AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-017
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2024-01-10-00001 - Arrêté préfectoral réglementant les rejets des
stations d'épuration du camping du Domaine des Tours, commune de
Saint-Amans-des-Côts (7 pages) Page 3
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DDT12
12-2024-01-10-00001
Arrêté préfectoral réglementant les rejets des
stations d'épuration du camping du Domaine
des Tours, commune de Saint-Amans-des-Côts
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commune de Saint-Amans-des-Côts 3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° XXXXXXXXXXXXXXXX du 10 janvier 2024XXXXXXXXXXX
Arrêté préfectoral réglementant les rejets des stations d'épuration du camping du Domaine
des Tours, commune de Saint-Amans-des-Côts
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérité
VU la Directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des Eaux Résiduaires Urbaines ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne adopté par le Comité de bassin
et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, et notamment son article 6 permettant de déroger à
l'interdiction de l'implantation de station en zone à usage sensible,
VU la saisine de l'Agence Régionale de Santé en date du 25 octobre 2023 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agrée en date du 25 avril 2023 ;
VU le dossier n°AIOT 0100025253 déposé le 5 juillet 2023 par le maître d'ouvrage Marvilla Parks ;
VU les compléments apportés au dossier n°AIOT 0100025253, déposés le 23 octobre 2023 par le maître
d'ouvrage ;
VU l'avis en date du 14 décembre 2023 du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT l'expertise de l'hydrogéologue agréé ;
CONSIDÉRANT les recommandations de l'Agence Régionale de Santé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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– A R R E T E -
TITRE 1er : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation :
Conformément à l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, on entend par agglomération
d'assainissement une zone dans laquelle la population et les activités économiques sont suffisamment
concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux usées pour les acheminer vers une station d'épuration
ou un point de rejet final. L'agglomération d'assainissement du camping du Domaine des Tours comprend donc
les réseaux de collecte d'eaux usées interconnectés, ainsi que les trois stations d'épuration, à l'intérieur du
camping.
Dans le cadre du suivi et de l'exploitation des stations d'épuration du camping du Domaine des Tours, le maître
d'ouvrage est autorisé à exploiter les ouvrages de collecte, de stockage, de traitement et de rejet d'une capacité
maximale journalière par temps sec de 1 175 équivalents-habitants, conformément aux dispositions du présent
arrêté.
Les activités et installations concernées par ce système d'assainissement relèvent de la rubrique de la
nomenclature, figurant au R.214-1 du code de l'environnement, suivantes :
Rubrique Activité Régime
2.1.1.0
Système d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
Supérieure à 12 kg, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5
Déclaration
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions relatives au système de collecte :
La société Marvilla Parks est maître d'ouvrage de l'ensemble des réseaux d'assainissement du camping du
Domaine des Tours. Le réseau de collecte est de type séparatif et couvre la totalité du camping.
Article 3 : Prescriptions relatives au système de traitement :
Le maître d'ouvrage des installations est la société Marvilla Parks, 570 Avenue du Club Hippique – Le Derby,
13 097 Aix-en-Provence.
Le système de traitement est caractérisé par l'ensemble des dispositions suivantes :
3.1. Localisation des ouvrages de traitement des eaux usées collectées :
Les ouvrages de traitement sont implantés sur les parcelles suivantes du cadastre de la commune de Saint-
Amans-des-Côts :
• Système d'assainissement de la zone A : parcelles n°510, 207 et 211, section H,
• Station d'épuration de la zone B : parcelle n°252 et 249, section H,
• Station d'épuration de la zone C : parcelle n°273, section H.
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3.2. Filières de traitement :
Les filières de traitement après travaux seront :
• Pour la zone A : le système d'assainissement sera de type « disques biologiques » et sera composé
des ouvrages suivants :
◦ Regard de répartition,
◦ Dégrilleur,
◦ Regard de répartition,
◦ 2 filières compactes de disques biologiques (composées d'un décanteur primaire, de deux zones de
traitement à disques biologiques et d'un clarificateur), la première est dimensionnée pour traiter
300 EH et l'autre pour 225 EH,
◦ Poste de relevage,
◦ By-pass du poste de relevage,
◦ Canal de comptage,
◦ Zone d'infiltration dans le sol,
• Pour la zone B : le système d'assainissement sera de type « disques biologiques » et sera composé
des ouvrages suivants :
◦ Regard de répartition,
◦ Dégrilleur (1 par filière),
◦ 2 filières compactes de disques biologiques (composées d'un décanteur primaire, de deux zones de
traitement à disques biologiques et d'un clarificateur), les deux filières sont dimensionnées pour
traiter 300 EH,
◦ Poste de relevage,
◦ By-pass du poste de relevage,
◦ Ouvrage de désinfection UV-C,
◦ Canal de comptage,
◦ Zone d'infiltration dans le sol,
• Pour la zone C : le système d'assainissement sera de type « disques biologiques » et sera composé
des ouvrages suivants :
◦ Dégrilleur,
◦ Canal de comptage,
◦ 1 filière compacte de disques biologiques (composée d'un décanteur primaire, de deux zones de
traitement à disques biologiques et d'un clarificateur), la filière est dimensionnée pour traiter 50 EH,
◦ Zone d'infiltration dans le sol.
