PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-242
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de TRANSPORTS ISAAC
MELVIN (1 page) Page 3
R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV CONCEPT (2
pages) Page 5
R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de LAMMA (2 pages) Page 8
R02-2024-06-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre
de ALERTE JEAN-BAPTISTE (1 page) Page 11
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat Général
R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux
et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide (54 pages) Page 13
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand (5 pages) Page 68
R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José (4 pages) Page 74
R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel (4 pages) Page 79
R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel (4 pages) Page 84
Service Territorial d'Incendie et de Secours / SDIS
R02-2024-06-19-00001 - Arrêté portant suspension d'engagement de Mme
Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmière cheffe de SPV (1 page) Page 89
2
DEAL
R02-2024-06-20-00001
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de TRANSPORTS ISAAC MELVIN
DEAL - R02-2024-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSPORTS ISAAC MELVIN 3
ê ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PRÉFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1:Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant que l'entreprise TRANSPORTS ISAAC MELVIN a fait l'objet de l'arrêté n°RO2 2023 10 2300013 du 23 octobre 2023 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;Considérant que l'entreprise n'a pas régularisé sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le délai de trois mois défini à l'article 5 de l'arrêté susmentionné,Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1°": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS ISAAC MELVIN- sise Zone de Champigny - 97224 DUCOS siren N° 811265503 est retirée. Ce retrait entraîne saradiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
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DEAL - R02-2024-06-20-00001 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports
de TRANSPORTS ISAAC MELVIN 4
DEAL
R02-2024-06-20-00002
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de ADV CONCEPT
DEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV
CONCEPT 5
E f. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du08 février 2024 à l'entreprise de transport ADV CONCEPT n° siren 502543671 pour transmettre à la DEALdes éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise ADV CONCEPT est suspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-06-20-00002 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de ADV
CONCEPT 6
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
CG AMENS Schoelcher, le — 28 JUIN 2024'J'*/"" % par délégationH Reg"-"" ' .(S des ; ( ; .! . m H -."—Ê, x a',bpoï"5 Cyrille | /\
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CONCEPT 7
DEAL
R02-2024-06-20-00008
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transports de LAMMA
DEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 8
ê ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport donvent jUStlflel'à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, servnce de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs, :Considérant qu'une mise en demeure de trois (3)-mois a été adressée par lettre recommandée datée du12 septembre 2023 à I'entreprise L.A.M.M.A. n° siren 752228544 pour transmettre à la DEAL des élémentsafin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise L.A.M.M.A. est suspendue.Article 2 : En application de l''article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 9
Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
20 JUIN 2024Schoelcher, lePour le Préfet et par délégation
-wes Martrique.deveilcopement-durable zouv.fr.- - 11470F =- P ...- -
DEAL - R02-2024-06-20-00008 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transports de LAMMA 10
DEAL
R02-2024-06-20-00003
Arrêté rapportant une sanction prise à
l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE
DEAL - R02-2024-06-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE 11
= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_t'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°Rapportant une sanction administrative prise à I'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique;Considérant l'arrêté RO2-2024-03-18-00009 du 18 mars 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de ALERTE JEAN-BAPTISTE n° siren 382868594 pour liasse fiscale négative,Considérant la réception de la liasse fiscale 2023 en date du 18 avril 2024,Par ces motifs, décide :Article 1" : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononcée à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE est rapportée.Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 2 QJUIN mW par i:lélégation
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DEAL - R02-2024-06-20-00003 - Arrêté rapportant une sanction prise à l'encontre de ALERTE JEAN-BAPTISTE 12
Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-06-20-00009
Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
13
Ex vREPUBLIQUE \ @FRANÇAISE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES FORT DE FRANCE, LE 20 JUIN 2024ET DROITS INDIRECTSD1 Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2024/2 du directeur interrégional à FORT DE FRANCEAffaire suivie par : GALY Hugues-LionelTéléphone: 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux etI{Îcllc C(ÏÏÏ'Î...ÊÎËÎ ds contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourguyane@douane.finances.gouv. fr les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,ORIGINAL SIGNE1ALY Hugues-Lionel
—0
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe 1 à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement l Rejet Restitution Réduction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe II à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
L Nom/prénom I Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe III à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom . 594e| GOUDALLE Bruno 5000 5000 750 7500'MAVOUNGO Hugues 5000 15000 1750 - |00 |OUTAHYOU Isabelle 5000 5000 1750 7500TOLEDANO Julien _ - 5000 15000 1750 17500 —TOUSSAINTHenri _ 7500 7500 | 1000 10000 |DUHOUX Lionel en - 15000 7500 l1500 | 15000HENAFF Yves-Marie __ 15000 7500 — 1500 15000CAMES Nicolas 0 7500 7500 - |1000 110000FINETTE Nathalie - l7s00 — 7500 . |1000/ 10000GONCALVES Agustinho _ 5000 15000 [0 |7500—PRECART Nadine _ 5000 5000 — '7,50, | 7500 —RAPON Nadine ds 15000 5000 1750 7500 |TAVERNY Sandrine — - 5000 " 5000 \Îso—w 17500VUAROQUEAUX Bertrand IR 5000 500 750 7500 |CHIFFRIN Marie-Noelle - 5000 15000 1750 — 17500 |HUMILY Karine 5000 5000 1750 7500 |RAGOORalph 5000 s000 - 1750 LGOUGET Helene 5000 15000 — 1750 7500ROCHER CHOTARD Gaelle - 5000 5000 1750— 17500 |WIART David| e ! 5000 500<0 750 — lgso |. CANNENTERRE Theresa 5000 15000 750 7500'MEILGEN Julien 15000 15000 1750 — 7500CAMBRAY Eddie _ - 5000 . 500 '750 77777JOSEPHMickael 5000 5000 750 )LETI Christelle 5000 5000 750 7500'OSWALD Marc ä 7500 7500 1000 - 10000 — |REMINY Alain-Mare 5000 15000 1750 17500SOREL Christophe - | 1750 17500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandises'DUHOUX Lionel 1500 7500 15000'HENAFF Yves-Marie rn | | 1500 7500 . 15000ROYER-CHEVALLOT Regine - 11000 — 3000 7500ADELINEClaude| P T n - 00 7 P (308DANELKA Marie-Damicle QQQ s; 11000 500 |CAMES Nicolas ' 1 fis00 [so00 10000CLAIRVOYANT Marie-Laurence =~ - 150 = 100 13000 |DALMAT Jean-Mare 500 1000 13000 ''DAVID DEHAL Lucien 500 11000 3000 |DESTOURS Roger - E 11000 3000 _DOUART Yannick P. ? - 1500 1000 13000 |DULYMBOIS Max — rn e, = 1000 - 300|EURANIE Laurent_ b 1 J500 fwoo [s00FINETTENathalie TT PE __ |1500 | 110000—| GONCALVES Agustinho _ g 1000 13000 17500{HARTANI Sofia REN 500 1000 3000HIPPOCRATE Rodrigue— 1000 13000 7500| JUBERT Marlene ' 1500 11000 3000'KOUNDOUNO Sylvestre _ et T e 1000 3000LAMON Maryline E Fs s 500 — 100 13000IMAC Miguel T ce u 11000 3000MARAJO Patrice B C pn o 500 1000 13000MOVCOUC[ T Phlllppe 1000 13000 | 7500MORVILLE Jean-Maurice = 500 1000 13000POURTOUT Miguel Tt .. 500 1000 — 3000PRECART Nadine W ms 11000 — 3000 17500RAPONNadine u, 0l 11000 — 3000 7500 —RAPON PASTOR Monique b 65 m À 11000— 300REGIS Joel J —. 500 1000 3000 —TAVERNY Sandrine ü "4 11000 - 3000 17500VALIDEDonatin _ 2% - |s00 100 300 |VUAROQUEAUX Bertrand | 1000 13000 7500ALEXIS Steed _ 500 1000 3000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BARFT I\hneBARVABF YanmckBERTIDE Johvanm| BORDAS Aurore( CHIFFRIN Marie-NoelleC}KMSYIwbdwCOLOT Anthon) ïCOR[OLLLS AlainD' HERBOMEZ P'lscalDURAGR[N E\ elyneELISABETH YouriEUGENEAlix _FRICOT JullenGALIO'\T ShlmHELENE ChnstlanHERBIN RaphaelHUMILY l\'uineJOSEPH-AGATHE Vaness'lKERSTEN Alex'm(ll eLABEJOF Florence| LEBON CelmeLECOURI ValentmMO\' rLOUIS- FELI( I I"E PhlllppcMORCILLO JeremyPALLIER Stephane| RAGOO R']lphRA\'ENET Jean-Marie| SAINTE- ROSE SindySEGUIN-CADICHE Regis'SiROT Mar |e-Çln istine| l \RAUD \nmc ClaudeTORBAL Fstelle:ALE\[SEmllleBAPSERES St'mlshsE;\—RI_\A I'S Laura S| BELLEI\-iÀl—{_lË. ÔregorieBOUGRAN\'ILLE SarahBO\ ER SebastienCASULA CharlieCRIGNON Guillaume _DIALLO PastoI'LORE'\ TINY Rosel.l(;IRAL l\]'lthll(l('
