=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 061 du 08 avril 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/29 du 03/04/25 portant délégation de signature pour le Pôle Investissements,
logistique et Nouvel Hôpital.
Décision N°2025/30 du 4 avril 2025 portant délégation de signature pour la Direction générale.
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 07 avril 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour la
SAS MADISON COMMUNICATION.
Arrêté préfectoral du 08 avril 2025 portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association VITAL.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° 2025/SEE/ 0067 du 4 avril 2025 encadrant les opérations de chasses
particulières à l'affût ou à l'approche de sangliers
DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision 2025-DREETS-Pole T - DDETS 44 - 24 signée le 07 avril 2025 portant délégation de
signature concernant les pouvoirs propres du directeur général dans le domaine IT.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté de délégation de signature de M. VION, DISP de Rennes, du 1 avril 2025 à M. Edouard
FOUCAUD, en qualité de directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Loire Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-08 du 7 avril 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-09 du 7 avril 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°SIRACEDPC-2025-05 du 24 mars 2025 portant approbation du Plan
Particulier d'Intervention du site SEVESO seuil haut BRENNTAG à Saint-Herblain.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 8 avril 2025 modificatif relatif aux véhicules de remplacement temporaire
de taxis (taxis relais).
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature du 7 avril 2025
et son annexe.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n°001/BADT/2025 du 7 avril 2025 portant dénomination de la commune de
Pornic en «Commune Touristique».
Arrêté préfectoral n°002/BADT/2025 du 7 avril 2025 portant dénomination de la commune de
Saint-André-des-Eaux en «Commune Touristique».
Arrêté préfectoral n°2025/006 du 27/03/2025 portant autorisation à mettre en circulation des
petits trains touristiques sur la commune de Pornic.
Arrêté préfectoral n°2025/007 du 27/03/2025 portant autorisation à mettre en circulation des
petits trains touristiques sur la commune de La Turballe.
Arrêté préfectoral n°2025/008 du 27/03/2025 portant autorisation à mettre en circulation des
petits trains touristiques sur les communes de La Baule, Pornichet et Le Croisic.
*CHUNANTES DECISION n° 29-2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPôle INVESTISSEMENTS, LOGISTIQUE ET NOUVEL HOPITAL
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature,Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de lacommande publique,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements desanté et les institutions sociales et médico-sociales,Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR enqualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire 44 relatif à la fonction achats du29 décembre 2017,Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1 |En cas d'absence ou d'empéchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice généraleadjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement dupôle investissements, logistique et nouvel hôpital.En cas d'absence ou d'emp&chement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur GwendalMARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 2 |Monsieur Pierre NASSIF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du pôle investissements, logistique etnouvel hôpital, comportant les directions suivantes : direction de la logistique et de l'hôtellerie, direction des servicesnumériques, direction de la maintenance et de l'exploitation technique, direction des achats. À ce titre, il a autoritéhiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs fixés par le directeurgénéral.Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement de dépenses et correspondances se rapportant à la gestion de son pôle notamment :- Les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et contractuel, lesconventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes et desdépenses relevant de son pôle,- Les actes notariés liés aux opérations de vente et d'acquisition, de cession gratuite pour le compte de'établissement,- Les baux de toute nature avec ou sans droit réel (bail civil, bail commercial, bail professionnel, bail en l'état futurd'achèvement (BEFA), etc.) pour le compte de l'établissement en sa qualité de bailleur ou de locataire,- Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public (AOT) non constitutives de droits réels etconstitutives de droits réels,- Les actes de constitution de servitudes,

- Les transactions visées a l'article 2044 du Code civil, également nommées: les protocoles d'accordtransactionnel, qui ne prévoient pas le versement, par le CHU de Nantes, d'une indemnité transactionnelle oudont le montant du marché public auquel il se rattache est inférieur au seuil européen,- Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarationpréalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier unEtablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH).ll reçoit également délégation à effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument et correspondances se rapportant à la gestion des marchés publics relevant du Département achat Travaux. Àcet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tous les marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants etdécisions de modifications unilatérales) pour l'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes estl'établissement support.ll est de même autorisé à dûment signer toutes les décisions d'approbation de Maîtrise d'Ouvrage sollicitées par lesmandataires au titre des contrats de mandat de maîtrise d'ouvrage conclus par le CHU de Nantes.Pour les marchés publics suivants et les concours de maitrise d'œuvre, la délégation est reçue après visa par ledirecteur général de l'analyse des offres ou des projets :- Concours de maitrise d'œuvre, décision de désignation du ou des lauréats,- Marchés globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance, marchés globauxsectoriels),- Marchés de travaux dont le montant estimatif de l'opération dépasse le seuil des procédures formalisées.Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre NASSIF, même délégation est donnée à Mesdames SandrineAUGY, Thaïs RINGOT et Monsieur Patrice MOINEAU.Au sein du processus Conduite d'opérations, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etau nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses d'exploitation et liquidationdes dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique :- Mesdames Marie CHESNEAU, Camille MAISONNEUVE et Catherine BOULAY, Messieurs GuillaumeCATOIRE, Xavier MAIGNE, Anthony ORIEUX, François-Xavier CHOBLET et Bertrand POTTIER, ingénieurs.Sont expressément exclus de cette délégation de signature :e Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclaration préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),e Les ordres de service à destination des prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleurtechnique...),e Les ordres de services à destination des entreprises de travaux,e Ainsi que tous les engagements de dépenses d'investissement.Monsieur Pierre NASSIF est également habilité, pour tous les dossiers relevant du pôle dont il a la charge, à intenter aunom du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nantes, toute action en justice quelle que soit sa nature, ou à défendrele CHU, dans toutes les actions intentées contre lui, ceci devant l'ensemble des juridictions administratives, civiles etpénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, en charge de contentieux spécialisés, aussi bien enpremière instance qu'en appel ou en cassation. Pour ce faire, il est notamment autorisé à faire appel à l'avocat de sonchoix, chargé de défendre et de représenter les intérêts du CHU de Nantes.
Article 3Monsieur Patrice MOINEAU, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la logistique et de l'hôtellerie.Il reçoit délégation a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la logistique et de l'hôtellerie ycompris les décisions d'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, a l'exception des marchéspublics.Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25000 € HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et destratégie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrice MOINEAU, même délégation est donnée à Monsieur PierreNASSIF, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOT.

Au sein des processus Logistique/Hôtellerie, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etau nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :- Messieurs Tony PERLEMOINE et Hervé PAILLUSSON, ingénieurs, pour les approvisionnements et lestransports de biens,- Monsieur Adrien DAVID, ingénieur, et en son absence, Monsieur Jean-Pascal MOREAU, technicien supérieurhospitalier, pour la blanchisserie et le linge,- Monsieur Martial COUPRY, ingénieur, et en son absence, Monsieur Damien JOUANNEAU, ingénieur, etMadame Servanne MEIGNEN, technicien supérieur hospitalier, pour la restauration,- Madame Nathalie CATOIRE, ingénieur, pour la gestion des déchets, pour le courrier et pour les espaces verts,et en son absence, Monsieur Stéphane BAUDOUX, technicien supérieur hospitalier, pour la gestion desdéchets et pour le courrier,- Mesdames Amélie GROSJEAN, Aurélie NIVELAIS et Marie GUIHOT, techniciens supérieurs hospitaliers, pourl'entretien des locaux,- Messieurs Anthony LE BOURBASQUET, François GALISSON et Cyril LECHAT, techniciens supérieurshospitaliers, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande, et en leurabsence Messieurs Pierre-Marc GUILLET, technicien hospitalier, et David JOUY, ouvrier principal.
Article 4Madame Thais RINGOT, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directeur des services numériques.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement des dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des services numériques, y compris lesdécisions d'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchéspublics.Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et destratégie.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Thais RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs PierreNASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Sandrine AUGY.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Thais RINGOT, même délégation est donnée à Messieurs Charles-André BOISSAC, Bernard GEFFROY, Philippe COURPAT, Eric MALEVIALLE, Geoffrey DESVAUX, BaptisteMARQUAIS et Madame Julie GALLARD pour les crédits relatifs à l'informatique et les crédits relatifs auxtélécommunications.Au sein de la Direction des Services Numériques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leursattributions et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :- Monsieur Charles-André BOISSAC, pour l'ensemble de la direction des services numériques- Monsieur Bernard GEFFROY, pour le département achats, budgets et fonctions transversales- Monsieur Philippe COURPAT, pour le département centre de services,- Monsieur Eric MALEVIALLE, pour le département infrastructures,- Monsieur Geoffrey DESVAUX, pour le département recherche, innovation, data,- Monsieur Baptiste MARQUAIS, pour le département urbanisation et interopérabilité,- Madame Julie GALLARD, pour le département applicatifs.
Article 5 |Monsieur Clément PARMENTIER, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur de la direction des achats.Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement de dépenses et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction des achats, y compris décisionsd'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchéspublics.Est exclue de cette délégation, la signature de toutes correspondances avec les autorités de tutelle ainsi que cellesportant sur des questions de principe général et de stratégie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à MessieursPierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.

