078 Chérancé Sillé-le-Guillaume
LORIN Yves COLLIN Chantal DURAND Marie-Claire
72079 Cherisay Sillé-le-Guillaume
ROBLIN Véronique GAGNEUX Jean GAILLARD Samuel
Suppléante : FOUCHARD Yolande
72083 Chevillé Loué
NOURY Jean-Michel DELHOMMOIS Daniel MOULIN Christine
72085 Cogners Saint-Calais
GALPIN Daniel AUVRAY Mickaël POTTIER Christelle
72086 Commerveil Mamers
CHEVALIER Guillaume HUET Ginette FILOCHE Maryvonne
72087 Conflans-sur-Anille Saint-Calais
LECOMTE Yves GONSARD Françoise GAUTIER William
Suppléant : CHEREAU Joël
72088 Congé-sur-Orne Mamers
CHOPLAIN Catherine PLECIS Marinette GOHIER Jocelyne
72091 Contilly Mamers
ESNAULT Didier CARCA Catherine COTINET Michel
72093 Cormes La Ferté-Bernard
BERRIGUIOT Pierrick BLANCHETIERE René OZANGE Pierre
Suppléant : LEVALET Didier
Suppléant : COUBARD Anthony Suppléant : NAVEAU Serge Suppléant : LOTTIN Michel
LÉPINE Brigitte
Suppléante : GROUAS Nathalie
Suppléant : CUASNET Ludwig Suppléants : LE GREL Eric
ALLANOU Mireille
Suppléantes : PINEAU Annie
LOISELEUR Lydie
Suppléant : BUSSON David
Suppléant : FOURNIER Benoît Suppléante : GAUTIER Edwige Suppléante : VIRLOUVET Annick
Suppléantes : HEURTEBIZE
Maryse UZU Chantal
Suppléantes : BAUCHET Elisabeth
HORPIN Sylvie
POUPÉE Janick
Suppléant : FOUSSARD Eliane Suppléante : MORTREAU
Maryline Suppléant : PROUST Jean-Louis
Suppléant : FAYOLLE Stéphane Suppléants : NEVEU Magali
GRIGNÉ Philippe Suppléant : CHOMARD Maurice
Suppléant : BRANJONNEAU Thierry Suppléant : BELLANGER Joceline Suppléant : TASSIN Jean-François
JARNOUEN de VILLARTAY
Gaëtan FÉVRIER Jean-Claude
Suppléant : DUGUÉ Adrien Suppléants : GONNIN André
TAUPIN Nadine
Suppléants : ERNAULT Claude
COULÉE Jean-Michel
Suppléant : MORING Pierre Suppléant : MARAIS Claude Suppléante : ROMAGNE Liliane
Suppléant : GRUDÉ Camille
Suppléant : SANSON Olivier
Suppléante : MOLARD Anne Suppléant : BRIFFAULT Rolland Suppléante : SABRAS BASECQ
Elisabeth
Titulaire : LEFEUVRE Armand
Suppléant : PROVOTS Sylvia
Suppléante : VIDIE Marina
MÉNARD Daniel
Suppléante : CHAPIN Graziella Suppléant : GONNIN Christophe
Suppléant : LAMBERT Yohann Suppléantes : VINETTE Sylvie
JOUATEL Catherine Suppléante : PIOGER Sylvie
Suppléante : HÉBERT Stéphanie Suppléante : LÉVEILLÉ Anne
Suppléant : BOUCHARD
Dominique
Suppléants : BIGNON Annie
TIRATAY Jean-Pierre
Suppléants : CHEVALIER Bernard
BERNARD Wilfried
Suppléant : HALLIER Francis Suppléants : CARRE Chantal
HUGER Mickaël
Suppléant : DAGUENET Claude

