INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03048
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-19-00002 - AP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-19-00002
AP DEROGATION CIVRAY DE TOURAINE
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ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du droit de dérogation reconnu au préfet
(subvention d'investissement au titre de la DETR attribuée
à la commune de Civray de Touraine)
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu les articles L. 2334-32 à L.2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 25 Novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2019 attribuant à la commune de Civray de Touraine une
subvention d'investissement de 114 000, 00 € pour la création d'un bassin d'écrêtage de crues ;
Considérant que la commune a commencé les travaux le 18 octobre 2018 suite au dépôt du dossier
initial le 16 février 2018 ;
Considérant que la commune a perçu deux acomptes en juillet 2019 et février 2022, pour un montant
total de 79 570, 61€.
Considérant le courrier du 6 février 2026 de la commune informant que suite à la transmission entre
l'ancienne et la nouvelle municipalité, le projet initial a été adapté en privilégiant une meilleure
efficience tant sur le plan environnemental que financier, et sollicitant le report du délai de fin des
travaux relatifs, à ce projet ;
Considérant le mail du 12 février 2026 de la commune complétant le courrier du 06 février 2026 et
précisant qu'elle sollicite une dérogation exceptionnelle jusqu'au 06 février2027 ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de l'Environnement, de la Coordination et de
l'Appui Territorial
Bureau de l'appui au développement local
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Considérant que la dérogation sollicitée a pour effet d e favoriser l'accès à l'aide publique
précédemment attribuée , en permettant la réalisation effective de l'opération subventionnée sans
modifier ni l'objet du projet ni le montant de la subvention accordée ;
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France ;
Considérant que cette dérogation ne porte atteinte ni aux intérêts de la défense, ni à la sécurité des
personnes et des biens, et qu'elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis dès
lors qu'elle se limite à accorder, à titre exceptionnel, un délai supplémentaire pour la réalisation d'une
opération déjà subventionnée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er 
: Il est accordé, par dérogation, une prolongation exceptionnelle jusqu'au 06 février 2027 à la
commune de Civray de Touraine pour la création d'un bassin écrêtage de crues ;
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des finances publiques du département
d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Civray de Touraine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.

Fait à Tours, le 19 mars 2026
Pour le préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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