Madame Alexandra BENOISTEL, ingénieur, est chargée du contréle de gestion des achats au sein de la direction desachats. Elle reçoit délégation a l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument et correspondance relatifs au contrôle de gestion des achats.Au sein de la direction des achats, reçoivent délégation à leffet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nomdu directeur général, tout document et correspondance, engagement et liquidation des dépenses d'exploitation :- Monsieur Alban BATTISTI, ingénieur, pour le département des produits de santé- Madame Céline PROUTEAU et Monsieur Julien ALLARY, ingénieurs, pour les fournitures et prestations mobiliéres,hôtelières et générales, et en leur absence :e Madame Chantal VINCENT, technicien supérieur hospitalier, pour les équipements mobiliers dans la limitede 4 000 euros par commande ;e Madame Corinne MORICE, technicien supérieur hospitalier, pour les fournitures hôtelières et générales,dans la limite de 4 000 euros par commande.Monsieur Clément PARMENTIER est chargé des marchés publics et du contrôle interne s'y rapportant à l'exception desmarchés relevant du Département achats des travaux.Il reçoit délégation, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document etcorrespondances se rapportant à la gestion des marchés publics. A cet égard, il reçoit délégation à l'effet de signer tousles marchés publics et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales) pourl'ensemble des établissements du GHT 44, dont le CHU de Nantes est l'établissement support.Pour les marchés publics suivants, la délégation est reçue après visa par le directeur général de l'analyse des offres :- Marchés de service portant sur des prestations intellectuelles institutionnelles de type audit,- Marchés d'assurance,- Marchés passés pour le groupement de commandes des Centres Hospitaliers adhérents au GCS UniHA pourlesquels le CHU de NANTES a été désigné coordonnateur.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Clément PARMENTIER, même délégation est donnée à MessieursPierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thais RINGOT.Monsieur Clément PARMENTIER préside la commission des achats. En cas d'absence ou d'empéchement, laprésidence est assurée par Messieurs Pierre NASSIF, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY ou ThaisRINGOT.Monsieur François RONDEAU, praticien hospitalier, chef de service de la pharmacie, reçoit délégation à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement desdépenses dans le respect des procédures définies par le Code de la commande publique.Il est autorisé à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journauxde mandatement.il est chargé de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport desituation.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur François RONDEAU, délégation est donnée par ordre de priorité à :- Madame Isabelle ROUILLER, Messieurs Kamel-Olivier SELLAL, Johann CLOUET, Maxime PARE, FabienLINDENBERG, Erwan CORBINEAU, Mesdames Elise ROCHAIS et Laure DE LAMBILLY, praticienshospitaliers, pour l'activité relevant des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux).Outre les délégations de signature préalablement consenties par le directeur général et restant en vigueur, MessieursKamel-Olivier SELLAL, François RONDEAU, Maxime PARE, Erwan CORBINEAU, Fabien LINDENBERG et MadameIsabelle ROUILLER, pharmaciens du secteur Achat-Appro Produits de Santé de la pharmacie à usage intérieur,reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout mandat de dépense relatif à des protocolestransactionnels signés du directeur général et relevant du secteur fonctionnel des délégataires.Madame Régine LOUER, ingénieur au sein du pôle de biologie, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagement des dépenses dans le respectdes procédures définies par le Code de la commande publique.Madame Régine LOUER, est autorisée à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signerles bordereaux journaux de mandatement.Elle est chargée de remettre régulièrement à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion un rapport desituation.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Régine LOUER, même délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques PAILLUSSON, technicien de laboratoire et Madame Fabienne PERRAULT-HU, technicienne de laboratoire declasse supérieure sur le pôle de biologie.

Article 6 |Madame Sandrine AUGY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la maintenance et del'exploitation technique.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement de dépenses et correspondance se rapportant a la gestion de sa direction, notamment :- Tout document et correspondance relatifs au personnel de la direction de la maintenance et de l'exploitationtechnique, y compris les décisions d'assignation,- Tout acte relatif à l'état des prévisions de recettes et d'engagement des dépenses relevant de sa direction,- Toute convention comportant des clauses financières inférieures à 50 000 euros, à l'exception des marchéspublics.Est exclue de cette délégation, la signature des marchés publics supérieurs à 25 000 € HT ainsi que toutescorrespondances avec les autorités de tutelle ainsi que celles portant sur des questions de principe général et destratégie.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine AUGY, même délégation est donnée à Messieurs PierreNASSIF, Patrice MOINEAU et Madame Thaïs RINGOT.Au sein des processus Technique-Maintenance-Exploitation/Biomédical/Sécurité-Sûreté, reçoivent délégation à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, tout document, correspondance, engagementdes dépenses d'exploitation et liquidation des dépenses dans le respect des procédures définies par le Code de lacommande publique :- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Éric TRAN, Régis BOURBIGOT,Thomas GAUMART, Frédéric HAMON et Gilles DUGAST, ingénieurs,- Au sein du processus Technique-Maintenance-Exploitation : Messieurs Erwan PABOEUF et Jean-FrançoisCHIGNARD, ingénieurs, Messieurs Francis BARRETEAU, Damien LEBASTARD, Marc JULIENNE, NicolasCHARRIER et Willy PINEL, techniciens supérieurs hospitaliers, Monsieur Christophe POGU, technicienhospitalier, pour les dépenses de maintenance dans la limite de 4 000 euros par commande,- Au sein du processus Biomédical : Madame Sandrine AUGY, ingénieur, et en son absence, Messieurs LilianBONNEC, Pierre TOUROUDE, Jérôme MESCAM, Théotime MORET, Mesdames Marie AUBERT, EstelleLEGOEUL et Anaëlle KERLEROUX, ingénieurs,- Au sein du processus Sécurité-Sûreté : Madame Patricia BOUCHARD, ingénieur, et en son absence,Messieurs Sébastien PICCAND et Grégory QUIRION, ingénieurs.Sont expressément exclus de cette délégation de signature :e Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclaration préalable de travaux) ainsi que les demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou demodifier un Etablissement Recevant du Public (ERP) ou un Immeuble de Grande Hauteur (IGH),e Les ordres de service à destination des prestataires intellectuels (maîtrise d'œuvre, contrôleurtechnique...),e Les ordres de services à destination des entreprises de travaux,e Ainsi que tous les engagements de dépenses d'investissement.
Article 7 |Messieurs Pierre NASSIF, Clément PARMENTIER, Patrice MOINEAU, Mesdames Sandrine AUGY et Thaïs RINGOTsont autorisés à effectuer les opérations de liquidation et de mandatement et à cette fin, signer les bordereaux journauxde mandatement du pôle investissements, logistique et nouvel hôpital.
Article 8 |Madame Aude CHAPEL, ingénieur, est chargée du contrôle budgétaire du pôle investissements, logistique et nouvelhôpital.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout documentet correspondance relatifs au suivi des dépenses et à la liquidation des factures relevant des directions du pôleinvestissements, logistique et nouvel hôpital.Elle reçoit également délégation à l'effet de signer les bordereaux-journaux de mandatement du pôle investissements,logistique et nouvel hôpital.
Article 9 |Madame Annie DAUMONT, attachée d'administration, est chargée de la gestion du personnel du pôle investissements,logistique et nouvel hôpital.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout documentet correspondance relatifs au personnel du pôle y compris les décisions d'assignation.

