PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-117
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2025-07-01-00005 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie (6 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2025-06-23-00006 - Convention entre le préfet de la région
Occitanie et le préfet du département du Gard relative à la
délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme
147 "Politique de la Ville". (3 pages) Page 10
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
la réalisation de diverses études dans le cadre du projet
d'aménagement de la RD 904 (16 pages) Page 14
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-07-01-00005
arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-07-01-00005 - arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie 3
PRE ATPRÉFETD U G ARD © > Agence Régionale de Santéyop Occitanie ÀLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteArrêté portant réquisition d'officines de pharmacieVU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur JérômeBONET ;VU l'arrêté ARS-OC n°2025-3608 en date du 27/06/2025 fixant le service de garde etd'urgence des officines de pharmacie du Gard ;VU l'appel a la grève des services de garde et d'urgence déposé par les organisationsprofessionnelles représentatives, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France etl'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine, à compter du 1er juillet 2025 et pour une duréeindéterminée ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de servicepublic de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-1-1-A alinéa 3 du code de lasanté publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la populationCONSIDERANT le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population encas de fermeture d'une d'officine de pharmacie et par voie de conséquence le risque sanitairepour les patients ;SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissantpar délégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
ARRETEARTICLE 1 : Les officines de pharmacie participant au service de garde et d'urgence sontréquisitionnées du mardi 1er juillet 2025 au lundi 14 juillet 2025 selon le tableau joint en annexe.
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ARTICLE 2: Le ou les pharmaciens titulaires de l'officine sont chargés de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est notifié au(x) titulaire(s) de l'officine.ARTICLE 4 : La présente réquisition prendra fin dès la levée du mouvement de grève par lesorganisations professionnelles représentatives précitées.ARTICLE 5 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lespersonnes auxquelles il a été notifié. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégationdépartementale du Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le
Marie-Charlotte EUVRARD
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01/07/2025
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Jour {pour dimanche) /
Annexe
Dénomination de la pharmacieCommuneNuit / Fériémercredi 2 juillet 2025 Nuit Alas + Petite Couronne PHARMACIE RASPAL-DUMAS 30340 - SAINT-PRIVAT-DES-VIEUXJour Roquemaure-Villeneuve PHARMACIE VANIN 30290 - SAINT-VICTOR-LA-COSTEdimanche 6 juillet 2025 Jour Nimes PHARMACIE MARTY ET PAUL-WATREMEZ 30000 - NIMESJour Vaunage-Vistrenque PHARMACIE MICHEL 30670 - AIGUES-VIVESvendredi 11 juillet 2025 Nuit Nimes PHARMACIE PELISSIER 30000 - NIMESNuit Nimes PHARMACIE PELISSIER 30000 - NIMESsamedi 12 juillet 2025 Nuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANuf | | | | 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON AVEJANJour Roquemaure-Villeneuve PHARMACIE ROMO-BORRELLY 30126 - TAVELJour Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANNuit Le Vigan PHARMACIE ROMBAUT 30120 - LE VIGANi iui 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-dimanche 13 juillet 2025 Jour Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLONAVEJAN- . s . 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-Nuit Barjac-Besseges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON AVEJANNuit Nimes PHARMACIE PELISSIER 30000 - NIMES4S 4 | 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-Férié Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLON AVEJANlundi 14 juillet 2025 30430 - SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-RES AUS Nuit Barjac-Bessèges-St Ambroix PHARMACIE DAUBLONAVEJANFérié Vaunage-Vistrenque PHARMACIE ALBERGE ET ROIG 30820 - CAVEIRAC
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Prefecture du Gard
30-2025-06-23-00006
Convention entre le préfet de la région
Occitanie et le préfet du département du Gard
relative à la délégation de gestion et à
l'utilisation des crédits du programme 147
"Politique de la Ville".