Suppléant : ROYER Anthony Suppléant : CHANCLOU Francis Suppléante : CHEVALIER Elise
Suppléant : MEUNIER Anthony Suppléant : GRIGNON Didier
Suppléant : POTTIER Berangère Suppléant : SURMONT Michel Suppléant : AMBROIS Didier
Suppléant : BREUX Stéphane Suppléant : HERVE Pascal Suppléant : DU PUY Benoît
Suppléant : GERVAIS Michel Suppléante : ERHART Janine Suppléant : CHEVALIER Christian
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 41
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72094 Coudrecieux Saint-Calais
HAMELIN Fabrice PLOUZE Martine BOSNYAK Marie-Claire
Suppléante : ROUAULT Martine
72098 Coulongé Le Lude
LAMOUREUX Jocelyne GAUDIN Didier LONGUEMARE Michel
72099 Courceboeuf Bonnétable
VAUGARNY Pierre LAUZANNE Daniel JARDIN Monique
72100 Courcelles-la-Forët La Flèche
BRICHET Vincent GUICHARD Jany CAHOREAU Loïc
72101 Courcemont Bonnétable
GYPTEAU Francis KERVINIO Michel ORRIOLS Daniel
72102 Courcival Bonnétable
LECHÂBLE Céline GILLES Francine ETCHEBEST Joseph
72103 Courdemanche Château-du-Loir
PAVARD Claude PROVOST Franck
72104 Courgains Mamers
LEBOUL Christian GRENET Albert LINTILHAC Christine
Suppléant : VADÉ Françoise
72105 Courgenard Saint-Calais
DUPONT Laure ROSSIGNOL Caroline
72106 Courtillers Sablé-sur-Sarthe
FOUILLEUL Noël REIZO Danièle COTTEREAU Corinne
72107 Crannes-en-Champagne Loué
ANNE Marie-Christine GUILLERET Marie-Françoise DALIBARD Pierre
72109 Crissé Sillé-le-Guillaume
BLANCHE Claudine LECESVE Maurice BOULLIER Nicole
72111 Cures Loué
LE TURQUAIS Denis MARTIN Christiane TAILLARD Céline
72112 Dangeul Mamers
MALLET Ludovic BRETTE Patrice COUTELLE Sylvie
72113 Degré Loué
DE MEIRE Olivia LANGEVIN Patrick COULON Paul
72114 Dehault La Ferté-Bernard
RICHARD Philippe GOMMARD Sonia BARANGER Mauricette
Suppléant : BOURLIER Maurice
72115 Dissay-sous-Courcillon Château-du-Loir
METIVIER Thierry ROGER Didier MANCEAU Yves
72120 Doucelles Sillé-le-Guillaume
BARON Christèle BAZANTAY Caroline BESNARD Liliane
Suppléante : TRIFAULT Sylvie
72121 Douillet-le-Joly Sillé-le-Guillaume
LEFEVRE Carole RONDEAU Michel DANIELOU Vanessa
72123 Dureil Sablé-sur-Sarthe
MIGNON Pascal SAVEAU Eric GUILVARD Jérôme
Suppléante : KUHN Bénédicte Suppléante : ANDRÉ Marie
72125 Ecorpain Saint-Calais
JODEAU Jean-Marie GAUDIN Jean-Michel
72126 Epineu-le-Chevreuil Loué
BESNARD Jean-Claude ROUSSEAU Jean-Luc VAN DER MEULEN Marc
72129 Fatines Savigné-l'Evêque
ROBOAM Jérôme LEGOUVERNEUR Stéphane BEASSE Lisbeth
72130 Fay Le Mans -7
CHOPLIN Jean-Yves CLEQUIN Magdeleine GUITTON Sylvie
72131 Fercé-sur-Sarthe La Suze-sur-Sarthe
GUERIN Yolande DALIVOUS Jean-Claude URSELLA Florence
72134 Flée Château du Loir
WEINEL Françoise BOECHIE Jean-Claude RENARD Pascal
Suppléant : PAINEAU Stéphane Suppléante : PAINEAU Harmonie
Suppléant : DUFFOUR Hubert Suppléante : SENATORE Annie Suppléante : LERAY Josette
Suppléant : OUDIN Anthony Suppléante : GARREAU Nicole Suppléante : ALIX Thérèse
Suppléant : REBOUILLEAU
François
Suppléante : SAINT RAYMOND
Marie-Noëlle Suppléant : MAUDOUX Jean-Luc
Suppléant : BOUVET Stéphane
Suppléants : CHAUDRON
Dominique
PETIT Ghislaine
Suppléants : MÈCHE Patricia
CHOPLIN Michèle
Suppléant : BEAURAIN Didier Suppléante : DE TAFFANEL DE LA
JONQUIÈRE Marie-Laure Suppléant : AUVRAY Dominique
CRINIÈRE Erick
Suppléant : PAYEN Louison
Suppléant : BOURREAU Marie Suppléant : LÉCUREUR Sylvie
MAUTÉ Chantal
Suppléante : BRILLANT Séverine Suppléant : LETOURNEUR
Prosper Suppléant : BEZAULT Michel
Suppléante : BREVET Alexandra Suppléante : FOREST Christine
Suppléante : LEBLÉ Karine Suppléant : MÉNARD Jean Suppléante : LELIEVRE Marie-Rose
Suppléant : BRISEBOURG
Christophe Suppléante : DELPERIE Florence Suppléante : HERVE Catherine
Suppléante : DUFRESNE
Emmanuelle Suppléante : FLOQUET Myriam Suppléante : PEAN-BUSSON Pierrette
Suppléante : BLANCHET Michèle Suppléant : RICORDEAU Loïc Suppléant : HARDOUIN Luc
Suppléante : CHANDAVOINE
Aurélie
Suppléants : SOREAU Jean-
Jacques
BLANCHARD Françoise
Suppléantes : BLOT Pierrette
SEGUIN Emmanuelle
Suppléant : ROYEAU Freddy Suppléant : MORINEAU Patrice
Suppléant : CHALUMEAU Joël Suppléante : FRANÇOIS Danielle Suppléant : BRAULT Michel
Suppléant : LIDON Jean-Michel Suppléante : LENOIR Audrey
Suppléant : HÉBERT Claude Suppléante : JACQUETTE
Pierrette Suppléante : BRIDEL Nadine
Suppléant : KUHN Pierre
RENVOISÉ Guy
Suppléant : LE HENAFF Charly Suppléante : CHÉRAMY Chantal Suppléante : JODEAU Sandra
Suppléante : SILVERE Christine Suppléants : FRAYSSE Jean
BOUDRY Perrine
Suppléantes : FRISON Françoise
PLEURDEAU Aline
Suppléant : COURNÉE Nicolas Suppléante : DUFLOS Gaëlle Suppléant :TOURNELLE Daniel
Suppléante : D'AGOSTINI Marie-
Claire Suppléante : COUPÉ Nadine Suppléante : BRIFFAUT Joëlle
Suppléante : PAVY Jocelyne Suppléante : DESPRES Maryse Suppléant : GUILLOCHON Maurice
Suppléant : GAULTIER Mathieu Suppléant : CORMIER Michel Suppléant : GUILLOT Christine
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 42
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72135 La Fontaine-Saint-Martin Le Lude
GROULT Dominique DESHAYES Sarah BARBIN Frédéric
Suppléante : BEAURY Marie Thérèse
72136 Fontenay-sur-Vègre Loué
GAUTIER Gaël DOIRE Jocelyne LEJEUNE Marie-Thérèse
72139 Fyé Sillé-le-Guillaume
SALMON Michèle RONDEAU Madeleine BOURCIER Martine
72141 Gesnes-le-Gandelin Sillé-le-Guillaume
FOULON Annie RIVIERE Bruno LAJOINIE Michel
72142 Granchamp Sillé-le-Guillaume
PATUREAU Patrick FOUQUERAY Jean-Michel PITEL Danièle
Suppléant : POUPARD Pascal
72144 Greez-sur-Roc Saint-Calais
LEROY Aurore LÉTANG Bernard MERLAULT Chantal
72145 Le Grez Sillé-le-Guillaume
HOOGHIEMSTRA Laetitia NICOLAY Annie FLAMENT Gérard
72148 Jauzé Bonnétable
LOUZIER Vincent CRINIER Fabienne DORISON Michelle
72149 Joué-en-Charnie Loué
CORBIN Monique LEMEUNIER Bruno
72152 Juillé Sillé-le-Guillaume
HARDOUIN Roseline CHOTARD Eglantine TOUPIN Monique
72153 Jupilles Château-du-Loir
BOULLET Hélène HENNEGRAVE Maryline LEPEL-COINTET Catherine
72156 Lamnay Saint-Calais
GRIFFOUL Jacques ROULLIER André LECOMTE Guy
72157 Lavardin Loué
BORDIN Pascal VIDIS Roger CHEREAU Marie-Christine
72158 Lavaré Saint-Calais
BARIAT Bruno POLICE Colette
Suppléant : CHARBONNIER Eric
72160 Lavernat Château-du-Loir
RICHARD Katy JOUSSE Anne-Laure LALOS Jean-Claude
Suppléante: HAMARD Manuella
72161 Lhomme Château-du-Loir
FRESNEAU Catherine BARRIER Valérie GAIGNON Monika
72163 Ligron La Flèche
DAGUENET Mélanie PORTIER Nicole SUET Jean
Suppléante JOUANNEAU Marie
72164 Livet en Saosnois Sillé le Guillaume
BOURGOIN Arnaud ROCHER Eliane GESLIN Séverine
72166 Longnes Loué
BESLIN Philippe PIERCON Nelly PINEDO Bernadette
72167 Louailles Sablé-sur-Sarthe
REYT Véronique SOUCHARD Béatrice MOTTAIS Jean-Yves
Suppléante : LANGLAIS Martine
72170 Louvigny Mamers
DE ROFFIGNAC Jean TURC Suzanne CHAMPROUX Anne-Marie
72171 Louzes Mamers
LANGLAIS Philippe PHILPIN de PIEPAPE Jean-Charles LABELLE Philippe
72174 Lucé-sous-Ballon Mamers
LEGRAND-CHOUCAIRE Béatrice BESNARD Olivier RUEL Valérie
72177 Maigné Loué
HOULBERT Valentin LUCAS Régis DESPRES Maurice
72178 Maisoncelles Saint-Calais
QUENTIN Sonia BREBION Catherine DANGEUL Jacky
Suppléante : DURAND-GASSELIN
Inès Suppléant : LANDRIU Claude
Suppléant : MAZURE Mathias Suppléant : FABLE Jean-François Suppléante : TOUCHARD Sophie
Suppléante : RAVALET Carole
Suppléant : LUCAS Yves Suppléante : POISSON
Jacqueline
Suppléants : LEHUGEUR Alain
LECHAT Alice
Suppléant : BARDIN Joël Suppléant : PINÇON Alexandre
Suppléant : SEGOUIN Christophe Suppléant : BURET Gérard
Suppléant : HOULBERT Stéphane
Suppléants : MEZIERES Jean-
Pierre
POTTIER Gabriel
Suppléants : LEBRETON Yves
VERRIER Martine
MORANCÉ Eric
Suppléant : LANOË Romain Suppléant : GUILLERME Jean-
Claude Suppléante : LEBRUN Marie Bernadette
Suppléante : SILLÉ Valérie Suppléante : VILLATTE
Antoinette Suppléante : PROD'HOMME Pascale
Suppléant : BERTHELOT Daniel Suppléantes : DUCLAUT Mélanie
KERIVEL Geneviève Suppléant : HAUTREUX Michel
Suppléant : CHAUVELIER Vivien Suppléants : RAVEAU Dominique
CALIC Stephan
Suppléants : TREMBLIN André
BERNARD Joël
Suppléante : CHEVALLIER Audrey Suppléant : CHEVEREAU Michel Suppléant : BERTHO Yves
FERRÉ Jean-Louis
Suppléant : LECOMTE Laurent Suppléant : GUILLARD Alain
Suppléante : BOULIDARD Odile Suppléante : MORANÇAIS Monique
Suppléante : CIRET Gaëlle Suppléante : ADINADEN Marie Suppléant : GUILLON Joël
Suppléant : BOURGEOIS David Suppléant : LALANDE Philippe
Suppléant : DEMENOIS Céline Suppléante : DUPLAIX Sylvie Suppléant : GOSNET Didier
Suppléante : MELOT Marie-
Madeleine Suppléante : ADET Valérie Suppléant : DESVIGNES Daniel
Suppléante : DESNOËS Laura Suppléante : LANDRY Martine
Suppléante : LOUATRON Christine Suppléante : LANGLET Christiane Suppléant : GERVAIS Jean-Marie
Suppléant : COLLIN Vincent Suppléante : SAMSON Patricia Suppléant : BEURIER Thierry
Suppléant : TESSIER Théophile
Suppléante : PROUX Chantal Suppléants : PREDREAU Nicole
GOULET Philippe
Suppléants : BRETON Ghislaine
EMERY Gilles
Suppléant : LECLERCQ Mathieu Suppléante : LHERMITTE
Stéphanie Suppléant : COLAS Mickaël
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 43
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72184 Mareil-en-Champagne Loué
FISSON Alexandre MULOCHER Bernard BESCHER Maryvonne
72185 Mareil-sur-Loir La Flèche
RICHARD Christophe HOUDAYER Pierre LEVEILLEAU Michel
72186 Maresché Sillé-le-Guillaume
GAUTIER Thierry PAPIN Claude LESSAULT William
72188 Marollette Mamers
LESAGE Marie-Hélène CHARLES Jean-Marc CHAMPROUX Dominique
72190 Marolles-les-Saint-Calais Saint-Calais
BEAUTRU Matthieu BOULAY Nadine JUMERT Jean
72192 Les Mées Mamers
COMMIN Jacky DESFAVRIES Sonia FOURNIER Jocelyne
72193 Melleray Saint-Calais
LEDUC Marlène RIBOT Christiane NOIREAU Christian
72194 Meurcé Mamers
PIARD Christelle TOUZARD Claudine YOR Géraldine
72196 Mézières-sur-Ponthouin Mamers
LE ROY Didier CHÀBLES Daniel PINEAU Roger
72197 Mézières-sous-Lavardin Loué
LE PALLEC Marie-Line CHANTELOUP Edouard ROZEL Guillaume
72199 Moitron-sur-Sarthe Sillé-le-Guillaume
BLANCHARD Jacquotte LEGRAND Noël RACOUA Paul
Suppléante : FOURCROY Brigitte
72201 Moncé-en-Saosnois Mamers
GUITTET Sébastien MOULIN Philippe
72202 Monhoudou Mamers
DAGRON Nicole LOISEAU Herik ROYER Patrice
72204 Montaillé Saint-Calais
GUILLET Mickaël GEFFRAY Michel QUENTIN Maurice
Suppléante : TESSIER Séverine Suppléante : LHERMITTE Chantal
72208 Montmirail Saint-Calais PAUTONNIER-BAUCHET Maelle AVIGNON Marie-Claude BILLARD Christine
72209 Montreuil-le-Chétif Sillé-le-Guillaume
HIRON Guillaume COCHET Christophe LOUBEAU Armelle
72210 Montreuil-le-Henri Château-du-Loir
TREMEAU Samuel COLAS Laurent DENIS Daniel
72211 Mont-Saint-Jean Sillé-le-Guillaume
BERTRAND Guy
72212 Moulins-le-Carbonnel Sillé-le-Guillaume
DUVAL Isabelle BESNAULT Edmond
72214 Nauvay Mamers
GARNIER Jean-Paul LEROUX Christiane LEROI Serge
72216 Neuvillalais Loué
BELLANGER Jacques PASDOIS Marie-Madeleine DERMENGHEM Brigitte
Suppléante : DUMANS Sandrine
72218 Neuvillette-en-Charnie Sillé-le-Guillaume
VAN DEN BOSCH Olivier TANT Jean-Philippe MONNIER Eric
72220 Nogent-le-Bernard Bonnétable
LECAPELAIN Géraldine FOURMY Francis BLONDEL Alain
72221 Nogent-sur-Loir Château-du-Loir
DELANOUE Nicolas DRONNE Christiane BOUGER Danielle
72222 Nouans Mamers MORIN Andréa POMEL Joëlle COULON Huguette
Suppléant : DAUVEL Frédéric Suppléante : MAÎTRE Marie-
Chantal Suppléant : BUSSON Magali
Suppléant : BRALET Angélique
Suppléants : DAVOINE
Jacqueline
IDRISSA Emmanuel
Suppléants : ORY Christophe
DOHIN Jacqueline
Suppléant : CORNÉE Jean-François Suppléante : FRANÇOIS Roseline Suppléante : MOURANSON Annette
Suppléant : LUBIN Tony Suppléante : PERRONNIE Josiane Suppléant : ARPAILLANGES Bertrand
Suppléante : RICHARD Christine Suppléant : LEDRU Jean-Claude Suppléant : TOURNEBOEUF Bernard
Suppléante : COROUGE Aurélia Suppléant : PROVOST Denis Suppléant : SCELLAND Thierry
Suppléant : BRUNEAU Justin Suppléant : SORET Jean-Pierre Suppléante : GAUDRÉ Nicole
Suppléante : GALLET Fanny Suppléant : FAUTRAT Matthieu Suppléante : GUET Annabelle
Suppléante : LE GROS Martine Suppléant : GAROUIS Gilbert Suppléante : PORTIER Véronique
Suppléante : ROUSSEAU Anaïs Suppléante : DELAPLANCHE
Maryline Suppléante : RONDEAU Aurore
Suppléant : BUAILLON Antoine Suppléante : DREANO Aurélie
PÉAN Danièle
Suppléante : AUBERT Véronique Suppléants : EVRARD Christine
DELORME Joël
Suppléants : BOULAY Gaëtan
BRETON Jacques
Suppléant : LECUREUR Alain Suppléants : CABARET Francis
AMBROIS Tiphaine
Suppléants : ROYER Nicolas
FABRE Cécile
Suppléante : GASCHET Catherine
Suppléante : COCHET Monique Suppléant : FOUCHET Jacques Suppléant : MENARD Claudine
Suppléante : DUCREUX Nathalie
BOISRAMÉ David ROMMÉ Anne-Marie
Suppléant : DELCOUR Tony Suppléants : CORBÉ Jacques
FOUQUET Maryline
Suppléants : LEFEVRE Marie-Thérèse
PRUD'HOMME Sylvie
ROMAGNÉ Nathalie
Suppléant : GUILMEAU Emmanuel Suppléant : VÉTILLARD Claude Suppléante : COUDRAY Christine
Suppléant : ELTER Philippe Suppléante : ELTER Patricia Suppléante : BELLANGER Roselyne
Suppléante : MARTEAU Noémie Suppléant : MAIGNAN Jean-
