CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-222
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation
spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des dégâts" de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 3
22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 8
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de
l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION
CONDUITES Loudéac (2 pages) Page 13
22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la conduite et de
la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons (2 pages) Page 16
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS
FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU (2 pages) Page 19
2
DDTM 22
22-2024-10-16-00004
Arrêté portant renouvellement de la formation
spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts" de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
DDTM 22 - 22-2024-10-16-00004 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 3
PREFET | - 15DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté— ÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée« espèces susceptibles d'occasionner des dégâts »de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légioh d'HonneurOfficier _de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de snmpllflcatlon du droit etmodifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ;Vu le décret n° 2004—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" août 2024 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie enformation plénière le 3 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle |BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 4
ARRÊTE :Article 1°: Conformément à l'article R. 421-31 du code de l'environnement, la formationspécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage chargéed'exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant etcomprend : |- Un représentant des chasseurs :- le président de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor ouson représentant- Un représentant des intérêts agricoles :< le président de la Chambre d'agriculture des Côtes-d'Armor ou son représentant ;- Un représentant des piégeurs :TITULAIRE SUPPLÉANTM. Jean-Claude COURTY M. Laurent BOGARD
- Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code del'environnement :TITULAIRE SUPPLÉANTM. Thomas DUBOS M. Jean-Claude FÉRUreprésentant le groupe mammalogique breton représentant la LPO- deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage : |* M. Olivier LE CAM ;* M. Jacky PALLU.Article 2 : Sont également associés aux travaux de la formation restrelnte à titre consultatif,sans droit de vote :- la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;- Un représentant des lieutenants de louveterie :TITULAIRE SUPPLÉANTM. Mickaël PÉRENNEZ M. Stéphane LE ROUX
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dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 5
Article 3: L'échéance du mandat des membres de la présente commission est fixée au1°' août 2027. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.Article 4 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membrede la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Lequorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 5: La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le votesecret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.' Article G : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auprésident de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.
Saint-Brieuc,le 46 0CT. 2024
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dégâts" de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 7
DDTM 22
22-2024-10-16-00003
Arrêté portant renouvellement de la formation
spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage
DDTM 22 - 22-2024-10-16-00003 - Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" de
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 8
PREFET 10DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR | des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de la formation spécialisée| « indemnisation des dégâts de gibier »de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 421-31 ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit etmodifiée par l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de I'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2024 portant composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie enformation plénière le 3 octobre 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
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la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 9
ARRÊTE :Article 1°: Conformément à l'article R. 421-31 du code de l'environnement, la formationspécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage chargéed'exercer les attributions en matière d'indemnisation des dégâts de gibier est placée sous laprésidence du préfet ou de son représentant et comprend :- trois représentants des chasseurs appelés à se prononcer sur les dossiers agricoles etforestiers : TITULAIRES SUPPLÉANTSM. le président de la Fédération départementaledes chasseurs des Côtes-d'Armor ou son représentantM. Dominique CHARLES M. Guy POLLET |M. Frédéric QUIMERC'H M. Hervé BALAN- trois représentants des exploitants agricoles appelés à se prononcer sur les. dossiersagricoles uniquement :TITULAIRES — SUPPLÉANTSM. le président de la Chambre d'agriculture ou son représentantM. Claude CADORET M. Anthony de SAINT-JANM. Jean-Jacques LERU M. Jean-Yvon PRAT- trois représentants de la propriété forestiere appelés à se prononcer sur les dossiersforestiers uniquement : 'TITULAIRES - " SUPPLEANTSM. le directeur de I'agence territoriale de Bretagnede l'Office national des foréts ou son représentantM. Alain de KERNIER M. Jean-François COURCOUXConseiller de centre CRPF Conseiller de centre CRPFM. Jean-Marc ROUXEL | M. Guy HERVEpropriétaire forestier propriétaire forestierArticle 2 : Sont également associés aux travaux de la formation restreinte, à titre consultatifou d'expert, sans droit de vote : |- la directrice régionale de I'Office français de la biodiversité ou son représentant ;- un représentant des lieutenants de louveterie :TITULAIRE SUPPLÉANTM. Mickaël PÉRENNEZ M. Stéphane LE ROUX
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la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 10
Article 3: L'échéance du mandat des membres de la présente commission est fixée au1°" août 2027. Leurs fonctions sont exercées à titre gratuit.Article 4: Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membrede la formation. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat. Lequorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sontprésents, y compris les membres ayant donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint,la commission délibère valablement sans condition de quorum aprés une nouvelleconvocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.Article 5: La formation se prononce à la majorité des voix des membres présents oureprésentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le votesecret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée auprésident de la Fédération départementale des chasseurs et à chacun des membres.
