ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
<<:E|%
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00604
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne C du
réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi 31 août 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu ledécretn° 2004-374du 29avril2004modifiérelatif auxp ouvoirs despréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 24 mai 2023 de la direction de la sûretéferroviaire de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la SNCF, dans les conditions prévues par
l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité
dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la
durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet
arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours
en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le05 mars 2021 prévoit une
forte vigilance sur les transports publics et que cette situation caractérise les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France, ne sauraient assurer
seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécuritédes usagers de la SNCF, qui
relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne C du réseau express régional du jeudi 1er juin 2023 au jeudi
31 août 2023 inclus répond à ces objectifs ;
1
A R R Ê T E
Article 1er
Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions
prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à
l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consent ement de leur
propriétaire,àleur fouille,àdes palpations desécurité, du jeudi1er juin2023au jeudi
31 août 2023 inclus, dans les gares suivantes de la ligne C du réseau express régional,
de leur ouverture à leur fermeture :
- Porte de Clichy ;
- Pereire - Levallois ;
- Neuilly - Porte Maillot ;
- Avenue Foch ;
- Avenue Henri Martin ;
- Boulainvilliers ;
- Avenue du Président Kennedy ;
- Champs de Mars - Tour Eiffel ;
- Pont de l'Alma ;
- Invalides ;
- Musée d'Orsay ;
- Saint-Michel - Notre-Dame ;
- Gare d'Austerlitz ;
- Bibliothèque François Mitterrand ;
- Javel ;
- Pont du Garigliano.
Article 2-La préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le président de la SNCF sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 MAI 2023
Le Préfet de Police,
Pour le préfet de police
La sous-préfète
cheffe de cabinet
Audrey GRAFFAULT
2
Annexe de l'arrêté n° 2023-00604 du 31 MAI 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
3