HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-12-004
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-12-05-00004 - Arrêté AAC MI membres commission 2024 (3
pages) Page 4
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de spécimens
vivants de cerfs corses mis en oeuvre à l'occasion du PRCD du cerf
élaphe de Corse (3 pages) Page 8
2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de prélèvements par tirs
de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc à
cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria (4 pages) Page 12
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2024-12-03-00002 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne" (4 pages) Page 17
2B-2024-12-02-00004 - Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action
1.1 "Etude et analyse des risques, identification des zones à enjeux et des
zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables
(PEP) au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) (6
pages) Page 22
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme
Construction Rénovation
2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE
LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION
RENOVATION-UNITE HABITAT-ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE
L'HABITAT (2 pages) Page 29
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral
PREF2B/DCTPP/BFL/N°236
Fixant le montant de l'attribution à
verser à la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de
l'année 2024 sur les années de dépenses antérieures 2019 et
2020. (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret "Le
Fany's Club". (2 pages) Page 35
2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2024-12-04-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune
d'Oletta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur
à 20% (3 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-04-00003 - Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 (2 pages) Page 42
2B-2024-12-02-00006 - Commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Corse du mardi 17 décembre 2024 à 14h30 (1
page) Page 45
2B-2024-12-04-00001 - SDDI2B-I-SB24120411190 (2 pages) Page 47
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SP CORTE
2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des électeurs de la commune
de SAN GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale
partielle complémentaire du 26 janvier 2025 et du 02 février 2025.
(3
pages) Page 50
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-05-00004
Arrêté AAC MI membres commission 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arrêté
AAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 4
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle emploi – cohésion sociale – travail
Service public de l'insertion et de l'emploi
Bureau de la cohésion sociale et soutien à l'employabilité
Arrêté N°2B-2024-12- - en date du
fixant les membres de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3;
Vu l'arrêté n°16-2100 du 2 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) de la Haute-Corse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme
Marie-Françoise BALDACCI directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari -
tés et de la protection des populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté n°R20-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 portant prorogation et modification du
schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales jusqu'au 1er mars 2025 ;
Vu l'arrêté N°2B-2024-09-16-00003 en date du 16 septembre 2024 fixant le calendrier prévisionnel de
l'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires exerçant à titre individuel pour le départe -
ment de la Haute-Corse ;
Vu l'appel de candidatures en date du 6 octobre 2021 pour la désignation du représentant des
délégués à la protection juridique des majeurs;
Vu l'accord en date du 6 octobre 2021 de l'ATIHC, service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
Vu l'accord en date du 11 octobre 2021 de l'UDAF, service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;
DDETSPP 2B- Immeuble Bella Vista Rue Paratojo CS 60011 - 20288 BASTIA CEDEX
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populationsDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arrêté
AAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 5
Vu l'appel de candidatures en date du 6 octobre 2021 pour la désignation du représentant des usagers
mentionné au treizième alinéa de l'article L.472-5-3 du code susvisé ;
Vu les désignations des représentants des usagers proposées par le conseil de la citoyenneté et de
l'autonomie de la collectivité de Corse ;
Vu l'avis en date du 21 octobre 2021 du procureur de la République ou de son représentant près le
tribunal judiciaire de département du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de
l'article L.472-5-3 du code susvisé ;
Vu la désignation de son représentant en date du 16 octobre 2024 du procureur de la République près
le tribunal judiciaire de département;

Vu l'appel de candidatures en date du 16 octobre 2024 pour la désignation des représentants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2024 du procureur de la République ou son représentant près le
tribunal judiciaire de Bastia pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel et des représentants des délégués à la protection
juridique des majeurs ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations;
Arrête :
ARTICLE 1er: Est nommé, suppléant du préfet de département pour la présidence de la commission
départementale d'agrément:
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant ;
ARTICLE 2: Sont nommés, membres de la commission départementale d'agrément :
1° Au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations :
COSTA Antoinette , cheffe de service cohésion sociale et soutien à l'employabilité ou son représentant,
HERVOUET Magalie , inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire de département :
LE GOFF Marianne, substitut du Procureur;
3° Au titre de représentant du président du tribunal judiciaire de département :
Brice PEIGNE, juge des contentieux de la protection judiciaire de Bastia;
4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel :
SUZZARINI Sandra mandataire individuel, titulaire ;
VALLET Céline, mandataire individuel, suppléante ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arrêté
AAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 6
5° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un
service mandataire :
MORALES Lætitia, mandataire judiciaire ,salariée de l'ATIHC;
MICALEFF Marie, née SALARIS mandataire judiciaire, salariée de l'UDAF-2B;
6° Au titre des représentants des usagers (membres désignés par le Conseil de la Citoyenneté et de
l'Autonomie de la Collectivité de Corse (CCACC)) ;
GIACOMONI Nonce, (Espoir Autisme Corse), titulaire ;
ALESSANDRI Pierre-Louis, APF - France Handicap , suppléant;

ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
de la Haute-Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité
entre les hommes et les femmes, dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans un
délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai
valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Corse.
ARTICLE 5: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Basti a.
