PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
27 JUIN 2025
DDTM—SAFEBPREFECTURE—CABINET/SSI—DPPPAT/BCI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 28 - JUIN 2025


PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-007 du 27 juin 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires
des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………..1
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-170 du 27 juin 2025 donnant
à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer
des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « TOTAL FESTUM » le 28 juin 2025 à NARBONNE………18
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-024 du 27 juin 2025
donnant délégation de signature à M. Laurent SINDIC, directeur
départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la
circonscription de police nationale de CARCASSONNE…………………….20
PREFET Direction départementale desDE VAUDE territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-007portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude :Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025 175-0001 du 24 juin 2025 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappessouterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-06-15994 du 13 juin 2025 portant mise en place de mesures derestrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le département del'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant mesures de gestion temporaires des usagers de l'eau surles bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;Considérant que l'équité de traitement des Usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau;Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. II abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-006 du 20 juin 2025.
ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
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Zones de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont VigilanceAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de Jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers-Vif réalimenté (hors affluents) VigilanceHers-Vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers-Vif VigilanceZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers-Mort Sans objetZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne:Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystemeOrb réalimenté qui s'applique.
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ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées a un usage privé ou professionnel ;— aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par une interdiction de prélever de 8 heuresà 20 heures en situation d'Alerte Renforcée.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 50 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 ensituation d'Alerte Renforcée selon la localisation de la rive.- Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 7 du présent arrêté.
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ARTICLE 7 : DEROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :— les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025.En fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS91 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.9.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5° classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 9 7 JUIN 2025
Le Préfet,
Christian POUGET
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Axe réalimenté de I''Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .: ; PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre .. . , QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-Sault JCampagne-sur-Aude Le Clat Roduerorbos-GaukkPag . Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude .a Sainte Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValièreSalléles-d'AudeVentenac-en-Minervois
Nappe AstienneFleury-d'Aude
Secteur FresquelLa PomarédeANTOLIN Raissac-sur-LamAlairac Labastide-d'Anjou . Pyan . RicaudAlzonne Labécède-Lauragais : :Saint-DenisAragon Lacombe à àSaint-Martin-LalandeArzens Laprade : , .: Saint-Martin-le-VieilBaraigne Lasbordes :. Saint-PapoulBram Lasserre-de-Prouilhe .i Saint-PauletBrézilhac Laurabuc : ;; Sainte-EulalieBrousses-et-Villaret Laurac -. SaissacCailhau Lavalette :: SouilhanelsCailhavel Les Brunels .A SouilheCarcassonne Les Cassés SeumenCarlipa Les Martys 2p. TrévilleCastelnaudary Mas-Saintes-Puelles ': . Ventenac-CabardèsCaudebronde Mireval-Lauragais àVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand .x à VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VilsmseneCuxac-Cabardès Montolieu . 8: ; VillemoustaussouFanjeaux Montréal .: Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens . P. Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier ; |à à : VillepinteFontiers-Cabardès Pexiora seVillesèquelandeIssel Peyrens =. VillesiscleLa Cassaigne Pezens VillesLa Force Puginier PY