| ss Article 10 |Monsieur Cédric CARTAU, responsable sécurité du système d'information, reçoit délégation à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et au nom du directeur général, toutes déclarations auprès de la CNIL.Il reçoit également délégation du directeur général pour effectuer un dépôt de plainte auprès des services de police etdes autorités judiciaires et pour signer les procès-verbaux correspondant, suite à des cyberattaques ou autresinterventions malveillances dont le système d'information du CHU aura été la cible.
[ Article 11La décision n°104/2024 est abrogée.
| Article 12 |La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint-Jacques, Hôpital Laennec, Sitesgériatriques, Immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
[ Article 13 _|La présente décision prend effet à compter de la date de publication.
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour affichage, PPERF, PILNH, RAA, Affichage sites, Internet

#:CHUNANTES Décision n°30/2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPôle DIRECTION GENERALE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu la loi 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santé,Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏRen qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
| ArticlelDélégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signerau nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :1Ù tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestiondu CHU de Nantes.Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuseset aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sansconsentement ou à la gestion de la situation des patients,12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes etpour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
[ Article2Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom dudirecteur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestiondu CHU de Nantes.Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, lescorrespondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuseset aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sansconsentement ou à la gestion de la situation des patients,
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12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements etordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes etpour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence oul'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétairegénéral, à l'effet de signer:
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobiliére en exécution de décisions prises aprés aviset concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
| Article 3Monsieur Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint du projet de nouvelhôpital. Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.ll intervient en appui de Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, dans sa mission de cheffe deprojet pour le nouveau CHU. Il est responsable de la cellule d'appui mise en place pour soutenir et accompagner lesplateformes et les PHU dans la préparation de cette échéance.ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 4Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée de l'intérim des fonctions de directrice de la Mission d'Appui àla Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en ceuvre les objectifsfixés par le directeur général.Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.Monsieur Ronan GUIHENELF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui à laPerformance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Il met en ceuvre les objectifs fixéspar le directeur général.
l reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ses missions, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 5Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients. Il met enceuvre les objectifs fixés par le directeur général.ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
| Article 6Madame Justine FAURE DE MILLERET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des affairesjuridiques. Elle met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
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Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général toutdocument, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion descorrespondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
EE Article 7 |Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvreles objectifs fixés par le directeur général.ll regoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avecles autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
[ Article8La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein desétablissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laénnec, sitesgériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
E Article 9 |La présente décision prend effet à compter du 1 avril 2025 et abroge la décision n°2025-08.
Original :- Direction GénéraleCopies :- Conseil de surveillance - RAA- M.le Trésorier principal - Affichage sites— PRH - Intranet- PPERF
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- x Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DELA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »; :
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique portant délégation de signature ;' VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 05 mars 2025 parMadame Anne BOULINGUEZ LEGRAND, pour le compte de la SAS MADISON COMMUNICATION ;
CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, etque cette condition figure dans les statuts ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

ES Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur lecompte de résultat ;
CONSIDERANT que la politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux conditions posées àl'article L. 3332-17-1 3° du Code du travail ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;CONSIDERANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise solidaired'utilité sociale sont remplies ;CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demanded'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter — L'entreprise MADISON COMMUNICATION, 10, rue de l'Île Mabon, ESScale Mabon -44200 NANTES, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 07 avril 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire AtlantiqueLa responsable du service emploi/entreprisesNoémié MOUTON
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale :Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gache - CS 44278 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET © section dé |DE LA LOIRE- Direction départementaleATLANTIQUE de l'emploi, du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Département Loire-Atlantique
ARRETEPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation desentreprises ; |
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale » ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale » ;VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025, accordant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique ;VU la décision de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la LoireAtlantique, portant délégation de signature ;VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 03 avril 2025 parMonsieur Sébastien COLLIN, pour le compte de l'association VITAL ;
CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L. 3332-17-1 II. du Code du travail entant qu'Ateliers et Chantiers d'Insertion ;CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1°' de la loi n° 2014-856 du 31juillet 2014 ;CONSIDERANT que l'entreprise n'est pas cotée en bourse ;
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gâche - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

| 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA LOIRE-ATLANTIQUELi ibertéEgalitéFraternité
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droitsont remplies ; |CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément.
ARRETE
ARTICLE ter - l'association VITAL, 477, chemin de la Renardiére - Bonnoeuvre — 44540 Vallons-de-l'Erdre, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 duCode du travail.ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cing ans et devra faire l'objet d'unedemande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 08 avril 2025Pour la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Loire Atlantique,La responsable du service emploi/entreprisesNoémie MOUTON
DDETS de la Loire-AtlantiqueAdresse postale : Cité Administrative de Nantes12, boulevard Vincent Gache - CS 44278 - 44203 NANTES Cedex 2Tél : 02 40 12 35 00

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025/SEE/0067Encadrant les opérations de chasses particulières à l'affôt ou à l'approche de sangliersLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les dispositions du code de l'environnement et notamment les articles L 427-6 et L 427-9, relatifs àla destruction des animaux d'espéces non domestiques ;VU l'arrêté préfectoral 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 à usage des armes à feu dans le département dela Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral n°2025/SEE/0028 du 19 février 2025 portant sur le classement du sanglier enespèce susceptible d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans ledépartement de la Loire-Atlantique pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ; .VU l'arrêté préfectoral n°2024/SEE/0094 en date du 22 mai 2024 portant sur l'ouverture et la clôturegénérales de la chasse a tir du gibier sédentaire pour la saison 2024-2025 ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réuniele 14 mars 2025 ;VU l'avis favorable émis par la FDC 44 en date du 24 mars 2025 ;CONSIDÉRANT l'augmentation importante de la population de sangliers dans le département de laLoire-Atlantique, attestée notamment par l'augmentation des atteintes aux biens et des dégâts auxcultures, et l'augmentation des tableaux de chasse;CONSIDERANT qu'en plus des actions menées par les lieutenants de louveterie, des actions de chasseou de destruction s'avèrent nécessaires pour répondre a l'existence de risques sanitaires, de sécuritépublique ou de dégâts aux cultures ;CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population degrand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;CONSIDÉRANT que les prélèvements de sanglier par la chasse doivent être complétés par desopérations de chasses particulières ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 24 92.Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

ARRETEArticle 1 - ModalitésIl peut être délivré aux titulaires du droit de destruction, qui subissent des dégâts agricoles liés auxsangliers et qui en font la demande, un ordre de chasses particulières. Le titulaire du droit dedestruction peut designer un mandataire titulaire d'un permis de chasser validé.La demande s'effectue par voie dématérialisée auprès de la direction départementale des territoires etde la mer sous :httos://www.loire-atlantique.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-en-ligneElle est soumise à l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique (FDC 44).Article 2 - ValiditéLes ordres de chasses particulières sont valables à compter de leur signature, et au plus tôt le 1° avril etjusqu'au 31 mai de l'année en cours.Article 3 - ConditionsLes interventions se déroulent :- à l'affÜt ou à l'approche uniquement,+ le tir ne peut avoir lieu qu'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après lecoucher du soleil (heures légales à Nantes).Le tireur doit se munir de l'autorisation qui lui a été délivrée lors des opérations. Le tireur doit êtretitulaire du permis de chasser validé pour l'année en cours. Il s'engage à respecter les règles de sécuritéencadrées par l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 susvisé et par le SDCG en vigueur. Les animauxabattus restent de la responsabilité du bénéficiaire du droit de chasse particulière, qui doit respecterles règles d'hygiène et sanitaire en vigueur.
Article 4 - Compte-renduA l'issue de ces opérations de chasses particulières, le bénéficiaire renseigne les informations relativesaux animaux prélevés sur son Espace Adhérent Territoire sur le site de la FDC44 au maximum 7 joursaprès le prélèvement. Tout défaut de transmission de compte-rendu sera sanctionné par un refus lorsd'une prochaine demande.
Article 5 --ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale deschasseurs de Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.NANTES, le § 4 AVR. 20%Le préfet,Pour le préfet ef par délégation,La secrétalra générale,
Délais et voies de recoursUn recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication ounotification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique |- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et SolidaireUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, CS24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deuxmois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr.
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MINISTERE é | _ Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIL, DE LA SANT : , : : wa caeDES SOLIDARITES de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES FAMILLES des Pays de la LoireLibertéÉgatieéFrerernité
Décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/24Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, |VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portantnomination de Madame Sabine GIRAULT, à compter du 1% avril 2025, sur les fonctions deDirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique,
DÉCIDE
Article 1:
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommesHomologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxGroupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-DREETS des Pays de la Loire — Immeuble Skyline — 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1