Prefecture du Gard - 30-2025-06-23-00006 - Convention entre le préfet de la région Occitanie et le préfet du département du Gard
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 147 "Politique de la Ville". 10
| ŒÆE PRÉFETPRÉFET DE LA RÉGIONDU GARD OCCITANIELiberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Frateruité
Convention entrele préfet de la région Occitanieetle préfet du département du GardRelative à la délégation de gestion et à l'utilisationdes crédits du programme 147 « Politique de la ville »
La présente convention vient compléter la convention générale de délégation de gestion,conclue le 8 mars 2016, entre le préfet de la région Occitanie et le préfet du département duGard dans le cadre de la délégation de l'ordonnancement secondaire en vigueur.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :- le préfet du département du Gard, désigné sous le terme de « délégant », d'une part ;
et
— le préfet de la région Occitanie, désigné sous le terme de «délégataire», d'autre part ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ de la délégationLe champ de la délégation porte sur les crédits POLITIQUE DE LA VILLE sur le programme 147selon la nomenclature budgétaire suivante :Programme 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »- centre financier : 0147-LAMI-PR30- centre de coût : PRFSGO5030- domaine fonctionnel : 01470110_— activités : 014701010101 (contrats de ville) / 014701010102 (réussite éducative) / 014701010108(cités éducatives) / 014701010112 (cités de l'emploi) / 014701010115 (quartiers d'été) /
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relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 147 "Politique de la Ville". 11
014701010306 (évaluation-accompagnement des acteurs) / 014701020307 (formation desacteurs de la politique de la ville ;Article 2 : Prestations accomplies par les partiesPar le présent document, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,dans les conditions précisées dans la présente délégation, la réalisation de l'ordonnancementdes dépenses et des recettes prescrites par l'ordonnateur et ses ordonnateurs délégués. Ladélégation emporte à ce titre délégation de la fonction technique d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres deperception, sur la base des décisions du délégant.Le délégant demeure quant à lui responsable du pilotage des autorisations d'engagement (AE)et des crédits de paiement (CP), et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il aconfié la réalisation au délégataire.La répartition des compétences entre les 2 parties signataires est la suivante :Le délégant . Le délégataire(préfet de département) (préfet de la région Occitanie)Est responsable : Est chargé :de s'assurer continuellement de lal-d'assurer les prestations qui lui sontdisponibilité des AE et CP ; confiées dans les meilleures conditionspossibles d'exécution, notamment par lemaintien de moyens adéquats et suffisantspour remplir ses missions ;-de prendre et d'établir les décisionsd'engagement et de paiement aprèsinstruction des dossiers, conformément à laréglementation en vigueur et dans le ; — de valider les engagements juridiques ;- de procéder à la constatation du service|-de saisir, lorsqu'il y a lieu, l'autorité enfait, une fois l'engagement juridique validé,|charge du contrôle financier au titre desavec l'ensemble des pièces requises et dans le|engagements juridiques ou des paiements ;cadre du calendrier budgétaire indiqué par lerez , | | — de valider | rtification rvi it ;délégataire ; de valider la certification du service fait ;- de conduire la procédure de reversement-de fournir au délégataire toutes un CS eren cas de crédits indüment perçus ;informations ou documents dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de ses|_ d'assister le délégant dans la mise en œuvremissions ; de ses missions en cas de besoin etnotamment de l'informer sans délai de—de procéder à des demandes de recyclageP m YB" | vindisponibilité d'AE ou de CP;en cas de besoin ; — de rendre compte de son activité en cas debesoin et de répondre a l'ensemble dessollicitations du délégant en rapport avec les—de réaliser l'archivage des pièces qui lui|prestations, objets de la présente délégation ;incombe ;
—de mettre en place un contrôle internefinancier adapté ;
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relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du programme 147 "Politique de la Ville". 12