ARTICLE 6: Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Pour le Préfet,
et par Délégation
ORIGINAL SIGNE PAR :
Marie-Françoise BALDACCIDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-05-00004 - Arrêté
AAC MI membres commission 2024 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 7
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-03-00005
AP portant autorisation de CMR de spécimens
vivants de cerfs corses mis en oeuvre à l'occasion
du PRCD du cerf élaphe de Corse
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de
spécimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre à l'occasion du PRCD du cerf élaphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 8
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
en date du
portant autorisation de capture, marquage, relâcher de spécimens vivants de cerfs corses pour
l'évaluation de population in natura selon le protocole de « capture-marquage-recapture » (CMR)
mis en œuvre à l'occasion du programme régional de conservation et de développement du cerf
élaphe de Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement et notamment les articles L. 424-11 et R. 422-87 ;
Vule code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R.214-92 ;
Vul'arrêté interministériel en date du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VuL'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation
de signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs)
Vul'arrêté N° 2B-2024-11-12-00001 en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de
signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction
départementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure
1 de 3
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de
spécimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre à l'occasion du PRCD du cerf élaphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 9
de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de
la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté N° 2B-2024-07-31-00008 en date du 31 juillet 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse pour la campagne de chasse 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse.
Vula demande présentée le 04 novembre 2024 par le président du Parc naturel régional de Corse,
visant à capturer, à marquer et relâcher in situ 30 cerfs corse (Cervus elaphus corsicanus ) sur le
territoire des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco ;
VuL'avis réputé favorable de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Corse ;
Vul'avis réputé favorable de l'Office français de la biodiversité ;
Considérant que la demande présentée par le Parc Naturel Régional de Corse permettra
l'acquisition de données et d'informations sur la sous-espèce cerf élaphe Corso-Sarde ( Cervus
elaphus corsicanus ).
ARRÊTE
Article 1 er : AUTORISATION
Le Parc naturel régional de Corse, est autorisé, de jour comme de nuit, à procéder selon le protocole
CMR (capture, marquage, recapture) à la capture et au marquage de spécimens vivants de cerfs corses
(Cervus elaphus corsicanus ) dans les conditions suivantes :
•Opérateur : les captures sont effectuées par le Parc naturel régional de Corse.
•Moyens : les captures sont effectuées sur des enclos-pièges agrainés avec système de porte
guillotine. Aucun engin à moteur n'est autorisé. Les animaux capturés sont équipés de marques
individuelles d'identification, telles que des boucles auriculaires, et de colliers de couleur ou,
pour certains d'entre-eux, de colliers VHF ou GPS. Après les manipulations nécessaires, les
animaux sont relâchés sur place sans avoir subi aucun transport.
•Localisation : les sites de capture sont :
➢Plaine de Moltifao, au lieu dit Bagliettu (parcelle N° F226) ;
➢Commune de Casanova, en bordure de la route territoriale RT20 (parcelle
N°A80) ;
➢Saint-Pierre-De-Venaco, en bordure du village (parcelle N°A93) ;
➢Saint-Pierre-De-Venaco, en b ordure du village (parcelle N°A102) .
•Nombre maximum d'individus capturés et marqués : 30 animaux (mâles ou femelles) pour
l'ensemble des quatre (4) sites.
Immédiatement après chaque capture, le responsable de l'opération doit avertir l'Office français de la
biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (message texte sur téléphone mobile).
Article 2 : PÉRIODE DE VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
Ces opérations sont autorisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 mai
2025 inclus.
2 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de
spécimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre à l'occasion du PRCD du cerf élaphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 10
Article 3 : CONTRÔLES SANITAIRES
Le service santé et protection animale et végétale de la Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, saisi à cet effet au moins sept (7) jours auparavant par le
Parc naturel régional de Corse, prescrit les contrôles sanitaires, analyses biologiques et traitements
vétérinaires à réaliser avant chaque opération de capture, marquage, relâcher des animaux.
Article 4 : BILAN DES OPÉRATIONS
Un rapport de réalisation de chaque opération de capture, marquage, relâcher est communiqué à la
Direction départementale des territoires dans le délai d'un mois qui suit son achèvement.
Article 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté est :
- notifié au président du Parc naturel régional de Corse ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute – Corse et consultable à l'adresse
suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans les communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Haute-Corse.
Article 7: EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le d irecteur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité , le directeur régional de l'Office national des forêts de
Corse, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Corse et les
maires des communes de Moltifao, Casanova et Saint-Pierre de Venaco sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe au service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
3 de 3Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00005 - AP portant autorisation de CMR de
spécimens vivants de cerfs corses mis en oeuvre à l'occasion du PRCD du cerf élaphe de Corse - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 11
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-12-03-00004
AP portant autorisation de prélèvements par tirs
de nuit de sangliers par les lieutenants de
louveterie au sein du parc à cerfs du PNCR sis sur
la commune d'Aleria
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de
prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202412
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2024-
En date du
portant autorisation de prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au
sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d' Aleria.
