PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2026-429
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Unité
départementale de Paris
75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) réunie le 28 mai 2026 suite au recours exercé
contre l'avis défavorable de la CDAC de Paris rendu lors de la séance
du 23 janvier 2026 refusant la création d'un ensemble commercial d'une
surface de vente totale de 2 504 m², situé au 43-47, boulevard
Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris, composé d'une
moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m² à l'enseigne MONOPRIX
(étendue de 280 m²) et d'une boutique (de secteur 2) de 190 m² (2
pages) Page 3
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
75-2026-05-28-00015
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) réunie le
28 mai 2026 suite au recours exercé contre l'avis
défavorable de la CDAC de Paris rendu lors de la
séance du 23 janvier 2026 refusant la création
d'un ensemble commercial d'une surface de
vente totale de 2 504 m², situé au 43-47,
boulevard Malesherbes dans le 8e
arrondissement de Paris, composé d'une
moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m² à
l'enseigne MONOPRIX (étendue de 280 m²) et
d'une boutique (de secteur 2) de 190 m²
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) réunie le 28 mai 2026 suite au recours
exercé contre l'avis défavorable de la CDAC de Paris rendu lors de la séance du 23 janvier 2026 refusant la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 2 504 m², situé au 43-47, boulevard Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris,
composé d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m² à l'enseigne MONOPRIX (étendue de 280 m²) et d'une boutique (de secteur
2) de 190 m²
3



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL


A V I S
La Commission nationale d'aménagement commercial,

VU le code de commerce ;

VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;

VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 075 108
25V0028 déposée le 31 juillet 2025 à la mairie de Paris ;

VU le recours formé par la société « 43-47 boulevard Malherbes », enregistré le 27 février 2026 sous
le numéro P 06245 75 25RD ;
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
Paris du 23 janvier 2026 relatif au projet de création d'un ensemble commercial d'une surface
totale de vente de 2 504 m², à Paris (8ème arrondissement) par :
- L'extension de 280 m² d'un magasin à l'enseigne « MONOPRIX » dont la surface de vente
passerait de 2 034 m² à 2 314 m² ;
- L'extension de 64 m² d'une boutique non alimentaire vacante, dont la surface de vente
passerait de 126 m² à 190 m² ;

VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 27 mai 2026 ;

VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 mai 2026 ;
Après avoir entendu :

M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
MM. Nicolas PETIT et Sébastien BOURGEOIS, représentant la société « 43-47 boulevard
Malherbes » ; Mme Clarisse SEUSSE, représentant l'enseigne « MONOPRIX », M. Gaston
TOLILA, architecte ; M. Bertrand MARGUERIE, représentant le cabinet « MALL & MARKET » et
Me Alexia ROBBES, avocate ;
Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mai 2026 ;


CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans une opération de rénovation d'un ensemble immobilier de
6 immeubles « Ilot Saint Augustin », situé dans le 8ème arrondissement de Paris ; que
les deux commerces sont situés en pied d'immeuble ; que le projet d'extension des
surfaces de vente n'entrainera pas d'extension des bâtiments ni d'artificialisation des
sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

CONSIDERANT que ce projet est compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale
de la Métropole du Grand Paris ; que le projet permettra de requalifier un équipement
commercial ; qu'il contribuera à renforcer le commerce de proximité dans la zone de
chalandise ; qu'il contribuera à la mixité fonctionnelle et au dynamisme du quartier ;


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) réunie le 28 mai 2026 suite au recours
exercé contre l'avis défavorable de la CDAC de Paris rendu lors de la séance du 23 janvier 2026 refusant la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 2 504 m², situé au 43-47, boulevard Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris,
composé d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m² à l'enseigne MONOPRIX (étendue de 280 m²) et d'une boutique (de secteur
2) de 190 m²
4
Pia,Serge BABARY au
_TSORES
P 06245 75 25RD


CONSIDERANT que le site bénéficie d'une bonne desserte routière et ne nécessite aucune modification
de la voirie ; que plus de 97 % de la clientèle se déplace autrement qu'en voiture ; qu'il
bénéficie d'une excellente desserte en transports en commun ainsi que des accès
piétons sécurisés ;

CONSIDERANT que pour tenir compte des remarques de la commission départementale
d'aménagement commercial, le pétitionnaire a proposé de modifier la zone de
déchargement du boulevard Malherbes à la rue La Boétie ; que cette proposition a fait
l'objet d'un avis favorable de la direction de la voirie et des déplacements de la ville de
Paris ; que le nombre de livraisons du magasin à l'enseigne « MONOPRIX » restera
inchangé, à raison de 3 par jour ;

CONSIDERANT que pour maitriser et réduire les consommations énergétiques du magasin à l'enseigne
« MONOPRIX », il sera installé une Gestion Technique Centralisée permettant de gérer
les productions calorifique et frigorifique ; que le pétitionnaire envisage d'obtenir une
certification BREEAM de niveau Very Good pour le magasin à l'enseigne
« MONOPRIX » ; que l'opération globale prévoit la rénovation des façades des 6
immeubles ; que les façades du rez-de-chaussée seront modifiées par la création et la
réouverture d'ouvertures, notamment au niveau du magasin à l'enseigne « MONOPRIX
» ; qu'il est prévu dans le cadre du projet, un aménagement végétal de 76 m² d'espaces
verts ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-
6 du code de commerce ;


EN CONSEQUENCE :
- admet le recours P 06245 75 25RD ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « 43-46 boulevard
Malherbes ».

Votes favorables : 6
Vote défavorable : 0
Abstention : 0

Le Président de la Commission nationale
d'aménagement commercial









Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
75-2026-05-28-00015 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) réunie le 28 mai 2026 suite au recours
exercé contre l'avis défavorable de la CDAC de Paris rendu lors de la séance du 23 janvier 2026 refusant la création d'un ensemble
commercial d'une surface de vente totale de 2 504 m², situé au 43-47, boulevard Malesherbes dans le 8e arrondissement de Paris,
composé d'une moyenne surface de secteur 1 de 2 314 m² à l'enseigne MONOPRIX (étendue de 280 m²) et d'une boutique (de secteur
2) de 190 m²
5