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COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune de Saint-André - La RéunionCréation d'un ensemble commercial de 9070 m?
situé 337 chemin Lefaguyès
AVIS FAVORABLE N° 2230 - Séance du 21 octobre 2025
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1, L. 751-2 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives a caractère collégial ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale d'aménagement et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion;
VU l'arrêté préfectoral n° 2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activitégénérale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire généralde la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025, portant renouvellement dumandat des personnalités qualifiées siégeant à la commission départementale d'aménagementcommercial de La Réunion;
ADRESSE POSTALE : 6 RUE DES MESSAGERIES CS 5107997404 ST DENIS CEDEXTél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
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VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentéepar la SNC CYPERUS en vue de la création d'un ensemble commercial de 9070 m? composé deneuf moyennes surfaces relevant du secteur 2 (non alimentaire), de 1850 m*, 1327 m*, 944 m2 911m2 856 m?, 626 m2, 624 m? 316 m2, 300 m?), et 306 m? (secteur 1) de cing boutiques de moins de300 m? ayant respectivement 285 m? 214, 190m2 158 m? et 63 m? relevant toutes du secteur 2, etde kiosques de restauration pour 100 m?, situé 337 chemin Lefaguyès à Saint-André ;
VU l'arrêté n° 2018/SG/SCOPP/BAICI du 10 octobre 2025 fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demanded'autorisation ;
VU l'avis favorable proposé par le directeur de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mesdames Mélanie MOLIN etCécile HUGRET et de Monsieur Quentin GRIFFON, représentants le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DEAL), rapporteurs ;
CONSIDÉRANT que le quorum de la commission fixé à la majorité de ses membres votants étaitatteint;
CONSIDÉRANT que le projet présenté, situé au sein de la ZAC La Cocoteraie Andropolis, au 337chemin Lefaguyès à Saint-André est compatible d'une part au schéma d'aménagement régional(SAR) ainsi qu'au PLU de Saint-André que ce soit relativement aux orientations du PADD, ainsi qu'àl'OAP dédiée à la ZAC et que le SCOT de la CIREST est actuellement en cours d'élaboration ;
CONSIDÉRANT que la commission doit rendre son avis au regard des critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la présentation du rapporteur :
- Au regard de l'aménagement du territoire, que le projet se situe dans la zone d'aménagementcommerciale Cocoteraie-Andropolis, à proximité immédiate de la RN2; qu'il consomme peud'espace pour une emprise au sol de 11 370 m? correspondant à seulement 35 % de la superficietotale de la parcelle; qu'il est organisé autour d'un axe circulatoire améliorant les conditions decirculation et qu'une partie du stationnement sera semi-enterrée au niveau d'un bâtiment; que saprogrammation mixte vise à créer un pôle d'animation locale et a fluidifier la circulation en créantune liaison avec le centre-ville et une mixité fonctionnelle dans la zone; qu'il bénéficie d'unebonne desserte routière en raison de la proximité de la RN2, qu'il aura un impact positif sur letrafic à l'échelle de la ZAC par la création d'un axe supplémentaire, que son implantation permetla préfiguration de la création de la diagonale par la commune, qu'un arrêt de bus se trouve àmoins de 100 m, qu'une gare routière se trouve à un kilomètre où sont exploitées plusieurs lignes;qu'il s'engage à favoriser la circulation des vélos de par ses voies internes et les places destationnement qu'il offre pour ceux-ci ; qu'il ne génère aucun coût pour la collectivité ;
- Au regard du développement durable, que le projet vise le niveau «Very good» de lacertification BREEAM en proposant des solutions pour l'efficacité énergétique (lutte contrel'ensoleillement direct, éclairage et climatisation), une centrale photovoltaïque en toiture et sur lestationnement extérieur pour une surface de 6087 m? ; qu'il s'insère dans le paysage avec descouleurs similaires aux constructions environnantes, qu'il propose un aménagement paysager etnaturel de qualité, qu'il traite l'ensemble des nuisances à la source (de la phase chantier à la phaseexploitation), qu'un responsable environnement sera nommé, qu'une charte en phase travaux seramise en place, et qu'il précise que les éclairages non utiles seront éteints en période nocturne ;
au regard de la protection des consommateurs, que le projet situé à proximité immédiate des lieuxde vie et du centre-ville est bien desservi par les transports en commun ; que les temps de trajetsdepuis la zone de chalandise sont courts pour y accéder;
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et plus particulièrement quant à l'effet sur la préservation et la revitalisation du tissu commercial,que le centre ville de Saint-André ne présente aucune friche ou local vacant susceptible d'accueillirle projet, que l'analyse d'impact fournie conclut à l'absence de concurrence avec l'offrecommerciale du centre-ville mais à une complémentarité avec celle-ci, ce qui est en accord avecl'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) dont est sujette la commune de Saint-Andrédepuis 2021 dont l'objectif est de redynamiser le centre-ville tout en limitant l'impact des zonescommerciales extérieures sur celui-ci ; qu'il permettra enfin la création de 150 à 200 emplois;
EN CONSEQUENCE, et au regard des éléments d'analyse susvisés, les membres de la commissiondépartementale d'aménagement commercial estiment que le projet répond aux exigences descritères énoncés par l'article L. 752-6 du code de commerce.
La commission départementale d'aménagement commercial
DÉCIDE
à la majorité d'un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée par la SNC CYPERUS en vue de la création d'un ensemble commercial de 9070 m°composé de dix moyennes surfaces relevant du secteur 2 (non alimentaire), de 1850 m2, 1327 m°,944 m°, 911 m2 856 m', 626 m2, 624 m? 316 m2, 306 m? et 300 m° (secteur 1) de cing boutiques demoins de 300 m? ayant respectivement 285 m?, 214m2 190m2, 158 m? et 63 m? relevant toutes dusecteur 2, et de kiosques de restauration pour 100 m?, situé 337 chemin Lefaguyès à Saint-André,
Ont siégé à la commission et voté favorablement au projet :
- M. Joé BEDIER, maire de Saint-André, commune d'implantation du projet,- M. Pascal PLANTE, représentant la présidente du conseil régional,- M, Jean-Louis QUESSOI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,- M. René-Claude DIJOUX, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectiondes consommateurs,- M. Léo CHEVILLON, personnalité qualifiée en matière de développement durable.
Ont siégé à la commission et ont voté défavorablement au projet :- Mme Béatrice SIGISMEAU, représentant le président du Conseil départemental,- M. Irchad OMARIEE, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Ont siégé à la commission et se sont abstenus :- Mme Monique MARIMOUTOU-TACOUN, représentant le président de la CIREST au titre du SCOT,- Mme Sandrine RAVELOSON, personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire.
Le président de la commistiondépartementafe d'aménagement commercial,
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial - Bureaude l'aménagement commercial - Bâtiment 4 - Télédoc121 - 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX13 dansun délai d'un mois à compter de la date de:- sa notification, pour le demandeur,- la réunion de la commission pour le préfet et les membres de la commission,- la plus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce, pour toute autre personneayant intérêt à agir.
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