Le préfet de la Haute-Corse,
Vule code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vul'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 août 2024 nommant
Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 avril 2023 nommant
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
VuL'arrêté préfectoral n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation
de signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse,et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice
départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vul'arrêté N° 2B-2024-11-12-00001 en date du 12 novembre 2024 portant subdélégation de si -
gnature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agricul -
ture et de l'environnement, cheffe du service agriculture et forêts (SAF) de la Direction dépar -
tementale des territoires de la Haute-Corse, et Madame Aurore CONSTANTIN ingénieure de
l'agriculture et de l'environnement, Cheffe adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la
Direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de
prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202413
Vul'arrêté DDTM2B/SEBF/BIODIVERSITE n° 2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019
portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louve -
terie en haute-corse ;
Vula demande de Monsieur MONDOLONI Stevan gestionnaire du parc en date du 14 novembre
2024 ;
Vul'expertise présentée par M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-
Corse en date du 14 novembre 2024 ;
Vul'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vul'avis favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts occasionnés et protéger
la population du cerf ;
Considérant que les tirs de nuit peuvent être mis en œuvre en toute sécurité ;
Surproposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de prélèvements par tirs de nuit de sangliers sont autorisés sur les parcelles précisées
ci-après de l'enclos d'élevage sise sur la commune d' Aléria :
- Parcelles n° C 175, C177 et C182 lieu-dit Casabianda
Ces opérations sont effectuées par les seuls lieutenants de louveterie de la Haute-Corse désignés par
le lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit ordonnés, à
l'exclusion de tout tiers.
Article 2 :
M. Ange BATTESTI, louvetier de la 6ème circonscription de la Haute-Corse, est mandaté pour
organiser, diriger et encadrer les opérations de prélèvements par tirs de nuit ordonnées.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner du lieutenant de louveterie de la Haute-Corse qu'il désigne à cet effet.
Article 3 :
Les opérations de destruction sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et
jusqu'au 10 décembre 2024 inclus.
Afin d'éviter tout risque pour les tireurs, l'utilisation de véhicules, de radios, de sources lumineuses est
autorisée.
Les armes utilisées peuvent être équipées de modérateur de son et de monoculaire optronique
thermique.
Compte tenu du statut de protection du cerf, les louvetiers participants à ces opérations doivent
redoubler d'attention lors des identifications avant les tirs au sein de l'enclos de l'élévage.Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de
prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202414
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
- l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
- la gendarmerie en composant le 17 ;
- la direction départementale via l'application dédiée Trustelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de tirs de nuit, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la direction départementale des territoires.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de tirs de nuit et
désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute – Corse et consultable à l'adresse
suivante : http://www.haute-corse.gouv.fr/publications/Publications-administratives-et-legales/
recueils-des-actes-administratifs
- affiché dans la commune d' Aléria.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia,
notamment via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Corse.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire d' Aléria, ainsi que toutes les autorités habilitées à
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe au service Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTINDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de
prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202415
Eu
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-12-03-00004 - AP portant autorisation de
prélèvements par tirs de nuit de sangliers par les lieutenants de louveterie au sein du parc à cerfs du PNCR sis sur la commune d'Aleria
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202416
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-12-03-00002
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 17
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

SENAP
Unité prévention des risques routiers
Arrêté n° 2B-2024-12-03-0002 en date du 03 décembre 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 27ème rallye de Balagne »
Le préfet de la Haute-Corse
VUle code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VUle code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VUle décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – M. Michel PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-05-24-00002 portant délégation de signature à Mme Magali CHAPEY , sous-pré -
fète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté N°2024-14830 du 03/12/2024 du Président du Conseil Exécutif de Corse portant interdic -
tion de la circulation et du stationnement sur les RD N° 63, 71, 13, 213, 113, 451, 151, 81B
VUles arrêtés des maires ;
VU les avis de M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeur Départemental
des territoires, le directeur du service d'incendie et de secours, le président de la fédération fran -
çaise du sport automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de sécurité routière de Haute-
Corse en date du 02 décembre 2024 ;
VUl'attestation des assurances Maillard, l' attestation du Dr LESPIAUCQ Christine, les attestations de
l' ASSM 30 et des sociétés de dépannage ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
Direction départementale des territoires Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 18
SURproposition de la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Corsica est autorisée à organiser, les 1 3, 14 et 15 décembre 2024, dans les condi -
tions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulé e « 27ème Rallye
de Balagne »
Vendredi 13 décembre (en nocturne)
ES 1 : Montegrosso
Samedi 14 décembre
ES 2/3 : Fango / Notre dame de la Serra
Dimanche 15 décembre
ES 4/6 : Tesa - Felicetto
ES 5/7 : Cateri – Montegrosso
Directeur de course: M. Patrick BOUTEILLER – Tél: 06 18 07 78 05
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route,
sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs, et impérativement, l'organisateur technique, responsable de la sécu -
rité devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les
itinéraires de liaison , notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La
transition devra donc être nette entre les épreuves spéciales et les parcours de
liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste
de commandement ;
2 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 19
- éviter les arrêts de nombreux véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin
de prévenir tout encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de
la route ;
- mettre en place une signalisation très visible, afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve
spéciale, ainsi qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve, en prévoyant notamment des si -
gnaleurs et commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et
la mise en place d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une
épreuve spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécu -
rité et le contreseing de l'organisateur technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réser -
vés aux épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des
épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'inter -
dire dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas d'indiscipline, ce
commissaire devra demander la neutralisation de la course le temps du retour au bon
positionnement des spectateurs ;
- s'assurer que toutes les voitures sont munies de plaques réglementaires ou clairement
identifiables ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la pein -
ture blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords
notamment).