Les eaux traitées sont infiltrées dans le sol en respectant les conclusions de l'avis de l'hydrogéologue agréé.
Les zones d'infiltration sont exclusivement de type horizontal. Les puits verticaux sont interdits.
Toute modification de la filière de traitement devra être portée à connaissance du service de la police de l'eau de
la Direction Départementale des Territoires, avant la réalisation des travaux.
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3.3. Capacités de traitement :
Le système d'assainissement collectif du camping du Domaine des Tours consiste à la collecte et au traitement
des eaux résiduaires urbaines de l'agglomération d'assainissement.
Les flux de pollution à traiter et les volumes à traiter seront les suivants :
Paramètres Temps sec
DBO5 70,5 kg/j
DCO 158,6 kg/j
MES 105,8 kg/j
Débit journalier en pointe 32,3 m³/j
Volume journalier 176,15 m³/j
3.4. Niveaux épuratoires exigés en sortie de traitement :
En conditions normales de fonctionnement, les effluents traités rejetés dans le milieu naturel doivent respecter la
concentration maximale ou le rendement épuratoire minimal :
Paramètres Concentration maximale Rendement minimal Concentration rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 70,00 % 50 mg/l
DCO 170 mg/l 70,00 % 340 mg/l
MES 30 mg/l 60,00 % 75 mg/l
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, les valeurs à respecter sont données en moyenne journalière.
Le pH du rejet doit être compris entre 6 et 8,5 et la température du rejet doit être inférieure ou égale à 25 °C.
Le rejet ne doit pas comprendre de substance de nature à favoriser la manifestation d'odeur putride ou
ammoniacale. L'effluent traité ne devra contenir aucune matière grasse ou huileuse, ni aucun composé cyclique,
hydroxylé ou dérivé halogéné.
La couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
Article 4 : Prescriptions relatives aux sous-produits :
4.1. Devenir des boues :
Les boues de la station sont valorisées ou, en cas de non-conformité, traitées dans une installation agréée.
L'évacuation des boues sera réalisée une fois toutes les 3 saisons par un prestataire spécialisé (vidangeur).
TITRE III : AUTOSURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Le maître d'ouvrage du système d'assainissement met en place un programme d'autosurveillance de chacun de
ses principaux rejets et des flux de ses sous-produits. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité.
Article 5 : Fiabilité du système d'assainissement collectif :
Les ouvrages seront implantés et exploités conformément aux pièces du dossier loi sur l'eau initial et
complémentaire. Toute modification apportée, soit lors de leur réalisation soit ultérieurement, fera l'objet d'une
déclaration à l'administration et pourra être soumise à une procédure d'autorisation ou donner lieu à des
prescriptions complémentaires.
Le maître d'ouvrage Marvilla Parks doit pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un
niveau de fiabilité de son système d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté.
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Le maître d'ouvrage devra s'assurer du bon fonctionnement des installations par des visites périodiques
permettant un entretien régulier des ouvrages. L'exploitant responsable de l'entretien et du suivi des installations
devra avoir suivi toutes les formations nécessaires à la mise en œuvre de ces opérations quotidiennes.
Il sera tenu à jour un registre décrivant les opérations réalisées et les incidents survenus sur les ouvrages
d'assainissement.
Tout dysfonctionnement susceptible d'altérer la qualité des rejets devra être porté sans délai à la connaissance
du service chargé de la police de l'eau.
Les fiches d'analyse des risques de défaillances seront établies et actualisées afin d'étudier les dangers et leurs
effets, ainsi que la mise en place de mesures préventives afin de remédier aux éventuelles pannes pouvant
intervenir.
Article 6 : Autosurveillance du système de collecte :
La surveillance du système de collecte est réalisée par tout moyen approprié (inspection visuelle ou télévisée,
enregistrement des débits aux points caractéristiques du réseau, …).
Les plans des réseaux et des branchements sont tenus à jour. Le maître d'ouvrage Marvilla Parks vérifie la
qualité des branchements, conformément à l'article L.1331-4 du code de la santé publique.
Les débits transitant par le by-pass des postes de relevage des zones A et B seront estimés de façon journalière.
Article 7 : Autosurveillance du système de traitement :
7.1. Dispositif de surveillance et règles de tolérance :
Le maître d'ouvrage Marvilla Parks, ou son représentant, assurera la surveillance et la maintenance des
installations. Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé, il devra faire procéder à deux bilans 24 h tous
les ans. Les paramètres à analyser sont les suivants : débit, pH, température, DBO5, DCO, et MES.
En cas d'évolution ou transformation d'un des ouvrages d'assainissement collectif, l e maître d'ouvrage Marvilla
Parks en informera le service de police de l'eau. Dans ce cas, le cahier de vie du système d'assainissement
collectif devra être modifié et porté à la connaissance du service instructeur pour validation.