de l'activité d'un groupement d'employeurs,agréments
Suppression du mandat de délégué syndical
19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
L. 2143-11 : R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelleL. 2242-9 : R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinctCSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinctUES | L. 2313-8 : R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSEL. 2314-13 : R. 2314-3 du code du travailRépartition des sièges entre les différentsétablissements du CSE central L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupeL. 2333-4 : R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la régiondes Pays de la Loire |Dérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue
R.2122-23 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue / production agricole L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lapêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailRécupération des heures perdues en cas de chômageextraordinaire R.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne / production agricole L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lapéche maritime
Dérogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitement |
R. 713-44 du code rural et de la pêchemaritime
L.4152-1 et 2 : R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés témporaires L. 4154-1; D. 4154-3 ; D. 4154-4; R. 4154-5 dcode du travailObligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrétédu 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillancemédicale spéciale Arrété du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risquepyrotechnique R. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes générauxde prévention L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.4221-1
L. 4721-1, 2°; R. 4721-1 du code du travail
Suspension du contrat de travail ou de la conventionL. 4733-8 ; R. 4733-11; R. 4733-12; R. 4733-152

de stage d'un jeune travailleur | du code du travailAutorisation ou refus de reprise du contrat de travail L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;ou de la convention de stage d'un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travailPARTIE VI - Formation professionnelle 'Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travailAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissage
Proposition et notification de la transaction pénale au | L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code ducontrevenant travailProcédure préalable au recouvrement par l'Office L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code duFrançais de l'Immigration et de l'intégration OFII de la | travailcontribution spéciale en cas d'emploi de salariéétranger démuni de titreRescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 : R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :
Madame Sabine GIRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps del'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.
Article 3:
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail ét des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :
La décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/19 du 24 mars 2025 est abrogée à compter du 1° avril2025.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1* avril 2025 et fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de laLoire-Atlantique.Fait à Nantes, le 07 avril 2025|i & ñ à
h
Jérôme GIUDICELLI.

MINISTERE Direction depalace EME l'administrationFraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE)
Arrêté du 1° avril 2025 portant délégation de signature 4 Monsieur Edouard FOUCAUDen qualité de Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre2024,Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 17 mars 2025 de nomination, dans le cadre d'undétachement, de Monsieur Edouard FOUCAUD à compter du 1° avril 2025, en qualité de Directeur fonctionnel du servicepénitentiaire d'insertion et de probation de Loire Atlantique,Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 avril 2022 portant mutation de Madame Fabienne GAILLARD acompter du 1% juin 2022 au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique en qualité d'Adjointe auDirecteur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique.
Arréte :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature aMonsieur Edouard FOUCAUD, Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, a la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation deLoire-Atlantique, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de Loire-Atlantique, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional,Article 2En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Edouard FOUCAUD, délégation de signature est donnée à Madame FabienneGAILLARD, Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Loire-Atlantique,Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique,
Fait à Rennes, le 1er avril 2025
Ld
Pascal VION

| = |PRÉFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-08 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services dé l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SASU LDDC GESTION, dont le siège social estsitué 16 rue Germaine TILLION, 44 800, SAINT-HERBLAIN, représentée par Mme Margaux LEDIODIC, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SASU LDDC GESTION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourson établissement principal situé 16 rue Germaine TILLION, 44 800, SAINT-HERBLAIN.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-08;
Article 2 : l'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté. |
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le 07/04/2025Le PRÉFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.

E = |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-09 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ; |
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; |
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; |VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités ;VU l'arrêté du 29 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités , en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SASU KIOZ WORKSPLACE, dont le siègesocial est situé 1 rue de l'industrie, 44 310, SAINT PHILBERT DE GRAND LIEU, représentéepar M. Jean-François OILLIC, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,ARRETE,
Article 1" : La SASU KIOZ WORKSPLACE est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour son établissement principal situé 1 rue de l'industrie, 44 310, SAINT PHILBERT DEGRAND LIEU.
Cet agrément est renouvelé sous le n° 44-25-09;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code. |
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée. |
Nantes, le 07/04/2025Le PRÉFET,. pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT

PREFET CABINET DU PREFETDE LA LOIRE- Service interministériel régionalATLANTIQU E des affaires civiles et économiquesLiberté de défense et de /a protection civileibertéÉgalitéFraternité
Ref SIRACEDPC-2025-05
Arrêté n°SIRACEDPC-2025-05portant approbation du Plan Particulier d'intervention du site SEVESO seuil hautBRENNTAG à Saint-Herblain (44800)
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L311-5 ;MU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |VU le décret n° 2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plansparticuliers d'intervention prises en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif auxinformations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application del'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif àl'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure ;VU les dispositions générales ORSEC de la Loire-Atlantique approuvées par arrêté préfectoral du 22juillet 2024 ;VU l'étude de danger ;VU les avis émis par les services concernés ;VU la transmission du projet de PPI aux maires de Saint-Herblain, Nantes, Indre et Bouguenais ;VU l'absence de modifications substantielles du plan ou d'évolution significatives des risques (R741-29du CSI);
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

SUR proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETEArticle 1: Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement BRENNTAG est approuvé et devientimmédiatement applicable. Il sera procédé à la révision périodique du PPI. Toutefois, ce document seraactualisé en tant que de besoin, en cas de modifications substantielles ou d'évolution significative desrisques. |Article 2 : L'arrêté du 28 novembre 2017 portant approbation du plan particulier d'intervention du siteSEVESO seuil haut BRENNTAG sis à Saint-Herblain est abrogé.Article 3 : Ce plan sera notifié aux maires de Saint-Herblain, Nantes, Indre, Bouguenais, au directeur dela société BRENNTAG et aux services concernés.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Le tribunal peut-être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5: Mme la sous-préfète, directrice de cabinet, M. le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Nantes, M. le directeur de l'établissement BRENNTAG, mesdames et messieurs lesmaires des communes susvisées et l'ensemble des acteurs cités dans le présent document etconcourant à la mise en œuvre de ces dispositions, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.L'entièreté du contenu du plan ne sera pas annexé au présent arrêté au regard de son caractèreconfidentiel.
Nantes, le 24/03/2025 LE PRÉ
/ 4Fabrice SOUL T-ROZE
/
i"
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1

PREFETDE LA LOIRE- : ' ,ATLANTIQUE a Préfecture de la Loire-AtlantiqueLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéhi
Bureau des élections et de la réglementation Nantes, legénérale : 08 AVR. 2025Arrêté modificatif relatif aux véhicules deremplacement temporaire de taxis (taxis relais)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIREPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1, L3124-1, L.3124-11, R. 3120-4, R. 3121-*1 et R.3121-2 ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais) ;VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2017 portant règlement local sur les caractéristiques desvéhicules taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 relatif à l'usage de véhicules de remplacement par lesexploitants de taxis dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT qu'il y a nécessité de mettre en conformité l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017avec l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRETEArticle ter: L'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux véhicules de remplacement temporairede taxis (taxi relais) est modifié comme suit : |"Pour les taxis ayant une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), leremplacement temporaire du véhicule taxi doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de cetorganisme (si immobilisation supérieure à 30 jours)".Article 2 : Les autres articles de l'arrêté précité sont inchangés.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.frSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun
de la Loire-Atlantique
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël
RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétaire
général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté
préfectoral du 4 septembre 2024 à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,
aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléance
réciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation
est précisée à l'article 9 :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager
(SPBARU)
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Valérie
Aziani et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l'effet de
signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué
des recettes et dépenses de l'État, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la
subdélégation est précisée à l'article 9, est également donnée aux responsables :
 de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Madame Marie-Reine COLLIN
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
 de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération,
salaires et indemnités :
◦ Monsieur Ludovic DE RIVE
◦ Madame Isabelle MIARD
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
◦ Madame Elise COUFFIN
◦ Madame Maud POUPARD
1
 de la filière informatique, pour les actes relatifs à l'achat et la constatation du service fait,
relevant de son domaine :
◦ Monsieur Philippe CHEDOTEL
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en
annexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les
programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l'État
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés de
l'exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire
◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-
occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique (UO départementale)
◦ Programme 354 – Administration territoriale de l'État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
pour les actes suivants :
◦ la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget
opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) de l'UO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion
et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour
les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle)
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l'action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des
centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO
◦ l'exécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la
liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
2
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d'exercice
• pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Subdélégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie DENANT-BOEMONT et
Marine LEROY et à Monsieur Guy-Noël DOUSSIN à l'effet de signer tout document de gestion courante
concernant les dépenses de fonctionnement de la cité administrative de la MAN, imputées sur le
compte commerce 907 « opérations commerciales des domaines ».
ARTICLE 6 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en
annexe 2, à l'effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l'ordonnancement secondaire
délégué des recettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,
pour exécuter :
 les demandes d'engagement juridique ;
 les constatations et certifications du service fait ;
 les ordres de payer.
ARTICLE 7 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais
et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe n°3 de la présente
décision.
ARTICLE 8 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de
contrôler l'utilisation des cartes achats :
 Madame Patricia DUFOUR
 Monsieur Benoit BON
 Madame Séverine VISONNEAU
 Madame Sandra LEFAURE
 Madame Julie FLOCH
ARTICLE 9 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est
donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à
effet d'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes
nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la
commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël
RONCIERE par arrêté du 4 septembre 2024
 Madame Valérie AZIANI, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
 Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT)
 Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH)
 Madame Patricia DUFOUR, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations
Usagers (SPBARU)
 Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL)
 Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d'Information et de
Communication (SSIC).
3
Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d'information
et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l'exécution financière et des
achats
Monsieur Ludovic DE RIVE SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Madame Marine LEROY SIL Chargée de mission, faisant fonction d'adjointe à la
cheffe du service immobilier et logistique
Monsieur Benoit BON SPBARU Adjoint à la cheffe du service programmation, budget,
achat et relation usagers
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l'exécution
financière et des achats
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État
(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 9 : Cette décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
annule et remplace la précédente du 2 décembre 2024.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 7 avril 2025
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4

