HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2026-248
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 signé (2 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre (2 pages) Page 6
65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES (2 pages) Page 9
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement
piscicole des cours d'eau et des plans d'eau des Hautes-Pyrénées
(4 pages) Page 12
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2026-07-13-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature
pour les activités domaniales (1 page) Page 17
65-2026-07-13-00003 - délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires
juridiques (2 pages) Page 19
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de
conduire sous le numéro 00010650010 (2 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la
commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC)
du département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 25
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-10-00010
Idroweld ARRETE 2026-07-10 signé
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 signé 3
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
des Hautes-Pyrénées.
 
Direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées.
Cité administrative Reffye – Rue Amiral Courbet – 65017 Tarbes cedex 09 – Standard 05.62.56.65.65
Ouverture au public du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Inspection du travail des Hautes-Pyrénées
Section centrale travail.
Tél. : 05.62.44.56.97
Courriel. : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr
Siret n° : 94023326500013
Réf. : 2026-0610221-001
Affaire suivie par Fabien JAUZION.

Arrêté n° 65-2026-07-10-00010
Demande de dérogation au repos dominical de la société IDROWELD.

Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de préfet des Hautes-
Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA, directeur
départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées et l'arrêté du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical, émanant de la société IDROWELD (siret 94023326500013) sise 2
VIA CADUTI DI NASSIRIYA 28845 DOMODOSSOLA ITALIE (Hautes-Pyrénées), reçue le 09/06/2026 ;

Vu la consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus ;

Considérant que :
1. L'établissement de la société IDROWELD sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches
compris dans la période du 15 juillet au 31 octobre 2026.
2. L'établissement demandeur justifie sa demande en expliquant qu'il est dans la nécessité d'assurer la
continuité technique rendue nécessaire par les activités de chaudronnerie et d'optimiser les retours en
Italie de son personnel.

Considérant que :
1. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement
serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement.
Considérant que :
1. La société IDROWELD ne justifie pas, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de l'ensemble
du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de
l'établissement,
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 signé 4
2
2. En effet, en ce qui concerne le premier argument développé par la société IDROWELD au soutien de sa
demande, à savoir les considérations d'ordres techniques, les échanges avec la société demandeuse dans
le cadre de l'instruction de la demande ont permis de caractériser qu'aucun impératif technique n'imposait
de travailler le dimanche sur ce chantier.
3. En outre, en ce qui concerne le second argument fondé sur des questions d'organisation humaine liées à la
distance entre le chantier et lieu de résidence en Italie des salariés, il résulte uniquement d'un souhait
d'organisation des rythmes de travail de la société IDROWELD et de ses salariés, compte-tenu du choix de
cette société d'accepter un chantier éloigné du lieu de résidence de ses salariés, et ne caractérise pas une
compromission du fonctionnement normal de cette société.

Considérant en conséquence que la demande de la société IDROWELD doit-être rejetée
D E C I D E

Article 1 : la société IDROWELD (siret 94023326500013), sise 2 VIA CADUTI DI NASSIRIYA 28845 DOMODOSSOLA
ITALIE (Hautes-Pyrénées), n'est pas autorisée à faire travailler ses salariés les dimanches compris entre le 15 juillet
et le 31 octobre 2026 dans le département des Hautes-Pyrénées

Article 2 : la secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental de la direction départementale de
l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Tarbes le 10/07/2026
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le chef de service de l'inspection du travail
des Hautes-Pyrénées
Signé
Fabien JAUZION

Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
 d'un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'emploi et de l'insertion Direction générale du travail,
Bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques - 39-43 quai André Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
 d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut
être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www.telerecours.fr.
Une copie de la décision contestée devra être jointe à tout recours formulé contre celle-ci.
Des données personnelles, utiles à l'accomplissement des missions de l'inspection du travail, sont enregistrées dans le traitement SUIT. Ce traitement est nécessaire à l'exécution
des missions d'intérêt public qui nous sont confiées. Les agents du système de l'inspection du travail, les inspecteurs du travail de l'agence de sûreté nucléaire et les agents habilités
de la direction générale du travail ou du ministère de l'agriculture peuvent y avoir accès. Les données pourront être transmises à des tiers lorsque l'exercice des missions ou des
obligations légales le prévoient.
Dès lors que les données personnelles citées dans ce courrier vous concernent directement, conformément aux dispositions relatives au règlement européen sur la protection des
données personnelles (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits, en vous adressant au responsable de
traitement à l'adresse suivante : dgt.dasc1@travail.gouv.fr. Pour en savoir plus : https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-10-00010 - Idroweld ARRETE 2026-07-10 signé 5
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-17-00004
MAYEN Alexandre
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre 6
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106225063
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 12 juillet 2026 par Monsieur MAYEN Alexandre , 9
Impasse des Aouès - 65190 PEYRAUBE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées , le 15/07/26 par Monsieur MAYEN Alexandre en qualité de dirigeant, pour
l'organisme MAYEN Alexandre dont l'établissement principal est situé 9 Impasse des Aouès - 65190
PEYRAUBE et enregistré sous le N° SAP 106225063 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Pau, 50 cours Lyautey – 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
SIGNÉ
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00004 - MAYEN Alexandre 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2026-07-17-00005
STELLA LOURDES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES 9
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 938898723
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13 mai 2026 par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste, 24
Avenue de la Gare - 65100 LOURDES ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Hautes-Pyrénées , le 13 mai 26 par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste en qualité de dirigeant, pour
l'organisme STELLA LOURDES dont l'établissement principal est situé 24 Avenue de la Gare - 65100
LOURDES et enregistré sous le N° SAP 938898723 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Pau, 50 cours Lyautey – 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Pau peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 17/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la
protection des populations
SIGNÉ
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00005 - STELLA LOURDES 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2026-07-15-00005
Arrêté préfectoral modifiant le classement
piscicole des cours d'eau et des plans d'eau des
Hautes-Pyrénées
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau
des Hautes-Pyrénées 12
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°2026-65
modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau
des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la
gestion des ressources piscicoles, et notamment les articles L. 431-3, L. 436-5 10° et R.
436-43 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1er décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00005 en date du 6 septembre 2024 modifiant le
classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande et l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection du mi -
lieu aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 13 mai 2026;
Vu l'avis du service départemental des Hautes-Pyrénées de l'OFB en date du 25 juin 2026;
Considérant que les deux catégories piscicoles existantes sont définies selon leur capacité
d'accueil de la faune piscicole ;
Considérant que les cours d'eau et plans d'eau classés en 1 catégorie piscicole sont ceuxʳᵉ
qui peuvent accueillir les espèces de salmonidés ;
Considérant que tous les autres cours d'eau et plans d'eau sont classés en seconde
catégorie piscicole ;
Considérant que ce classement est déterminant pour l'application de la réglementation de
la pêche en eau douce, en particulier pour les périodes d'ouverture et de fermeture ;
Considérant que les incidences sur le milieu naturel du classement en 2ème catégorie
piscicole du lac de Sère-Rustaing devraient être limitées ;
Considérant la consultation du public qui s'est déroulée du 11 juin 2026 au 1er juillet 2026 in-
clus soit 21 jours;
-07-15-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau
des Hautes-Pyrénées 13
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Objet
L'arrêté préfectoral n°65-2024-09-06-00005 en date du 6 septembre 2024 modifiant le
classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau des Hautes-Pyrénées est abrogé.
ARTICLE 2 : Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau est désormais fixé de la façon
suivante :
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de deuxième catégorie :
- l'Adour et ses affluents en aval de sa confluence avec l'Échez (commune de
Maubourguet) ainsi que l'Adour entre, au sud, le seuil d'Ugnouas et, au nord, le