Article 3 : Cadre du contrôleur budgétairePour les actes ordonnancés sur l'UO, le contrôleur budgétaire compétent est la DRFIP (CBR)territorialement compétente.L'ensemble des prestations ci-dessus décrites doit être exécuté conformément auxdispositions législatives et réglementaires applicables aux subventions.Article 4 : Délégation et subdélégationsConformément à l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, le délégataire peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité,aux fins d'exécuter les prestations précitées.La liste des agents du délégant et du délégataire, qui exerceront dans l'outil CHORUS tous lesactes ci-dessus mentionnés ou qui interviendront dans le processus d'ordonnancementsecondaire, devra être précisée et mise à jour régulièrement dans un arrêté portantdélégation de signature par leur autorité compétente. Cet acte devra être communiqué àl'autre partie dans le cadre du contrôle interne financier et pour archivage.Article 5 : Durée, reconduction et résiliationLa présente convention prend effet à compter du 23 juin 2025 et sera reconduiteannuellement, par tacite reconduction.Elle pourra être modifiée d'un commun accord entre les parties, par avenant.Elle pourra faire l'objet d'une résiliation, par l'une ou l'autre partie, après la mise en œuvred'un délai de préavis de 3 mois.Article 6 : ExécutionToute convention antérieure, portant sur la gestion du BOP concerné, est abrogée.Copie de la présente convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en chargedu contrôle financier et au comptable assignataire.Le préfet de région et le préfet de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des deuxparties. ,2 3 Juin 2025Le délégant, Le délégataire,éfet du Gard — préfet de la région Occitanie
Ce| Jéréme BONET : aePierre-André DURAND
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Prefecture du Gard
30-2025-06-30-00005
Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées pour la réalisation de diverses études
dans le cadre du projet d'aménagement de la RD
904
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904 14
E ii | Sous-préfecture d'AlésPREFET Bureau des collectivités territorialesDU GARD ,ies et du développement localÉgalitéFraternité
| Arrêté n° 30-2025-portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904
Le préfet du GardChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la demande présentée le 12 juin 2025 par le conseil départemental du Gard, Direction GénéraleAdjointe Mobilité Logistique, Direction de la mobilité et des routes, sollicitant de pénétrer et deréaliser diverses études sur les propriétés privées des propriétaires des parcelles incluses dans lepérimètre du projet d'aménagement d'une section de la RD 904 située sur les communes de Rousson,Les Mages et Saint-Jean-de-Valériscle ;Vu les plans locaux d'urbanisme (PLU) et cartes communales des communes de Rousson, Les Mages etSaint-Jean-de-Valériscle ;Vu les plans parcellaires annexés au présent arrêté ;Vu les états parcellaires annexés au présent arrêté ;Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y effectuer ces opérations ;Sur proposition du sous-préfet d'Alés ;
Arrête :
Article 1: Les ingénieurs, techniciens et mandataires de la Direction Générale Adjointe MobilitéLogistique du Département du Gard, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer sur lespropriétés privées telles que définies dans le plan joint au présent arrêté et situées sur le territoire descommunes de Rousson, Les Mages et Saint-Jean-de-Valériscle afin de procéder aux études préalablesau projet d'aménagement de la RD 904 (études environnementales et géotechniques, dont la pose depièzomètres, ainsi que des relevés topographiques).A cet effet, les agents susvisés pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (saufà l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises,y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages et autres travaux ou opérationsrendus nécessaires pour la réalisation du projet et y entreposer le matériel nécessaire.Ces opérations sont autorisées pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, surles parcelles figurant au plan annexé au présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904 15
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904 16