Liste des habilitations au SGCD 44
Type de licence
Nom Prénom Service
DOUSSIN Guy-Noël SIL Consultation + RE-FX
PAIN Stéphanie SIL RE-FX
BON Benoît SPABRU RUO
COLLIN Marie-Reine SPBARU RUO
VISONNEAU Séverine SPBARU RUO
DUFOUR Patricia SPBARU RUO
LEFAURE Sandra SPBARU RUO
COCHARD Olivier SPBARU Consultation
DIA Hawa SPBARU Consultation
BALAUGE François SPBARU Consultation
FLOCH Julie SPBARU Consultation
YHUEL Pascale SPBARU Consultation
EL ISSAOUI Eva SPBARU Consultation
LEDUC Senvong SPBARU Consultation
BOUTEILLER Claudine SPBARU Consultation
VANNIER Pauline SRH RBOP – RUO
ROUXEL Laurence SRH RBOP – RUO
MIARD Isabelle SRH RBOP – RUO
CERLATI Jérome SRH RUO
Annexe n°1
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Cœur Chorus
Utilisateur Cœur Chorus
Chorus Formulaires
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Chorus Formulaire BOP Type de formulaire
Nom Prénom Service N° BOP gérés
CERLATI Jérôme SRH tous X X X X
BEAUCHENE Clémence SRH tous X X X X
BON Benoit SPBARU tous X X X X X X
BOUTEILLER Claudine SPBARU tous X X X X X
DAVID Nathalie SRH tous X X X X
DUFOUR Patricia SPBARU tous X X X X X
DUPAS Catherine SRH tous X X X X
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous X X X X
FLOCH Julie SPBARU tous X X X X
LEDUC Senvong SPBARU tous X X X X
LEGENDRE Nathalie SRH tous X X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU tous X X X X X X
VOL Sophie SRH tous X X X X
YHUEL Pascale SPBARU tous X X X X
LEFAURE Sandra SPBARU tous X X X X X X
COCHARD Olivier SPBARU tous X X X X X
DIA Hawa SPBARU tous X X X X X
BALAUGE François SPBARU tous X X X X X
Annexe n°2
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Demande
d'engagement
juridique
Constatation du
service fait
Certification du
service fait
Fiche
communication /
Ordre de payer
Saisie des
recettes
non
fiscales
Validation
des recettes
non fiscales
PET dE
Chorus DT
Liste des valideurs au SGCD 44
Valideurs Profil d'habilitation
Nom Prénom Service
YHUEL Pascale SPBARU X X X
ARISTOLE Marie SRH X X X
AZIANI Valérie DIR X X
COLINEAU Maëva SRH X X X
CANO Chloé DIR X X
DUFOUR Patricia SPBARU X X X
BON Benoit SPBARU X X X
LAUPRETRE Angie SRH X X X
BOUTEILLER Claudine SPBARU X X X
FLOCH Julie SPBARU X X X
POUPARD Maud SRH X X X
VISONNEAU Séverine SPBARU X X X
LEFAURE Sandra SPBARU X X X
COCHARD Olivier SPBARU X X X
BALAUGE François SPBARU X X
DIA Hawa SPBARU X X X
Valideurs Hiérarchiques 1 (VH1) Chorus DT
Nom Prénom Service
AZIANI Valérie DIR
BON Benoît SPBARU
DOUSSIN Guy Noël SIL
CERLATI Jérôme SRH
MESNIL Jeanne SRH
COUFFIN Elise SRH
CHEDOTEL Philippe SSIC
COLLIN Marie-Reine SPBARU
DE RIVE Ludovic SRH
DIEVAL Christophe SSIC
DUFOUR Patricia SPBARU
LECOQ Amélie MT
LAPAQUETTE Véronique SIL
LEROY Marine SIL
LE SANN Laurence SRH
MICHARDIERE Sébastien SSIC
POUPARD Maud SRH
TOLLAFIELD Gabriel SSIC
VISONNEAU Séverine SPBARU
DENANT-BOEMONT Stéphanie SIL
MIARD Isabelle SRH
BOUHIER Céline SRH
BONNEREAU Emeline SRH
LEFAURE Sandra SPBARU
Annexe n°3
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Service
Gestionnaire
(Ordres de
mission)
Gestionnaire
Valideur
(États de frais)
Gestionnaire
facture
Nom Prénom Service BOP
VISONNEAU Séverine SPBARU tous
EL ISSAOUI Eva SPBARU tous
LEDUC Senvong SPBARU tous
DUFOUR Patricia SPBARU tous
BON Benoît SPBARU tous
BOUTEILLER Claudine SPBARU tous
LEFAURE Sandra SPBARU tous
DOUSSIN Guy Noël SIL tous
Stéphanie SIL tous
LEROY Marine SIL tous
PAIN Stéphanie SIL tous
Annexe n°4
à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué
Liste des agents du SGCD 44 habilités à transmettre les pièces des marchés depuis
PLACE
(Plate-forme de dématérialisation des procédures de marché de l'État)
Vers CHORUS
DENANT-
BOEMONT
PREFET |DE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQU E Bureau de l'Animation et du Développement des TerritoiresLi ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 001/BADT/2025 portant renouvellement de ladénomination de la commune de Pornic en «commune touristique»LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à l'organisationdes pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfetde Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juin 2023 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans, del'office de tourisme intercommunal de Pornic ;VU la délibération du conseil municipal du 13 mars 2025 sollicitant le renouvellement du classement de lacommune de Pornic en «commune touristique» ;VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Pornic réceptionnée à lapréfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2025 ;
Considérant que la commune de Pornic remplit les conditions nécessaires pour obtenir la dénomination en«commune touristique» au vu de son dossier ;

ARRETE
Article 1er — La commune de Pornic est dénommée «commune touristique» pour une durée de cing ans acompter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourra êtrerenouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrété est consultable a la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de'Animation et du Développement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classementdevra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duDéveloppement des Territoires.Article 6 — Le sous-préfet de Saint-Nazaire, la maire de Pornic sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et de larelance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le a7 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
de Wispelaëre
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçantV soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,des Français de l'étranger et de la Francophonie,V soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.