seuil de Bazillac, en amont du lac de Bazillac,
- l'Alaric en aval du pont de la RN 21 à Rabastens-de-Bigorre,
- l'Arros en aval du pont de la RD 632 à Chelle-Debat,
- la Baïsolle à l'aval de la digue du barrage de Puydarrieux,
- l'Estéous, sur toute sa longueur, et ses affluents,
- le Gabas et ses affluents,
- le Layza et ses affluents,
- le Louet et ses affluents,
- le plan d'eau d'Artagnan, sur l'Adour, du seuil en amont au pont de la RD 6 en aval,
- le plan d'eau de Bazillac, sur l'Adour, du seuil de Bazillac en amont au pont de la RD
4 en aval,
- les plans d'eau de Bours-Bazet sur l'Adour, du seuil amont de Bours, au pont de la
RD 93 à Bazet,
- le plan d'eau d'Orleix,
- le plan d'eau de Puydarrieux, sur la Baïsole, du seuil en amont du pont reliant
Puydarrieux à Campuzan, à la digue du barrage en aval,
- le plan d'eau de Vic-en-Bigorre, sur l'Adour, du seuil en amont au pont de la RD 934
en aval,
- les plans d'eau du réservoir du Louet (lac et pré-lac), à Escaunets,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau
des Hautes-Pyrénées 14
- le plan d'eau de Soues (enclos piscicole),
- le lac de Lourdes,
- le plan d'eau d'Aventignan (plan d'eau communal),
- le plan d'eau de Fontrailles,
- le plan d'eau d'Oroix,
- le plan d'eau de l'Arrêt-Darré, de la passerelle du sentier en amont du lac à la digue
du barrage en aval,
- le plan d'eau d'Antin,
- les plans d'eau du réservoir du Magnoac (lac et pré-lac), sur la Gèze,
- les plans d'eau du réservoir du Gabas (lac et pré-lac), à Gardères/Luquet,
- le plan d'eau Gubinelli à Bazet,
- le plan d'eau du Val d'Adour à Rabastens-de-Bigorre,
- le plan d'eau de Clairvallon à Bagnères-de-Bigorre,
- le plan d'eau « Capmartin » à Saint-Lanne, lieu-dit Bidos,
- le plan d'eau du réservoir du Lizon, à Orieux et Bonnefont,
- le plan d'eau de Mauléon-Barousse à Mauléon Barousse,
- le plan d'eau de Bieouès à Horgues,
- le lac de Sère-Rustaing à Sère-Rustaing, Bugard et Lamarque-Rustaing.
Cours d'eau, canaux et plans d'eau de première catégorie
Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en
deuxième catégorie.
ARTICLE 3 : Révision ultérieure
Le classement piscicole détaillé à l'article 2 du présent arrêté peut être révisé en
fonction de l'évolution du peuplement piscicole dans les cours d'eau et plans d'eau du
département des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau
des Hautes-Pyrénées 15
ARTICLE 4 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché dans les communes du département, pendant une durée
minimale d'un mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées. Il est également mis à disposition du public sur le site internet de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 5 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – Exécution
- le directeur départemental des territoires,
- les maires des communes du département des Hautes-Pyrénées,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- le directeur du parc national des Pyrénées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 15 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Jean SALOMON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2026-07-15-00005 - Arrêté préfectoral modifiant le classement piscicole des cours d'eau et des plans d'eau
des Hautes-Pyrénées 16
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-13-00002
Arrêté
portant subdélégation de signature pour les
activités domaniales
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour les activités domaniales 17
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Tarbes, le 13 juillet 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-PYRÉNÉES
4 chemin de l'Ormeau
65000 TARBES
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES ACTIVITÉS DOMANIALES
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF, administrateur de l'État de
deuxième grade, en tant que directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées à compter
du 13 juillet 2026;
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature conférée par le préfet des Hautes-Pyrénées, à Monsieur Dominique OEUF,
Directeur départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées, en application de l'article 1 er de l'arrêté
préfectoral du 10 juillet 2026, est subdéléguée à Mme Edwige MICHAUD, première conseillère du corps des
magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Directrice adjointe, en application
de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026 et en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, à M. Yannick COATANEA, Inspecteur principal des finances publiques et responsable du Service
Local du Domaine.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 13 juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Signé
Dominique OEUF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00002 - Arrêté
portant subdélégation de signature pour les activités domaniales 18
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-13-00003
délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique, contrôle fiscal et
affaires juridiques
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00003 - délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 19
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TARBES, le 13 juillet 2026
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTES PYRÉNÉES
4 CHEMIN DE L'ORMEAU
65000 TARBES
DÉCISION
DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION PUBLIQUE,
CONTRÔLE FISCAL ET AFFAIRES JURIDIQUES
Dominique OEUF,
Administrateur de l'État de deuxième grade
Directeur départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des
finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 25 juin 2026 portant nomination de Monsieur Dominique OEUF,
administrateur de l'État de deuxième grade, en tant que directeur départemental des
Finances Publiques des Hautes-Pyrénées à compter du 13 juillet 2026 ;