Article 4 :Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, M. Pierre BOÏ, organisateur technique dé -
signé, remettra au représentant de l'autorité administrative, et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale le document attestant que toutes les
prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect d'une prescrip -
tion prévue par l'arrêté préfectoral, le représentant de l'autorité administrative, ou à dé -
faut, la gendarmerie nationale, n'autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet
de permanence. Il appartient au cadre de la gendarmerie nationale présent sur zone, à
défaut de présence de l'autorité administrative, de représenter cette autorité dans le
domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels, sanitaires et humains prévus devront être présents pour toute la
durée de l'épreuve. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans
être remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
3 de 4Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-03-00002 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 20
Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de gendarmerie, en tant que
responsable de l'ordre public, adressera au préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport dé -
taillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet, le président de la collectivité de Corse, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale des terri -
toires, les maires des communes concernées, l'organisateur, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
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Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée " 27ème rallye de Balagne" - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 21
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-12-02-00004
Arrêté portant décision d'attribution d'une
subvention à la Communauté de communes
Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et analyse
des risques, identification des zones à enjeux et
des zones à embâcles" dans le cadre du
Programme d'études préalables (PEP) au
Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202422
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires
Arrêté N°
portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de Communes Marana Golo pour
l'action 1.1 « Étude et analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à em -
bâcles » dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de préven -
tion des inondations (PAPI)
Le Préfet de la Haute-Corse
N° d'EJ : 2104545463
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative
aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet de
la Haute-Corse ;
1 de 6
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202423
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions des
risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de
l'appel à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 ») ;
Vu la déclaration d'intention de lancement de la démarche Programme d' Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) sur le territoire Marana Golo en date du 20 avril 2022 ;
Vu le dépôt par la Communauté de Communes Marana Golo (CCMG) du dossier de labellisation du
programme d'études préalables (PEP) auprès des services de l'Etat le 15 mai 2024.
Vu le rapport d'instruction signé le 16 septembre 2024 par la Direction Régionale de l'Environnement,
de l' Aménagement et du Logement (DREAL) Corse, émettant un avis favorable au dossier de labellisa -
tion
Vu le courrier de validation adressé en date du 30 septembre 2024 au Président de la Communauté de
Communes Marana Golo par le Préfet de Haute-Corse, valant labellisation du programme d'études
préalables au PAPI Marana Golo
Vu les tableaux financiers validés dans le cadre du PEP du PAPI Marana Golo
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse :Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202424
ARRÊTE
Article 1 – Objet :
Une subvention de l'État est attribuée à la Communauté de Communes Marana Golo , dénommée ci-
après « bénéficiaire » – Route de l'aéroport 20290 LUCCIANA – pour la réalisation de l'opération
suivante :
action 1.1 « Étude et analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles  »
dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'actions de prévention des
inondations (PAPI)
Article 2 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable :
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit à :
180 000€
(Cent quatre-vingt mille euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de
réception de la demande de subvention.
Article 3 – Taux et montant maximum prévisionnel de la subvention :
Le taux de subvention est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention est de 90 000€ (quatre-vingt-dix mille euros).
Article 4 – Imputation financière :
La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse – BOP 181
Article 5 – Service responsable :
La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention des
Risques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8
boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable et
correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.
Article 6 – Commencement de l'exécution et durée de l'opération :
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir la
preuve.
Article 7 – Modalités de paiement :
7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de la
conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
7.2 L'ordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-
Corse.
7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202425
7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement
Dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire
adresse au service responsable défini à l'article 5 :
•un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;
•la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
•la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie que
l'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise les
montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
•le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
trente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
7.5 Avances
Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra être versée à
compter de la notification du présent arrêté sur la demande expresse du bénéficiaire.
7.6 Acomptes
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisition
n'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.
7.7 Compte à créditer
Les paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) du
département de la Haute-Corse sur le compte suivant :
Titulaire : Communauté de Communes Marana Golo
N° SIRET : 20003649900016
RIB : 30001 00174 D2040000000 81
IBAN : FR22 3000 1001 74D2 0400 0000 081
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 8 – Suivi de l'opération :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le
dossier de demande de subvention et ses annexes.Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202426
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de
l'opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pour
permettre la clôture de l'opération.