500 1000 3000500 — 1000 - 3000500 1000 3000| 1000 13000 7500500 1000 300071500 1000 |3000—- 1500 1000 13000 —500 : —1000 - 1300 —500: 1000 3000 —500 1000 - 1300—1500 — 1000 13000500 | 1000 - 130001500 — 1000 3000|500 — 1000 3000 —500 1000 3000 —1000 — 13000 7500500 11000 — 3000500 1000 3000500 ! 1000 300015001000 30001500 11000 - 3000u u.1500 1000 30001500 11000 . 3000- 1100 3000 17500500 — 1000 -3000|1500 1000 3000" 500 " 1000 - 3000|| 500 - 1000 13000 —500 ! 1000 3000—500 1000 13000500 — }1000 - 3000500 - 1000 13000500 100 - 30001500 1000 3000 —- 500 | 1000 3000—50 : 1000 3000 —1500 1000 30001500 1000 3000500 " 1000 3000500 1000 3000| 1000 3000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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GOUGET HeleneGRELLIER Ma\lmeITIER XavierLEVASSEUR FlotenceMARL]N ArnoldMEPHANE GeraldmeMISCHLER ThomasOZIER LAFONTAINE YolameRlCOlS Romlnl(lROCHER CHOTARD Gaclle |
13000! 1000100010001000
10001000
SALEG TANDE A(lellneSEGONDY LucVERRES ChrlstelleVIGE ChallesWASSOUF ManuelW]ART DavidZULEMIE San(hineCANNENTERRE Theresq
1000
DESVARIEUX lsabelleGARDZIEL Mal le-ChnstineLESUEUR Cedlic|LLTO'J S'm(hineLOZUPONE Nol\\ ennMARCHAND AntoineNMARLN DaniellaMEDEUF WillyMEILGEN Jullen\ NOEL GulllaumeNOELL ChrlstmnERI ÈO} Lau rentIFISSIFR FablenTEMPETTE Am'mnAMBROISE-ADELMDE ManmANIN StephaneBOUET SAUVL I'ERRE J.mr\CAMBRAY F(l(hc( EZETTE Thlel ryÇLAUDE PnscaDARD Pierre-AlainDELOUCHE AmelieFAZERNancyJOSEPH Mickael'LETI Christelle —
! 30001000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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MEYZINDI Rodolphe 500 1000 3000 |MONEYN Anthony - - |500 — 1000 " 3000ONENSara - T s0 1000 - 3000 |ORGUES Jean-Marc 500 1000 13000 5RUYSSCHAERT Jeremy L 500 1000 13000SULLY Sylvie _ o 1500 — 1000 3000SYLVESTRE Dominique _ ' 500 1000 3000|VILLERONCE Magaly 500 1000 3000BERTRAND-CHARLOTTE Julie _ 500 — 1000 - |3000BINGUE Fred — E u 500 1000 — 3000"ÈLEAU Marie-Louise ' ' 500 1000 30(30CEZETTE Yannick " |500 1000 3000 —DELBLOND Jean _ ) 500 1000 3000 |GALVA Patricia ) c1500 1000 3000|JARRIN Anicet - 500 1000 3000LAFLEUR Luce 11500 1000 3000'LENERAND Victor _ 500 1000 3000'OSWALD Marc 1500 5000 10000'PARDIN Nicol _ ' 500 1000 3000 EPEZO Eric :500 1000 3000'REMINY Alain-Mare | 1500 5000 10000'RUGARD Fred QO 500 1000 10000SEBASTIEN Patrice . - Tso0 1000 - z00 |SOREL Christophe 1000 }3000 70
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe V à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende :Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises :Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M,ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesGOUDALLE Bruno 3000 17500 10000'MAVOUNGO Hugues nn uE R et 3000 7500 " 110000OUTAHYOU Isabelle - S 3000 7500 10000TOLEDANO Julien — ) - 300 |7500 10000TOUSSAINT Henri IR T 10000 25000'[Ï)ÎUÎiÔŸÙI\ Lionel — r TN 10000 20000 50000 |HENAFF Yves-Marie - E 10000 20000 50000 —''ROYER-CHEVALLOT Regine R e e 7500 10000 |1ADELINE Claude _ } E 1500 3000 _ | 5000'ANELKA Marie-Daniele 1500 13000 15000 |] BREWAYS Emmanuel ETE - 1500 {3000 5000 |CAMES Nicolas E Lx 5000 10000 25000(CLAIRVOYANT Marie-Laurence __ ' 1500 3000 5000 —LDALMAT Jean-Marc p 1500 13000 | 5000 |DAVID DEHAL Lucien 1500 3000 5000 |DESTOURS Roger 1500 3000 - 5000 |DOUART Yanniek ) 1500 — 3000 15000DULYMBOIS Max 1500 13000 5000'EURANIELaurent 15003000 5000 |FINETTE Nathalie 3 - s00 10000 25000 |GO'JCALVÊS Agustinho = En :EŒÎÏ Î7g00 10000HARTANISofia _ _ . - 1500 3000 — 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000| JUBERT Marlene Q m - 11500 3000 5000'KOUNDOUNO Sylvestre T T4 1500 " 3000 5000LAMON Maryline Ç - 1500 3000 . 5000MAC Miguel T 1500 — 3000 5000MARAJOPatrie - 1500 3000 5000'MONCOUCUTPhilippe 3000 7500 10000\IOR\ lLLE Jean-Mamice 1500 3000 SOÔOPOURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 100003000 5000RAPON PASTOR Monique
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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REGIS JoelTAVERN\ San(hineVALIDE Donatien'VUAROQUEAlemuqmlALEMS SteedBARET MarieBARNABE YannickBERTIDE Johv anny\ BORDAS AuroreBRUSSON FabienCHIFFRIN Marie-NoelleCHOISY IsabelleCOLOT Anthonv |(CORIOLLES Alain _D' HERBOMEZ quèalDURAGRIN EvelvnehleABL l HY oun |EUGENE Alix cFRICOT Julien—ŒI_ONShmvHELENE Chr |st|anHERBIN RaplnclHUM]LY KarineJOSEPH-AGATI[E \"messaKERSTEN AlexandreÏLABFJOEFknmmgÏ_vAW:LEBOI\CelineLECOURT V'llentmAMO'JTLOUIS FE LlÇl rE Phlllpl)eMMORCILLOJeremy _PALLIER Stcphancl RAGOO thlph| RAVENET Je'm-\l'uieSAINTE-ROSE Sindy N'SEGUIN-CADICHE RegisSIROT Marie-Christine_TARAUD Annie Claude'fORBALEadm.ALE\IS EmilieBAPSERES StanislasEXE]\ATSLaura .BELLEMARE GregorieBOUGRAINVILLE Sarah
1500 13000 15000- (3000 17500 10000 |; T1s00 = |3000 - 5000 |T 3000 — 7500 10000 |1500 13000 — 500 |q 1500— 3000 5000 |i ' 1500 3000 - 15000—' « 1500 - 13000 15000rn 11500 3000 15000sT I 1500|3000 5000 |T 3000 7500 10000é T 3000 — 5000 _Ll e 1500 13000 500<0 —N 1500 3000 - 15000—' 1500 3000 5000P _ 1500 3000 5000N E Es > 13000 — 5000J 1500 13000— Îmooäÿ_ÂE = 1500 — 3000 15000 |N M 1500 3000 5000 |SF T 1500 — 3000 =— 500 b« 1500 3000 500013000 17500 — 10000 |_ " las00 = 13000 15000 —| 1500 13000 15000; T 1500 30005000 |11500 13000 5000i ST 7 s P - AL ' ' 1500|3000 5000 —; 1500 3000 50003000 17500 10000' 1500 13000 5000N . 1500 3000 1500<0 —1500 13000 5000- 1500 3000 | 50001500 - 3000 5000) 1500 3000 15000 —1500 3000 15000- 1500 3000 50001500 3000 ' 50001500 3000 50001500 ! 3000 15000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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BOYER Sebastlen( ASUI A (h'uheiCRIGNO'l GulllaumeDIALLO PastoFLORENTINY Rosela«(HRALNMH...d;___GOUGET HeleneGRELLIER Ma\lmelTlEÊ'u'ierLEVASSEUR Florence'MARUNAnmmMEPHANE Geral(lme| l\IlSCHLER ThomasOZHH(LAFONTAJVL\bhnm'RICOIS Romuald =ROCHER CHOTARD Gaclle —b»\LE(. TA\JDL A(lelmeSEGONDY Luc|'VERRES ChrlstelleVIGE CharlesWASSOUF ManuelïWIA.RÎIBÂÂÏ{& T t\ZULEM[E SandrmeCANNEVTERREThmemDESV ARIEU,\ Isabelle\ GARD?IFL Mal ie-Chr lstmeLESUELH{(eéfl;V7flW*fi' =LETON SandrineLOZUPONE Nolwenn _'uARcHANDAnmme'MARLIN Daniella'MEDEUF WillyMEILGEN JulienNOEL Guillaume| I'OEÎLÏCÏhrlstmnSCRIBO K Laurentl EISSIER FabienTEMPLT FE AmauryAMBROISE-ADELAIDE \Ianm>AVIN Stepimne )'BOUET-SAUVETERREJauryCAMBRAY EddieCEZETTE Thierry
1500 3000 5000ï 1500 13000 5000A 1500 3000 500" 11500 — 3000 5000- 1500 3000 5000r 1500 3000 " 5000 |v 3000 7500 1100001500 3000 5000 Âä 1500 3000 5000 |. 150 3000 560; 1500 3000 5000 |1500 3000 - 5000« 1500 — 3000 15000c |1500 3000 " 5000—- 1500 13000 — 5000 —- [s000 17500 100001500 300050001500 3000|50001500 3000 5000- 11500 — 3000 5000 —:"_Ÿ1500 3000 15000- 3000 17500 110000Ë 1500 30005000 —3000 7500 10000 |; 1500 3000 50<1500— 300 50001500 3000 — 50001500 3000 5000.. 1500 3000 . 500 |; 1500 — 3000 5000 |1500 3000 50001500 - 3000 5000- 3000 7500 10000H 1500 3000 5000 |1500 3000 5000 ï1500 3000 150001500 3000 50001500 3000 . 5001500 3000 50001500 " 3000 5000- 1500 3000 5003000 7500 100001500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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'CLAUDE Prisca 1500 3000 5000DARD Plel re-Alam ) ' ) 150{)—.— ' 3000 5000 uDELOUCHE Amelie ) - 1500 3000 5000; FAZER Nancy - 1505_ 3000 ' 50(')'(-)JOSEPH Mickael _ 3000 . |7500 10000LETI Christelle 3000 7500 10000 C'MEYZINDIRodolphe ' 1500 3000 5000MONEYN Anthony _ ' ' T1s00— 3000 5000ONEN Sara 1500 3000 15000'ORGUES Jean-Mare ' - |1500 3000 500 |RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 15000 |SULLY Sylvie C 1500 — 3000 : 5000SYLVESTRE Dominique _ 1500 3000 5000 ||VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000 |BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 — 3000 5000BINGUE Fred N 1500 3000 5000| BLEAU Marie-Louise e 1500 3000 s00 |CEZETTE Yannick ' ' ISÔÎ 3000 5000| DELBLOND Jean ' ' 1500 3000 5000:GALVA Patricia 1500 3000 5000JARRIN Anicet 1500 3000 s000LAFLEURLuce 0 1500 — |3000 15000 ŸLENERAND Victor - ; 1500 3000 EB OSWALD Mare - 5000 10000 25000 _PARDIN Nicol S 14500 2000 15000'PEZO Erie S [1500 — 13000 5000 _!'REMINY Alain-Mare - 3000 7500 10000 |[ËU_GÎIÎÙÎÏè}l | 1500 3000 '\5000lSEBASTIEN Patrice 1500 |3000 5000 |'SOREL Christophe 3000|7500 10000 |