Vu la décision de la directrice générale des finances publiques en date du 29 juin 2026 fixant
au 13 juillet 2026 la date d'installation de Monsieur Dominique OEUF dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées.
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige MICHAUD, première conseillère
du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00003 - délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 20
responsable du pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques, à l'effet de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou concurremment avec moi,
sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à
l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : La présente décision prend effet le 13 juillet 2026.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées
est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à TARBES, le 13 juillet 2026
Le Directeur Départemental des Finances publiques des Hautes-Pyrénées
Signé
Dominique OEUF
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-13-00003 - délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique, contrôle fiscal et affaires juridiques 21
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-17-00009
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
pour l'organisation de l'épreuve théorique du
permis de conduire sous le numéro 00010650010
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour l'organisation de
l'épreuve théorique du permis de conduire sous le numéro 00010650010 22
EsPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-17-00009
portant décision d'agrément pour l'organisation de l'épreuve
théorique du permis de conduire
sous le numéro 00010650010
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.221-4 à L.221-9 et R.221-3-4 à R.221-3-16 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et
portant cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-07-06-00003 du 6 juillet 2026 portant délégation de
signature à M. Denis BELUCHE, directeur de la DCCL ;
Vu la demande d'agrément pour le centre de la Poste, 26, Allée des coustous à Bagnères de
Bigorre (65200), pour l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire ;
Considérant que cette demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément n°00010650010 du centre de la Poste à Bagnères de Bigorre afin
d'exploiter un site d'examen des épreuves théoriques du permis de conduire, est délivré pour
une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2026 ;
Article 2 : Le centre de la Poste est tenu de se conformer en permanence aux dispositions
législatives et réglementaires applicables, notamment celles prévues aux articles R.221-3-5 à
R.221-3-16 du code de la route ainsi qu'aux prescriptions du cahier des charges fixées par
l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour l'organisation de
l'épreuve théorique du permis de conduire sous le numéro 00010650010 23
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à
l'article R.221-3-16 du code la route.
Article 4 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,
BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application télérecours sur le lien suivant
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : – Mme l a secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
Directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Christophe SOUDE, publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau
Signé
Anabelle ARANEGA
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4, Place Charles de Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 2/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément pour l'organisation de
l'épreuve théorique du permis de conduire sous le numéro 00010650010 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2026-07-16-00004
AP portant modification de la composition de la
commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du
département des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées 25
ce iPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Bureau Environnement et Procédures Publiques
Arrêté préfectoral n° 65-2026-07-16-00004
portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment son titre V « de l'aménagement commercial »
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 143-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17 et L 2122-18,
L 3221-3, L 3221-7, L 4231-3, L 4231-5, L 5211-2, L 5211-9 et L 5711-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'ar tisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêt de la cour de justice de l'U.E. du 15 juillet 2021 (affaire c-325/20) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015076-0004 du 17 mars 20 15, portant constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du département des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024, portant renouvellement
de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
département des Hautes-Pyrénées pour une période de trois ans (2024/2027) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026, portant modification de l'arrêté
préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024 susvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 65-2026-07-02-00005 du 2 juillet 2026 est entaché d'une
erreur matérielle ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées 26
Considérant que le membre de la CDAC qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, doit être remplacé pour la durée du mandant
restant à courir ;
Considérant que le mandat des membres de la CDAC, désignés par l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2024 susvisé, court sur une durée de trois ans jusqu'au 22 décembre 2027 ;
Considérant que, dans ces conditions, la composition de la CDA C doit être modifiée pour la
période restant à courir jusqu'au terme du mandat susmentionné ;