Article 9 – Résiliation / renversement / réduction de la subvention :
Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas de
refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :
•non-respect des clauses du présent arrêté ;
•non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande de
subvention ;
•non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décision
attributive éventuellement modifiée ;
•différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amène un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du
présent arrêté ;
•changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que la
décision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissement
subventionné ;
•non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédure
s'applique également dans le cas où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
Article 10 – Caducité de l'arrêté :
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributive
de subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsable
constate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être
accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
Article 11 – Contrôles :
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces
et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par toute
autorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À cet
effet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pièces établissant
la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 12 – Autres réglementations :
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
au Programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) - 2B-2024-12-004 - 05/12/202427
Article 13 – Dispositions financières :
Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 (Prévention des risques) :
Centre de coûts : DDTT02B02B
Centre financier : 0181-CORS-T02B
Domaine fonctionnel  : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités locales
Code d'activité : 018114FB0101 – PAPI (hors RVPAPI)
Article 14 – Notification :
Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Article 15 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des Territoires
de la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ORIGINAL SIGNE PAR
Michel PROSIC
Préfet de la Haute-CorseDirection départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-12-02-00004 -
Arrêté portant décision d'attribution d'une subvention à la Communauté de communes Marana Golo pour l'action 1.1 "Etude et
analyse des risques, identification des zones à enjeux et des zones à embâcles" dans le cadre du Programme d'études préalables (PEP)
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-11-27-00006
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME
CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE
HABITAT-ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE
D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE
HABITAT-ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -
2B-2024-12-004 - 05/12/202429
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PREFET
DE LA HAUTE-
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Liberté
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Service Urbanisme C
Service Urbanisme Construction Rénovation
Unité Habitat - Anah
Arrêté N° 2B-2024- en date du 27/11/2024
portant modification de la composition de la Commission L ocale d'Amélioration de l'Habitat
(CLAH)
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 ;
Vu le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Agence nationale de
l'habitat ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-18-00001 en date du 18 octobre 2022 portant renouvellement de
la commission locale d'amélioration de l'habitat de la Haute-Corse ;
Vu la proposition de l'union nationale des propriétaires immobiliers du Var et des Bouches-du-Rhône
(UNPI 13&83) en date du 17 mai 2024 ;
Vu la proposition du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de Corse en
date du 5 décembre 2023 ;
Sur proposition du délégué de l' Agence Nationale de l'Habitat dans le département ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2B-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2022 portant re -
nouvellement de la commission locale d'amélioration de l'habitat est modifié comme suit :
1 Membre de droit :
- Le Délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant, président ;
2 Représentants des propriétaires : (nouveaux membres)
Membre titulaire :
- Monsieur Auguste LAFON (UNPI 13&83), 7 rue Lafon, 13006 Marseille
Membre suppléant :
- Madame Juliette HILLMEYER (UNPI 13&83), 7 rue Lafon, 13006 Marseille
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE
HABITAT-ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -
2B-2024-12-004 - 05/12/202430
3 Représentants des locataires :
Membre titulaire :
- M. Antoine CASANOVA (Union Départementale des Associations Familiales),
Le St Victor bat B l' Annonciade 20200 BASTIA
Membre suppléant :
- Mme Antoinette FRANCHINI (Union Départementale des Associations Familiales)
20213 SAN GAVINO D'AMPUGNANI
4 Personnes qualifiées pour ses compétences dans le domaine du logement :
Membre titulaire :
- M. Nicolas FREMONT, CAUE 2B, immeuble l'Expo, avenue de la Libération 20600 BASTIA
Membre suppléant : (nouveau membre)
- M. Nicolas PUGINIER, CAUE 2B, immeuble l'Expo, avenue de la Libération 20600 Bastia.
5 Personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :
Membres titulaires :
- M. David POLI (ADAPEI) Strada Vecchia 20290 BORGO
- M. Serge RISTERUCCI (Association Maria Stella) Ancien Hôpital de Toga 20200 BASTIA
Membres suppléants :
- Mme Daria MAZZIERI (Association Maria Stella) Ancien Hôpital de Toga 20200 BASTIA
- M. Michel ORSONI (Association Maria Stella) Ancien Hôpital de Toga 20200 BASTIA
6 Représentants des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale pour le logement :
Membre titulaire :
- M. Antoine ROSSI (Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Bastia et de la Haute Corse)
Col de la Fogata 20220 ILE ROUSSE
Membre suppléant :
- Mme Céline SIMONI PIACENTINI, (Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale de Bastia et de la
Haute Corse) Quartier Volpajo 20600 FURIANI.
ARTICLE 2 : Les nouveaux membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres
membres de la commission, soit jusqu'au 17 octobre 2025.
Ce mandat est renouvelable dans les conditions fixées à l'article R.321-10 du code de la construction
et de l'habitation.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué de l'Agence dans le département sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse,
ORIGINAL SIGNE PAR : M. PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-11-27-00006 - DIRECTION
DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-CORSE-SERVICE URBANISME CONSTRUCTION RENOVATION-UNITE
HABITAT-ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT -
2B-2024-12-004 - 05/12/202431
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-12-05-00003
Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°236
Fixant le montant de l'attribution à verser à la
commune de CENTURI de la haute-corse au titre
du FCTVA de l'année 2024 sur les années de
dépenses antérieures 2019 et 2020.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°236
Fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de l'année 2024 sur les
années de dépenses antérieures 2019 et 2020. - 2B-2024-12-004 - 05/12/202432
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°2 36
Fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du
FCTVA de l'année 2024 sur les années de dépenses antérieures 2019 et 2020.
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vule Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13,
R./1615-1 à D. 1615-7 relatifs au FCTVA ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du p réfet de la
Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination du S ecrétaire
Général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia — Monsieur Arnaud
MILLEMANN ;
Vul'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 23 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN , Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de
Bastia ;
Vul'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à l'attribution du fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du Code général
des collectivités territoriales ;
Vula circulaire interministérielle N°COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de
compensation pour la TVA (FCTVA) ;
Vules états déclaratifs de dépenses communiqués par la commune de CENTURI de la Haute-Corse ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : la commune de CENTURI de la Haute-Corse bénéficiaire du FCTVA figurant dans les
tableaux ci-annexés reçoit au titre du FCTVA des années de dépenses 2019 et 2020 les sommes
indiquées sur lesdits tableaux pour un montant total de 37 890,45 € dont :
– 15 773,35 € pour la section de fonctionnement.
– 22 117,10 € pour la section d'investissement.