Jacques
Suppléant : TRAVNIK Daniel Suppléante : DUBOIS Hélène Suppléant : ADDE Louis
Suppléant : MOULIN Ludovic Suppléants : FORTIN Michel
CHAUVEAU Philippe
Suppléants : VACHERESSE Nadine
LE BARBIER Patrice
Suppléant : ROBINEAU Guy
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 44
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72224 Nuillé-le-Jalais Savigné-l'Evêque
BUREAU Joël BARBAULT Francis CHÂTEAU Claude
72225 Oisseau-le-Petit Sillé-le-Guillaume
DRANS Dominique DELALANDE Alain DURAND Marc
72227 Panon Mamers
VENON Christophe FERRUEL Stéphane OUDRY Vincent
72229 Parennes Sillé-le-Guillaume
RENARD David FONTAINE Thierry
72232 Notre-Dame-du-Pé Sablé-sur-Sarthe
COURTAUGIS Chantal LUSSON Monique MARAIS Jacqueline
Suppléant: COTTEN Karine Suppléante : DAVY Jeanne-Marie
72233 Peray Mamers
PONSINET Sylviane DJEDID Pascal BOCAGE Alain
72234 Pezé-le-Robert Sillé-le-Guillaume
NAVEAU Guillaume COCHET Christian GAIGNARD Claudine
72235 Piacé Sillé-le-Guillaume
PICHON Marilène LENOIR Josiane DELPORTE Joël
72236 Pincé Sablé-sur-Sarthe
CHARTIER Sylvie ROSSI Marie FOUCAULT Jacques
72237 Pirmil Loué
PICARD Béatrice SAUTREUIL Danièle LANCELEUR Arnaud
72238 Pizieux Mamers
LAUNAY François GRAVOUILLE Philippe MARTIN Patrick
72239 Poillé-sur-Vègre Loué
BESNARDEAU Denis FOURMOND Annette POULET Nathalie
72245 Préval La Ferté-Bernard
RIANT Laurence GRAVEZ Dominique JUIGNET Guy
72246 Prévelles La Ferté-Bernard
MIZGALSKA Christine RAYER Pascal RENOU Mathieu
72248 Pruillé-l'Eguillé Château-du-Loir
DETURCK Anthony CLAUDE Christian VALLIENNE Régis
Suppléant : POUPION Julien Suppléante : DJABALI Géraldine Suppléante : LONGERAY Angéla
72249 La Quinte Loué
LEBRETON Guy BOUTTIER Valérie MOUTON Didier
Suppléant : BOUTET Sébastien Suppléant : OGNARD Daniel
72250 Rahay Saint-Calais
PEAN Dolorès MEUNIER Jean PASQUIER Serge
72251 René Mamers
LEROUX Stéphanie LEGRET Gérard ANQUETIL Annick
Suppléante: LEBRETON Dominique
72254 Rouessé-Fontaine Sillé-le-Guillaume
TRONCHET Damien PERRONNE Annick DALLET René
72255 Rouessé-Vassé Sillé-le-Guillaume HATÉ Benoît PARÉ Nadia PEAN Jocelyn
72256 Rouez Sillé-le-Guillaume
GENDRON Philippe JOUANNAULT Benoît DESGROUAS Roger
72259 Rouperroux-le-Coquet Bonnétable
BACLE Isabelle LANDREIN Cédric JOLY Bernard
72261 Ruillé-en-Champagne Loué
FOLLENFANT Julien BRASSEUL Pauline LEBALLEUR Etienne
72265 Saint-Aignan Mamers BRETON Yohann MORICEAU Patrick BRARD Marie-Thérèse
72266 Saint-Aubin-de-Locquenay Sillé-le-Guillaume
CONTE Sonia DEZALAY Michel DELAIS Gilbert
Suppléant : LEROUX Loïc Suppléants : GASCHET Laëtitia
BUREAU Michèle
Suppléants : GASSIES Janvier
FROGER Martial
Suppléante : CHARPENTIER
Angélique Suppléant : CAMUS Jacques Suppléant : DENIS Marcel
Suppléant : DENIAU François Suppléante : LOISEAU Christelle Suppléant : BLEU Camille
CROUILLÉ Marcel
Suppléante : GMATI Zina Suppléants : JENNY Cyril
BESLIN Valérie
Suppléantes : BROSSE Danièle
CHEVEREAU Emilie
Suppléante : CORBIN Sheila
Suppléant : LUSSON Alain Suppléante : LEFOULON Virginie Suppléante : MARTIN Odile
Suppléant : GAUDEMER Vianney Suppléantes : HERVOUET Danièle
JOURSAND Sylvette
Suppléants : MELOT Didier
LECOMPTE Patrice
Suppléante : CHEVALLIER Arlette Suppléant : GOURDEAU Serge Suppléant : FRESNAIS Jérôme
Suppléant : TESTIER Michel Suppléant : PASTEAU Alain Suppléante : TAILLARD Monique
Suppléant : POIRIER Emmanuel Suppléant : BEGNIC Philippe
Suppléante : BEUCHER Florence Suppléant : LALANDE Jean-Louis Suppléant : BEUCHER Jean-François
Suppléante : MAISONNEUVE Marie Suppléant : PLANCHENAULT
Laurent Suppléante : FROISSARD Annick
Suppléant : VOLET Jérôme Suppléante : DEVANT Françoise Suppléante : GENETAY Josette
Suppléant : POIRIER Stéphane Suppléants : VALLIENNE Claude
YVON Bruno
Suppléants : BOURGINE Georges
LAGUILLAUMIE Claude
Suppléant : LAUNAY Daniel Suppléant : GUYARD Serge Suppléant : MERCIER Yves-Antoine
Suppléant : LECROC Nicolas Suppléant : BERNIER Nathalie
Suppléant : MOISY Dominique Suppléante : DE LA BARRE DE
NANTEUIL Dominique Suppléant : COEURET Jérôme
Suppléant : BLOSSIER Jean-Bernard Suppléante : BOUVET Eliane Suppléant : CHAUMONT Gérard
Suppléant : HERSANT Eric
Suppléantes : GUILLOUX
Monique
BULOT Françoise
Suppléants : GUILLET Michel
HERSANT Odile
Suppléante : BRUNEAU Yvette Suppléante : BERTHELOT Ingrid Suppléante : DENIS Emmanuelle
Suppléant : VINETTE Maurice Suppléant : HONORÉ Claude Suppléante : CHAPELIER Liliane
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 45
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72267 Saint-Aubin-des-Coudrais La Ferté-Bernard
MAHUET Alain PISSOT Didier SZYMANEK Jacqueline
72268 Saint-Biez-en-Belin Ecommoy
HERSANT Cindy DABOUINEAU Michel GUYOT Yveline
72270 Saint-Calez-en-Saosnois Mamers
DISZTL Thomas RENAUD Monique HEDEF Fayçal-Bey
72271 Saint-Célerin Savigné-l'Evêque
BOURLIER Ana Paula RENOULT Samuel POTÉ Florian
Suppléant : LAMBERT Jacky
72272 Sainte-Cérotte Saint-Calais
DAGUENET Philippe COUARDE Gérard
72273 Saint-Christophe-du-Jambet Sillé-le-Guillaume
LOYER Jessy COLLET Maurice PAGES Michel
72274 Loué
PATRY Dominique BERNARD Daniel NORET-CHEVALIER Odette
72277 Saint-Denis-des-Coudrais La Ferté-Bernard
RENÉ Fabien PETIT Vincent HUMEAU Emmanuel
72278 Saint-Denis-d'Orques Loué
BOUVET Bernard BROSSARD Paul LELIEGE Michel
72279 Saint-Georges-de-la-Couée Château-du-Loir
CHARDON Axel MAINGUY Jean-Jacques PAPIN Nathalie
Suppléant : BIDIER Christian
72281 Saint-Georges-du-Rosay Bonnétable THIERRY Karine ROUSSILLAT François VAUCELLE Bernard
72282 Saint-Georges-le-Gaultier Sillé-le-Guillaume
VETILLARD Jean-Claude SOULIS Cécile BRANCHU Luc
72283 Saint-Germain-d'Arcé Le Lude
LEPLET Marie-Claire BENOIT Jean-Paul MARTINEZ Sandra
Suppléante : BOULAY Martine
72286 Saint-Gervais-de-Vic Saint-Calais
DAGUENET Stéphane DENIAU Jean-Yves FICHE Raymond
72291 Saint-Jean-de-la-Motte Le Lude
GEORGET Valérie RICOLLEAU Gérard HERROUIN Benjamin
72292 Saint-Jean-des-Echelles Saint-Calais
EPINEAU Sandrine DROUIN Denis BOURLIER Hubert
72293 Saint-Jean-du-Bois La Suze-sur-Sarthe
LELONG Claude VANNIER Céline COUPIN Jean-Pierre
72294 Saint-Léonard-des-Bois Sillé-le-Guillaume ANDORIN Jean-Luc LEMONNIER Michel LEBOUCHER Bernard
72295 Saint-Longis Mamers
BEZANNIER Josseline FARCY Raymonde LETAY Jean-Jacques
72296 Saint-Maixent Saint-Calais
CHARTIER Valérie MEUNIER Marcel DOLLEANS Jacky
72297 Saint-Marceau Sillé-le-Guillaume
GERMAIN Thierry CHARLOT Bernadette
72298 Saint-Mars-de-Locquenay Saint-Calais
MONCHATRE Christelle BOUVIER Thomas ALETON Edith
72302 Saint-Martin-des-Monts La Ferté-Bernard
BARBIER Noémie FERRIER Annick GUY Patrice
72303 Saint-Michel-de-Chavaignes Saint-Calais
CLEMENT-GRINIER Sonia PAUMIER Gérard BAUSSAN Louis
72307 Saint-Ouen-en-Champagne Loué
TROQUET Aurélie CHAMARET Gaylord PARIS Kévin
72309 Saint-Paul-le-Gaultier Sillé-le-Guillaume
LEPELTIER Michel DOITTEAU Michel LEGO Christophe
Suppléante : LAIR Evelyne Suppléante : CHOPLIN Martine Suppléante : CARRÉ Marie-Claude
Suppléant : ROUSIERE Fabrice Suppléante : BIZERAY Odile Suppléant : COUTABLE Marc
Suppléant : LABELLE Grégory Suppléant : MARTEL Jean-Noël Suppléant : VALLÉE Jean-Claude
Suppléant : FLEURY Urielle Suppléante : HAMELIN Anne
NASLÉ Jérôme
Suppléant : TOURNEBOEUF Thierry
Suppléantes : GUILLOCHON
Francine
BOULAY Stéphanie
Suppléants : RENVOISE René
FLOT Béatrice
Suppléant : BOUGAIN Angélique Suppléants : MACÉ Chantal
JOURGETOUX Aurélien
Suppléants : GOURMELON Yann
MORIEZ Sabrina
Saint-Christophe-en-
Champagne Suppléante : JOLY Sandra Suppléante : GESLIN Annie Suppléante : GUILLAUME Claudine
Suppléant : LAUNAY Frédéric Suppléant : HERMELINE Julien Suppléant : LOISON Didier
Suppléant : LEJEUNE Bernard Suppléantes : LEGAY Odile
BEAUVAIS Marie-Pierre
Suppléants : COUASNON Josette
BROSSARD Louis
Suppléante : LIARD Mathilde
Suppléant : HUBERT Jean-Claude Suppléant : GREMILLON Thierry
Suppléant : CHAUMONT Jean-
Michel Suppléant : JEANNOT Alain Suppléant : LEGARCON Bruno
Suppléants : GUILLE Bertrand
BLOT Florence Suppléant : RICHARD Michel
Suppléant : NASLE Alexis
Suppléants : FONTENNE
Fabienne
BEROUARD Jean-Yves
Suppléants : MEUNIER Régis
DUPAS Robert
Suppléant : ROUZIES Hervé Suppléante : THOMAS Marie-
Hélène Suppléant : BRIER Luc
Suppléante : DURAND Odile Suppléante : PATTEE Pascale Suppléants : LEPARC Chantal
GONSARD Harrys
Suppléante : RABIAN Sabrina Suppléante : BOISARD Odile Suppléante : BREYARD Aline
Suppléante : MARCEL Françoise Suppléante : FRIARD Hélène Suppléante : GUIBRUNET Michelle
Suppléante : TAFFIN Aurore Suppléants : FRANCHET Didier
HOUP Martine
Suppléants : MILLE Christian
CHEVALIER Philippe
HERVÉ Josiane
Suppléant : PINEAU Michel
Suppléantes :
IRATZOQUY Marie-Claude
GIROUX Françoise
Suppléants : IRATZOQUY Pierre
RABARDEAU Nadia
Suppléant : GESLIN Dominique Suppléants : DAMOISEAU Patrice
RENVOISE Michel
Suppléantes : CROISEAU Arlette
LALOI Isabelle
Suppléant : BLOT Charles Suppléante : JULEN Lucette Suppléant : BOULLANGER Jacques
Suppléant : POTTIER Jean-Claude Suppléants : FROGER Gisèle
DESHAYES Jean-Pierre
Suppléantes : DAVID Annette
BUNEL Bernadette
Suppléante : Rose-Marie
CHAMARET Suppléant : DROUOT Didier Suppléante : PLUMAS Laetitia
Suppléante : LANDAIS Nadège Suppléant : CITHAREL Claude Suppléante : PELTIER Annette
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 46
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72311 Saint-Pierre-de-Chevillé Château-du-Loir
ROBIN Wilfrid DUPUIS Michèle SALMON Robert
Suppléante: GASIOR Monique
72312 Saint-Pierre-des-Bois Loué
GUIMBERT Jean-Pierre BLOSSIER Cécile LEVEAU Thierry
72313 Saint-Pierre-des-Ormes Mamers
PILET Patrice CHED'HOMME Bertrand BROSSARD Michel
72314 Saint-Pierre-du-Lorouër Château-du-Loir
GILLET Vincent PASSIN Serge RUMI Evelyne
BOUDON Corinne
72315 Saint-Rémy-de-Sillé Sillé-le-Guillaume
PLU Estelle HERVE Nathalie DENIS Antoine
72316 Saint-Rémy-des-Monts Mamers
JUGLET Arnaud BARBIER Martine POIRIER André
72317 Saint-Rémy-du-Val Mamers
HÉLIE de la HARIE Philippe BIGOT Didier JOUSSELIN Martine
72319 Sainte-Sabine-sur-Longève Mamers SÉNÉGON Sébastien ROUZIER Annabelle LEBRUN Alain
72321 Saint-Symphorien Loué
PÉAN Olivier MEFFRAY Evelyne MÉTÉNIER Francis (prénom usuel Joël)
72322 Saint-Ulphace Saint-Calais
BREPSON David PAGANONI Jean-Louis LAMBERT Michel
72323 Saint-Victeur Sillé-le-Guillaume
ROULAND Nicolas GUILLOT Alain BERTHELOT Jean-Claude
72324 Saint-Vincent-des-Prés Mamers
BOUTON Emmanuel GOSSET Gérard GAUGAIN Jacky
72325 Saint-Vincent-du-Lorouer Château-du-Loir
ALIX Alain MENARD Delphine GOUCHET Jocelyne
72326 Saosnes Mamers
MET Yves GALLOIS Nadine HUET Viviane
72327 Sarcé Le Lude
GRIVEAU Nadine FOUQUÉ Patrick DUPIN Amélie
Suppléante : GRENIER Ingrid
72330 Savigné-sous-le-Lude Le Lude
CERIZIER Loïc TOUILLET Joël PICAULT André
72331 Sceaux-sur-huisne La Ferté-Bernard
BECAUD Fanny CRUCHET Joël BENOIST Monique
72332 Ségrie Sillé-le-Guillaume
VAILLANT André GOUPILLE Odile LEFOL Brigitte
72333 Semur-en-Vallon Saint-Calais
LECOMTE Sandrine GRASTEAU Bernard BOURDAIS Christophe
72337 Sougé-le-Ganelon Sillé-le-Guillaume
DORNEAU Jean-Marc DUVAL Bernard LEBOSSÉ Jean-Claude
72338 Souillé Bonnétable
BRASSELET Julien BOURILLON Jean-Pierre MORINEAU Philippe
72339 Souligné-Flacé La Suze-sur-Sarthe
COUTABLE Vincent THIERRY Arnaud BROUART Séverine
72341 Soulitré Savigné-l'Evêque
DESHAYES David EMMONET Didier DUVAL André
72342 Souvigné-sur-Même La Ferté-Bernard
RINGARD Olivier JOUBERT Marinette HALLOIN Vincent
72343 Souvigné-sur-Sarthe Sablé-sur-Sarthe
BOURBIER-RIBON Frédérique SERAFIN Nadège LETESSIER Jean
BRUNEAU Dominique PLAT Marie-France
Suppléante : BONTEMPS Marie-Alix Suppléant : CHOLLET Dominique
Suppléant : PANCHÉ Michel
Suppléantes : BEAUJOUAN
Chantal
LEVEAU Karine
Suppléantes : PATRY Laurence
LE ROY Nadège
Suppléante : LEMONNIER Fabienne Suppléant : GUÉRIN Charlie Suppléante : CHED'HOMME Marie-
Thérèse
Suppléant : BIGNON Philippe Suppléant : GRUDÉ Philippe
Suppléant : CHARRIE Sandrine
Suppléant : VILLAINE Loïc Suppléant : LALOI Jacky Suppléante : CORBIN Elisabeth
Suppléant : FÉRRE Sébastien Suppléantes : LAUNAY Isabelle
HUET Thérèse
Suppléantes : LAMARRE Renée
GAUCHER Francine
Suppléant : DUBOIS Yves-Marie
Suppléants :
TANT Marie-Christine
GARREAU Jean
Suppléantes :
CRUARD Marie-Madeleine
PICHER Annick
Suppléante : LE MOTHEUX DU
PLESSIS Véronique Suppléant : CHEVALIER Sammy Suppléante : BESNIER Stéphanie
Suppléant : LELIEVRE Nicolas Suppléante : LELIEVRE Jacqueline Suppléante : FORNEZZO Michèle
Suppléant : LETOURNEUX Vincent Suppléant : CHARBONNIER
Frédéric Suppléant : SAUVAGET Gérard
Suppléant : DEBELLE Hervé Suppléant : PODEVIN Guy Suppléant : CRUCHET Daniel
Suppléant : MARSAL Chantal Suppléante : POISSON Josiane Suppléante : LORIEUX Brigitte
Suppléant : CARRETA José Suppléant : BAGIAU Jean-Luc
Suppléant : GALLET Béatrice Suppléant : PICAULT Monique Suppléant : SOBAC Christian
Suppléant : PAPIN Nicolas
Suppléants : BALL André
BIGOT Jacky
CAMBRAY Jean-Pierre
CHAUVEAU Serge
COSSONNEAU Jean-Pierre
Suppléants : LEDRU Henri
MELIAND Daniel