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amenden'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M,ontant de | Montant droits Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesÀGOUDALLE Bruno 3000 7500 10000'MAVOUNGO Hugues B 13000 . 750 10000OUTAHYOU Isabelle T 13000 — 7500 110000 —TOLEDANO Julin - 3000 7500 10000TOUSSAINT Henri H Ts r 10000 25000 |DUHOUX Lionel — 2 10000 20000 50000'HENAFF Yves-Marie _ ) 110000 20000 150000|ROYER-CHEVALLOT Regine| q = - 13000 7500 — 10000 q'ADELINE Claude 1500 13000 15000 |ANELKA Marie-Daniele E 1500 13000 5000'BREWAYS Emmanuel Q QE .. 1500 13000 5000'CAMES Nicolas e 7 15000 10000 25000[CLAIRVOYANT Marie-Laurence 1500 3000 5000DALMAT Jean-Mare S ) T 1500 3000 5000DAVIDDEHAL Lucien — HE ; \1500 3000 5000DESTOURS Roger e 1500 13000 5000DOUART Yannick b - 1500 3000 5000DULYMBOISMax Es e 1500 13000 5000 |EURANIE Laurent 1500 3000 5000'FINETTE Nathalie ï _ 5000 10000 25000 |GONCALVES Agustinho _ C 3000 7500 10000'HARTANI Sofia X 1500 3000 5000 |HIPPOCRATE Rodrigue 1500 3000 5000\JUBERT Marlene 150 3000 — 5000'KOUNDOUNO Sylvestre Q | 1500 3000 5000'LAMON Maryline — 1500 13000 5000IMAC Miguel — _ ' 1500 — 3000 5000 —MARAJO Patrice ) . - 1500 3000 - 500 —'MONCOUCUT Philippe f ; 3000 . 750 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000POURTOUT Miguel 1500 3000 5000PRECART Nadine _ ' 3000 7500 10000RAPON Nadine 3000 7500 10000| RA!;ON PASTOR Monique 1500 3000 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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RLGIS Joel 1500 3000 5000TAVERNY Sandrine — | 3000 — 7500 10000 —'VALIDE Donatien = iy 1 lisoo [3000 500 —VUAROQUEAΑÎBennnd SUSIP IS M " 13000 (7500 10000 |ALEXIS Steed =* 11500 3000 5000 —BARET Marie ( 1so0 2000 5000'BARNABE Yannick Ty = C s00 13000 = 5000 |BERTIDE Johvanny — 1 1500 [300 15000 'BORDASAurore n qn 1500 (3000 5000 |BRUSSON Fabien T |1s00 - 15000 [s000(CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 12500 11000CHOISY Isabelle | TTN 11500 300 5000|COLOT Anthony TR 1500 3000 5000 —'CORIOLLES Alain E - 11500 [3000- 5000D'HERBOMEZ Pascal V 1500 3000 5000| DURAGRIN Evelyne | " 1500 3000 5000ELISABETH Youri =, 1500|3000 5000 |'EUGENE Alix = ec 11500 = 13000 | 5000 ïFRICOT Julien E 7 1500 3000 5000|GALION Shiny oo 1500 — 30600 " 5000 T}iEl'ENE Chnstmn . R | | 1?607 ; 3000 _ËOOO E'MERBINRaphael E e i 15000 XŒiÎJÎùLY Karine ' 13000 " 7500 10000 —JOSEPH-AGATHE Vanessa - 1500 13000 5000RIÏRSÎEN Alexandre 7 1500 J3000 | ;5000 \LABEJOF Florence _ ce T 1500 13000 [s000 |'LEBON Celine Meg se e 1500 3000 5000'LECOURT Valentin 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe __ N 2000 5000 — |MORCILLO Jeremy 11500 13000 15000 |PALLIERStephane u - [a500 — 13000 5000 — FRAGOO Ralph N 13000 | 7500 10000RAVENET Jean-Marie su - 1500 3000 ! 5000'SAINTE-ROSE Sindy Ln L 11500 3000 5000—| SEGUIN-CADICHE Regis u ; 1500 3000 . 5000| SIROT Marie-Christine | 1500 3000 5000 —TARAUD Annie Claude 1500 13000 - 5000TORBAL Estelle Q | e n 1500 3000 5000—l ALEXIS Emilie — | | ' " 1500 13000 15000»B\PSE;{E'"S St'llllSl:lS - | | 1500 :%()(;O ~5000BARKATS Laura ; = 1500 " 3000 — 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah ' 1500 13000 15000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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( CASULA Charlie— L — - 1500 3000 5000 || CRIGNON Guillaume 1500 13000 5000 |'DIALLO Pasto e I c lis00 — |3000 15000FLORENTINY Rosela _ . |1500 3000 5000 — |GIRAL Mathilde m 3000 5000 uGOUGET Helene e 3000 7500 10000 |'GRELLIER Maxime 0 E « 1500 3000 15000ITIERXavier ) - 1500 3000 5000 ;LEVASSEUR Florence _ ï 1500 3000 5000 |'MARLIN Arnold 7 R 0T 150 3000 5000 q{ MEPHANE Geraldine E 1500 3000 . 5000'MISCHLER Thomas _ B « 11500— [3000 5000 |(OZIER LAFONTAINE Yolaine .. 1500 3000 . 5000 |'RICOIS Romuald - VS 1500 — 300 5000 |'ROCHER CHOTARD Gaelle mTs 3000 17500 10000'SALEG-TANDE Adeline Nk e - 1500 3000 15000 |SEGONDY Luc ' T - |1500 3000 5000 |VERRES Christelle _ c 1500 3000 5000VIGE Charles Q 3000 so00 |WASSOUF Manuel — m R 1500 3000° - 5000 |WIART David n - 3000 — 17500 110000 |ZULEMIE Sandrine— m 7 11500 3000 s00 E( CANNENTERRE Theresa_ e - 300 7500 110000DESVARIEUX Isabelle T - 3000 15000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 5000 |LESUEUR Cedric E 1500 3000 5000 || LETON Sandrine | 1500 13000 5000LOZUPONE Nolwenn _ . .. 1500 3000 — 15000 ;'MARCHAND Antoine — pn 1500 3000 5000MARLIN Daniella _ " - en 13000 500MEDEUF Willy __ e 1500 3000 5000MEILGEN Julien _ =. C 3000 7500 10000NOEL Guillaume 1500 3000 5000\JOELL Chr lstlan 15_06 3000 SV(BÔ ;SCRIBOT Laurent 1500 13000 5000'TEISSIERFabien 1500 13000 5000 |TEMPETTE Amaury - ; 1500 13000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin _ ' 1500 13000 5000.f\l\;ll:_steph'llle - ' 1500 ' ÊŒO 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury — 1500 3000 15000CAMBRAYEddie 3000 7500 10000CEZETTE Thierry « 1500 3000 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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CLAUDE Prisca 1500 3000 5000'DARD Pierre-Alain ' 11500 3000 5000DELOUCHE Amelie - 1500 3000 15000FAZERNancy __ - 1500 :3000 5000 |JOSEPH Micknel _ ) 3000 - 7500 10000'LETI Christelle 3000 17500 10000! MEYZINDI Rodolphe E 1500 3000 " 15000 |MONEYN Anthony _ 1500 3000 — '| 5000 iONEN Sara - 1500 3000 5000 oORGUES Jean-Mare 1500 3000 ! 5000RUYSSCHAERT Jeremy - 1% 3000 " 5000 _SULLY Sylvie 1500 3000 15000 |SYLVESTRE Dominique _ 1500 | 3000 5000|VILLERONCE Magaly ' 1500 3000 — 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie - 1500 3000 5000 |BINGUE Fred __ 1500 3000 5000BLEAU Maue—Loulse 1500 i3000 5000 _jCEZETTEYannick ) " 1500 3000 | 5000DELBLOND Jean - 1500 13000 5000 _| GALVA Patricia_ 1500 3000 5000 qJARRIN Anicet - - |1500— |3000 /5000LAFLEUR Luce L ; |1500 3000 5000'LENERAND Victor - - 1500|3000 5000 qOSWALDMare 0 _ 5000 110000 — 25000 |PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric __ 1500 3000 15000 äREMINY Alain-Mare - oo 7500 10000 |RUGARDFred L 1500 j3000 — 5000 —SEBASTIEN Patrice 1500 13000 15000'SOREL Christophe __ - 3200 - j7500 — 10000 î
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende m';ïâg;âîîs'GOUDALLE Bruno 13000 10000IMAVOUNGO Hugues QQ 3000 " 10000OUTAHYOUIsabele 3000 ms 70'TOLEDA\'O Jullen ' - IERE ; __'%O—__—" V3 10000 qTOUSSAINT Henri T L - 1500<0 — 125000 |DUHOUX Lionel u T - 1000 " [5000 |HENAFF Yves-Marie _ TT 10000 |s0000 |ROYER-CHEVALLOT Regine RS T 10000 |'ADELINE Claude m e 1500 — |'ANELKA Marie-Daniele _ 1500 15000BREWAYS Emmanuel B | — lé(;d | 5000CAMES Nicolas ; T 5000 — 125000 |CLAIRVOYANT Marie-Laurence RS 1500 S isooo |DALMAT Jean-Mare n 1500 — 5000 |DAVIDDEHAL Lucien _ GT « 1500 15000DESTOURS Roger _ 2 DE 1500 500 |DÔUART\anmck i e « 1500 f - s'DUL?MBOISMax 1500 so00EURA\'IE Laurent l 1500 5000FINETTE Nathalie ! 5000 25000\GO'JC_AL\ ES Agustmho B 3660 IO_OÊOHARTANI Sofia 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue ä TT 1500 15000 |JUBERT Marlene 1500 5000'KOUNDOUNO Sylvestre Ty . 1500 — 5000LAMON Maryline — CR 1500 5000 —|MAC Miguel L) 1500 — 5000MARAJO Patrice e ; 1500 . 70}5000 Bl =l uPMONCOUCUT Philippe - 300 10000fil\lOR\'lLLEJean-Maurice 1506 50?)077POURTOUT Miguel — . m 5000PRECARTNadine ) ' 3000 10000—RAPON Nadine e u 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel 1500 5000TAVERNY Sandrine 10000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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VALIDE Donatienÿ\'UAROQUEAUI\ BeltnndjALEXIS Stee(l.BARET \laueBARNABE YannlckBERTIDE JohvannyBORDAS AuloneBRUSSON Fablen\ CHIFFRIN Mar |e-N0elle|| CHOISY Isabelle|COLOT AnthonyÇORIOLLES Alamf D' HERBOMEZ PascalrD[RAGRIN E\ ehneELISABETH Youri __| EUGENE All\l* RICO I JuhenGAL[ON Shiny'HELENEChristian'HERBIN RaphaclfHUMlm' KarineJOSEPH-AGATHE VanessaKERSTEN Ale\'m(heLABEJOF Flon enceLEBOV CelineLECOURT ValcntmMO\'TLOUIS-FF LICITE Phlllppe\lORÇlLLO Jelem\PALLIER Steph'meRAGOO RalphRA\ E\TT Jean- \l....eSAI\'Ï E-ROSE SindySEGUIN CADlCHE ReglsSIROT Maue-ÇhnstmcTARAUD Annie ClaudeTORBL\[ FstelleALE\IS LmlllcBAPSERES St.mlslasB\RI\ATS LauraBELLEI\L\RE GlegorieBOUGRAINVILLE SarahBOYER SebastienCASULA Charlie
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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|ÇRIGNON GuillaumeDlALLO PastoFLOREN FlN\' RoselaGIRAL Mathilde!GOUGETHeleneGRELLIER Maxime—ITIER Xavier'LEVASSEUR Florence _| MARLIN Arnold!MEPHANEGmaMMeMISCHLER Thomas _IozuuzLAFOVTAHHZ\MamelilCOlS Romuald g| ROCHER CHOTARD GaelleSALEG-TANDE Adeline _SEGONDYLuc\ ERRES Chr lstellcVlGE Çh'uÏes| WASSOUF ManuelWIART DavidZl LE\IIE San(hmeÇANNENT ERRE Thel esaDESVARIElL\ Isabelle\ GARDZIEL Marie-Chr |stmeLESUL U R (,e(lrlcLETO'\' Sandrine|LOZUPONE I\'olwènnMARCHAND Antoine|MARLN Daniella'uEDFUr"uh\IEILGL\ JuhenNOEL Guillaume\ \'OELL Chr lstlanSCRIBOT L.uuent |TEISSIER FabienTEMPETÎEAnnunAMBROISE-ADELAIDE MarvinANIN Stephane sBOUE I- S'\U\ ETERRF JauryCAMBRAY EddleCEZETTE ThierryCLAUDE PriscaDARD Pierre-Alain
1500 5000/ 1500 5000 d P=; 1500 5000 |g e 1500 m el |LGP 3000 10000, 11500 500 TZ 1500 5000 |LS 1500 - 5000 |e 1500 5000 |PR - 1500 5000 5|s 5000 |L 11500 - 15000E E 1500 — 5000 — |T 13000 — 10000 P- 1500 [so00 |