Article 2 : Pour la commune de CENTURI de la Haute-Corse, l a dépense correspondante sera imputée
au compte non interfacé n° 4651100000 « FCTVA – COMMUNES » code CDR COL8001000 ouvert dans
les écritures de la direction départementale des finances publiques.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Direction des Collectivités Territoriales
et des Politiques Publiques
Bureau des Finances LocalesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°236
Fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de l'année 2024 sur les
années de dépenses antérieures 2019 et 2020. - 2B-2024-12-004 - 05/12/202433
Montant global Trésorerie de BORGO | 37 890,45 €|
Article 3 : Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont
imputées au budget des bénéficiaires concernés en section d'investissement au compte 10222
« FCTVA ».
Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la
voirie, sont imputées au budget des bénéficiaires de la Haute-Corse concernés en section de
fonctionnement au compte 744 « FCTVA ».
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux bénéficiaires de la Haute-Corse concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à BASTIA, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, Secrétaire Général,
Arnaud MILLEMANN
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse, d'un recours hiérarchique
auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, – 20 avenue Ségur —
75 007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20 401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 — Télécopie : 04 95 31 64 81 — Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Fonds de compensation pour la TVA 2024 sur dépenses 2019Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser
CENTURI_(N-1)201916,404%
TOTAL Trésorerie BORGO sur dépenses 2019« FCTVA - Communes – (N-1) »
Année desDépensesMontant des dépenses d'entretienFCTVAFonctionnementMontant des dépenses d'investissementFCTVAInvestissement
39 846,50 €6 536,42 €108 236,12 €17 755,05 €24 291,47 €
24 291,47 €
Fonds de compensation pour la TVA 2024 sur dépenses 2020Compte non interfacé n° 4651100000 - code CDR COL8001000
Collectivité Taux FCTVA Total FCTVA à verser
CENTURI_(N-1)202016,404%
TOTAL Trésorerie BORGO sur dépenses 2020« FCTVA - Communes – (N-1) »
Année desDépensesMontant des dépenses d'entretienFCTVAFonctionnementMontant des dépenses d'investissementFCTVAInvestissement
56 309,01 €9 236,93 €26 591,40 €4 362,05 €13 598,98 €
13 598,98 €
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-12-05-00003 - Arrêté préfectoral PREF2B/DCTPP/BFL/N°236
Fixant le montant de l'attribution à verser à la commune de CENTURI de la haute-corse au titre du FCTVA de l'année 2024 sur les
années de dépenses antérieures 2019 et 2020. - 2B-2024-12-004 - 05/12/202434
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-12-02-00002
Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret
"Le Fany's Club".
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret "Le Fany's Club". -
2B-2024-12-004 - 05/12/2024 35
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-12-02- du 2 décembre 2024
portant autorisation d'ouverture en nocturne de l'établissement
« Le Fany's Club » situé 2, rue Spinola à Bastia
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les dispositions du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l'ex -
clusion des salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 84-864 du 20 juin 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-7-31-1 du 31 juillet 2020 portant réglementation de la police des débits
de boissons dans le département de la Haute-Corse, notamment son article 4 relatif aux établisse -
ments à activité exclusivement nocturne,
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu la demande présentée le 24 septembre 2024 par Madame Paola GUERRICHI en vue d'être autori -
sée à renouveler l'exploitation de l'établissement à l'enseigne « Le Fany's Club » situé 2, rue Spinola à
Bastia, du lundi au samedi de 23 heures à 5 heures du matin,
Vu l'avis favorable émis par la commission de sécurité le 30 novembre 2010,
Vu l'avis de la Directrice interdépartementale de la police nationale du 28 octobre 2024,
Vu l'avis du Maire de Bastia du 17 octobre 2024, parvenu à la préfecture le 21 novembre 2024,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret "Le Fany's Club". -
2B-2024-12-004 - 05/12/2024 36
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - L'établissement « Le Fany's Club » situé 2, rue Spinola à Bastia, est autorisé à rester ouvert
du lundi au samedi de 23 heures à 5 heures du matin exclusivement.
Article 2 – Les prescriptions législatives et réglementaires relatives aux débits de boissons, aux établis -
sements recevant du public et au bruit, devront être strictement respectées, sous peine de révocation
immédiate de la présente autorisation.
Article 3 – Cette autorisation est valable un an à compter de la notification du présent arrêté. Son re -
nouvellement devra être demandé trois mois avant l'expiration de ce délai.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la
police nationale et le Maire de Bastia sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-02-00002 - Autorisation d'ouverture en nocturne - Cabaret "Le Fany's Club". -
2B-2024-12-004 - 05/12/2024 37
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2024-12-04-00004
Arrêté portant dérogation pour la commune
d'Oletta de bénéficier d'une subvention DETR à
un taux inférieur à 20%
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune
d'Oletta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 38
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PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/B FL/N° 237
portant dérogation, pour la commun e d'Oletta, de bénéficier d'une subvention, au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R 2334-27.
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances.

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements.

Vu le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.

Vu le décret du 07 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Direction des collectivités territoriales
et des politiques publiquesPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune
d'Oletta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 39
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.

Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00002 du 22 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.

Vu l'arrêté n° 2B-20 24-08-09-00004 du 09 août 2024 portant attri bution d'une subvention de 66 445 €
(représentant 25 % de la dépense subventionnable) à la commune d'Oletta, au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires – Fonds Vert – 2024 , pour la création
d'une maison de la musique.