PREFETDE LA LOIRE- SOUS-PREFECTURE DE SAINT-NAZAIREATLANTIQU E Bureau de I'Animation et du Développement des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 002/BADT/2025 portant dénominationde la commune de Saint-André-des-Eaux en «commune touristique»LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 et suivants, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative àl'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment l'article 16 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes et aux stations classées de tourisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'action et à i al alciedes pouvoirs de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 19 juin 2023 portant nomination de M. Eric de Wispelaere, sous-préfet de Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric de Wispelaere, sous-préfetde Saint-Nazaire ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 portant classement dans la catégorie | et pour une durée de 5 ans,de l'office de tourisme intercommunal de Saint-Nazaire Agglomération Tourisme ;VU la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2024 sollicitant le classement de la commune de Saint-André-des-Eaux en «commune touristique» ;VU la demande de dénomination de commune touristique de la commune de Saint-André-des-Eauxréceptionnée à la préfecture de la Loire-Atlantique le 3 mars 2025 ;
Considérant que la commune de Saint-André-des-Eaux remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination en «commune touristique» au vu de son dossier ;

ARRETE
Article 1er - La commune de Saint-André-des-Eaux est dénommée «commune touristique» pour une durée decing ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourraêtre renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une première demande.Article 2 - Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau del'Animation et du Développement des Territoires.Article 3 - Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce classementdevra être immédiatement signalé à la sous-préfecture de Saint-Nazaire, Bureau de l'Animation et duDéveloppement des Territoires.Article 6 — Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Saint-André-des-Eaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Loire-Atlantique. L'original sera adressé au demandeur et copie au ministre de l'économie, des finances et dela relance, Direction Générale des Entreprises.
Saint-Nazaire, le 07 AVR. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
)
ric de Wispelaere
Voies et délais de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçantV soit un recours gracieux auprès du sous-préfet de Saint-Nazaire,Vv soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme,des Français de l'étranger et de la Francophonie,V soit Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes,Vv soit par voie dématérialisée, par l'application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.frL'introduction d'un recours ne suspend pas pour autant l'application de la décision.

PREFET |DE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE | Bureau du Cabinet
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-006portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur la commune de Pornic(du 1° avril au 30 septembre 2025)
VU le code de la route ;VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif auxfeux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres queles autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notammentl'article 4;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWispelaere, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la mise encirculation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;VU la demande présentée le 30 janvier 2025 par M. Raphael LAFFORGUE, gérant de la société« ASR Loisirs » (44410 ASSERAC) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler en petits trainsroutiers touristiques (principal et de secours) sur la commune de Pornic du 1" avril au 30septembre 2025.VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,délivrée sous le numéro 2025/52/0000008 par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Pays de Loire valable du 1° janvier 2025 au 31 décembre2025,VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;
VU l'avis du maire de la commune de Pornic ;
lél : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

VU les avis formulés par les services saisis ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire :
ARRETE:
Article 1" - M. LAFFORGUE de la société « ASR Loisirs », est autorisé à mettre en circulation, àdes fins touristiques ou de loisirs deux petits trains routiers touristiques de catégories | et IIIsur le territoire de la commune de Pornic. |La présente autorisation est accordée à compter du 1" avril au 30 septembre 2025 selon lesconditions définies ci-après.
Caractéristiques des petits trains routiers touristiques :
Véhicules Immatriculation du Train principalPRAT (Catégorie 1)Véhicule tracteur EY-788-WAN°1: EX-436-QWRemorques N°2: EX-182-QWN°3: EX-499-QX
Véhicules Immatriculation du Train de secoursDELTRAIN (Catégorie III)Véhicule tracteur . EN-490-JAN° 1: EN-436-JARemorques N° 2 : EN-466-JAN°3: EN-514-JA
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle techniqueobligatoire à jour durant la validité du présent arrêté.
Article 2 : Chaque itinéraire emprunté par les petits trains routiers touristiques mentionnés àl'article 1" sera conforme a ceux transmis dans la demande d'autorisation et joints enannexes au présent arrêté.
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr2D AIG _ AARIR Caint-NMavaire day

La présente autorisation est valable pour les déplacements des petits trains sans passagerpour les besoins d'exploitation du service.
Article 3: Le procés-verbal de la derniére visite technique et la présente autorisation decirculation devront être à bord de chaque petit train afin d'être présentés à toute réquisitiondes agents chargés du contrôle.
'Article 4 : Chaque conducteur de petit train doit être titulaire du permis de conduire de lacatégorie « D » en état de validité. Il devra respecter scrupuleusement les itinéraires descircuits annoncés, en respectant les règles du Code de la route. Il devra, en outre, apporterune attention particulière lors des traversées des zones décrites comme sensibles, lors de lamontée et de la descente des «voyageurs », moments qualifiés de dangereux pouvantprovoquer des accidents.
Article 5: La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle estinterdite au point de départ du train.
Article 6 : Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de laprésente autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières quipourraient être prescrites par les services de la gendarmerie nationale et de la policenationale ou par l'autorité municipale des communes concernées, dans l'intérêt de la sécuritépublique.
Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Il en sera demême pour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour lasécurité des personnes.
Article 8: Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de Pornic, le chefd'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Pornic, ledirecteur départemental des territoires et de la mer et le président du conseil départementalsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copieleur sera adressée et lequel sera notifié à M. LAFFORGUE gérant de la société « ASR Loisirs ».
Saint-Nazaire, le 9 7 MARS 2025
Annexes (6 pages): Plans et détails des itinéraires empruntés par les petits trains —Informations mairies.
(Pa)Mél: sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique. gouv.fr1 boulevard Vincent Auriol - BP 425 ~ 44516 Saint-Nazaire cedex
\

ANNEXES à l'arrêté n°   2025-006 autorisant à mettre en circulation
des petits trains routiers touristiques
sur la commune de Pornic
(du 1 er
avril au 30 septembre 2025)
1 – Itinéraires empruntés avec le public (P . 2 à 3)
– Itinéraires techniques
2 – Plans des circuits empruntés (p. 4 à 5)
3 – Informations des contraintes horaires (émises par la mairie de Pornic) (p. 6)
4 – Réglementation intérieur de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire
demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de
conduites particulières à observer (p. 6)
1 / 6
Départ CasinoQuai LerayQuai du 11 novembreRue du 8 mai 1945Quai du commandant l'HerminierCorniche de GourmalonRue des naïadesRue de maréchal JoffreRue de l'océanRue de la sourceRue jean courotRue de Bel AirRue Charles BabinRue Léon LenoirRue Alfred BenoistCorniche de GourmalonQuai du commandant l'HerminierRue du général de GaullePlace de la gare (demi-tour sur le parking de la gare)Rue du 8 mai 1945Quai du 11 novembreRue de la marineRue des sablesRue des archesAvenue de la NoëveillardBoulevard de l'océanPlace de la libérationRue de la républiqueRue des terres aux moinesRue du GolfRue GuynemerAvenue du jardin de RetzRue des arches (ou place du château lorsque les quais sont piétons)Rue des sablesPlace du petit NiceQuai Leray
1 – Itinéraires empruntés avec le public (P .2 à 3)
2 / 6

Trajetaller;-Rue des champs Francs (dépot du petit train)-Rue jean monnet saint marie-Rue Robert schuman (Station super U)-Avenue de Scalby Newby-Rue guynemer-Avenue du jardin de Retz-Rue des arches-Rue des sables-Place du petit nice-Quai Leray
Trajet retour :-Quai Leray-Rue de la Marine-Rue des sables-Rue des arches-Avenue de la Noëveillard-Rue guynemer-Avenue de Scalby Newby-Rue Robert schuman (Station super U)-Rue jean monnet saint marie-Rue des champs Francs (dépôt du petit train)
Itinéraires techniques (p. 2 à 3)
3 / 6

" 8 Avenue de{Scalby Newby
2 – Plans des circuits empruntés (p. 4 à 5)
4 / 6

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Plan du circuit technique :
5 / 6