1500 5000T 1500 5000 |1500 15000 |- 3000 — 10000 |« 1500 CO— 3000 ; |10000« 1500 Ts 7D 11500 — 5000 —1500 5000 |E N 5000 u- 1500 50001500 5000- 1500 5000 |1500 . 500 TÆ 3000 — 100001500 15000 ,P 1500 — 15000 |1500 5000 _ |1500 — 5000 |1500 5000 |7 1500 5000« 1500 5000 u' 1500 — 5000' 3000 - 100001500 50001500 5000; 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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DELOUCHE Amelie 1500 15000 |'FAZER1\hnq - - ' _ÊÛ_ 506[") JJOSEPH Mickael 3000 — 10000 dLETI Christelle 3000 10000 |'MEYZINDI Rodolphe 1500 5000 -! MONEYN Anthony 1500 5000 )ONEN Sara o 1500 [s000 qORCUES Jean-Marc ' | Œ)—_ 5000RUYSSCHAERT Jeremy L 1500 5000SULLY Sylvie _ 1500 5000 —SYLV ESTRE Domlmque 1500 5000 |VILLERONCE Magaly 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie ' 1500 5000BINGUE Fred _ |1500 5000 )'BLEAU Marie-Louise Q 11500 — 15000ÎZE—ÎTEYannlck ' 1500 %000DELBLOND Jean 1500 5000GALVA Patricia - |iso0 5000JARRIN Anicet _ 1500 5000LAFLEUR Luce 11500 5000'LENERAND Victor _ ; ' 1500 (5000 o|OSWALD Mare - - 5000 25000PARDIN Nicol _ 1500 5000PEZO Eric - - 1500 — 5000 -[REMINY Alain-Mare - 200 _i_10000| RUGARD Fred 1500 15000 |'SEBASTIEN Patrice 1500 5000 |SOREL Christophe _ - |3000 10000 — |
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasValeur des marchandises :
Nom/prénom Montant de l'amende mZïÊerlâiîsesGOUDALLE Bruno 3000 10000MAVOUNGO Hugues - 3000 10000 |OUTAHYOU Isabelle 3000 10000 |"T(il—,EDANOJulien PR I el '3000iÿ N i 10000 ]TOUSSAINTHenri _ P « 5000 125000DUHOUX Lionel _ A - 10000 50000 N'HENAFF Yves-Marie 10000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine - - 3000 110000 — |ADELINEClaude E 8 15000 |ANELKA Marie-Daniele — 1500 5000 |'BREWAYS Emmanuel B m e 15000 |CÀMES Nicolas k cr 8 125000 |CLAIRVOYANT Marie-Laurence èn 1500 5000DALMAT Jean-Marc 11500 5000'DAVID DEHAL Lucien 4 1500 15000DESTOURS Roger _ m 1500 15000DOUART Yanniek ; 1500 5000DULY\ÎËOISMax _ P « 1500 5000EURANIE Laurent i e - 1500 ' 5000 EFINETTE Nathalie . 15000 zsooq oGONCALVES Agustinho - |a000 10000 |HARTANI Sofia é 1 1500 — 5000 |HIPPOCRATE Rodrigue [T 11500 5000 |JUBERT Marlene 1500 15000KOUNDOUNO Sylvestre TR 1500 J5000'LAMON Maryline m 1500 — 15000 ;MACMiguel - 1500 5000MARAJO Patrice TS e 1500 — 500'MONCOUCUT Philippe 3000 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 — | 5000POURTOUT Miguel 1500 15000PRECART Nadine _ - 3000 10000RAI'O\' \'adme 3000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel 1500 5000
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TAVF RNY Sandrine
VUAROQUEAUX Beltlan(lALEMS Steed|BARET MarieBARNABF YannickBERTIDE JohvannyBORDAS AuroreBRUSSOV FablenCH[FFRI\' l\hne-NoelleÇHOIS\ lsabelleCOLOT AnthomCOR[OLLES AhmD' H ERBOMFZ P'lSC'll| DURAGRIN EvelyneELISABETH YouriEUGENE AlixFRICOT JulienGAL[ON ShinyHELENL ChrlstlanHERBIN RaphaelHUMILY KanneJOSEPH-AGATHE V'mess'lKERSTEN Alexan(heLABEJOF FlonenceLEBO\J ÇellneLL( OURl \'.llentlnMO\'TLOU]S FELIÇITE PhilippeMORCILLO JeremyPALLIER StephaneRAGOO R.llph| RAVENET Jean- MarieS'\IN rE- ROSE SindySEGUIN- ÇADICHE ReglsSIROT Marie-Christine| TARAUD Annie ClaudeTORBL\L EstelleALL[\lS EmilieBAPSERES St'llllSIaSBARI\ATS LauraBELLEMARE (.legoueBOUGRAINVILLE SarahBOYER Sebastien
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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\ ÇASULA ChmlleCRlG\'O\' Gulllaume
FLORENTINY Rosela 7'GIRAL MathlldeGOUGET Helene}GRELLIER l\h\lmelTIER XavierLEVASSEUR FlmenceMARLIN Arnold |'MEPHANE Geraldine —MISCHLER Thomas'OZIER LAFONTA]NE Yol.lme |RICOIS Romual(l PO '[ROCHERÇHOTARD(maœ|SALEG-TANDE Adelinebl:,(,()ND\ LucVERRES Chl |stelleIGE Char lesWASSOUF Manuel\WŒARTDaudZULEM]E S'm(hineËÇANNEN I'LRRE TheresaDES\'ARIEUX lsqbelle(.ARDZILL Marie- Chnstme'LESUFUR CedricLETON San(hine'LOZUPONE Nol" ennMARCHAND AntomeMARLIV DaniellaMEDEUF Willy'MEILGEN Julien ; 2 A| NOEL GulllaumeNOELL Christian'SÇRIBOT LaulentTEISSIERFabien| TEMPETTE Amaury| .LŒÉROISE-VAÎIV)'IÎZ LAIDE l\i:;l:\'ill| A\'lflv Stephnne =BOUET-SAUVETERREJauryCAMBRAY Eddic _CEZETTE Tlliel'l'\'7(LAl DE Pnsca
1500 150001500 50001500 5000 —- 11500 15000; 1500 - 5003000 1000mn V 50001500 — 5000 —« |1500 5000 —; \1500 - 50001500 - 50001500. — 150001500 5000;;;;; 1500 - 50003000 — 1100001500 _ 50001500 5000 —« 1500 - 500011500 5000« \1500 - s0003000 — 100001500 15000e 100001500 -5000—1500 50001500 50001500 50001500 15000- 1500 150001500 150001500 50003000 100001500 " 50001500 — 150001500 - 5001500 50001500 " 50001500 — 5000 —1500 - 50001500 " 50003000 1100001500 150001500 5000—
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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|5000DARD Pier re—Alam 1500DELOUCHE Amelie S 1500 * 5000 N|FAZER Nancy E 1500 5000JOSEPH Mickael ' 3000 — 10000LETI Christelle 3000 |10000 |MEYZINDI Rodolphe 1500 5000 -MONEYN Anthony 1500 5000 ;ONEN Sara 1500 - |5000'ORGUES Jean-Mare - 1500 5000 —RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 ' 5000 uSULLY Sylvie E 1500 5000 'SYLVESTRE Dominique 1500 — - s000VILLERONCE Magaly 1500 5000 'BERTRAND-CHARLOTTE Julie L 1500 5000 q[BINGUE Fred L 1500 s000 —BLEAU Marie-Louise ' 1500 — 5000. CEZETTE Yannick ' 1500 5000 ,DELBLOND Jean |1500 5000 |GALVA Patricia _ ' 1500 15000 —JARRIN Anicet 1500 5000LAFLEUR Luce _ 1 1500 5000LENERAND Victor _ 1 |1500 :5000'OSWALD Marc 5000 - 25000 E; PARDIN Nicol ] . 1500 15000| PEZO Eric 1500 5000{REM[W Alain-Mare _ ] 13000 10000 — El RUGARD Fred | 1500 5000'SEBASTIEN Patrice ; | 1500 5000 |SOREL Christophe _ 13000 10000
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Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pasNom/prénom hæäääîe Argent liquideTOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel — L ' 10000 50000 "|HENAFF Yves-Marie Q e 10000 — 50000 ||CAMES Nicolas 0 eE E - 3000 - 20000FINETTE Nathalle Q - 300 — 20000 ||CHIFFRIN Marie-Noelle_ T T 7 2000 7 M50m |HUMILY Karine T 07 e 15000RAGOO Ralph ps DE e 1200 15000 Y6N|GOUGET Helene TTn 12000 15000 |'ROCHER CHOTARD Gaclle — E mn MP 115000 |WIART David PE TT n 12000 15000\ CANNENTERRE Theresa _ TT 2000 — 15000 |'MEILGEN Julien , 1 12000 $ 15000 ACAMBRAY Eddie 12000 — 15000P(@fi Mickael _ Tt pc 200 « 15000LETIChristelle Q =k | 2000 15000 |OSWALD Mare — C « 300 - 20000 u|REMINY Alain-Mare — , 25 13000. 2000SOREL Christophe 3000 20000
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Annexe X à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excède pasNom/prénom hf,îïääîe Argent liquideTOUSSAINT Henri 3000 20000DUHOUX Lionel mT Y iHENAFF Yves-Marie En 110000 50000 —|CAMES Nicolas CR J - 3000 - 12000 —FINETTE Nathalie EU E - 3000 - 12000| CHIFFRIN Marie-Noelle P _ - 2000 - 1s000 _'HUMILY Karine— L G 12000 — 15000RAGOO Ralph _ T TT - 12000 [1s000 l! GOUGET Helene ï V R E 7 A A'ROCHER CHOTARD Gaelle Q— u 2000 15000WIARTDavid uE 2000 15000 ||CANNENTERRE Theresa - 2000 - 15000 ='MEILGEN Julien - = PE A - l2000 15000 u\CAMBRAY Eddie— S e ; 2000 15000' JOSEPH Mickael ; E 2000 " 15000 |LETI Christelle R À 2000 115000OSWALD Mare 3000 120000'REMINY Alain-Mare — F | 3000 - 20000| SOREL Christophe 3000 20000
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ExN 3REPUBLIQUE UFRANÇAISE SORnLt'ber_té & DROITSÉgalité ; INDIRECTSFraternité
ET DROITS INDIRECTSD1 Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Afraré éuiivié par "GAËY Hugues-Lionel Version anonymisée de la décision 2024/2 du — directeurTéléphone: 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation deTélécopie : 0596 70 73 65 ; [ . ; iu500e AR signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane@douane finances.gouv. fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures dereglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule Décharge | Recouvrement Rejet Restitution | Réductionp gL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de I' Annexe II à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) ' Décharge Modération Rejet Remise TransactionL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits Droits fraudés Montant de } Valeurs desNuméro de commission d'emploi (matricule ; .ploi ( ) compromis l'amende | marchandisesL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de I'Annexe IV à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Matricule 44084
Numéro de commission d'emploi (matricule) M,ontant e Montant droits Valeur d_e 2l'amende et taxes marchandises\ Matricule 12145 500 1000 3000Matricule 35750 _ m 1 - 1000 13000Matricule 37034 1500 100 13000Matricule 37062 7 0 1000 3000 _se su 1 1500 1000 3000| Matricule 37728 E 1500 — [ 1000 - 1300 —Matrieule 38658 i 500 1000 — 3000 eMatricule 38660 500 1000 13000' Matricule 39850 N 1500 5000 110000Matricule 40286 i 500 1000 3000 —|Matricule 40430 cO 1500 — 5000 110000Matricule 40474 mh" 500 ! 1000 3000 —Matricule 40498 500 1000 3000Matricule 40603 ' 500 ! 1000 300 —Matricule 40978 _ T 500 100 1 3000Matricule 41302 T 500 1000 1300 —[Matricule 41414 1500 11000 3000Matricule 41570 500 1000 3000|Matricule 42232 — 500 1000 3000—Matricule 42546 500 1000 10000Matricule 42718 1500 1000 3000Matricule 43008 1500 7500 15000Matricule 43140 e 1108 1500 1000 3000 —[Matricule 43268 _ ; 1500 7500 15000| Matricule 43443 500 1000 3000Matricule 43468 _ 500 1000 3000[Matricule 43541 ; 1500 1000 3000| \\"latricule 43546 ä SÔO 1000 3000'Matricule 44084 500 1000 3000