Vu le dossier déposé par la commune d'Oletta, sollicitant un financement de l'Etat au taux de 40 %
pour l'opération de création d'une maison de la musique.

Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du code général des collectivités territoriales le taux
de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut être inférieur à 20 %
du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable .

Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article R 2334-27 du code général des
collectivités territoriales aurait pour effet de ne pas accorder de subvention à la commune ; que ce
rejet ne permettrait pas à la collectivité de réaliser ces travaux pour lesquels elle ne dispose pas des
moyens financiers nécessaires ; qu'eu égard aux circonstances locales et à l'enjeu qui s'attache au
projet il y a lieu d'accorder la dérogation .

Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du
préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation a être ni étendue ni
reproduite ; qu'elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la
France.

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R 2334-27 du code général
des collectivités territoriales, la commune d'Oletta, maître d'ouvrage de l'opération de création d'une
maison de la musique, peut bénéficier d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux, à un taux inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense
subventionnable.

2 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune
d'Oletta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 40
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 04 décembre 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture
Arnaud MILLEMANN
Original signé par Arnaud MILLEMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de
Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407
Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
3 de 3PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2024-12-04-00004 - Arrêté portant dérogation pour la commune
d'Oletta de bénéficier d'une subvention DETR à un taux inférieur à 20% - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 41
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-04-00003
Arrêté portant autorisation de décider de
l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31
décembre 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00003 -
Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 42
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété N°
portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9, R.211-13 et R211-21
Vu le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse — Monsieur Michel
PROSIC ;
Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution, de l'article 34 de la loi n°82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 78-2
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, l'ordre public relève, dans le
département de la Haute-Corse, de ma responsabilité.
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du Code pénal, si l'autorité civile
n'est pas en mesure d'être présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la
force après sommation et d 'effectuer elle-même les sommations, elle désigne un officier de police
judiciaire pour y procéder.
Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2025, pour la zone police du département :
¢ la commissaire divisionnaire Anne VALLA
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00003 -
Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 43
¢ le commissaire divisionnaire Jean-Baptiste PINQUIE
+ lacommissaire Marie-Jeanne DUSSERRE
+ le commissaire Vianney DERQUENNE
¢ le commandant divisionnaire fonctionnel François MANZO
¢ le commandant Vanessa OLIVER DUPONT
+ le commandant Christophe PUJO
¢ le commandant Frédéric BURCK
¢ le commandant Patrick STEFANI
+ le capitaine Pierre ROCCA
¢ le lieutenant Cyril BIANCHI
¢ le lieutenant Nicolas CADENE
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Corse.
Bastia, le
Le Préfet
Michel PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00003 -
Arrêté portant autorisation de décider de l'emploi de la force du 01 janvier 2025 au 31 décembre 2025 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 44
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-02-00006
Commission départementale d'aménagement
commercial de la Haute-Corse du mardi 17
décembre 2024 à 14h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00006 -
Commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse du mardi 17 décembre 2024 à 14h30 - 2B-2024-12-004 -
05/12/202445
E 3 | | |
PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau juridique, de la circulation et de Bastia, le 26 novembre 2024
l'accompagnement des usagers
Références à rappeler : DCLP/BJCAU
Affaire suivie par : MFO
Tél : 04 95 34 52 95
pref-cdac2b@haute-corse.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse
du mardi 17 décembre 2024 à 14h30
Adresse : Bâtiment Le 5ème Avenue, rue Paratojo, Bastia
Ordre du jour :
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire, por-
tant sur la création de l'espace commercial Musoleo à Penta-di-Casinca, quartier Folelli.
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet, .
La Sous-Préfete, Diectrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone :.04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : wwwhaute-corse.gouvfr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-02-00006 -
Commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Corse du mardi 17 décembre 2024 à 14h30 - 2B-2024-12-004 -
05/12/202446
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2024-12-04-00001
SDDI2B-I-SB24120411190
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00001 -
SDDI2B-I-SB24120411190 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 47
A ae Direction de la Citoyenneté et
CORSE | | des Libertés Publiques
Épahté ; | '. . ra . |Frateraitt Bureau de l'Immigration et de I'Intégration
Arrété
relatif à la composition de la commission du titre de séjour
du département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses
articles L.432-13, L.432-14, R.432-6 et R.432-6 et 432-12 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la
Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 24 février 2024. portant délégation de signature a
Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
VU l'arrêté n° 2B-2021-12-15-00005 relatif à la composition de la commission du titre du séjour
du département de la Haute-Corse ;
VU la désignation de Monsieur Ange Pierre VIVONI, Président de l'association des Maires de
Corse;
ARRETE
Article 1° : la commission du titre de séjour, instituée par l'article L.432-14 du Code de l'entrée
et du séjour des étrangers en France (CESEDA) et dont le siège est fixé à la préfecture de la
Haute-Corse, est ainsi composée :
Membres
* Monsieur Joseph GALLETTI, maire de la commune de Lucciana, membre désigné par le
président de l'association des maires de la Haute-Corse ;
* Madame Cécile ROUY-FAZI, magistrate honoraire. exerçant des fonctions non
juridictionnelles, membre désigné par le préfet de la Haute-Corse ;
* Maître Bernard GIANSILY, avocat, membre désigné par le préfet de la Haute-Corse ;
Suppléant
* Monsieur Alain BURONI, maire de la commune de Pietracorbara, suppléant désigné de
Monsieur Joseph GALLETTI.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00001 -
SDDI2B-I-SB24120411190 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 48
Article 2 : la présidence de la commission du titre de séjour est assurée par Madame Cécile
ROUY-FAZY, magistrate honoraire exerçant des fonctions non juridictionnelles, membre
désigné par: le préfet de la Haute-Corse. |
Article 3: l'arrêté n° 2B-2024-08-015 publié le 22 août 2024 relatif à la composition de la
commission du titre du séjour de la Haute-Corse est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. Préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le q 4 DEF. 2004
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire general
TE ——
Arnaud MILLEMANN
2/2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-12-04-00001 -
SDDI2B-I-SB24120411190 - 2B-2024-12-004 - 05/12/2024 49
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SP CORTE
2B-2024-11-28-00006
portant convocation des électeurs de la
commune de SAN GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale partielle
complémentaire du 26 janvier 2025 et du 02
février 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des électeurs de la commune de SAN
GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire du 26 janvier 2025 et du 02 février 2025.
