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PRÉFECTURE — /SP)
DE POLICE | Ü )
Égalité n
Fraternité
portant interdiction d''une manifestation déclarée
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la décla
Considérant que, en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d' ; que, en application de l'article R. 644
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de I'amende prévue
l'ordre pu dans le contexte actuel d'anniversaire du Hirak et de violences entreArrêté n° 2024 -00247 1


Cabinet du préfet






Arrêté n° 2024 -00247
le dimanche 25 février 2024 à
Paris


Le préfet de police ,

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son art icle L. 2512 -
13 ;

Vu le code pénal , notamment ses article s 431-9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les région s et
départements , notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l e courrier électronique de Monsieur Hamid HAMADACHE , transmis aux
services de la direc
le 20 février
2024 , par lequel il déclare une manifestation statique , au nom du M ouvement pour
la justice et contre la corruption en Algéri e, le dimanche 25 février 2024 de 14h00 à
18h00 , place de la Répub lique à Paris ;
Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police

L. 211 -4 du code
de la sécurité intérieure, «
ration » ;
-
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
amende
-4 du même code, le fait de
pour les contraventions de la 4ème classe ;
Consid érant que le déroulement de cette manif estation est de nature à troubler
blic
mouvances antagonistes anti et pro régime ;



Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adapt
- erdit cette manifesta
Vu l'urgence,
— cabinet, le directeur de l'ordre public et de laArrêté n° 2024 -00247 2 Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mo bilisés le dimanche 25 février 2024 pour assurer en parallèle la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser
, sans préjudice de leur s
autres sujétions ; que ce rassemblement
un contexte de menace
terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée
risque attentat » ;
,
nécessaires et proportionnées et q
tion
organisée dans le contexte précité répond à ces objectifs ;


ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclaré e le 20 février 2024 par Monsieur Hamid
HAMADACHE pour le dimanche 25 février 2024 place de la République à Paris de
14h00 à 18h00 est interdite .

Article 2
La préfète, directrice de
circulation et
ation parisienne
sont
du présent arrêté, qui sera
notifié à Monsieur Hamid HAMADACHE ou à toute personne représentant le
Mouvement pour la justice et contre la corruption en Algérie , et consultable sur le site
de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .


Fait à Paris, le 23 février 2024


SIGNE
LE PREFET DE POLICE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°Arrêté n° 2024 -00247 3
2024 -00247 du 23 fé vrier 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deu x mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Poli ce
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un re cours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.