Suppléant : BRIOLAY Julien Suppléants : GYPTEAU Louis
DUCLOS Frédéric
Suppléanets : GYPTEAU Sylvie
MORGAND Frédérique
Suppléant : ROULEAU Olivier Suppléant : RENOU Cyrille Suppléante : GRASTEAU Alice
Suppléante : BOUCHER Brigitte Suppléante : RABINAND Jeanne Suppléante : ROUZIES Françoise
Suppléantes: COUTABLE Cécile
POISSON Nadine
Suppléant : MOUSSION Laurent Suppléant : TOUET Joël
Suppléant : CHARTIER Sylvain Suppléants : BLANCHARD
Véronique HUBERSON Michel
Suppléants : JOUBERT Gérard
LETURMY Lydie
Suppléant : LEGUE Fabien Suppléants : PELLOIN Dominique Suppléantes : GALVIN Marie
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 47
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72345 Surfonds Savigné-l'Evêque
VOISIN David VOLTZ Danielle HAMELIN Diane
72347 Tassé Loué
GUÉRIN Marie-Noëlle PASTOUREAU Louis DAMOISEAU Franck
Suppléant: SAUDUBRAY Serge
72348 Tassillé Loué
BARA Nathalie BUZANCE Patrick VAN DE BERGHE Michel
Suppléante: FOLLENFANT Lydia
72349 Teillé Bonnétable
BOURILLON Isabelle SOUCHARD Christian MUSSET Chantal
Suppléante: YZEUX Christine
72352 Terrehault Bonnétable
GUILLET Maxime LECOURT Christian ESNAULT Bernard
72353 Théligny La Ferté-Bernard
GORTAIS Sylvie LORIN David MORIETTE Gaëlle
72354 Thoigné Mamers
LEGENDRE Sylvie GAUCHER Jean-Claude LEROUX Dany
Suppléant : JAUFFRION Christophe
72355 Thoiré-sous-Contensor Sillé-le-Guillaume
FORGES Jean-Michel AVELINE Caroline CHARTIER Pauline
Suppléante : MAKHLOUF Catherine
72356 Thoiré-sur-Dinan Château-du-Loir
BOIVIN David ROGER Jean BOIVIN Yves
72357 Thorée-les-Pins La Flèche
BOURGOIN Jean-Luc CHAMPION Alain MISTOUFLET Jean-Claude
72361 Tresson Saint-Calais
GARDES Justine COUTABLE Alain CRINIÈRE Catherine
72362 Le Tronchet Sillé-le-Guillaume
DUFEU Yves DABOUIS Jean-François SAUVAGE Jacques
72366 Valennes Saint-Calais
VINCELIN Elisabeth GOSNET Annick MERCIER Christian
72367 Vallon-sur-Gée Loué
DROUET Dominique ETIEMVRE Daniel DROUIN Nicole
72368 Vancé Saint-Calais
HUREAU Michel TROTIN Maurice BUISSON Eric
72369 Verneil-le-chétif Le Lude
FRANCHET Nicole COLAS Jean-François LEGRAND Didier
72370 Vernie Sillé-le-Guillaume
LEBOUIL Valérie DURAND Christiane MOINET Jacqueline
72372 Vezot Mamers
LAMAURELLE Thomas VERLEYE Vincent
72374 Villaines-la-Carelle Mamers
BESNARD Yannick CAUCHOIS André BRIZARD Jean
72375 Villaines-la Gonais La Ferté-Bernard
LEPRON Agnès PÉAN Sylvie FROGER Chantale
72376 Villaines-sous-Lucé Château-du-Loir
BOUTTIER David LEROUX Nicole BEAUNÉ Francine
72379 Viré-en-Champagne Loué
BOULAY Marie-Ange LENOBLE Marie-Christine BOULAY Bernard
72380 Vivoin Sillé-le-Guillaume
DOGUET Mickaël CHENEAU Jean-Pierre PLOUSE Bernard
72382 Volnay Saint-Calais
GRIGNON Danielle JUTTIN Jean-Marie PAPIN Léonce
72383 Vouvray-sur-Huisne La Ferté-Bernard
CRUCHET Stéphane DUPONT Jean-Claude SIMON Fabrice
Suppléant : VAUSSOURD Florence Suppléant : METRY Elodie Suppléantes : MARS Bernadette
TUYTTEN Florence
Suppléante : DAMOISEAUX Virginie Suppléant : BEAUFILS André
Suppléant : DELEPINE Frédéric Suppléante : ANDROUARD Nadine
Suppléante : BLANCHARD Virginie
Suppléante : AUBRY Monique Suppléante : FONTAINE Lucie Suppléante : GUILLET Clémence
Suppléant : ARAGON Pascal Suppléants : CHEVALIER Marie
EVEZARD Laurent
Suppléants : BRÛLÉ Bruno
BOURGERIE Christelle
Suppléant : LECOMTE Dominique Suppléante : VOVARD
Dominique
Suppléant : TAVARES Alain Suppléant : BOULAY Pierrick
Suppléante : PICHON-LANOISELÉE
Emilie
Suppléants : QUASIMODO
Josiane
HÉRISSON Jean-Claude
Suppléante : LEBARBÉ Maryse
Suppléante : BOURDIN Patricia Suppléante :CHAMPION Annick Suppléant : CHEVERRY Paul
Suppléant : DANGEUL Didier Suppléante : POTIER Maryline Suppléant : BOUGARD Didier
Suppléante : LIGERET Ophélie Suppléant : GUILLAUME Jean-
Pierre Suppléante : FORTIN Marie-Annie
Suppléante : COCHARD Nathalie Suppléants : MINIER Gisèle
QUENTIN Jacky Suppléant : PLAIS Pascal
Suppléante : SÉRAN Mélanie Suppléant : JANVIER Jean-Luc Suppléant : JUSSAUME Eugène
Suppléant : KHARMOUDY
Mohammed Suppléant : AURIAU Christian
Suppléant : EL BARBRI Hugo Suppléante : TROTTIER Ginette Suppléant : LEGER Lionel
Suppléante : BERTHÉ Marie-Laure Suppléant : BRUNEAU Alexandre Suppléant : DENOS Roger
GUYON-FRÉNÉHARD Marie-
Michèle
Suppléant : LECOURT Franck Suppléante : BESNARD Marie Suppléante : HUGUET Nelly
Suppléant : JEROME Hubert Suppléant : BRUNEAU Pascal Suppléant : BULOT Jean-Louis
Suppléante : PEUGNET Pauline
Suppléants :
CAVALIER Jean-Claude
TORCHÉ Catherine
Suppléants : VADÉ Jeannette
REBRASSÉ Ginette
Suppléant : VÉRITÉ Fabien Suppléant : LEBERT Norbert Suppléante : SURGET Christelle
Suppléante : FOURMONT Marie-
Line Suppléant : BERTHÉ Dominique Suppléant : COLLEVILLE Jean-Pierre
Suppléant : BLANCHE Jean-Luc
Suppléante : BRÉAU Céline Suppléant : LANGEVEN Alain Suppléant : PAPIN René
Suppléant : THOMELIN François Suppléants : AVIGNON Aurélia
GALLON Richard
Suppléante : COMBE Sandrine
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 48
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024
COMMUNES NOUVELLES (3 membres)
Code INSEE Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72023 Ballon-Saint-Mars Bonnétable
HABERT Pascal BOULVERT Patrick ALLICHON Jean-Louis
72071 Montval-sur-Loir
HUGER Pierre BOUCHER Jean-Pierre LE GUYADER Françoise
72080 Cherré-Au
CIROUX Jean-Luc DIVARET Michel LE GOSLES Gilbert
72128 Val-d'Etangson Saint-Calais
BARBU Didier LANDRÉ Daniel POIGNANT Jocelyne
72138 Fresnay-sur-Sarthe
ADAM Marie-Christine BRUNET Daniel
72219 Loué
LAVANIER Stéphanie GARREAU Didier
72262 Loir-en-Vallée
BUSSON Marinette MATRAT Annie SALMON Alain
72308 Mamers
GOASDOUE Brigitte RIOULT Martine
72363
ANDRIEUX Dominique LEDRU Rolande LIGOT Pierre
Suppléante : ROUSTEL
Roselyne Suppléant : HUET Gérard Suppléante : BUCHOT Thérèse
Château-du-
Loir Suppléant :
CHARBONNEAU Claude
Suppléante: BLANCHARD
Martine Suppléant : VERRIER Alain
La Ferté-
Bernard Suppléante : LEVASSEUR
Brigitte
Suppléant : GAY Jean-
Claude
Suppléante : LEVASSEUR
Lucette
Suppléant : MOREL Guy Suppléant : GRANGER
Didier Suppléante : REMY Françoise
Sillé-le-
Guillaume
CHAUDEMANCHE Jean-
Marie
Suppléant : COURNÉ Alain Suppléant : TRIPIER Michel Suppléante : GERVAIS Gaëlle
Bernay Neuvy en
Champagne
MÉZIERE Paul
Suppléante : PASSELANDE
Angélique
Suppléants : HAMELIN
Maurice
RENOU Marylène
Suppléants : LEBOUCHER
Claude
SIMON Valérie
Château-du-
Loir Suppléant : LOYAU Jacky Suppléants : POHU Alain
LEDRU Marie-Françoise
Suppléants : GUILLONNEAU
Michel
MOIREAU Solange
Saint-Paterne-Le-
Chevain
DE BALGION DE LA
DUFFERIE Gilles
Suppléantes : DELAFOSSE
Ghislaine
LEROY Viviane
Suppléants : LE BRIS Pierre
ROUSSEL Alain
Tuffé-Val-de-la-
Chéronne
La Ferté-
Bernard
Suppléant : LEMAY Claude Suppléante : CHARTIER
Sylvie
Suppléante : NEON Marie-
Thérèse
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 49
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024
COMMUNES NOUVELLES (5 membres)
Code INSEE Commune Canton
72025 La Flèche
ROGER Patrice HOTONNIER Michelle
FAUVEAU Jérôme DALAINE Ludovic
REMARS Sophie
72137 Mamers
ANFRAY Liliane BELLIDO Arnaud
BISSON Nadine MAINGUY Vanessa
CAMUS Christian
72176 Le Lude Le Lude
CORBEAU Alexandra BOUTELOUP Annie
LE GALLET Jean FRIZON Roland
TRICOT Jean-Paul
BEN KACHOUT Mahmoud
72189 Marolles-les-Braults Mamers
GAGNOT Philippe COSME Annie
CECCANTI Jean-Louis
BOULAY Patrick
GALLET Alain DEROYE Christelle
TISON Bruno
FOULARD Catherine
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombres de sièges lors du
dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal
appartenant à la troisième
liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Bazouges-Cré-Sur-
Loir
Villeneuve-en-
Perseigne
Suppléants :
HÉRIN Anaïs
MALASSIGNÉ Martine
Suppléants : Suppléants :
GOUSSÉ Christophe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 50
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VII (3 membres)
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaire
72006 Arçonnay Mamers
BÉRARD Alain VILLETTE Jean-Pierre LIVET Annick
72008 Arnage Le Mans-6
LUSSON Sylviane CADEAU Daniel CERQUEUS Pierre
72016 Auvers-le-Hamon Sablé-sur-Sarthe
LEROY Fernand LEGAY Jean-Pierre REZE Nicole
72026 Beaufay Bonnétable
GASNIER Sylviane GUION Annette BOUTTIER Yannick
72035 Bessé-sur-Braye Saint-Calais
CARREAU Claudie CHERON Ginette PAPIN Gérard
72039 Bonnétable Bonnétable RENVOISÉ Annick FOULARD Sabrina
72042 Bouloire Saint-Calais
PAINEAU Jean-Marc AMESLON Bernard ROUSSEAU Martine
72046 Le Breil-sur-Merize Savigné-l'Evêque
VÉRITÉ Mickaël MARCHAL Serge TURPIN Patrick
Suppléante : POITOU Céline Suppléant : TOUCHARD André
72047 Brette-les-Pins Changé
MAILLARD Loëtitia CORMIER François POTTIER-POTTIER Jean-Loup
72050 Brûlon Loué
RAUBER Ghislaine RAUBER Patrick GAIGNARD Dominique
72056 Champfleur Mamers
LAIGNEAU Alain MORIN Serge LECHAT Fernand
72061 La Chapelle d'Aligné La Flèche
PHELIPEAU Béatrice LECHAT Robert
72065 La Chapelle Saint-Aubin Le Mans-2
PRIGENT Jean-Pierre LE BORGNE Marcel DROUET Claude
Suppléant : LAUNAY Martine
72073 Chaufour-Notre-Dame Le Mans-7
TREBERT Marie-Laure SIMON Christine MOREAU Jean-Yves
72090 Connerré Savigné-l'Evêque
THOMELIN Daniel BOBY Jean-Michel RONFLÉ Didier
72110 Crosmières La Flèche
BENOIST Marie COLAS Eliane DOITEAU Michel
72119 Domfront-en-Champagne Loué
GIRAULT Anne MUSSARD Michèle DENIS Antoine
72122 Duneau La Ferté-Bernard
MARY Annie DUPONT Aline HATTON Jacky
72127 Etival-lès-le-Mans La Suze sur Sarthe
DELANOE Jean-Luc GAUTIER Didier ROHÉE Martine
BROSSARD Danielle
72132 La Ferté-Bernard La Ferté-Bernard
GUESNÉ Gérard THOREAU Jean CAMARET Michel
Suppléant : THOMAS Gaëtan Suppléant : FLECHARD Bruno Suppléant : GUEDET Daniel
72133 Fillé La Suze-sur-Sarthe BACHELOT Bruno GOUET Thérèse GUEHERY Alain
Code
INSEE
Suppléante : LE SERGENT
Thérèse Suppléante : PRÉATONI Laurence Suppléant : DESCURES Jacky
Suppléant : BRASSEUR
Emmanuel Suppléante : MOTIN Jacqueline Suppléante : NAIL Ginette
Suppléant : HUET Dominique Suppléant : GITEAU Jean-Claude Suppléant : COCURON Jean-Jacques
Suppléant : PESSON dit
BESSON Marie-Françoise
Suppléant : GILLET Danick Supppléant : GAUBERT Alain Suppléant : FRANÇOIS Joël
BUNAS Christophe
Suppléante : LAMIER Françoise
Suppléante : CHANTEPIE
Christiane Suppléant : FROGER Jean-Louis Suppléant : VERRON Gérard
Suppléante : GODIN Odile
Suppléant : LEROY Patrick Suppléants :DROUIN Michel
BAUGÉ Marlène
Suppléants : HUART Michel
LANGEVIN Marie-France
Suppléante : GOYER Patricia Suppléants : BARRÉ Jean-louis
FAVREAU Annick Suppléante : PLÉ Monique
Titulaire : JARIES Marie-Paule
Suppléant : COLLIN Hubert Suppléante : DESLANDES Annick
Suppléant : MAHE François Suppléante : BOUGARD Maryse Suppléante : PEROUMAL Martine
Suppléante : AUGER Nicole Suppléante : CHAVENEAU
Ginette Suppléante : POLLET Marie-Claude
Suppléant : DAILLIERES
Stéphane Suppléant : LEGENDRE Olivier Suppléante : CORBEAU Laure
Suppléante : MALHERBE
Maryse Suppléante : DESLIS Renée Suppléant : MUSSARD Daniel
Suppléant : GANDON Jérôme Suppléante : CIRON Marie-Nelly Suppléant : VERDIER Bernard
Suppléante : LEFFRAY
Catherine
Suppléant : LARDEUX Jean-
Jacques
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 51
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaireCode
INSEE
72147 La Guierche Bonnétable
GUY Michel WODYNSKI Sonia HERVE Carole
72151 Juigné-sur-Sarthe Sablé-sur-Sarthe GUERINEAU Claire LESAGE Yvette BASILE Laurent
72155 Laigné-en-Belin Ecommoy
BRUNEAU Claire FOUQUERAY Jean-Paul COULON Michel
72165 Lombron Savigné-l'Evêque
ROUSSELOT Pierre BONTEMPS Sylvie POUILLET Jean-Claude
72169 Louplande La Suze-sur-Sarthe
LEVEILLÉ Eliane PIPET Marie-Christine LECHENE-PAPILLON Alain
72175 Luché-Pringé Le Lude
LAMY Nadine BROSSARD Bernadette TAILLEBOIS Bernard
Suppléant : GUYARD Gilles
72180 Mamers Mamers
SEILLE Bernard DAGOREAU Michèle EDET Patricia
72182 Mansigné Le Lude
EHERMANN Céline MISTOUFLET Claudine DAVID Odia
72183 Marçon Château-du-Loir
TROTIN Patricia GUILLIER Bernard COTIGNY Evelyne
Suppléant : BINARD Lydie Suppléant : FRESNEAU François Suppléant : VALLIENNE Thierry
72187 Marigné Laillé Ecommoy
72195 Mézeray La Suze-sur-Sarthe
LOISEAU Karine BACOUP Frédéric BAZILLON Catherine
72198 La Milesse Le Mans-2
SALÉ Maud TROCHERIE Gérard BONTEMPS Joël
Suppléante : PLOT Anne
72205 Montbizot Bonnétable
EVRARD Caroline CHANTELOUP Roger PICHON Jocelyne
Suppléant : MAREAU Richard Suppléant : MAREAU Françoise Suppléant : BOURBON Jacques
72213 Mulsanne Ecommoy ROUSSEAU Patrick LAIGNEL Jean-Yves OLIVIER Joël
72215 Neufchâtel-en-Saosnois Mamers
LECONTE Béatrice GOYER Francis LACROIX Marie-Line
72217 Neuville-sur-Sarthe Bonnétable
HAMELIN Samuel LAURENT Jean-Claude BOUSSION Claudette
72223 Noyen-sur-Sarthe Loué
SAUDUBRAY Régis LANCELEUR Alain GAUTIER Henri
72226 Oizé Le Lude
PLESSIS Josiane PAULOUIN Denis PLESSIS Alain
72228 Parcé-sur-Sarthe Sablé-sur-Sarthe LEBATTEUX Pascal VAN EEKERT Charlotte VAUDRY Didier
72231 Parigné-l'Evêque Changé
PAQUIER Monique NOTREAMI Sylviane CHARDON Jacques
Suppléant : PAVARD Joël Suppléant : LUTELLIER René Suppléant : FROGER Daniel
72243 Pontvallain Le Lude
FILLEUL Dominique BOUCHERIE Véronique POUPON Joël
72244 Précigné Sablé-sur-Sarthe VEILLARD Anthony CHEHERE Jean THEBERGE Christian
72247 Pruillé-le-Chétif Le Mans -7
GROS Jean-Michel DUGUÉ Jacques TESSIER Annick
Suppléante : BOURASSEAU
Laure Suppléant : HAUTREUX Jacques Suppléant : FRESNEAU Jean-Louis
Suppléant : DOBERT Sébastien Suppléants : ROUILLARD Daniel
FOUQUERAY Paul Suppléant : DUPONT Daniel
Suppléante : BARBIER
Catherine Suppléant : ESNAULT Alain
Suppléant : PELTIOT Gaël Suppléant : GAUDIN Gérard Suppléant : OGER Alain
Suppléant : PAU Richard Suppléante : Mme BOUJEANT Sylvie
Suppléant : BIGOT Frédéric Suppléante : BONHOMMET Françoise
PROVOST Kévin
Suppléante : KRAWIEC Josiane
PAPIN Claudine
Suppléante : FREULON Sylviane
DUMOULIN Roland
Suppléante : COVEMAEKER Catherine
Suppléante : MALATERRE
Sandrine Suppléant : GOURDIN Bernard Suppléante : FRANJOUX Cécile
Suppléante : PEARD Maryvonne