Saint-Brieuc, le 1 6 OCT. 2024
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DDTM 22
22-2024-09-11-00004
Arrêté portant création d'agrément en vue de
l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité
routière suite à un changement d'exploitant
ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac
DDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac 13
PREFET 11 0DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Portant création d'agrément en vue de l'exploitationd'un établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routièresuite à un changement d'exploitant.Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 ;Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu |'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoit DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1" février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024, portant retrait de l'agrément numéro E 1102206270accordé à Monsieur Sylvain FRENOIS, ancien exploitant de l'établissement de la conduitedénommé « AUTO-ECOLE SYLVAIN », pour motif de cessation d'activité avec repreneur ;Considérant la demande d'agrément présentée le 5 septembre 2024 par Madame ChrystelBEC afin d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite dénommé, « CHRYSEVOLUTION » sous l'enseigne « EVOLUTION CONDUITES Loudéac » ;
DDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac 14
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: Un agrément sous le numéro E 2402200030 est accordé à Madame ChrystelBEC, en vue d'exploiter, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « CHRYS EVOLUTION » sous l'enseigne «EVOLUTION CONDUITES Loudéac », situé 3 rue Lavergne, résidence Casiopopée àLOUDEAC.Article 2: Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AMcyclomoteur, A1, A2, B/B1/AM quadricycle légers et BE pour une durée de cinq ans àcompter du 11 septembre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d''agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de I'arrété ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours :www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié sur le recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor. Il sera notifié à I'exploitant et une copie sera adressée pourinformation et affichage réglementaire au Maire de LOUDEAC.Saint-Brieuc, le 11 SEP 2024Pour (e Préfet, ubd_elegatlonLa cheffe de l'unité "ation routière
Place du général de Gaulle Steffy DILLE NEIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2024-09-11-00004 - Arrêté portant création d'agrément en vue de l'exploitation d'un établissement d'enseignement de
la conduite et de la sécurité routière suite à un changement d'exploitant ÉVOLUTION CONDUITES Loudéac 15
DDTM 22
22-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une auto-école pour
l'apprentissage de la conduite et de la sécurité
routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons
DDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons 16
PREFET L ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'uneauto-école pour l'apprentissage de la conduite et de la sécurité routière.
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 213-8 et R. 212-1 à 213-6 :Vu le Décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à 'enseignement de la conduite ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0301874A du 17 décembre 2003 fixant les conditionsd'obtention du brevet de sécurité routière ;Vu l'arrété ministériel du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 portant délégation de signature à M.Benoît DUFUMIER directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 1% février 2024 portant subdélégation de signature en affaires généralesdu directeur départemental des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2019 autorisant Madame Nathalie GLOUCHE épouseLEVEQUE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4rue de la Trinité à BROONS ;Considérant la demande présentée le 23 septembre 2024 par Madame NathalieGLOUCHE épouse LEVEQUE au titre de l'établissement « ABYSS AUTO ECOLE » en vued'obtenir le renouvellement de cet agrément ;
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conduite et de la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons 17
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTE :Article 1°: L'agrément accordé à Madame Nathalie GLOUCHE épouse LEVEQUE par arrétépréfectoral du 19 octobre 2019, en vue d'exploiter sous le numéro E 1402200080, unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière dénommé « ABYSS AUTO ECOLE », situé 4 rue de la Trinité àBROONS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2024.Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2019.Article 2 : Cet agrément est délivré pour les formations aux catégories de permis AM, A1,A2, A, B/B1 quadricycles légers, B96 et BE pour une durée de cinq ans à compter du 7octobre 2024.Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration dela validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes lesconditions requises.Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtministériel du 8 janvier 2001 susvisé. àé
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êtreprésentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification duprésent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(adresse : 3, contour de la Motte —- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecourspar le site : www.telerecours.fr.Article 9: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor. |l sera également notifié à l'exploitant et une copie seraadressée pour information et affichage réglementaire au Maire de BROONS.Saint-Brieuc, le 0 7/9 CT 2024Pour le Préfet, e bdélégationLa cheffe de l'unité egu ationroutière
Place du général de Gaulle Steffy DILL NEIDERBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC _www.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 DDTM 22- SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE1 rue du parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cédex
DDTM 22 - 22-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une auto-école pour l'apprentissage de la
conduite et de la sécurité routière ABYSS AUTO ÉCOLE à Broons 18
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-10-08-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - SCIC UDIFE -LE
CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE -
TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC
UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 19
PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deué l'administration généraleFraternité
-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU _ le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;VU _ l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;VU _ l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 portant habilitation dans le domaine funérairesous le n° 18-22-0082 de la SA POMPES FUNEBRES UDIFE, située ZA de Beauséjour à22490 PLESLIN-TRIGAVOU ; 'VU la demande formulée le 27 juillet 2024 par Monsieur Julien LE COUSTUMER,Directeur Général de la SCIC UDIFE, dont le siège social est situé ZA de Beauséjourà 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, sollicitant le renouvellement de l'habilitation funérairede son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: La SCIC UDIFE (UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIREENGAGE) - marque commerciale LE CHOIX FUNERAIRE — ECOPLUS FUNERAIRE -TRADITION FUNERAIRE, représentée par Monsieur Julien LE COUSTUMER, DirecteurGénéral, dont le siège social est situé ZA de Beauséjour à 22490 PLESLIN-TRIGAVOU, estautorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0082 :- l'organisation des obsèques,- la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC
UDIFE -LE CHOIX FUNERAIRE - ECOPLUS FUNERAIRE - TRADITION FUNERAIRE A PLESLIN-TRIGAVOU 20
inhumations, exhumations et crémations, à I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 9 octobre2029. 'ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un desrenseignements figurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de là Motte —- 35044 RENNES CEDEX), ou parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délaide deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.ARTICLE S : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Pleslin-Trigavou et publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 8 octobre 2024.Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des liber bliques,
Christophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-10-08-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - SCIC
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