3 – Informations des contraintes horaires (émises par la mairie de Pornic)
Mairie de Pornic :
La mairie de Pornic a émis un avis favorable à l'autorisation de circulation du petit train
routier touristique de M. LAFFORGUE – ASR Loisirs, en date du 11 mars 2025, pour la
période suivante : du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024
• Du 2 avril au 30 juin de 8h30 à 20h00 (hors 8 mai et carnaval de printemps –
fermeture du pont du 8 mai 1845)
• Du 1er juillet au 31 août 2024 de 8h30 à 18h30 (hors manifestations estivales en lien
avec la mairie)
• Du 1er septembre au 30 septembre 2024 de 8h30 à 20h00
Les circuits ont été vérifiés et validés.
4 - Réglementation intérieur de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire
demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de
conduites particulières à observer.
• Départ et arrivée du petit train zone semi piétonne sensible nécessitant une
vigilance accrue de la part du conducteur
• Rue du Golf de nombreux passages piétons, et rétrécissement de la route qui
nécessitent une vigilance accrue de la part du conducteur.
• Le long de la corniche de Gourmalon beaucoup de grand virage, vigilance
accrue de la part du conducteur car la route est partagée avec les vélos.
• Boulevard de l'océan et Avenue de la Noëveillard routes en sens unique mais
pistes cyclables à contre sens nécessitant vigilance accrue de la part du
conducteur.
6 / 6
PREFETDE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du Cabinet
Fraternité
Arrété préfectoral n° 2025-007portant autorisation a mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur la commune de La Turballe(du 1TM avril au 30 septembre 2025)
_ VU le code de la route :
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes etaux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif auxfeux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres queles autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notammentl'article 4;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWispelaere, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la mise encirculation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;
VU la demande présentée le 15 janvier 2025 par M. Raphael LAFFORGUE, gérant de la société« ASR Loisirs » (44410 ASSERAC) en vue d'obtenir l'autorisation de circuler en petits trainsroutiers touristiques sur la commune de La Turballe du 1" avril au 30 septembre 2025.VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,délivrée sous le numéro 2025/52/0000008 par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Pays de Loire valable du 1" janvier 2025 au 31 décembre2025,VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;
VU l'avis du maire de la commune de La Turballe :
VU les avis formulés par les services saisis ;
-Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire :
festations@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE:Article 1" - M. LAFFORGUE de la société « ASR Loisirs », est autorisé à mettre en circulation, ades fins touristiques ou de loisirs trois petits trains routiers touristiques de catégories | et IIIsur le territoire de la commune de La Turballe.La présente autorisation est accordée à compter du 1" avril au 30 septembre 2025 selon lesconditions définies ci-après.Caractéristiques des petits trains routiers touristiques :
Véhicules Immatriculation du Train principalPRAT (catégorie III)Véhicule tracteur HA-873-NQN° 1: HA-887-NQRemorques N° 2: HA-903-NQN° 3: HA-917-NQ
Véhicules Immatriculation du TrainDELTRAIN (Catégorie III)Véhicule tracteur EN-490-JAN° 1: EN-514-JARemorques N° 2: EN-466-JAN°3: EN-436-JA
Chaque véhicule ne peut être autorisé à circuler en l'absence de contrôle techniqueobligatoire à jour durant la validité du présent arrêté.Article 2 : Chaque itinéraire emprunté par les petits trains routiers touristiques mentionnés àl'article 1° sera conforme à ceux transmis dans la demande d'autorisation, validés par M. lemaire de La Turballe, et joints en annexes au présent arrêté.Ces itinéraires empruntés ne devront pas comporter de pente supérieure à 15%,conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé.La présente autorisation est valable pour les déplacements des petits trains sans passagerpour les besoins d'exploitation du service.
213
s@loire-atlantique.gouv.fr

Article 3: Le procés-verbal de la derniére visite technique et la présente autorisation decirculation devront être à bord de chaque petit train afin d'être présentés à toute réquisitiondes agents chargés du contrôle. |
Article 4 : Chaque conducteur de petit train doit être titulaire du permis de conduire de lacatégorie « D» en état de validité. Il devra respecter scrupuleusement les itinéraires descircuits annoncés, en respectant les règles du Code de la route. II devra, en outre, apporterune attention particulière lors des traversées des zones décrites comme sensibles, lors de lamontée et de la descente des « voyageurs», moments qualifiés de dangereux pouvantprovoquer des accidents.
Article 5 : La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle estinterdite au point de départ du train.
Article 6 : Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de laprésente autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières quipourraient être prescrites par les services de la gendarmerie nationale et de la policenationale ou par l'autorité municipale des communes concernées, dans l'intérêt de la sécuritépublique.
Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Il en sera de mêmepour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité despersonnes.
Article 8: Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de la commune de La Turballe, leLieutenant-Colonel, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Nazaire, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président du conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont une copie leur sera adressée et lequel sera notifié à M. LAFFORGUE gérant de la société« ASR Loisirs ». Saint-Nazaire, le 27 MARS 2025
Le PREFETPour le préfet et par délégationLe sous-préfet
Eri PELAERE
Annexes : Plans et détails des itinéraires empruntés par les petits trains (6 pages).
3/3
ons@loire-atlantique.gouv.fr

ANNEXES à l'arrêté n°   2025-007 autorisant à mettre en circulation
des petits trains routiers touristiques
sur la commune de La Turballe
(du 1 er
avril au 30 septembre 2025)
1 – Itinéraires empruntés avec le public et itinéraires techniques (p. 2 à 5)
2 – Règlement de sécurité d'exploitation (p. 6)
1 / 6
Circuit principale Départ devant l'office de tourismee Quai Saint Paule Boulevard commandant Famchone Quai Saint Jacquese Boulevard Bellangere D92 jusqu'à Lergate Route de Lenclye Plage de Pen Brone Route de Pen Brone Boulevard de la grande falaise+ Boulevard Bellangere Quai Saint Jacquese Boulevard commandant Famchone Place de l'ancienne garee Rue du maréchal Juine Rue Garlahye Quai Saint Paule Retour devant l'office de tourisme
2 / 6

Circuit prévu les jours de marchés en période de vacances scolaires été+ Départ devant l'office de tourisme+ Quai Saint Paule Boulevard commandant Famchone Quai Saint Jacquese Boulevard Bellangere D92jusqu'd Lergate Route de Lenclye Plage de Pen Brone Route de Pen Brone Boulevard de la grande falaisee Boulevard Bellangere Rue Colberte Rue de la frégatee Boulevard de l'Europe« Boulevard Belmonte Rue du maréchal Juine Rue Garlahye Quai Saint Paule Retour devant l'office de tourisme
3 / 6

Circuit à vide pour relier la commune de Piriac Sur mer+ Départ Office de Tourisme Quai Saint Paule Place de l'ancienne garee Rue du maréchal Juin+ Boulevard Belmont jusqu'à la limite de la TurballeEt les rues suivantes pour le retourBoulevard BelmontRue du maréchal JuinRue GarlahyQuai Saint PaulRetour devant l'office de tourisme
Circuit à vide pour relier le dépôt du petit train au point de départ ducircuite Centre de Pen Brone Route de Pen Brone Boulevard de la grande falaisee Boulevard Bellangere Quai Saint Jacquese Boulevard commandant Famchone Place de l'ancienne garee Rue du maréchal Juine Rue Garlahye Quai Saint Paule Arrivée devant l'office de tourisme
Itinéraires techniques (p. 3 à 4)
4 / 6

Circuit à vide pour le carburantPour la station TOTAL :Départ Office de Tourisme Quai Saint PaulBoulevard commandant FamchonQuai Saint JacquesBoulevard BellangerRue ColbertRue de la frégate Station TotalRetour à l'office de tourisme par la même routePour la station Super U :Départ Office de Tourisme Quai Saint PaulPlace de l'ancienne gareRue du maréchal Juin_ Rue de la marjolaineRue des pinsRue du Dr GouretRue du RoualloRue du Dr GouretRue des pinsBoulevard de l'EuropeBoulevard de BelmontRue du maréchal JuinRue GarlahyQuai St PaulRetour devant l'office de tourisme
5 / 6