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ANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)scueillens-et- t-Just .AJAC Eacue se Saintjus Niort-de-SaultAlaigne Espéraza à: PalajaAlairac Espezel paulineAlbiérres Fa Pe wilesAlet-les-Bains Fajac-en-Val Y. x PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazèsPomasArques Ferran PeriArtigues Festes-et-Saint-André nlAunat Fontanès-de-Sault .PuilaurensAxat Fourtou ÉuivertBelcaire Gaja-et-Villedieu .: QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues QuirbaleuBelfort-sur-Rebenty Gardie yo"à . Rennes-le-ChâteauBellegarde-du-Razès Ginoles .à . . Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie -; . x RivelBelvianes-et-Cavirac Granès. à RodomeBelvis Greffeil RaaueteuilBessède-de-Sault Hounoux 4. Roquefort-de-SaultBouisse Joucou :a RoquetailladeBouriège La Bezole : ;: x Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtète; : RoullensBrenac La Digne-d'Amont :a é ; RoutierBrézilhac La Digne-d'AvalBrugairolles La Fajolle Rouvenae8 J Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent . ;à Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet : FE. Saint-HilaireCailla Lauraguel .. Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet . ,Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat . .Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc : à ,5 Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles : à: . Saint-Martin-LysCassaignes Limoux :; Saint-PolycarpeCastelreng Loupia .Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude :; SalvezinesCavanac Magrie. SerresCazilhac Malras SuedeCépie Malviès BagTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa .ToureillesComus Mas-des-Cours valrisèrsConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès mgVérazaCoudons Mazuby ;= VerzeilleCouffoulens Mérial . .à 8 Villar-Saint-AnselmeCouiza Misségre :VilllardebelleCounozouls Montazels . .Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar :. VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureBonazac Monthaut Villelongue-d'AudeEscouloubre Nébias 8
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ANNEXE 2 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Hers-Vif réalimenté (hors affluents)BelpechMolandierTréziers
Nappe déconnectée de I'Hers-VifBelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTreziers
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe Plioquaternaire du RoussillonLeucate
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ANNEXE 4:Liste des communes placées en Alerte renfoncée
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiés-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Salléles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas Peyriac-de-MerArmissan Gruissan Portel-des-CorbiéresBages Mirepeisset Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres Salléles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian VinassanFleury Ouveillan
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives | Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére ' TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois
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ANNEXE 5:Liste des communes placées en Crise
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanThézan-des-CorbiéresDurban-CorbiéresEmbres-et-CastelmaureFeuilla QuintillanFitou Roquefort-des-Corbiéres Villerouge-TermenésFontjoncouse Saint-André-de-Roquelongue Villesèque-des-CorbièresFraissé-des-Corbières Saint-Jean-de-Barrou
Port-la-NouvellePortel-des-CorbièresVilleneuve-les-CorbièresTreilles
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PafairséAlbières Fontiés-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse J; Pradelles-en-ValAuriac Fourtou ' À. ny Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres ;. : RibauteBerriac Labastide-en-Val .. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. en RoquecourbeBouisse Lairière . :Saint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet | '5 Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa : 4y . Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbières à . ;, Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu . .; Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan; SalzaCastelnau-d'Aude Massac =Serviès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres .. : TaurizeComigne Montirat; 5% — TermesConilhac-Corbières Montjoi à àThézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur .2 TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze \TrèbesDouzens Moussan ï &VignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux . .x à VilledaigneFélines-Termenès Narbonne . .aR a Villerouge-TermenésFerrals-les-Corbiéres Névian . .' VilletritoulsFloure Ornaisons
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur Agly et Boulzane Secteur Verdoublei -sur-CinBugarach Cubières-sur-Cinoble Padern; Cucugnan ;Camps-sur-l'Agly : Palairac= ; Davejean :Cubiéres-sur-Cinoble | Paziols: Dernacueillette .Ginels Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane 7" EYTEP Rouffiac-des-CorbièresP Maisons PPuilaurens SoulatgéSalvezines Massae TuchanMontgaillard
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ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Droite Gauche Droite Gauche Droite Gauche DroitePise Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé AutoriséRive Gauche Droite Gauche Droite Gauche Droite GaucheFree Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit
Semaine impaire
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PREFET 'acti SeuritéDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2025-170donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de NarbonneLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-019 du 5 juin 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n° 2025060061 en date du 19 juin 2025 accepté par le Syndicat AOC La Clape,relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadrede la surveillance des installations lors de la manifestation « Total Festum », sur la communede Narbonne le 28 juin 2025;VU la lettre du 24 juin 2025, par laquelle M. André-Luc MONTAGNIER demande que la société« SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, àexercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne les biens dont lagarde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publique
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Total Festum » a Narbonne le 28 juin 2025.