Suppléante : CHAUDEMANCHE Marie-
Hélène
Suppléante : LE LAIN Michèle Suppléant : BUCAILLE Olivier Suppléant : LEGEARD Fernand
Suppléante : CAPLAIN
Catherine Suppléant : PELLIER Denis Suppléante : CHEDANE Catherine
Suppléant : GILLES Christian
Suppléantes : FONTAINE
Christiane
MARTIN Pascale
Suppléantes : PICARD Nadine
POTTIER-POTTIER Josiane
Suppléant : FERRÉ Emmanuel
Suppléante : LENÈGRE Sylvie Suppléante : FOUCAULT Marie-
Jeanne Suppléante : GASSE Pascaline
Suppléant : MOUTON Daniel Suppléante : VANNIER Catherine Suppléant : MOULAY Alain
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 52
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaireCode
INSEE
72252 Requeil La Flèche
72253 Roëzé-sur-Sarthe La Suze-sur-Sarthe
LEROUX Martine LALANDE Sylvie EBOULEAU André
72257 Rouillon Le Mans-1
GUIMIER Claude BOURDAIS Michel DESBOURDES Claudine
72275 Saint-Corneille Savigné-l'Evêque
EVRARD Martine PEAN Jacqueline PISSOT Jacky
72276 Saint-Cosme-en-Vairais Mamers
PAUMIER Armelle GRISON Eliane BOUVET Bernard
72280 Saint-Georges-du-Bois Le Mans-7
LANDRY Jacques COTTET-BRETEAU Claude ROUILLARD Edith
72287 Saint-Gervais-en-Belin Ecommoy
BOURGE Jean-Yves PIROLLEY Stéphanie CHESNIER Joël
Suppléant : PIERRE Sébastien Suppléante : GARNIER Annie Suppléante : HUREAU Nicole
72289 Sainte-Jamme-sur-Sarthe Bonnétable
ROCHER Anne-Marie QUANTIN Colette VEAU Monique
72300 Saint-Mars-la-Brière Savigné-l'Evêque
72305 Saint-Ouen-de-Mimbré Sillé-le-Guillaume
LEMOINE Aurélie PANCHER Daniel HERTER Chantal
72306 Saint-Ouen-en-Belin Ecommoy
GOUPY Jean-Raymond SIMON Loïc BULTEAU Gilles
72320 Saint-Saturnin Le Mans-2
PROUST Nicole GUITTET Georges POULHALEC Roger
Suppléant : RAMADE Thierry
72328 Sargé-lès-le-Mans Changé
BERGER Nicolle BERCY Christiane PINEL Gilles
Suppléant : LECRENAIS Félix Suppléant : SOCHARD Gilles Suppléant : HUBERT Pierre
72334 Sillé-le-Guillaume Sillé-le-Guillaume
MODAT Oliver MAHIER Gilbert BOURNÉ Marie-Line
Suppléant : COUTIN Jean-Luc
72335 Sillé-le-Philippe Savigné-l'Evêque
BLOT Robert PLECIS Fabien BARBET Anne-Marie
Suppléante : DROU Aurélie
72336 Solesmes Sablé-sur-Sarthe
LANCELEUR Daniel MARTIN Paul TROTTIER René
72340 Souligné-sous-Ballon Bonnétable
TOUZARD Michel HARDOUIN Viviane DUSSART Sonia
72346 La Suze-sur-Sarthe La Suze-sur-Sarthe
GEORGES Jean-Claude NOIRAUD Françoise HENNEL Jean-Luc
72350 Téloché Ecommoy
KNOSP Christian PERRIER Jean-Michel RABETTE Henri
Suppléant : CHEVALIER Joël Suppléant : ALLORY Alain Suppléante : PERSON Jacqueline
72351 Tennie Loué
72358 Thorigné sur Dué Saint-Calais
GASCHE Alain LECOSSIER Jacky GODEFROY Jean-Claude
72360 Trangé Le Mans-7 SECHET Michelle BLANCHET Clément
72373 Vibraye Saint-Calais
GUERANT André RICHARD Alain BLOT Jean-Marc
HERISSE Danielle
Suppléant : LANOS Jean-Luc
GUENAUX Michel
Suppléant : BROCHARD Thierry
BAUVAIS Serge
Suppléant : MILON Jean-Claude
Suppléant : HUBERT Pierre Suppléants : ROY Yves Suppléante : BRION Colette
Suppléante : LALANDE
Chantal Suppléant : LECAMUS Jean-Louis Suppléante : FERRAND Marie-Claude
Suppléante : RICHARD Annick
Suppléante : BERGUA Karine Suppléante : MICHELET Ginette Suppléant : BRISSET Stéphane
Suppléant : VIRIEUX Jean-
François Suppléante : CATOIS Josette Suppléant : CHOLEAU Roger
Suppléante : NEVEU Annie Suppléant : GAC Jean-Jacques Suppléant : GIROUX Laurent
DROUET Roger
Suppléante : BRECHE Séverine
REISSER Catherine
Suppléant : MANSION Laurent
CHARTIER Jean-Claude
Suppléant : GOUAUX Pascal
Suppléant : BRIERE Jean
Suppléants :
BINOT Jean-Pierre TOUCHARD
Marie-Madeleine
Suppléants : EPINETTE André
COLLET André
Suppléant : FONTAINE Martine Suppléant : LIVET Claude Suppléante : LABRETTE Marie
Suppléante : LEPINAY
Catherine Suppléante : BEUCHER Carole
Suppléante : BOURGOIN Isa Suppléant : CORBION Jean-Yves
Suppléant : DENIAU
Christophe Suppléant : SERVER Roger Suppléant : LANDEAU Gaëtan
Suppléanet : POIRIER
Véronique Suppléant : DESGROUAS Jean Suppléante : TOULIS Annie
Suppléante : SEPTSAULT
Annick Suppléant : COSNARD Denis Suppléant : THEBAULT Annie
JOLY Françoise
Suppléante : CHAUMONT
Sylviane
BELLANGER Jean-Louis
Suppléante : PEAN Evelyne
LUCAS Jean-Yves
Suppléante : FOUILLEE Jocelyne
Suppléant : DUPONT
François
Suppléants : LECOMTE Roger
ALIX Martine
Suppléants : LECOMTE Annick
HUMBLOT Séverine
DUTERTRE Gérard
Suppléante : BREBION
Jacqueline
Suppléant : RENAUDIN Jean-
Yves
Suppléants : FILLETTE Lucien
DENIAU Claudine Suppléant : LORY Alain
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 53
Commune Canton Conseiller municipal Délégué du Préfet Délégué du Tribunal judiciaireCode
INSEE
72377 Villaines-sous-Malicorne La Flèche
PRECHAIS Jean-Marie DUVAL Jean-Claude COURANT Gérard
72385 Yvré-le-Pôlin Le Lude
LANDAIS Michèle TOUCHET Bernard PACAUD Sylviane
Suppléante : JARDIN Marinette
Suppléant : COMPAIN Gervais
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 54
Annexe à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024

COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS (5 membres)
Commune Canton
72001 Aigné Le Mans-2
MARTIN Jocelyne AINÉ Jean-Luc VINETTE Fabienne
SIF Annie
CHAMPION Séphane
72003 Allonnes Le Mans- 7
LAHMAR Noureddine CORDELET Gaëtan CHEVALLIER Claude
KANUA DIYABANZA Rémy
GIFFARD Francine
DAVID Frédéric
HEMAM-DESSAM Céline
TESSIER Véronique
72013 Aubigné-Racan Le Lude
LEON Brigitte GUERIN Françoise
LEBOUC Janick GUERANGER Vincent
RENOU Marinette
Suppléants : Suppléante :
FAGAULT Pauline GAILLAT Mathilde
RAMAUGÉ Christophe
GAUCHER-LOISEAU Elodie
72022 Le Bailleul
LABÉ Justine POISSON Christine
MORIN Francine FLAMENT Bernadette
FÉVRIER Denis
72024 La Bazoge Bonnétable
THEBAULT Séverine ROY Jean-Paul
ROUSSET Gérard FEAUX Michel
AMESLON Estelle
MESME Ludovic MARCHAND Philippe
AUBERTIN Karine MÉDAGBÉ Kelly
LE COSSEC Yves
72029
OLIVIER Patrick BYK Christian
COURTOIS Géraldine
LAMBERDIÈRE Gaby
72051 Cérans-Foulletourte Le Lude
PASTEAU Karine LE CHAT-LEJEUNE Maïté
DE MATOS Floriane DOLL François
VALLEROY Julie
Suppléants : Suppléante :
RAMAUGÉ Christophe MÉNAGE Edith
GARANDEL Hervé
GALBADON Manuel
72053 Challes Changé
MORTIER Loïc BORDAISEAU Olivier
DUPAS Sébastien ALLAIN Céline
LANGIN Aline
AVIGNON Jean-Louis
MUSSARD Gaëlle
72054 Champagné Changé
GRASSET Gérard CLAVEAU-LOUVET Véronique
SIMELI Léone LESAUVAGE Anne-Gaëlle
DUDILLIEU Nathalie
VERON Christophe SAMOYEAU Benoît
GUILLEMIN Nathalie
72058 Changé Changé
CHARLOT Hugues BESOMBES Christophe
HAWES Sébastien HATTON Anita
PASSE Katia
Suppléantes :
LEBEAU Sonia BESOMBES Magali
LENOIR Monique POGUENNEC Marie-Claire
HOPSOR-PEZARD Martine
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Suppléante : FRESLON Rosa-Maria
Suppléants :
Sablé-sur-
Sarthe
Suppléants : Suppléants :
Beaumont-sur-
Sarthe
Sillé-le-
Guillaume
CARRÉ Nadège
Suppléante : LUBIN Isabelle
Suppléants :
Suppléants : Suppléant :
Suppléantes :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 55
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72068 Château-du-Loir
FOUSSARD Annette BORDIER Emilie
AUBERT Jean-Luc GILLE-AYBES Marie-Dominique
MOUCHARD Ghislaine
72084 Clermont-Créans La Flèche
LUISELLI Gérard BARS Nicolas
GEVRAISE Dominique COUBARD Edwige
PÉAN Paméla
72089 Conlie Loué
GONNET Jean-Michel BELLESSORT Jean-Joachim
CISSÉ Lionel BOUILLY Charlène
TESSIER Patricia
Suppléants: Suppléante :
DERENNES Philippe POURCEAU Sophie
GOULU Marinette
ROBIDAS Arnaud
72095 Coulaines Le Mans-4
GRINDA Béatrice DUCHATELET Michel
JOSSELIN Gérard GUÉDOUAR Salima
KUNDE Kurt
LE ROUX Dominique
MÉSANGE Karine
PANNIER Francine
72096 Coulans-sur-Gée Loué
BAREAU Christiane BROCHARD Vincent
PICAULT Isabelle LAMBERT Sophie
RIPAULT Thérèse
72118 Dollon Saint-Calais
GUILLOINEAU Pierre BOURLIER Jean
PIFFARD Nicole MARTEL Jean-Pierre
DESHAYES Micheline
72124 Ecommoy Ecommoy
PERROTIN Jean-Marie HALILOU Nicolas FIEZ Muriel
BARBERO Cristina
LE DILLY Sylvie
72143 Le Grand-Lucé Château-du-Loir
LECLERC Jean-Yves
BARRIER Alain AUBERT Isabelle
GUET Patrick
ROLLAND Nelly
OSTER Béatrice
72146 Guécélard
DE WEVER Denis HEULIN Yannick
DENELLE Sophie JAGUELIN Yvonnick
LECOMTE Jacky
72150 Joué-l'Abbé Bonnétable
MASSON Philippe CHOPLIN Pascal
PINEAU Vincent REGOUIN Evelyne
MENAGÉ Tony
72154 La Flèche La Flèche
GUICHON Jean-Pierre MUNSCH Jean
DELHOMMEAU Sylviane
72168 Loué Loué
MALHERBE Martine PAINEAU Catherine
MARTIN David PLANTAIS Gérard
HOULBERT Cédric
72172 Le Luart
LEPROUX Jean-Luc LEROUX Marie-Thérèse
AUBIER Didier GRIGNON Claude
DUNAS Sandra
72173 Luceau Château-du-Loir
MANCEAU Sylvie BRUNEAU Pascal
PELTIER Sylvie DAGUZAN Claude
FISSEAU Alexa
72179
COUSIN Rémy LE NOË Franck
LOURDELLE Caroline
MEUNIER Virginie
72181 Le Mans Le Mans-1
LAGARDE Fabienne KARAMANLI Marietta
BOMMERT-MÉNARD Ludivine RUCHAUD Olivier
CHOISNE Anne-Marie
Suppléants :
CHARTON Patricia ROUSSEAU Jacqueline
La Chartre-sur-le-
Loir
Suppléant :GUYARD Dimitri
Suppléante : FAUCHEUX-
BOURDON Cindy
Suppléants :
MARÉCHAL Claude
Suppléantes :
La Suze-sur-
Sarthe
BOIGNÉ Sandrine
DUBOIS-GASNOT Stéphanie
Suppléant : BESNARD Olivier Suppléante : FRESNEAU Christine
La Ferté-
Bernard
Malicorne-sur-
Sarthe
La Suze-sur-
Sarthe BÉLANGER Ségolène
Suppléants :
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 56
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72181 Le Mans Le Mans-1
LAUTRU Patricia BIENCOURT Olivier
ÉDOM François
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 57
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72191 Mayet Le Lude
GUYET Fabienne HUBERT Yves
ALLARD Cécile MENAGER Julien
HOUNICHEREN Sandrine
72200 Moncé-en-Belin Écommoy
DUGAST Sylvie CAZIMAJOU David
CHAILLEUX Mélanie BEN DRISS Mouna
MAUROUARD Hélène
TESSIER Thomas
LE BIHAN Claude LAURENCON Dominique
LELONG Nicolas
MAILLARD Emmanuel
72230 Parigné-le-Pôlin
CHEVALIER Florence LAFORÊT Annie
MARIE Michel JAMEUX Stéphane
BONS Renée
72241
MAUCOURT Christian DREUX Didier
CHARTRAIN Annick LEPROUST Milène
PERDEREAU Emilie
72260 Ruaudin Ecommoy
LEFFRAY Sylvie GASNOT Claude
MOIREAU Annick BERGET Patrick
JODEAU Dominique
72264 Sablé-Sur-Sarthe
LÉTARD Blandine FOUILLEUX Anne-Marie MAREAU Rémi
MOYON Magali
PELTIER Stéphane Suppléante : GUIMBERT Flavie
Suppléants :
LAUNAY Anaïs
HADJI Abdelkader
RICHARD Françoise
72269 Saint-Calais Saint-Calais
CHEVALIER Françoise BESNARD Jean-Claude JANVIER Jean-Marie
LELONG Françoise
BONNEFOY Béatrice
72290 Saint-Jean-d'Assé Bonnétable
HERCÉ Nelly CANOVAS David
LECOSSIER Mélanie DÉSILE Corinne
JARDIN Christine
Suppléants :
CHOPLIN Joackim
GOUBARD Jean-Michel
72299 Saint-Mars-d'Outillé Changé
PLED Nicolas PHILIPPE Stéphanie
LALANNE Géraldine VALLAS Nordine
JESTIN Geneviève
72310 Saint-Pavace Bonnétable
DELAITE Stéphane DELBRUEL Virginie
TENCE Catherine JEGOU Fabrice
MELOT Pierre
Suppléants : BARBIER Mathieu
DEROUET Jean-René ANQUETIL Béatrice
BLONDEAU Fabien
LE GRAND Jean-Yves
72329 Savigné-l'Evêque
LE JAN Marguerite TRAVERS-CORBION Françoise
BERGER Michelle BOUTTIER Jean-Claude
TEGEL Jeanne
MENESTRIER David LE CONTE Hélène
PAULIN Bertrand RÉTIF Olivier
MORIN Tony
72344 Spay
SIMON Stéphanie BRUNET Joëlle
MAZÉ Pascal GALY Alain
TORTAY Gladys
Suppléants :
Suppléants :
La Suze-sur-
Sarthe
Montfort-le-Gesnois Savigné-
l'Evêque
Sablé-sur-
Sarthe
Suppléant : GUIBERT Cédric Suppléant : AURIAU Christophe
Suppléants :
Savigné-
l'Evêque Suppléants : Suppléants :
La Suze sur
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 58
Commune Canton
Code
INSEE
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant
obtenu le plus grand nombre de
sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
72359 Torcé-en-Vallée
CHADUTEAU Michel GICQUEL Yves
DAVID Joël CUISNIER Annick
BUTET Aurélia
LOPES Emilie
LECORF Olivier
72364 Vaas Le Lude
GOUSSIN Nadia COLAS Jean-Philippe
CHAIGNEAU Emilie GIROLLET Sonia
LE BONHOMME Alexandre
RAGNEAU Morgane
72378 Vion
REGNER Chantal ANGELO Benoît
HUBERT Alexandre BESNIER Patricia
JUDALET Michel
72381 Voivres-lès-le-Mans
DESBOIS Lydia FIMIEZ Miguel
BARRIER Franck EL KRIMI Linda
JODEAU-BELLOTTI Anne-Laure
Suppléants :
GUYON Nicole
BELFORT Jérôme
DEGOULET Bernard
72386 Yvré-l'Evêque Changé
BACHELEY Sylvain JUIGNÉ Mickaël
PLANCHETTE Angélique CHEVALIER Marie
GUYON Jean-Philippe
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral modificatif du 13 mai 2024,
Pour la Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric ZABOURAEFF
Savigné-
l'Evêque Suppléants :
Suppléante :
Sablé-sur-
Sarthe
La Suze-sur-
Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00006 - Annexe AP modificatif 13 05 2024 - Commissions de contrôle des listes électorales du
département de la Sarthe 59
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-13-00003
Arrêté du 13 mai 2024 - Election des
représentants au Parlement Européen du 9 juin
2024. Institution de la commission de contrôle
des opérations de vote de la ville du Mans.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants au Parlement Européen du 9 juin
2024. Institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. 60
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.85.1, R 93.1 à R 93.3,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi susvisé ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs à l'élection des représentants du
Parlement Européen du 9 juin 2024 ;
Vu la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au
Parlement Européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'ordonnance du 6 mai 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe,
ARR Ê TE :
ARTICLE 1 er : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, une
commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans est instituée pour le département
de la Sarthe.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 13 mai 2024
OBJET : Election des représentants au Parlement
Européen du 9 juin 2024. Institution de la
commission de contrôle des opérations de vote
de la ville du Mans.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants au Parlement Européen du 9 juin
2024. Institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. 61
ARTICLE 2 : La commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans est composée ainsi
qu'il suit :
- Président : Titulaire : Monsieur François GENICON, président du tribunal judiciaire du Mans
- Membres : Titulaires : - Maître Benoît LARUPE, commissaire de justice
- Madame Linda POHU, chef du bureau de la réglementation générale et
des élections de la préfecture de la Sarthe
Madame POHU assurera le secrétariat de la commission.
ARTICLE 3 : Le siège de cette commission est fixé à la Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand -
72041 Le Mans Cédex 9.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de La Sarthe et Monsieur le président de la
commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants au Parlement Européen du 9 juin
2024. Institution de la commission de contrôle des opérations de vote de la ville du Mans. 62
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-13-00004
Arrêté du 13 mai 2024 - Election des
représentants au Parlement Européen. Institution
de la commission locale de recensement des
votes
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants au Parlement Européen. Institution
de la commission locale de recensement des votes 63
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement Européen, et notamment son
article 21 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi susvisée, et notamment son article
14 ;
Vu le Code Électoral et notamment son article R 107 portant composition de la commission locale de recensement
des votes ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 23 février 2021 portant nomination de Monsieur Eric ZABOURAEFF en qualité de Secrétaire
Général de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 1er mars 2021 ;
Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs à l'élection des représentants du
Parlement Européen du 9 juin 2024 ;
Vu la circulaire IOMA2405098J du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au
Parlement Européen du 9 juin 2024 ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu le courriel du 16 avril 2024 de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Sarthe ;
Vu l'ordonnance du 6 mai 2024 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARR Ê TE :
ARTICLE 1 er : A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement Européen du 9 juin 2024, la
commission locale de recensement des votes est composée ainsi qu'il suit :
- Présidente titulaire : Madame Emilie JOUSSELIN, vice-présidente au tribunal judiciaire du Mans,
- Présidente suppléante : Madame Marie-Michèle BELLET, vice-présidente au tribunal judiciaire du Mans
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Arrêté du 13 mai 2024
OBJET : Election des représentants au Parlement
Européen. Institution de la commission locale
de recensement des votes.
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants au Parlement Européen. Institution
de la commission locale de recensement des votes 64
- Membres titulaires : - Madame Véronique RIVRON, 1ère vice-présidente du Conseil départemental de la
Sarthe
- Monsieur Pierre-Jean CAMPS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Sarthe
- Membre suppléant : - Madame Linda POHU, cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections
à la préfecture de la Sarthe.
ARTICLE 2 : Le siège de cette commission est fixé à la Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand -
72041 Le Mans cedex 9.
A RTICLE 3 : Les travaux de l a commission locale de recensement des votes débuteront le dimanche 9 juin
2024 à compter de 22 heures à la Préfecture (salle Busson – 2ème étage), et la commission se réunira le lundi 10
juin 2024 à 9 h 30 dans la même salle.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général et Madame la présidente de la commission locale de recensement
des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00004 - Arrêté du 13 mai 2024 - Election des représentants au Parlement Européen. Institution
de la commission locale de recensement des votes 65
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-13-00005
Arrêté modificatif du 13 mai 2024 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif du 13 mai 2024 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 66
PREFETDE LA SARTHELiberté[ :gd litéFraternité
Bureau de la réglementation
générale et des élections
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF secrétaire général de la préfecture de la
Sarthe ;
Vu l'ordonnance du 14 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Le Mans ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 modifié portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département ;
Vu l'arrêté DCPPAT n° 2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Eric ZABOURAEFF,
secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Considérant les propositions des communes de Saint-Ouen-en-Champagne et Saint-Germain d'Arcé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : La liste des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales est
modifiée conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral modificatif du 25 avril 2024.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/1
Le Mans, le 13 mai 2024
Arrêté modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales dans les communes du département.
Direction de la citoyenneté et de
la légalité
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-13-00005 - Arrêté modificatif du 13 mai 2024 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département. 67
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-06-00003
Élection municipale partielle complémentaire sur
la commune de La Chapelle-Saint-Fray - Arrêté
de convocation des électeurs
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00003 - Élection municipale partielle complémentaire sur la commune de La
Chapelle-Saint-Fray - Arrêté de convocation des électeurs 68
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 6 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-FRAY
SCRUTIN DU 23 JUIN 2024 ET 30 JUIN 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS – DÉPÔT DES CANDIDATURES

LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MAMERS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires,
et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant Monsieur Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-
1670 du 24 décembre 2020 ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2024-0092 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COMPAIN,
sous-préfet de l'arrondissement de Mamers ;
VU les démissions de Madame Magali HARTMANN et de Messieurs Jean-Sébastien LANDRY, Cyril CHATAIN
BERTHOMÉ, Bertrand MASSON, Julien PELLIER, conseillers municipaux ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire de cinq conseillers
municipaux en vue de compléter le conseil municipal de la commune de LA CHAPELLE-SAINT-FRAY ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, de procéder à la
convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les électeurs de la commune de La Chapelle-Saint-Fray sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 de
8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l'élection partielle complémentaire de cinq conseillers
municipaux manquants. En cas de ballotage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 30 juin 2024 , de
8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du code électoral.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00003 - Élection municipale partielle complémentaire sur la commune de La
Chapelle-Saint-Fray - Arrêté de convocation des électeurs 69
Article 2 : Pourront prendre part au vote :
. les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions des
articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
. les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la liste
électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des
articles L. 30 et L. .40 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second, sans qu'il soit nécessaire de déposer
à nouveau une candidature.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Article 4 : Les candidatures sont recevables à la sous-préfecture de Mamers et à la Préfecture de la Sarthe.
Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous, aux numéros de téléphone suivants :
- Sous-préfecture de Mamers : 02.85.32.74.24
- Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.15 / 71.12
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- Le mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- Le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Second tour de scrutin (si nécessaire) :
Le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Le mardi 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature (Cerfa n°14996*3),
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité conformément aux dispositions des articles R.127-
2 et R.128 du code électoral.