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| Matricule 45156 500 1000 3000Matricule 45220 00 1000 3000 —|Matricule 45394 S " |500 1000 3000| Matricule 45458 ) « |500 1000 3000 -Matricule 45509 S ' 500 1000 3000Matricule 45728 ' 500 '100 3000Matricule 46189 | e 500 1000 3000Matricule 47177 1000 3000 7500Matricule 47179 1000 3000 7500Matricule 50115 _ ! 500 1000 3000Matricule 50224 _ 500 1000 3000'Matricule 50532 ) 500 1000 3000Matricule 51298 - 4000 3000 7500' Matricule 51506 1000 3000 7500Matricule 52330 ) 1000 | 3000 7500 ||Matricule 52371 1500 5000 10000 _Matricule 52854 _ ) | 1000 13000 7500 |Matricule 52917 [500 1000 3000|Matricule 53007 1000 3000 7500 10Matricule 53014 ' 1000 — - 13000 17500Matrieule 53122 — - 1000 3000 7500Matricule 53158 SS 500 11000 3000 ||Matrieule 53293— ; 1000 300 17500| Matrieule 53585 1000 3000 7500 |Matricule 54020 ; 1000 | 3000 7500 || Matricule 54363 u e - '100 3000 17500 1Matricule 54636 - - |s00 1000 3000 -Matricule 54794 ' 500 | 1000 1300 |Matricule 54972 - - - 500 1000 3000 ;|Matricule 55014 S 1500 1000 3000Matricule 55062 S - 1500 — 1000 3000 -Matricule 55350 - 1500 1000 3000 -; Matrieule 55656 S - 500 1000 13000 |Matricule 56475 0 1 50 1000 300 |Matricule 56608 _ 1- 1 500 1000 13000 |
| Matrieute 56884 500 1000 3000Matricule 57302 7 - - 50 1000 3000VL-\—-iatri'éule 5756; '500 ' 1000 _3666— -Matricule 58268 _ - ' 1000 3000 7500
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Matricule 58401 1000 3000 7500[Matrieule 58606 _ 500 1000 3000| Matricule 58716 e 1 150e 1000 — 3000|Matricule 58777 0 1=1 E 500 11000 3000Matricule 58800 — ! 1000 3000 7500Matricule 59410 e 1000 3000 1750 |Matricule 59450 500 1000 3000Matrieule 59510 R e T " 11000 — 3000—Matricule 59633 ; - 500 1000 3000 ïMatricule 59677 50 1000 13000 00|Matricule 59865 - = n = 1000 3000 — 7500 — |Matricule 60433 v - 11000 1 3000\Matricule 60728 — c - 1500 |1000 3000[Matricule 60740 500 1000 3000 ='Matricule 61006 mT - 1000 3000[Matricule 61413 ; u 777 1000 3000[Matricule 61437 _ 500 1000 3000[Matricule 61476 E 50...0 _ 1000 3000—| Matricule 61496 500 1000 {3000 |Matricule 61574 S, 500 — 1000 3000 |Matrieule 61628_ - 500 1000 3000 || Matricule 61634 MEUF 1500 — 1000 — 3000 — |Matricule 61784 m 1000 3000Matricule 61786 E 1500 — 1000 3000 |Matricule 61804 7 500 1000 3000 —Matricule 61958 500 1000 3000 |'Matricule 61964 1500 | 1000 13500 00Matricule 61974 1500 1000 3000| Matricule 62206 1000 - 3000 " 7500 iMatricule 62366 500 1000 3000Matricule 62378 500 1000 3000Matrieule 62669 1500 1000 3000Matricule 62856 1500 1000 13000Matricule 62969 ' 1500 1000 — 3000 —'Matricule 62993 ! 500 1000 3000Matricule 63097 500 1000 3000Matricule 63306 500 1000 3000| Matricule 63316 ' 1000 3000 7500| Matricule 63462 500 1000 3000Matricule 63586 _ 500 1000 3000|Matricule 63615 1500 1000 3000| Matricule 63723 500 1000 3000| u 500 1000 3000Matricule 63918
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 63982 [ 1000'Matricule 63988 | 1000Matricule 64698 1000Matricule 64126Matricule 64132Matricule 64197
100010001000Matricule 64251 '1000'Matricule 64568 1000Matricule 64687 _Matricule 64804 10001000Matricule 64848 1000Matricule 64872Matricule 65294Matricule 65404
100010001000Matricule 65480 1000Matricule 65522Matricule 65672 1000Matricule 65884
1000
1000Matricule 66018Matricule 66096 10001000
Matricule 66498Matricule 66178 10001000Matricule 66570 1000| Matricule 66616' Matricule 67292 ; 1000
Matricule 67300. Matricule 67378| Matricule 67416i Matricule 67438
10001000
[1000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\;l'ontant de | Montant droits | Valeur d_e ?amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 |L3000 5000Matricule 35750 — TS N 1500 — 3000 — 5000 |Mitricule37034 - d H 13000 500Matricule 37062 E - 1500 = 3000 - 50007Matricule 37410 — Dy e 1500|3000 5000Matricule 37728 E bt 1500 3000 15000 |Matricule 38658 E - 1500 3000 . 5000|| Matricule 38660 1500 3000 |5000 :Matricule 39850 — L 5000 10000 25000Matricule 40286 E e 1500 3000 5000 qMatricule 40430 e 3000 7500 — 10000| Matricule 40474 CF ' 1500 13000 15000 |Matrieule 40498 1500 13000 5000 |Matricule 40603 1500 3000 5000 |'Matricule 40681 _ RE 5000 10000 — 25000 —| Matricule 40978 ST T 11500 13000 — 5000| Matricule 41302 _ l1soo 13000 5000 —Matricule 41414 1500 13000 5000 |Matricule 41567 3000 7500 10000 || Matricule 41570 - 1500- 13000 5000 |[Matricule 42232 1500 3000 5000 —Matricule 42546 1500 3000 5000[Matricule 42718 1500 3000 5000'Matricule 43008 10000 20000 50000Matricule 43140 1500 3000 5000Matricule 43268 10000 20000 50000| Matricule 43443 . 1500 3000 5000| Matricule 43468 1500 3000 500013541 ; 1500 5000Matricule 43541
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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| Matricule 43546Matricule 44084 _| Matricule 45156mtricule 45220| Matricule 45394l Matricule 45458| Matricule 45509Matricule 45728Matricule 46189| Matrieule 47177f Matricule 47179' Matricule 50115Matricule 50224; Matricule 50532{lu\Îlatriculÿe 51298| Matricule 5150
| Matricule 52371'Matricule 52830| Matricule 52854Matricule 52917
l Matricule 52330
\ Matricule 53007Matricule 53014| Matricufle 53122 j'Matricule 53158[Matricule 53293 ||Matricule 53585| Matricule 53959'Matricule 54020
Matricule 54542Î\latäcùle 546_36Matricule 54794Matricule 5497_2| Matricule 55014Matricule 55062Matricule 55350| Matricule 55656Matricule 56475kl\lati'{èule 566Î]g 'Matrieule 56638Matricule 56882Matricule 56884
1500 3000 s000 —1500 13000 50001500 3000 5000 |" \1500— 3000 5000 |11500 3000 500...0. _1500 3000 50001500 3000 5000 —1500 13000 À— 5001500 3000 5000 .- 3000 1500 100003000 . 7500 10000 —1500 3000 5000"1500= 3000 5000 . _° |150 3000 50003000 7500 10000 |'''''' 3000 7500 10000 |3000 7500 10000; 500 10000 25000 |1500 . 13000 — {5656- 1300— 1750 10000 |1500 = 3000 5000 —2000 7500 100001500 3000 5000 |3000 . 7500 100001500 3000 50003000|7500 10000 |3000 17500 100005000 ! 10000 125000 |13000 17500 - 1000 —13000 7500 11000011500 13000 15001500 — 3000 5000« 1500 13000 - |s000 |1500 3000 50001500 13000 " 50001500 3000 50001500 13000 5000; 1500 " 3000 50001500 3000 500011500 3000 50001500 13000 ! 50001500 3000 50001500 13000 5000
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'Matricule 57302 ] 1500Matricule 57564 1500Matricule 57835 _ 3000Matrieule 57951 TT - 3000Matrieule 58268 _ r u5 7Matricule 58401 il n 3000Matricule 58606 ; - 1500Matricule 58716 =l 15&)Matricule 58777 _ _ 1500Matricule 58800 — T 3000Matricule 59410 N 3000Matricule 59450 m ' ÏŒ)Matricule 59475 — L 3000Matriculs 59510 vnMatricule 59633 p . "_Alg(_)oMatricule 59677 S 1E 1 is00Matricule 60433 rr n .| Matricule 60728 1500Matricule 60740 TR m 1500Matricule61006 0 - 1500| Matricule 61413 1500[Matricule 61437 — T 1500[Muciculesias T G 1500Matrieule 61496 1500| Matricule 6175_'7/4 ; e T 1500| Matricule 61628 1500Matricule 61634 1500| Matricule 61784 _ ; . 1500Matricule 61786 VS d 11500| Matricule 6"1864" ' ISÔÔ'Matricule 61958 T 1500'Matricule 6"i96:l~ s R 154(7)0Matricule 61974 e 1500|Matricule 62206 J 3000| Matricule 62366 1500| Matricule 62378 1500Matricule 62669 s - 1500Matricule 62856 ' 1500hl\latriculeWGÎ969 ) ' l:dOMatricule 62993 - 1500Matricule 63097 1500| 306 1500Matricule 63306
3000 50003000 5000B 7500 " 10000 —- 7500 — 10000 [- 1750 = 10607500 10000- 13000 5000- 3000- 500 |- 3000 5000 |7500 100007500 10000- 3000 5000-17500 10000- 3000 5000- 3000 500...0 . |« 3000 50007500 — 1000013000 " [5000 |- 12000 - 5000" 13000 5000 '- 2000 50003000 500013000 500013000 [so00 |3000 — 1500 |- 3000 500013000 5000- 2000 5000—3000 — 15000T r 5000—13000 5000
3000 5000- 7500 ! 1000013000 50003000 50003000 — 5000" 3000 50003000 50003000 50003000 50003000 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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| Matricule 63316Matricule 63462Matrlcule 63586Matucule 63615l\lat}'|c11le63723| Matricule 63918MatrÎc{ue63982l\IatrlcuIe 63988Matricule 64098Matricule 64126Matncule 64132Matrlcule 64197l\htl icule 64251M'mlcule7645768Matncule 64&8—7"_...*... ms| Matn lcule 64804Matricule 648487Matricule 64872Matrlcule 65294I\htrlcule 65404' \latl icule6%457Ëv* 'Matl |cule 65522Matrlcule 65672{\Iatl'icule 65&::l\ÿiatrÿircule 66018Matrieule 66096 _| 1\"lat;ièurle 66178Vi\'latricule 66498Matricule 66570I'Etncule 66616Matr |culc 67292—l;lÿ'mlcule 67300\ Matncule 67378Matricule 67416Matricule 67438
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
3000