Chacun des agents mandataires de la Direction Générale Adjointe Mobilité Logistique du Départementdu.Gard, chargés des études sur le terrain sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu deprésenter à toute réquisition.Article 2: Les personnes visées à l'article 1* ne pourront pénétrer dans les propriétés qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par les articles 1, 4, 5 et de la loi du 29 décembre 1892modifiée.Article 3: Les propriétaires ne peuvent, sous peine de sanction pénale, apporter de troublequelconque à l'exécution des travaux.Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par lepersonnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conseil Départemental du Gard. Adéfaut d'accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de NIMES dans les formesprévues au code de justice administrative.Article 5: Le présent arrêté sera périmé de plein droit, s'il n'est pas suivi d'un commencementd'exécution dans un délai de six mois suivant sa notification aux différents propriétaires._ Article 6 : Le présent arrêté sera rendu public par affichage en mairies de Rousson, Les Mages et Saint-Jean-de-Valériscle pour une durée d'un mois.Les maires de Rousson, Les Mages et Saint-Jean-de-Valériscle notifieront également copie du présentarrêté et de ses annexes aux propriétaires des terrains, ainsi qu'aux personnes en ayant la gardejuridique, lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliés sur la commune.Le présent arrété sera conservé en mairies de Rousson, Les Mages et Saint-Jean-de-Valériscle , afin depouvoir y étre consulté par quiconque en présenterait la demande.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire del'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les: deuxmois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejetimplicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : Monsieur le sous-préfet d'Alés, monsieur le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, messieurs les maires de Rousson, Les Mages et Saint-Jean-de-Valériscle, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904 17
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propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904 18
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
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9 MME. PEREZ/Marie Antoinette 265 Rte de ST 9 AO 79 | Les Encoules Terrain 4514 512 4002Rte oo Ambroix :30440 ROUSSON AO 80 | Rte de St Habitation 2368 128 2240Ambroix10 Commune de ROUSSON Hotel de ville 10 AO 35 184 55 129Espace Jean Jaures30340 ROUSSON11 11 AO 246 | Che des Terrain 13288 2380 10908cerisiers ;AO | 34 Terrain 5641 0AO | 274 | Che des Terrain 41 41 0
cerisiersAO 275 | Che des Terrain 1000 21 979cerisiersAP 53 | Mas des Terrain 760 94 666
LevadesAP 54 | Mas des Terrain 808 106 702Levades13 MME. ABERLENC/Paulette Gabrielle 9 Closdes Acacias 13 AP 2 Coundro 9410 52 935874140 St CERGUESMME. ABERLENC/Julienne Yvette 39 Che du Plateau30440 ROUSSON16 MME AZNAR / Muriel 9 Che de Cameyras 16 AO 33 2286 70 2216Née JALLAT / Muriel Florentine 30340 ROUSSONTotal des surfaces a acquérir approximatives : 18 351 m?
Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de diverses études dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 904 20
zUI 9909 : SaAnetuiIxo1dde m1gnboe e sooejins sop [P10],ATOSRIAIVAdd NVAL LS 0960€ U9I9H sulouRsy/TAINVC "AIANTEIT vos 9ETE suoquie) so] | EI a SI suoquied say 9 sinoT [Ned/TAINVG Wy} SINOSSNOY OrE0EXIOIQUIYL6 Sr da! SOSIOABIL S97T | ÿpLI a (4 juleg op WY OLE w9jenog/INOVZNOW 'WH t| SHOVN SAT 0960€IS8€ LS 806€ uoneyqey SOSIDABIL S9T | 969 a I JUL Se SIT PORN SSAK/ACILSVE'N I(cu) saierpudosg (Tu) (Tu) AIMEN Jp noi] oN | UOND9G | snvyoowg | ISTOUOFxne SJUL]SOI | nol Lv] ap soqjaoied ueId aydui09 9[IOIUOC SOURSSIBU ap 9J2P 'SUIOUII 'SUION sanpudoiqsoured sop | sastidura sap sap alsepeg ny ne oN 9P oN | sapSUOHBAIOSQO EI@ENECIOS SATTAOUNVd SAC NOLLVNDISAG 9IBHSEPEI soleU EI B Sosley9LIdoId Sop uOnEUSIS?C 24ps0.d oNSADVW SAT ounuwuwuos ej suep jolo1d 9] sed sagyono} (sojqnounur) sejjaored sap soneoridord sap ajsr]706 QI 81 nod xnvav.y soy ed sogj30vd ut s9j911d0.1d sap 24919HNAAV.d LNOd 706 da
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Prefecture du Gard - 30-2025-06-30-00005 - Arrêté n° 30-2025-30-06-001 du 30/06/25 portant autorisation de pénétrer dans les
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ONE Vu pour être annexé à notreGARD arrêté |en date de ce jour,Nimes, le | ......Maîtrise d'ouvrage à rap ate RGDépartement du Gard Le PréfIngénierie Jérômb BONETMaîtrise d'OeuvreDirection de la Mobilité et des RoutesDirection Adjointe "Pôle Ingénierie"Service Ingénierie Nord
Route Départementale n°904Aménagement de la section compriseentre Pont D'Avène et le Mas des CambonsCommunes de Rousson,Les Mages, St Jean de ValeriscleCanton de Rousson
Plan de Situation
INDICES MODIFICATIONS DATES | Dressé par le chef du Service Ingénierie NordN°1 19/01/22 | AALES, le
Présenté par le Directeur Adjoint du " Pôle Ingénierie'À NÎMES, leEtabli par : S.I.NA ALES, le 16/04/2024 Ech :1/25000
P L À N D E S| TU A [| O N COMMUNES DE Rousson, Les Mages, St Jean de Valeriscle
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