2 – Règlement de sécurité d'exploitation
Dispositions particulières du parcours :
- Le chauffeur devra adapter sa vitesse en fonction de la circulation.
- Le chauffeur aura une attention particulière à la montée et la descente
des passagers.
- Centre de Pen Bron zone semi piétonne sensible nécessitant une
vigilance accrue de la part du conducteur
- VVF zone sensible nécessitant une vigilance accrue de la part du
conducteur, en raison de l'accès au VVF et camping les chardons bleus
6 / 6
PREFET |DE LA LOIRE- Sous-Préfecture de Saint-NazaireATLANTIQUE Bureau du Cabinet
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-008portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiquessur les communes de La Baule, Pornichet et Le Croisic(Circuits permanents à notification de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2025)
wie code de la route;
VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et :aux transports routiers non urbains de personnes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4 juillet 1972 modifié, relatif auxfeux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22 janvier2015, définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres queles autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notammentl'article 4;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant délégation de signature à M. Eric deWispelaere, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, afin d'autoriser la mise encirculation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ;VU la demande présentée le 26 janvier 2025 par M. Oscar DUPOUY, représentant de la SARL«JOG ANIMATIONS » (44500 LA BAULE-ESCOUBLAC) en vue d'obtenir l'autorisation decirculer en petits trains routiers touristiques sur les communes de La Baule, Pornichet et LeCroisic pour des circuits permanents, du 26 mars au 31 décembre 2025.VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui,délivrée sous le numéro 2022/52/0000220 par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Pays de Loire valable du 19/04/2022 au 18/04/2027 ;VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ;VU les avis des maires des communes concernées par les circuits permanents et lesremarques et précisions des mairies de Pornichet et de La Baule-Escoublac sur les travaux dufront de mer;
VU les avis formulés par les services saisis ;
t-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire :
ARRÊTE:Article 1" - M. DUPOUY, représentant de la société « SARL JOG ANIMATIONS », est autorisé àmettre en circulation, à des fins touristiques ou de loisirs trois petits trains routierstouristiques de catégories | et III sur le territoire des communes de La Baule, Pornichet et LeCroisic.
La présente autorisation est accordée à compter de sa notification ipsa 'au 31 décembre2025 selon les conditions définies ci-aprés.
Caractéristiques des petits trains routiers touristiques :
Véhicules Immatriculation du Train PATOUNET(Catégorie 1)Véhicule tracteur AH-730-YQN° 1: AH-636-YQRemorques N°2: AH-582-YQN°3: AH-681-YQ
Véhicules Immatriculation du Train SUPER TRAIN(Catégorie III)Véhicule tracteur . CY-356-TZN° 1: CY-379-TZRemorques N° 2: CY-390-TZN° 3: CY-398-TZ
Véhicules Immatriculation du Train DOTTO PERKINS(Catégorie 1)Véhicule tracteur . DD-740-RK. N° 1: DD-784-RKRemorques N° 2: DD-761-RKN° 3: DD-808-RK
Chaque véhicule ne peut être autorisé a circuler en l'absence de contrôle techniqueobligatoire à jour durant la validité du présent arrêté.
214

Article 2: Chaque itinéraire emprunté par les petits trains routiers touristiques mentionnés al'article 1% sera conforme à ceux transmis dans la demande d'autorisation et joints enannexes au présent arrété.Ces itinéraires empruntés ne devront pas comporter de pente supérieure a 15%,conformément à l'article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé.La présente autorisation est valable pour les déplacements des petits trains sans passagerpour les besoins d'exploitation du service.Le conducteur du petit train devra se plier aux restrictions de circulation imposées.Sur les territoires de La Baule-Escoublac et Pornichet, chaque conducteur devra respecter lescontraintes de circulation et respecter les déviations mises en place dans le cadre des travauxd'aménagement de la Promenade de mer. M. DUPOUY, représentant de la société « SARL JOGANIMATIONS », devra s'informer régulièrement des éventuelles modifications de plans decirculation auprès des deux mairies concernées sur la période de circulation des petits trains.
Article 3: Le procès-verbal de la dernière visite technique et la présente autorisation decirculation devront être à bord de chaque petit train afin d'être présentés à toute réquisitiondes agents chargés du contrôle.
Article 4 : Chaque conducteur de petit train doit être titulaire du permis de conduire de lacatégorie « D » en état de validité. Il devra respecter scrupuleusement les itinéraires descircuits annoncés, en respectant les règles du Code de la route. I! devra, en outre, apporterune attention particulière lors des traversées des zones décrites comme sensibles, lors de lamontée et de la descente des «voyageurs », moments qualifiés de dangereux pouvantprovoquer des accidents.
Article 5 : La sonorisation devra être limitée pour ne concerner que les passagers. Elle estinterdite au point de départ du train.
Article 6 : indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté, le titulaire de laprésente autorisation devra se conformer strictement aux mesures particulières quipourraient être prescrites par les services de la gendarmerie nationale et de la policenationale ou par l'autorité municipale des communes concernées, dans l'intérêt de la sécuritépublique.
Article 7 : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toutemodification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Il en sera de mêmepour des motifs de sécurité publique, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité despersonnes.
3/4

Article 8 : Le sous-préfet de Saint-Nazaire, les maires des communes de La Baule, de Pornichetet du Croisic, le Lieutenant-Colonel, commandant de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Saint-Nazaire, le commissaire de police de La Baule, le directeurdépartemental des territoires et de la mer et le président du conseil départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leursera adressée et lequel sera notifié à M. DUPOUY, représentant de la « SARL JOGANIMATIONS ».
Saint-Nazaire, le 27 MARS 2025
Annexes (5 pages) : Plans, détails et arrêts des itinéraires empruntés par les petits trains —Informations mairies.
414

ANNEXES à l'arrêté n°   2025-008 autorisant à mettre en circulation
des petits trains routiers touristiques
sur les communes de La Baule, Pornichet et Le Croisic
(Circuits permanents de la notification de l'arrêté au 31 décembre 2025)
1 – Plans des 4 circuits (p. 2 à 3)
2 – Circuits techniques (p. 4)
3 – Arrêts autorisés à titre dérogatoire (art 3 de l'arrêté du 22/01/15) de la notification de
l'arrêté au 1 er
novembre 2025 (p. 4)
4 – Informations des contraintes de circulation en raison de travaux et aménagements
(Mairies de La Baule et Pornichet) (p. 5)
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Circuit « Le Bôle Express » :
Tennis Country 9Club La Baule
1 – Plans des 4 circuits (p. 2 à 3)
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Circuit « Pornichet Express » :
A VILLE ÉS
Circuit « Front de Mer » :
=e Sens de circulation
----- Déviation Pornichet
---- Déviation La Baule-Escoublac
---- Déviation Pornichet
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2 - LA BAULE   : Circuit technique - Prise de carburant   :
Sans passager   : Station-service ESSO de La Baule (angle av bois d'Amour / av Cpt Rémy
Flandin)
Depuis le lieu de stockage : allée Jeanne, av Josselin, av Huguette, av du Bois d'Amour,
station ESSO, av St Hubert, av de Blois, av Josselin, Allée Jeanne.
Depuis le lieu de stockage en début de service : allée Jeanne, av Josselin, av Huguette,
av du Bois d'Amour, station ESSO, av Guy Cadou, av Sandeau, av de la mer, front de
mer.
Depuis le remblai en fin de service : front de mer, av de la mer, av Sandeau, av Guy
Cadou, av du Bois d'Amour, station ESSO.
LE CROISIC : Circuit technique - Prise de carburant   :
Sans passager : Station-service INTERMARCHE, 62 av Aristid Briand, 44 490 Le Croisic.
Départ : rue des Pluviers, chemin du Pré du Pas, rue des Parcs, rue du Traict, av Aristid
Briand, Station-service INTERMARCHE.
Retour : rue Emmanuel Provost, bd du Gal
Leclerc, rue des Poilus, rue des Parcs,
chemin du Pré du Pas, rue des Pluviers.
3 – Arrêts autorisés à titre dérogatoire (art 3 de l'arrêté du 22/01/15) de la notification de
l'arrêté au 1 er
Novembre 2025.
• Circuit «   Front de mer   »   :
◦ Piscine (bd Océan côté mer et bd Dubois côté bâtiments).
• Circuit «   La côte sauvage du Croisic   »
◦ Parking plage de Port Lin.
◦ Gare du Croisic.
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4 – Informations des contraintes de circulation en raison de travaux et aménagements
(Mairies de La Baule et de Pornichet)
LA BAULE-ESCOUBLAC   :
La mairie de La Baule-Escoublac donne un avis favorable, en date du 18 février 2025, pour
l'activité des circuits occasionnels des petits trains touristiques de la société "JOG
ANIMATION" sur la commune de La Baule-Escoublac, pour l'année 2025.
Cet avis s'accompagne d'une information sur des contraintes de circulation, avec mise en
place de déviations, dans le cadre des travaux d'aménagement de la Promenade de mer
qui ont débuté en mars 2024. La modification des plans de circulation et des différentes
déviations du front de mer devront être respectées.
Monsieur DUPOUY a été informé de cette contrainte qui va s'étaler sur plusieurs années.
PORNICHET   :
La mairie de Pornichet donne un avis favorable, en date du 11 février 2025, pour l'activité
des circuits occasionnels des petits trains touristiques de la société "JOG ANIMATION" sur
la commune de La Baule-Escoublac, pour l'année 2025.
En raison de l'aménagement du front de mer , les déviations temporaires et modifications
de plans de circulations devront être strictement respectées.
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