Numéro de commission d'emploi (matricule) M'ontant ce ce A d_e ¥l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 11500 3000 5000'Matricule 35750 1500 3000 5000[Matricule 37034 0 AI e TR T E TTMatricule 37062 1500 13000 5000Matrieule 37410 2e 11500 - 2000 5000Matrieule 37728 11500 13000 5000 ;Matricule 38658 T 1500 3000 5000\Matricule 38660 - e 1500 — 3000 - 5000Matricule 39850 sll 15000 10000 — 25000 —[Matricule 40286 - 150 = 3000 - 5000 |Matricule 40430 7 3000 7500 1000Matricule 40474 - 1500 3000 15000Matricule 40498 iy 1500 300 5000—Matricule 40603 1500 3000 15000Matricule 40681 S 5000 10000 25000 —Matricule 40978 1500 3000 5000| Matricule 41302 1500 3000 5000—Matricule 41414 1500 3000 5000'Matricule 41567 TT 3000 17500 10000'Matricule41570 — i 1500 3000 " 5000| Matricule 42232 n 1500 13000 5000 —|Matricule 42546 1500 — 3000 - 5000Matricule 42718 2 fn ; 1500 3000 — 5000 —Matricule 43008 J, = ! 10000 120000 50000Matricule 43140 1500 13000 5000Matricule 43268 10000 120000 50000Matricule 43443 1500 13000 5000Matricule 43468 | 1500 -3000 5000Matricule 43541 1500 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Matricule 43546 1500 13000 5000Matricule 44084 - - 1500 3000 5000|Matricule 45156 | 77 5n 3000 . 500Matricule 45220 m 3000 5000 || Matricule 45394 e B 1500 3000 5000'Matricule 45458 _ 1500 3000 000 |Matricule 45509 ¥ 1500 13000 5000 qMatricule 45728 ; T0 3000 5000Matricule 46189 1500 3000 5000Matricule 47177 - - 1300 7500 10000Matricule47179 - - 3000 7500 — 10000 |Matricule 50115 vs - 3000 5000[Matricule 50224 ; 1500 — 3000 5000 —Matricule 50532 . « 1500 3000 5000Matrieule 51298 — ; 300 7500 — 10000Matricule 51506 _ u g 3000 7500 — 10000'Matricule 52330 , 3000 . 7500 -10000 _| Matricule 52371 n An 5000 | 10000 2500 —\Matricule 52830 _ 1500 3000 5000 ||Matricule 52854 RE 13000 7500 10000 —Matricule 52017 _ ; 1500 3000 5000Matrieule 53007 — T à 13000 7500 1000 _|Matricule 53014 " 1500 — 3000 5000 |[Matricule 53122 | - 3000 — |7500 | 10000 —Matricule 53158 - 1500 300 . 5000 iMatricule 53293 ' 3000 7500 10000 |Matricule 53585 3000 7500 110000Matricule 53959 15000 110000 125000Matricule 54020 n . 13000 17500 110000[Matricules4363 TS â00 7500 10000[Matricule 54542 en rs 1500 13000 lso00 |'Matricule 54636 1500 13000 5000'Matricule 54794 ü ' 1500 3000 5000'Matricule 54972 _ 100 3000 5000Matricule 55014 Ps 1 s L P 1500 3000 5000 ||Matricule 55062 11500 " 3000 5000| Matricule 55350 - 1500 13000 15000'Matricule 55656 1500 3000 — 5000Matricule 56475 = " 1500 13000 5000Matricule 56608 _ 1500 3000 5000Matricule 56638 1500 3000 5000Matricule 56882 1500 3000 5000| 84 1500 " 3000 " 5000Matricule 56884
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Matricule 63306
; Matricule 57302 1500 3000 5000Matricule 57564 1500 300 000'Matricule 57835 3000 7500 10000Matrieule 57951 R 13000 17500 - 10000Matricule 58268 _ 1 300 7500 — 110000Matricule 58401 _ 3000 17500 10000—Matricule 58606 RF o0 3000 [soc0Matricule 58716 r 1500 13000 - 5000 |Matricule 58777 E - 1500 3000 5000Matricule 58800 - - 3000 (700 10000Matricule 59410 3000 17500 10000Matricule 59450 — ms 1500 13000 " 15000 |Matricule 59475 70 n1 [0Matricule 59510 T - 1500 = 13000 500'Matrieule 59633 _ — | 1500 3000 - 5000Matrieule 59677 TRUN 1500 13000 . 5000 'Matrieule 59865 ; us 3000 7500 - 10000 —| Matricule 60433 T 1500 3000 " [5s000 |Matricule 60728 _ 1500 13000 5000Matricule 60740 E 1500 3000 - 5000Matricule 61006 n 1500 3000 — 5000Matricule 61413 e - 1500 3000 " |s000 |Matricule 61437 RE 1500 3000 5000Matricule 61476 RE « [1s00 - 3000 - 5000Matricule 61496 1500 13000 5000Matricule 61574 ; « |150 13000 - 5000În\latricurleÿôrlÿôÿifi IVSOÏO | 130007 5606 .°Matricule 61634 1500 3000 5000Matricule61784 ; 1500 13000 5000 _Matricule 61786 . « 1500 13000 - 5000 _Matricule 61804 1500 3000 5000Matrieule 61958 r 1500 13000 5000 —Matrieule 61964 B 1500 3000 5000ÎMatricule 61 9ÂW ; ; IËOÔ 3@ ÎO_OOMatrieule 62206 E LZ 3000 7500 10000Matricule 62366 1500 3000 5000Matricule 62378 1500 3000 5000Matricule 62669 ) 1500 3000 5000Matricule 62856 1500 3000 5000Matricule 62969 _ u. 1500 3000 — 5000—Matricule 62993 1500 3000 5000Matricule 63097 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 0
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| Matricule 63316 3000 17500 110000Matricule 63462 ' 1500 3000 5000Matricule 63586 1500 13000 15000Matricule 63615 _ TR 1500 3000 15000 |Matricule63723 c |150 3000 5000 |Matricule 63918 0 1 11500 13000 500'Matricule 63982 _ " E « 1500 — 3000 5000Matricule63988 0 13000 5000Matricule 64098 - T 05e (amot: o [HnMatricule 64126 1500 13000 5000Matricule 4132 s. |150 3000 5000 ...| Matricule 64197 1500 3000 5000|Matricule 64251 — ' 1500 13000 5000Matricule 64568 1500 3000 5000Matricule 64687 e 1500 3000 5000Matricule 64804 11500 3000 5000Matricule 64848 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 13000 15000| Matricule 65404 1500 13000 15000Matricule 65294 | 1500 13000 [5000Matrieule 65480 | 11500 3000 5000Matricule 65522Matricule 65672 7 1500 3000 |5oooMatricule 65884 — | E 1500 3000 5000Lx\-l.'utriculewmx P _ÂISOO | Pooo - 5000| Matricule 66096 1500 13000 15000Matricule 66178 | 1500 3000 5000'Matricule 66498 _ " 1500 13000 5000[Matrieule 66570 — T _ 1500 30005000Matricule 66616 ST 1500 {3000 5000Matricule 67292 1500 13000 5000'Matricule 67300 | 1500 3000 5000Matricule 67378 ) 1500 3000 5000Matricule 67416 T uE 1500 3000 5000| Matricule 67438 à 1500
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Version anonymisée de I'Annexe VII à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de 'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excéde pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 12145 1500 5000 ]: Matricule 35750 1500 5000|\Matricule 37034 1 c 500 - [so00Matricule 37062 o 1500 — 5000 —Matricule 37410 1500 '5000 ''Matricule 37728 1500 o 5000 —| Matricule 38658 1500 5000\Matricule 38660 _ e 1500 5000Matricule 39850 5000 — 25000 —Matricule 40286 B 11500 5000Matricule 40430 300 — 10000\Matricule 40474 1500 5000| Matricule 40498 e 1500 5000 1Îî\?ia_t_r_iç_ule 40603 ) | 1500 5000 3Matricule 40681 5000 25000 |Matricule 40978 s... - s000 — |Matricule 41302 1500 ) 5000 - |\Matricule 41414 — B ' ; |150 5000'Matricule 41567 S 3000 « |10000 -Matricule 41570 | 1500 5000| Matricule 42232 S 1500 5000Matricule 42546 _ 1500 — 5000 |Matricule 42718 1500 5000Matricule 43008 0 10000 — 50000 |Matricule 43140 - 1500 5000Matricule 43268 1000 50000 _Matricule 43443 _ ' ' 1500 - 500 — || Matricule 43541 L 1500 _ 5000 —Matricule 44084 ' _ 1500 " 5000
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'Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 ) « j1500 5000| Matricule 45394 1500 so00 )Matricule 45458 - 1500 — 15000 '|Matricule 45509 — 1 1150 5000Matricule 4572"8 1500 5000Matricule 46189 E 1500 5000| Matricule 47177 ) o 3000 10000| -Matricule 47179 ' 3000 — 10000 ' -Matricule 50115 1500 5000Matricule 50224 1500 5000Matricule 50532 1500 5000' Matricule 51298 3000 11000Matricule 51506 S 3000 10000Matricule 52330 ' 3000 10000
Matricule 52830 i 1500 5000| Matrieule 52854 - 3000 10000Matricuie 52917 1500 5000[Matricule 53007 — 3000 — 10000'Matricule 53014 1500 5000Matricule 53122 3000 {10000 —Matricule 53158 - . |150 15000Matricule 53293 _ c 3000 10000 — '|Matricule 53585 _ 1 3000 — c11000 |!E.tricule 53959 ) 15000 ) ) 5;0_00 - EMatricule 54020 S 13000 10000|Matricule 54363 ) 3000 110000| Matricule 54542 - 1500 " 5000Matricule 54636 ; 1500 ' 15000Matricule 54794 _ - 1500 5000 _Matricule 54972 1500 5000: Matricule 55014 | 1500 5000Matricule 55062 u ' 1500 ' 5000 qMatricule 55350 ) 1500 5000Matricule 55656 - 1500 ' - 15000| Matricule 56475 ' 1500 [soo0 EMatricule 56608 _ 1500 1 lse0Matrieule 56638 7 1500 - 5000 — CQMatricule 56882 _ S ' 1500 — :5000Matricule 56884 — L 1500 — so00'Matricule 57302 | 1 150 5000 ' |Matricule 57564 S 1500 5000 |
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| Matricule 57835 3000 10000Matricule 57951 - 13000 — 10000 EMatricule 58268 |3000 10000| Matricule 58401 e '3000 10000 —Matricute 58606 1500 — 5000Matricule 58716 ' e 1500 5000 |Matricule 58777 - ; is00 15000 «| Matrieule 58800 3000 ! 10000Matricule 59410 3000 10000 |Matricule 59450 ) 1500 — 5000Matricule 59475 - 3000 10000|Matricule 59510 1500 s000'Matricule 59633_ 1500 - 5000 -Matricule 59677 _ 1150 5000 c||Matricule 59865 3000 10000 '| Matricule 60433 1500 5000Matricule 60728 1500 — ' 5000 uMatricule 60740 1500 |5000 eMatriculeäôôô ' e 1500 ——%—— 0Matricule 61413 1500 |500 -'Matricule 61437 _ 1500 - 5000Matricule 61476 - 1500 - s00 ;Matricule 61496 1500 ' 5000Matricule 61574 ' - \1500 15000 u'Matricule 61628 | 1500 15000 BMatricule 61634 1 '1500 " 5000 )| Matricule 61784 1- 1500 - 5000 -Matricule 61804 1500 - 5000 1Matricule 61958 e 1500 15000 )Matrieule 61964 . 150 - 5000 1|Matrieule 61974 1500 1 50000Matricule 62206 u - 3000 10000 S[Matricule 62366 " 1500 5000Matricule 62378 _ 00 ! 5000 14Matricule 62669 _ e 1500 — 5000 ;| Matricule 62969 1500 5000Matricule 62993 ; - 1150 - 5000 —| Matricule 63097 1 1500 — 5000 SMatricule 63306 — 1500 - 5000 1Matricule 63316 3000 10000Matricule 63462