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202450
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité

Arrêté n° 2B-2024-11-28-00006
portant convocation des électeurs de la commune de S AN GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire du 26 janvier 2025 et
du 02 février 2025.
Le sous-préfet de Corte,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 08 novembre 2021 portant nomination du sous -préfet de Calvi -
Monsieur Yoann TOUBHANS ;
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-11-07-00002 portant nomination de Monsieur Yoann
TOUBHANS, sous-préfet de l'arrondissement de Calvi, aux fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de Corte par intérim.
Vu l'arrêté préfectoral 2B-2024-08-22-00003 en date du 22 août 2024 portant
institution et fixant le périmètre des bureaux de vote pour les communes du
département de la Haute-Corse à compter du 1er janvier 2025;
Vu l'arrêté N°2B-2022-03-09-00002 9 mars 2022 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Corte ;
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de SAN
GIULIANO est de 758 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 ;
Considérant la démission de M. François-Xavier CECCOLI, maire de la commune de
SAN GIULIANO devenue définitive le 28 octobre 2024 ;
1 de 3
Sous-préfecture
de CortePREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des électeurs de la commune de SAN
GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire du 26 janvier 2025 et du 02 février 2025.
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202451
Considérant le décès de Monsieur Philippe-Louis FERRALI, conseiller municipal,
survenu le 19 juillet 2020 ;
Considérant la démission de Monsieur Jean-André MAURIZI de ses fonctions de
premier adjoint et de conseiller municipal, devenue définitive le 2 mars 2022 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 2121-2 du Code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal de SAN GIULIANO est de quinze
membres et que l'effectif dudit conseil est actuellement de treize membres ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 2122-8 du même code, le
conseil municipal doit nécessairement être complet avant l'élection du maire ou de
ses adjoints ; il convient d'élire deux conseillers municipaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture;
ARRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune de SAN GIULIANO sont convoqués pour le
dimanche 26 janvier 2025 et éventuellement le dimanche 2 février 2025 , en cas de
second tour de scrutin, à l'effet d'élire deux conseillers municipaux .
Article 2 : L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale permanente de la
commune telle qu'issue du Répertoire Électoral Unique arrêtée conformément aux
dispositions de l'article L. 19-1 du Code électoral et complétée le cas échéant en
application des dispositions des articles L. 30 et L. 31 du code précité ainsi que des
articles R 13 et R 14 du même code.
Article 3 : Ces opérations électorales se dérouleront dans les locaux de vote institués
par l'arrêté préfectoral 2B-2024-08-22-00003 en date du 22 août 2024.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 5 : Les déclarations de candidature s'effectuent à la sous-préfecture de Corte
et conformément au calendrier suivant :
1° Pour le premier tour prévu le 26 janvier 2025 :
•du lundi 7 au mercredi 8 janvier 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
•le jeudi 9 janvier 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clôture
du délai.
2° Pour le second tour prévu, le cas échéant, le 2 février 2025 :
•le lundi 27 janvier 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ;
•le mardi 28 janvier 2025 : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, heure de clô -
ture du délai.PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des électeurs de la commune de SAN
GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire du 26 janvier 2025 et du 02 février 2025.
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202452
Les déclarations de candidature s'effectuent de préférence sur rendez-vous pris soit
par courrier électronique (sp-corte@haute-corse.gouv.fr) soit par téléphone au 04 95
34 52 46 ou au 07 87 03 92 47 .
Article 6 : Les opérations électorales s'effectueront conformément aux dispositions
du Code électoral applicables aux communes de moins de 1000 habitants.
Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni à la fois :
•la majorité absolue des suffrages exprimés.
•un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l'élection aura lieu à la majorité
relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 7 : En application des dispositions combinées des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20407
Bastia Cedex – Tél : 04 95 32 88 66 – Télécopie : LE 04 95 32 38 55 – Courriel :
greffe.ta.bastia@juradm.fr – Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr )
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Corte, le premier adjoint de
la commune de SAN GIULIANO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Corte, le 28/11/2024
Le Sous-préfet de Corte par intérim
ORIGINAL SIGNE PAR
Yoann TOUBHANSPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SP CORTE - 2B-2024-11-28-00006 - portant convocation des électeurs de la commune de SAN
GIULIANO
à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire du 26 janvier 2025 et du 02 février 2025.
- 2B-2024-12-004 - 05/12/202453