Sur proposition du secrétariat de la CDAC ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12 -23-00013 du 23 décembre 2024
, portant
renouvellement de la composition de la CDAC pour la période 2024/2027 est modifié comme
suit :
Les modifications sont mentionnées en caractère gras.
La commission départementale d'aménagement commerci al (CDAC) des Hautes-Pyrénées,
appelée à statuer sur les demandes d'avis ou de déc ision d'autorisation d'exploitation
commerciale de projets commerciaux répondant aux caractéristiques fixées par l'article L 751-
2 du code de commerce, est actualisée comme suit :
A) Des sept élus locaux suivants, avec droit de vote :
1) le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
2) le président de l'établissement public de coopéra tion intercommunale à fiscalité
propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
3) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 143-16 du c ode de l'urbanisme chargé du
schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune
d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus
peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
4) le président du conseil départemental ou son représentant ;
5) le président du conseil régional ou son représentant ;
6) un membre représentant les maires au niveau dépar temental, parmi les représentants
suivants :
* Mme Gaëlle VALLIN, maire d'Argelès-Gazost,
* Mme Patricia SENTUBERY CHAGNOT, maire de Pouzac,
* M. Nicolas DATAS TAPIE, maire de Tournay,
7) un membre représentant les intercommunalités au niv eau départemental, parmi les
représentants suivants :
* M. Frédéric RÉ, président de la communauté de communes Adour Madiran,
* M. Laurent LAGES, président de la communauté de commun es du Plateau de
Lannemezan,
* M. Gérard BARTHE, président de la communauté des communes du Pays de Trie et du
Magnoac.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées 27
Pour les élus mentionnés aux 6 (représentants des m aires) et 7 (représentants des
intercommunalités) du présent A, leur mandat est de trois ans est renouvelable une fois.
Toutefois, il prend fin dès que cesse leur mandat d'élu.
B) De quatre personnalités qualifiées, avec droit de vote :
* deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, à choisir
parmi les personnes suivantes :
➢ M. Robert GAUTE pour UFC Que Choisir 65,
➢ Mme Janine ABADIE, représentant l'union départementale des association s
familiales 65 (UDAF 65),
➢ Mme Paule SZYMANSKI, représentant de l'ASSECO CFDT 65,
➢ Mme Rachel LOYER, représentant la confédération syn dicale des familles des
Hautes-Pyrénées (CSF 65),
➢ M. Sylver BOUDRIE pour la confédération nationale du logement 65 (CNL 65),
➢ M. Laurent HECHES, pour l'association consommation logement cadre de vie 65
(CLCV 65).
* deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, à choisir
parmi les personnes suivantes :
➢ M. Jacques DEBIEN, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,
➢ Mme Cécile ARGENTIN, présidente de l'association Fr ance nature environnement
65 (FNE-65),
➢ Mme Caroline DELAS, présidente de l'ordre des architectes d'Occitanie,
➢ Mme Viviane RAILLE, architecte conseil au C.A.U.E. 65,
➢ M. Robert DOMEC, fonctionnaire honoraire du ministère de l'intérieur,
➢ M. Pierre BLONDEL, secrétaire de l'association Vélorution de Tarbes,
➢ M. Jean BARES, membre du collectif Osez le Vélo à Bagnères-de-Bigorre.
C) Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique, sans droit de vote :
➢ M. Patrick PEBILLE, titulaire, et M. Clément SIMIAN-BUISSONNET , suppléant,
désignés par la chambre d'agriculture des Hautes-Pyrénées.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente
l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implan tation commerciale consomme des terres
agricoles. Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
Les personnalités qualifiées mentionnées aux B et C du présent article exercent un mandat de
trois ans, renouvelable, sans limite.
Pour les élus mentionnés aux 6 et 7 du présent A et les personnes qualifiées, visées aux B et C
du présent article, qui perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en
cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné, sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 2
:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature. L'arrêté préfectoral
modificatif du 2 juillet 2026 susvisé est abrogé.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 3/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées 28
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00013 du 23 décembre 2024
susvisé restent inchangées.
ARTICLE
4 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
l'ensemble des membres de la CDAC.
Fait à Tarbes, le 16 juillet 2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jean SALOMON
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
du présent arrêté, il peut être introduit :
- soit un recours gracieux adressé à M. le préfet d es Hautes-Pyrénées (4 place Charles de Gaulle CS
61350 - 65013 TARBES cedex 9) ;
- soit un recours hiérarchique auprès du secrétaria t de la commission nationale d'aménagement
commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commerc ial – direction générale des entreprises
(DGE) – Ministère de l'économie et des finances – B âtiment 4 Sieyes - 61 boulevard Vincent Auriol –
75703 PARIS cedex 13,
- soit un recours contentieux en saisissant le trib unal administratif de PAU (soit par courrier : 50 cours
Lyautey – CS 50 543 – 64 010 PAU cedex, soit par l'application informatique « Télérecours » accessible
sur le site
https://www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux re cours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles De Gaulle – CS 61350 – 65013 TARBES Cedex 9 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-07-16-00004 - AP portant modification de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du département des Hautes-Pyrénées 29