Le Cerfa précité ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet
de la préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr /Actions de l'Etat/Citoyenneté et élections/Elections
politiques/Élections municipales partielles 2023-2026/Déclaration de candidature/Communes de
moins de 1000 habitants.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 10 juin 2024 à 0H au samedi 22
juin 2024 à 0H.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 24 juin 2024 à 0H au samedi 29 juin 2024 à
0H.
Article 6 : Les demandes d'emplacement réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est
fixée au jeudi 20 juin 2024 à 18h00 pour le premier tour, et le jeudi 27 juin 2024 à 18h00 pour le second tour.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
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Chapelle-Saint-Fray - Arrêté de convocation des électeurs 70
Article 8 : Les voix issues du scrutin sont décomptées individuellement par candidat et non par groupement
de candidats.
Conformément aux dispositions des articles L.252 et L.253 du code électoral, les conseillers municipaux des
communes de moins de mille habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu concomitamment :
1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2.Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Lors du second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-
verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du
bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé au bureau des élections de la
préfecture le lundi suivant chaque tour de scrutin.

Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne
ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Nantes. Elles peuvent être également
déposées directement à ce même greffe.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Mamers et Madame le maire de La Chapelle-
Saint-Fray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être
affiché au lieu habituel six semaines au moins avant la date du 1 er tour de scrutin et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Sous-Préfet,
Signé Olivier COMPAIN
Place Aristide Briand
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Chapelle-Saint-Fray - Arrêté de convocation des électeurs 71
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-06-00004
Élection municipale partielle complémentaire sur
la commune de Montreuil-le-Chétif - Arrêté de
convocation des électeurs
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00004 - Élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Montreuil-le-Chétif -
Arrêté de convocation des électeurs 72
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 6 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE SUR LA COMMUNE DE MONTREUIL-LE-CHÉTIF
SCRUTIN DU 23 JUIN 2024 ET 30 JUIN 2024 (EN CAS DE SECOND TOUR)
CONVOCATION DES ÉLECTEURS – DÉPÔT DES CANDIDATURES

LE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE MAMERS
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 modifiée relative à l'élection des conseillers municipaux et communautaires,
et le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 en portant application ;
VU le décret du 20 octobre 2021 nommant Monsieur Olivier COMPAIN sous-préfet de l'arrondissement de
Mamers ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
VU la circulaire ministérielle n°NOR/INTA200661 J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
VU la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et communautaires et des
exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en application de la loi n°2020-
1670 du 24 décembre 2020 ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2024-0092 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COMPAIN,
sous-préfet de l'arrondissement de Mamers ;
VU le décès de Monsieur Benoît BRION, conseiller municipal, les démissions de Messieurs Francis MOURIER et
Stéphane DURAND, conseillers municipaux et de Monsieur Alain TREHET, adjoint et conseiller municipal ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux en vue de compléter le conseil municipal de la commune de Montreuil-le-Chétif ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, de procéder à la
convocation des électeurs six semaines au moins avant le scrutin ;

A R R Ê T E

Article 1 : Les électeurs de la commune de Montreuil-le-Chétif sont convoqués le dimanche 23 juin 2024 de
8h00 à 18h00 au lieu de vote habituel, pour procéder à l'élection partielle complémentaire de quatre conseillers
municipaux manquants. En cas de ballotage, le second tour de scrutin se tiendra le dimanche 30 juin 2024 , de
8h00 à 18h00, dans les mêmes conditions.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'élection se fera au
scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre II du code électoral.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
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Arrêté de convocation des électeurs 73
Article 2 : Pourront prendre part au vote :
. les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux dispositions des
articles L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral,
. les électeurs ressortissants d'un pays de l'Union Européenne, autre que la France, inscrits sur la liste
électorale complémentaire en vue des élections municipales, conformément aux dispositions des
articles L. 30 et L. .40 et R. 18 du code électoral.
Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non
élus au premier tour sont automatiquement candidats pour le second, sans qu'il soit nécessaire de déposer
à nouveau une candidature.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour est
inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée.
Article 4 : Les candidatures sont recevables à la sous-préfecture de Mamers et à la Préfecture de la Sarthe.
Le dépôt des candidatures devra être effectué sur rendez-vous, aux numéros de téléphone suivants :
- Sous-préfecture de Mamers : 02.85.32.74.24
- Préfecture de la Sarthe : 02.85.32.71.15 / 71.12
Le calendrier et les horaires de rendez-vous sont les suivants :
Premier tour de scrutin :
- Le mercredi 5 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
- Le jeudi 6 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Second tour de scrutin (si nécessaire) :
Le lundi 24 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ;
Le mardi 25 juin 2024 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 précises.

Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature (Cerfa n°14996*3),
accompagnée des documents justifiant de son éligibilité conformément aux dispositions des articles R.127-
2 et R.128 du code électoral.

Le Cerfa précité ainsi que toutes informations utiles sont consultables et téléchargeables sur le site internet
de la préfecture de la Sarthe www.sarthe.gouv.fr /Actions de l'Etat/Citoyenneté et élections/Elections
politiques/Élections municipales partielles 2023-2026/Déclaration de candidature/Communes de
moins de 1000 habitants.

Les candidatures par voie postale, télécopie ou messagerie électronique ne sont pas recevables.

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte du lundi 10 juin 2024 à 0H au samedi 22
juin 2024 à 0H.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte du lundi 24 juin 2024 à 0H au samedi 29 juin 2024 à
0H.
Article 6 : Les demandes d'emplacement réservés à l'affichage électoral sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre
d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : La date limite de notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et délégués est
fixée au jeudi 20 juin 2024 à 18h00 pour le premier tour, et le jeudi 27 juin 2024 à 18h00 pour le second tour.
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
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Arrêté de convocation des électeurs 74
Article 8 : Les voix issues du scrutin sont décomptées individuellement par candidat et non par groupement
de candidats.
Conformément aux dispositions des articles L.252 et L.253 du code électoral, les conseillers municipaux des
communes de moins de mille habitants sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.

Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu concomitamment :
1. La majorité absolue des suffrages exprimés ;
2.Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Lors du second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si
plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Article 9 : Le dépouillement des votes s'effectuera dès la clôture du scrutin. Dès l'établissement du procès-
verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote.
Le procès-verbal des opérations de vote sera établi en deux exemplaires, signés de tous les membres du
bureau.
Un exemplaire de chaque procès-verbal, avec les pièces annexes, sera adressé au bureau des élections de la
préfecture le lundi suivant chaque tour de scrutin.

Article 10 : Conformément aux dispositions des articles L.248 et R.119 du code électoral, toute personne
ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales
de la commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de nullité, dans les
cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Nantes. Elles peuvent être également
déposées directement à ce même greffe.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette – BP24111 – 44041
NANTES Cédex 01). La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 12 : Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Mamers et Madame le maire de Montreuil-le-
Chétif sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché
au lieu habituel six semaines au moins avant la date du 1 er tour de scrutin et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Le Sous-Préfet,
Signé Olivier COMPAIN
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-06-00004 - Élection municipale partielle complémentaire sur la commune de Montreuil-le-Chétif -
Arrêté de convocation des électeurs 75
Préfecture de la Sarthe
72-2024-05-16-00001
Vidéoprotection-Auvers le Hamon
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00001 - Vidéoprotection-Auvers le Hamon 76
ExPRÉFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Services des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Le Mans, le 16 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Autorisation d'un nouveau système
Dossier enregistré sous le numéro : 20240036
Le Préfet du département de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1 er, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.251-7 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Auvers le
Hamon ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de vidéoprotection le 4 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis que ce lieu ouvert au public est particulièrement
exposé à des risques qui nécessitent la mise en place d'un système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - Place Aristide Briand - 72041 LE MANS Cédex 9 - Standard téléphonique 02 85 32 72 72 
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr E-mail : courrier@sarthe.gouv.fr
                                                                                                                                                                                                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00001 - Vidéoprotection-Auvers le Hamon 77
A R R E T E
Article 1   : Le maire d'Auvers le Hamon, est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans , à exploiter un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
auvers le Hamon (72300) :
_ intersection RD24 etRD79 ;
_ parc aire camping car ;
_ centre sportif ;
_ hangars techniques ;
_ arrière de la mairie.
Cette autorisation est accordée pour l'exploitation de 5 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la
voie publique.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
 Sécurité des personnes ;
 Prévention des atteintes aux biens ;
 Protection des bâtiments publics.
Article 2   :  Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être
conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne doivent pas
filmer les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras,
ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un masquage ou d'un floutage.
Article 3   : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 4   : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par
une signalétique appropriée comportant : un pictogramme représentant une caméra, les références de la
loi, le nom ou la fonction de la personne responsable du droit d'accès aux images accompagné du
numéro de téléphone auprès duquel celui-ci est joignable . Afin de garantir une information claire et
permanente des personnes filmées ou susceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des
affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Article 5   : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les réenregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant(e) des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 8   : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les
agents des services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au
code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection.
                              
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00001 - Vidéoprotection-Auvers le Hamon 78
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 6 du présent arrêté, sauf dans
le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une
information judiciaire.
Article 10   : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux.
Article 11   : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).
Article 12   : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 13   : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande doit être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 14   : La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécut ion du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Le 16 mai 2024
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                              
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois : un recours gracieux motivé peut-
être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet, Bureau des polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. Un recours contentieux peut-être formé
devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-05-16-00001 - Vidéoprotection-Auvers le Hamon 79