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; Matricule 63586 1500 5000Matricule 63615 - 1500 — 5000 -'Matricule 63723 — ) 1500 - lse00Matricule 63918 - ) 1500 5000 )Matricule 6:'5982 1500. - 5000Matricule 63988 1500 — - 5000Matricule 64098 1500 - |5000 1Matricule 64126— ) 1500 5000 -|Matrieule 64132 ' 1500 5000Matricule 64197 1500 — 5000Matricule 64251 - 1500 1 1500Matricule 64568 ) 1500 | 5000 B'Matricule 64687 _ 1500 5000Matricule 64804 1500 — 5000Matricule 64848 1500 so00 |' Matrieule 64872 1500 E s0 *| Matricule 65294 1500 5000Matricule 65404 1500 5000|Matricule 65480 - 1500 5000 eMatricule 65322 1500 5000Matricule 65672 1500 — 5000 oMatricule 65884 - 1500 o 5000 -Matricule 66018 ) 1500 so00Matricule 66096 _ 1500 5000 |Matricule 66178 — ) 1500 15000Matricule 66498 _ (1500 15000 |'Matricule 66570 u 11500 1500 5'Matricule 66616 L 1500 - so00 — 1Matricule 67292 B 1500 — 5000 )Matricule 67300 _ 1500 5000 ); Matrieule 67378 1500 .. 5000Matricule 67416 ' 1500 5000 —| Matricule 67438 ) 1500 ) 5000
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que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIF reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\;ïîîgägîsîsMatricule 12145 1500 5000Matricule 35750 ' 1500 15000Matricule 37034 11500 5000Matricule 37062 ) 1500 5000 —| Matricule 37410 1500 500Matricule 37728 | 1500 5000Matrieule 38658 _ ' 1500 15000Matricule 38660 « |1500 5000 — q'Matricule 39850 _ 5000 — 125000 'Matricule 40286 ' 1500- - 5000 _ 'Matrieule 40430 _ 3000 — 1000 —: Matricule 40474 ' lisoo — 5000 —| Matricule 40498 ' ; |1s0 5000; Matricule 40603 1500 /5000l Matricule 40681 _ ' 500 25000 -Matricule 40978 - |1500 — - j5000 -Matricule 41302 100 | 5000Matricule 41414 B - 1500 5000Matricule 41567 2000 10000Matricule 41570 1500 so00 -|Matricule 42232 — E 1500 500Matricule 42546 1500 — 5000 || Matricule 42718 1 1500 — 5000 |Matricule 43008 S 10000 " |50000I\îaî'icule 43146_ | L S Œ] |SÔÔO ——————————Matricule 43268 - L 10000 ' 50000 e[Matricule 43443 0 - -1500. - 5000 |Matricule 43468 - - 1500 5000Matrieule 43541 - ' 1500 — 5000 eMatricule 43546 _ e o 1500 5000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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| Matricule 44084 !1500 5000Matricule 45156_ m - 1500 u - TMatricule 45220 s 1150 5000 seMatricule 45394 T rs 5000 |ÎÎ\Iatricule 45458 PEF e 1566 ' 3000 |Matricule 45509 I 11500 i TMatricule 45728 S 22 e 5000 1|Matricule 46189 e i 1500 . TmMatricule 47177 r n n 10000Matrieule 47179 — , 3000 1000Matricule S0115 _ r S s0 — 5000\Matricule 50224 u e OD 1 5000Matricule 50532 v Ë 1500 5000[Matricules1298 m 200 1 10000 ÎMatricule 51506 _ à 3000 10000Matricule 52330 i es 3000 10000 |Matrieule 52371 15000 125000 |Matricule 52830 - 1500 — EU E|Matricule 52854 T i 3000 10000 |Matricule 52017 — PE 1500 15000 |Matricule 53007 _ Ws - 13000 10000 .Matricule 53014 m 1500 15000 |Matricule 53122 3000 10000(Matrieule 53158 _ 0T e 5000 |Matrieule 53293 3000 110000Matrieule 53585 DE - 3000 ! 10000[Matricule 53959 15000 25000Matricule 54020 13000 10000 |[Matrieule 54363 — m 3000 — 10000 — |[Matricule 54542 v ; 1500 5000 i'Matricule 54636 P 1500 000 |Matricule 549972 — E 11500 500[MatrieuleSSOI4 TMatricule 55062 11500 15000| Matricule 55350 O « 1500 5000 i| Matricule 55656 Nt 150 5000[Matricule 56475 .L 1500 « 5000 mMatricule 56608 i 1500 5000| Matricule 56638 ) 1500 5000Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 1500 5000Matricule 5736 1500 5000Matricule 57302
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| Matricule 57564| Matricule 57835Matricule 57951Matricule 58268Matricule 58401Matricule 58606Matricule 58716Matricule 58777| Matricule 58800Matricule 59410\ Matricule 59450Matricule 59475| Matricule 59510| Matricule 59633| Matrieule 59677| Matricule 59865Matricule 60433Matricule 60728Matricule 60740Matricule 61006!Aunrnnue61413| Matricule 61437| Matricule 61476| Matrieule 61496| Matricule 61574| Matricule 61628| Matricule 61634Matricule 61784| Matricule 61786| Matricule 61804Matricule 61958| Matricule 61964| Matricule 61974Matricule 62206Matricule 62366Matricule 62378Matricule 62669Matricule 62856ùia]Îigllle 62969| Matricule 62993Matrieule 63097| Matricule 63306Matricule 63316
1500 5000m R E ; 10000 —0 13000 - 10000 —e - 3000 — " 100003000 1100001500 — 150001500 — 5000e " l1500 — 1500013000 10000u 300 1000—1500 — 5000ü ' 3000 ' 11000fa500 t 5000T 1500 15000mN s00 _RE 3000 - 10000E 1500 - 5000EN ; 1500 — 50001500 15000—r 1500 — - 5000-N 1500 — 5000L= 1500 - 5000E 1500 5000m 1500 - 5000e 11500 150001500 150001500 15000—1500 15000' ; 1500 5000—E - |1500 - 5000 e1500 ) 5000—1500 5000: 1500 5000—) 3000 110000i ' 11500 50001500 50001500 50001500 50001500 50001500 50001500 150001500 500013000 10000
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Matricule 63462 1500 5000| Àlatrilcule 63.?8677 P T EN ; 'ÏIÊ(Î)ÔÏ m 5000 ' |Matricule 63615 m 11500 1500 |Matricule 63723 « \1500 5000Matricule 63918 - ; 1500 - 5000 |Matricule 63982 " 1500 500 qMatricule 63988 1500 5000 "Matricule 64098 P ; | 1500 500'Matricule 64126 0 eT e A s000 ||Matricule 64132| 1500 5000 — lMatricule 64197 ; \1500 5000 =| Matricule 64251 1500 5000 — |Matricule 64568 T B _Ë)(_) [5000 UE[Matricule 64687 A 77 sl'Matricule 64804 — 1 T 1500 5000Matricule64848 - 11500 5000 || Matricule 64872 p 1500 5000 =Matricule 65294 1500 5000 _ |Matricule 65404 i 1500 5000Matricule 65480 — ; 1500 u 5000 'Matricule 65522 _ u ' 1500 - 5000| Matricule 65672 7(R Z - 1500 5000 |Matricule 65884 N C EMatrieule 66018 ; 1500 5000 AMatricule 66096 1500 5000 ENMatricule 66178 1500 5000 |Matricule 66498 1500 5000Matrieule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 67292 (i 1500 5000 Pl'Matricule 67300 1500 5000Matricule 67378 r 1500 5000 TN5 eMatricule 67438 5000 |
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n 'excede pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\;I,zr;a:;tdge Argent liquideMatricule 39850 13000 120000Matricule 40430 V T 3000 — 120000 —Matricule 40681 E ME T su - 120000[Matricule 43008 W ; 10000 50000 _Matricule 43268 cr S ' Poooo 150000Matricule 51298 2000 15000Matricule 52371 = o} e — 13000 |20000| Matricule 52854 - 2000 15000 —Matricule 53007 _ _ 2000 l1s000 || Matricule 53122 A - 2000 " liso0 || Matricule 54020 Ï KT 12000 15000 —Matricule 58268 2000 15000Matricule 58401 ; = 13000 120000'Matricule 58800 _ 0 ; 2000 ; 15000Matricule 59410 ] ; W 2000 15000 —[Matricule 62206 — f i 2000 115000'Matricule 63316 2000 15000
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Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/2 du 20 juin 2024 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excéde pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\;I,c;r:;zr:ltdceie Argent liquideMatricule 39850 3000 | 20000e TT m 3000 [2000 — |[Matricule 40681 E 015 tn 1 71 en' Matricule 43008 110000 150000Matricule 43268 r LR R M CT 110000 - 5000 |Matricule 51298 2000 115000 |Matricule 52371 R Ts - 3000 " 20000| Matricule 53007 1 T 2000 15000 |[Matricule 53122 — a il kL - 12000 $ 11500[Matricule 53959 E T 3000— 12000Matricule 54020 — T T _ 1200 1500Matricule 58268 2000 — 11500iÿ\latr'iËÜe"58401ÿ ; Dn 1E T es N E@ E ÏÂZÏOVOVQOÎ F |Matricule 58800 2000 115000Matricule 59410 i 0 el i e - 200 15000[Matricule 62206 p IS F PE l2000 [1s000 || Matricule 63316 2000 15000 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-06-20-00009 - Délégation 2024/2 du directeur interrégional à
Fort-de-France portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi
que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-18-00005
Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 68
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-TVu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur ADRIEN Bertrand, enregistrée en date du 05/03/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 01ha 26a 13ca sur la parcelle cadastréesection | n°376 - 378 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 14/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire par voie électronique le 17/06/2024sur le proces-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du codeforestier;Vu labsence d'étude de risque et d'étude d'aménagement global transmise par lepétitionnaire ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e ala défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;< à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 69
« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espéces animales ou végétales et deI'écosystéme ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision);» à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquells sont situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier- risque inondation) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 30a 50ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section ! numéro 376 - 378 sur la commune des TROISILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 30a 50ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit3050 €:3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 3 050 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalableà la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notlflcatron de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 95a 63ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3,8 et 9de l'article L341-5.
Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 95a 63ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | n°376 - 378 sur la commune des TROIS ILETS.Article 5: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux. Il sera affiché à la mairie desTROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastralcorrespondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 70
Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi est valable cing (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 71
REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralFRANÇAISE ADRIEN BERTRAND ; Dossier n°17/24 ;- TROIS ILETS; La Ferme;Parcelles | 376 -1 378&OffiteNatio:al'desFurêts oo 1 8 JUlN 2021'Légende Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét
N°:
Direction Terntoriale de Martinique; decisionSources :ONF DT Martinique | Défrichement autoriséCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017 Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée' au titre de l'article L341-6 du CFÉtablie le : 28/05/2024par le pôle AFE T7 Parcellaire cadastral 2023
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 72
Rapport annexé a la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 14/05/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait 'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :e à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérét remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Plusieurs individus de Cupania americana (espèce protégée — arrété du 26 décembre 1988relatif à la liste des espèces végétale protégée en région Martinique) ont été rencontrés sur laparcelle.Plusieurs individus de Cedrela odorata (espece menacée, classée VU par 'UICN) ont étérencontrés sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00005 - Arrêté préfectoral ADRIEN Bertrand 73
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-18-00004
Arrêté Préfectoral LAMON José
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 74
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur LAMON José, enregistrée en date du 28/02/24, tendant à obtenirl'autorisation de défricher une surface de 00ha 06a 40ca sur la parcelle cadastrée section |n°799 sur la commune des TROIS ILETS ;Vu le procés-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/05/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Considérant les observations formulées par le pétitionnaire le 04/06/2024 par courrierélectronique sur le procès-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 ducode forestier ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e àla défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;e à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETEPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 75
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 12ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section | numéro 799 sur la commune des TROIS ILETS.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 12ca ;2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1000 €;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois lindemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde I'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3: Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 01a 28ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2 et 3 del'article L341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 01a 28ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastré section | n°799 sur la commune des TROIS ILETS.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie des TROIS ILETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même duréeArticle 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi est valable cinq (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des TROIS ILETS, leDirecteur Territorial de I'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 38 36 00 - www martinique.pref gouv.fr
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Article 9 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 1 8 JUIN 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
n-Rémi DUPRAT
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 77
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberéFrateraité
@Office National desForétsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 28/05/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementLAMON JOSE ; Dossier n°30/24 ;TROIS ILETS; La Pagerie;Parcelle | 799Légendedecision|| Défrichement autoriséP Défrichement interdit et maintien d'une réserve boisée—— au titre de l'article L341-6 du CF| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°:ou: 1 8 JUIN 2024Le Préfet, et par délégation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-18-00004 - Arrêté Préfectoral LAMON José 78
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-14-00011
Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 79
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 3A41=1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4,, 5 6 &tR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu larrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur MARTINE Manuel, enregistrée en date du 12/03/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 24a 00ca sur la parcelle cadastréesection L n°18 sur la commune de la TRINITE :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 28/05/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts :Vu labsence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRETE
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 80
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 24a 00ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section L numéro 18 sur la commune de la TRINITE.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 24a 00ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 2 400 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 2400 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire I'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricuitureet de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à étre lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affiché à la mairie de la TRINITE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : La présente autorisation est valable cing (5) ans à compter de la notification de laprésente décision.
Article 5 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.
Article6: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune de la TRINITE, leDirecteur Territorial de I'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.aouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 81
Article 7 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.Fort de France, le 4 4 JUIN 2024Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agrigulture et de la
ean-Rémi DUPRAT
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 82
REPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrèté préfectoralPRANGAISE MARTINE MANUEL ; Dossier n°25/24 ; q.it LA TRINITE; Chemin de Gergault ; 'Parcelle L 18 .r
L Péftîtq âgé tZfllzâ teur d; se Légende e Préfet, et par gation le Directeur deDocion Trsoriet do MP I'Alimentation, de I'Agriculture, et de la Forêt. decisionSources:ONF DT Martinique ï ;ce e o [7] Défrichement autoriséBD ORTHO HR IGN 2017 ( Parcellaire cadastral 2023Établie le : 29/05/2024par le pôle AFE
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00011 - Arrêté Préfectoral MARTINE Manuel 83
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-06-14-00010
Arrêté préfectoral NICANOR Michel
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 84
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-15Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 :Vu la demande de Monsieur NICANOR Michel, enregistrée en date du 08/03/24, tendant àobtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 04a 00ca sur la parcelle n°2748section C sur la commune du ROBERT ;Vu le proces-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 30/04/24 par laDirection Territoriale de I'Office National des Forêts ;Vu l'absence d'observation formulée par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF)
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 85
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 00a 71ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle section C numéro 2748 sur la commune du ROBERT.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de l'une des conditions suivantes:1- Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 00a 71ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/ha soit1 000 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montantéquivalent de 10 000 €/ha soit 1000 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricuiture et dela Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la présentedécision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de lamême date. À défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire del'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présentedécision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. Adéfaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créancesde l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnéeau respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 03a 29ca (partie hachurée en vert surfond rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 1 de l'articleL341-5.Article 4 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 03a 29ca (partie en rouge surle plan joint) sur la section C n°2748 sur la commune du ROBERT.Article 5 : Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de I'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.(| sera affiché à la mairie du ROBERT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Leplan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6: L'autorisation visée à l'article 1 ainsi est valable cing (5) ans à compter de lanotification de la présente décision.Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, lebénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article 8: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du ROBERT, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniquepref gouv.fr
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Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 4 4 JU::i 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 87
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibercé
14dOffice National des ForêtsDirection Territoriale de MartiniqueSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017Établie le : 06/05/2024par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichementNICAMOR Michel ; Dossier n°18/24 ;ROBERT; Pontaléry;Parcelle C 2748Légendedecision| Défrichement autoriséDéfrichement interdit et maintien d'une réserve boiséeau titre de l'article L341-6 du CF([—]}| Parcellaire cadastral 2023
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoralN°
Le Préfet, et par délégation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-06-14-00010 - Arrêté préfectoral NICANOR Michel 88
Service Territorial d'Incendie et de Secours
R02-2024-06-19-00001
Arrêté portant suspension d'engagement de
Mme Isabelle ARMENGAUD-RAMIERE infirmière
cheffe de SPV
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-06-19-00001 - Arrêté portant suspension d'engagement de Mme Isabelle
ARMENGAUD-RAMIERE infirmière cheffe de SPV 89
PREFETDE LA SAPEURSMARTINIQUE POMPIERSLibent MARTINIQUEFraternité HUNARRÊTÉ N° : |Portant suspension d'engagement de Madame Isabelle ARMENGAUD-RAMIEREInfirmière Cheffe de sapeur-pompier volontaireLE PREFET,LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté conjoint n°2023-05-17/001 du 17 mai 2023 portant nomination de Madame IsabelleARMENGAUD-RAMIERE au grade d'infirmière cheffe de sapeur-pompier volontaire à compter du 01 janvier2023 :Vu l'arrêté conjoint n°2018-03-19-004 du 19 mars 2018 portant nomination de Madame IsabelleARMENGAUD-RAMIERE au grade d'infirmière -principale de sapeur-pompier volontaire à compter du 31janvier 2018 ;Vu la demande de suspension d'engagement de l'intéressée en date du 1" mars 2024 pour une durée d'une annéeà compter du 1"" avril 2024 ;Considérant que le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de sonengagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles, scolaires ou universitaires ou en cas decongé parental. La suspension est prononcée pour une durée minimale de six mois ;Considérant qu'au cours de la période de son engagement l'intéressée n'a bénéficié d'aucune suspension sur ladurée maximale autorisée de cinq ans ;Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;ARRETENTARTICLE 1 : Une suspension d'engagement est accordée à Madame Isabelle ARMENGAUD-RAMIEREinfirmière-cheffe de sapeur-pompier volontaire au Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Martinique,du 1°" avril 2024 au 31 mars 2025.ARTICLE 2 : L'intéressée devra solliciter le renouvellement de cette suspension, si elle le désire, au moins unmois avant la date désirée et avant l'expiration de la durée maximale autorisée de cinq ans.ARTICLE 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deMartinique peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.En application à l'article R.414-6 du code de justice administrative la juridiction peut être saisie par voieélectronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Le Préfet de Martinique et le Président du conseil d'administration du Service d'Incendie et deSecours de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Fort-de-France, I 9 Jum 2024dministration
wphe BOUVIERJédiv e Notifié al'intéressee le : ...(Signature de l'agent)
Service Territorial d'Incendie et de Secours - R02-2024-06-19-00001 - Arrêté portant suspension d'engagement de Mme Isabelle
ARMENGAUD-RAMIERE infirmière cheffe de SPV 90