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant.° le samedi 28 juin de 14h00 à 23h00ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété qui sera notifié a M. André-Luc MONTAGNIER.Fait a CARCASSONNE, le 27 juin 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des LU
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET Direction du Pilotage des PolitiquesDE LAUDE Publiques et de l'Appui TerritorialLiberté Bureau de la Coordinationpene InterministérielleFraternité
Arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-024 donnant délégation de signaturepour l'ordonnancement secondaire à M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etnotamment son article 34 ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrancaise et en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet
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de l'Aude ;VU l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU le télégramme du 14 août 2023 du ministre de l'Intérieur nommant M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Aude et l'arrêté du 26 mai 2023 le nommantchef de la circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du Ministre de l'Intérieur etdes Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC directeur départemental de la police nationale del'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne à compter du 1° janvier2024 ;
VU les circulaires du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivités territoriales n° 09-540 du 04 septembre 2009 et n° 09-901 du 07 décembre 2009 relatives à la gestion des créditsdu programme « police nationale » ;VU le protocole de gestion conclu le 08 janvier 2010 entre le préfet de la zone de défense Sud etle préfet délégué pour la sécurité et la défense (SGAMI) définissant les modalités de mise enœuvre d'une mutualisation de la gestion des crédits ;VU la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et ledélégataire ;Sur proposition de la sous-préfète chargée de la suppléance du poste de secrétaire générale dela préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la policenationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale de Carcassonne, à l'effet designer tous les documents relevant du Budget Opérationnel de Programme 176 « Policenationale » et relatifs a:e l'engagement juridique et la liquidation des dépenses (signature des bons de commandeet des ordres de service) dans la limite de 30 000,00 € ;e l'ordre a payer au comptable,e l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Laurent SINDIC,directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police
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nationale de Carcassonne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à :
e Mme Bertille GALLAIS, commissaire, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription de policenationale de Narbonne;e M. Michel BEAUME, chef d'état-major de la direction départementale de la policenationale de l'Aude ;e Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel de ladirection départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnelde la direction départementale de la police nationale de l'Aude ; pour la validation desdemandes d'achats et l'attestation, la constatation et la certification du service fait dansl'application CHORUS et CHORUS DT ;e M. Maxime JOURNET, gestionnaire budgétaire au service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude; pour lavalidation des demandes d'achats et l'attestation, la constatation et la certification duservice fait dans l'application CHORUS et CHORUS DT ;
ARTICLE 3:Autorisation est donnée aux détenteurs suivants de carte achat de niveau 1 à effectuer descommandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué :e M. Laurent SINDIC, directeur départemental de la police nationale de l'Aude ;e Mme Bertille GALLAIS, directeur départemental adjoint de la police nationale de l'Audeet chef de la circonscription de police nationale de Narbonne ;e Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutien opérationnel de ladirection départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Djelloul ALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnelde la direction départementale de la police nationale de l'Aude ;e M. Kamel DAOUDI, gestionnaire logistique de la circonscription de police nationale deNarbonne.Les détenteurs de carte achat de niveau 1 ne sont pas autorisés à :e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors desfournitures non prévues dans ces marchés ;e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisantl'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat defournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).Autorisation est donnée à Mme Valérie SINGLE, chef du service départemental de soutienopérationnel de la direction départementale de la police nationale de l'Aude , et à M. DjelloulALI KADA, adjoint au chef du service départemental de soutien opérationnel, détenteurs decarte achat de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectantle plafond par achat qui leur sont alloués.Les détenteurs de la carte achat de niveau 3 ne sont pas autorisés à déroger à la règle desmarchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un marché à unfournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface
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Ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 4:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-017 est abrogé.
ARTICLE 5:La sous-préfète en charge de la suppléance du poste de secrétaire générale de la préfecture del'Aude, la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des finances publiqueset le directeur départemental de la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription depolice nationale de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2.4 pan 2025S .
Le Préfet,
Christian POUGET
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