Dans le cas où la charge brute de pollution organique reçue par la station l'année N est supérieure à la capacité
de la station (1 175 EH), les fréquences minimales des mesures et les paramètres à mesurer l'année N+2 sont
déterminés à partir de la charge brute de pollution organique entrante l'année N.
En cas d'éventuelle modification de la charge entrante dans le système d'assainissement du camping du
Domaine des Tours, les nouvelles modalités d'autosurveillance seront soumises à l'avis de l'agence régionale de
la santé.
7.2. Règles générale de conformité :
Les concentrations mesurées dans les échantillons moyens journaliers et les rendements épuratoires doivent
respecter les valeurs fixées dans le tableau figurant à l'article 3.4. du présent arrêté.
7.3 Surveillance de la zone d'infiltration :
Dans le cadre de la surveillance du bon fonctionnement des systèmes et en sus de la surveillance obligatoire, il
faudra vérifier une fois par an (au mois d'août) la qualité des rejets au droit des regards de la zone d'épandage
(ou à défaut de répartition des drains) en mesurant les paramètres : DBO5, DCO, MES, mais également la
bactériologie (Eschérichia Coli, Entérocoques, Coliformes), les paramètres azotés et phosphorés (NO3, NO2,
NH4, PO4).
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Article 8 : Transmission des résultats d'autosurveillance :
Les résultats d'autosurveillance sont transmis sous format informatique dit Sandre à l'Agence de l'Eau Adour-
Garonne et déposé sur la plateforme VERSEAU, avant le 1 er mars de l'année N+1. Le maître d'ouvrage Marvilla
Parks rédige également un bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissement effectués
l'année N.
Suite à la réception du bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement collectif, le service de police
de l'eau informe le maître d'ouvrage Marvilla Parks de la situation de conformité du système de collecte et de la
station de traitement.
Article 9 : Contrôle des installations :
Les agents chargés de la police de l'eau doivent avoir en tout temps libre accès aux installations (station
d'épuration / réseaux de collecte / bassins et déversoirs d'orage / postes de refoulement / tout autre ouvrage du
service) du pétitionnaire ainsi qu'aux documents s'y rattachant : cahiers de suivi, restitution informatique du
système de supervision, différents plans, fiches techniques, formation du personnel, convention de prestation de
service pour l'entretien ou la surveillance, informations issues de la ''télé-surveillance et télé-alarme'' et toutes
autres pièces jugées utiles.
Le service chargé de la police de l'eau pourra demander que des prélèvements, des contrôles, des mesures ou
des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix sera soumis à son approbation s'il
n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté. Un double de
l'échantillon est remis au maître d'ouvrage. Les frais occasionnés par ces interventions seront supportés par l e
maître d'ouvrage Marvilla Parks.
Article 10 : Dispositions et déclaration en cas d'accident :
Le maître d'ouvrage Marvilla Parks est tenue de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les incidents,
défaillances ou accidents intéressants les installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident, de la défaillance ou de l'accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou
dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-44 du code de l'environnement, les travaux destinés à prévenir
un danger grave et présentant un caractère d'urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les
demandes d'autorisation ou de déclaration auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit
immédiatement informé. Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention
en cas d'incident, de défaillance ou d'accident dont doit disposer le maître d'ouvrage, ainsi que les mesures
conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 11 : Caractère de l'autorisation :
L'autorisation est donnée pour une durée de 20 ans.
L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires
dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la protection de la ressource en eau ou du milieu aquatique,
sans que le maître d'ouvrage Marvilla Parks puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
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Il pourra en particulier, être demandé au maître d'ouvrage dans le cadre des possibilités de fonctionnement de
moduler les débits et les temps de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel ou de
crue.
Article 12 : Condition de renouvellement de l'autorisation :
Avant l'expiration de la présente autorisation, le maître d'ouvrage s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au Préfet une demande, dans les conditions de délai, de forme et de contenu, conformément aux
dispositions de l'article R.214-20 du code de l'environnement.
Article 13 : Respect des réglementations et réserve des droits des tiers :
La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau et de la protection des milieux aquatiques ;
elle laisse au maître d'ouvrage Marvilla Parks l'entière responsabilité des ouvrages réalisés, notamment en cas
de vice caché ou de sinistre.
Elle ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage Marvilla Parks de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations notamment en matière d'urbanisme.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Frais divers :
Le maître d'ouvrage Marvilla Parks supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait
donner lieu.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage Marvilla Parks.
Le présent arrêté devra être affiché sur les panneaux prévus à cet effet de la commune de Saint Amans des Côts
pendant une durée minimale d'un mois. Il sera consultable par toute personne intéressée. Une attestation de
l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maître d'ouvrage Marvilla Parks puis envoyée au
service de police de l'eau de la Direction Départemental des Territoires de l'Aveyron.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture
pendant une durée minimale d'un an.
Article 16 : Exécution de l'arrêté :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur département des territoires de l'Aveyron et le maître
d'ouvrage Marvilla Parks sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 10 janvier 2024
La cheffe du service biodiversité, eau et forêt
Martine ESTIVALS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
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