PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-189
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service plannification et
environnement marin
R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation
Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime au profit de la Société
Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation
d'une torche en mer sur le littoral de la commune du LAMENTIN (9
pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-06-09-00004
Arrêté portant Convention d'Occupation
Temporaire (COT) du Domaine Public Maritime
au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie
des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une
torche en mer sur le littoral de la commune du
LAMENTIN
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du
Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en
mer sur le littoral de la commune du LAMENTIN
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-06-09-00004 - Arrêté portant Convention d'Occupation Temporaire (COT) du
Domaine Public Maritime au profit de la Société Anonyme de la Raffinerie des Antilles (SARA), pour l'exploitation d'une torche en
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la saisine du Président de la CACEM, consulté par courrier en date du 3 mars2026;l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles endate du 12 mars 2026 ;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 20mai 2026 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 12mars 2026 ;la saisine de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique consultée par courrier en date du 3 mars 2026;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 3 mars 2026;la saisine du directeur de l'ARS de la Martinique, consulté par courrier en date du3 mars 2026;la saisine du directeur de la sécurité de l'Aviation Civile de la Martiniqueconsulté par courrier en date du 3 mars 2026 ;la saisine du colonel du SDIS de la Martinique, consulté par courrier en date du3 mars 2026;l'instruction de la direction de la mer ;
ARRETEARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa Société anonyme de la raffinerie des Antilles (SARA), domiciliée Z.I de CalifornieBP436 97292 LE LAMENTIN Cedex 2, est autorisée à prolonger l'occupation dudomaine public maritime pour l'exploitation d'une torche en mer supportée par unestructure légère sur pieux sur le territoire de la commune du Lamentin, conformémentau plan annexé au présent arrêté et au descriptif ci-dessous. Cette torche permet lebrdlage en sécurité des gaz.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
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Les coordonnées Latitude Longitudegéographiques pour la torche 14°36.391'N 61°01.985'W(WGS84)Emprise de l'ouvrage 16 000m2(Surface totale)
ARTICLE 2 : Description des installations existantesLa torche en mer est supportée par une structure légère sur pieux. Elle bénéficie de 5 unitéspour son installation :- une plate-forme des ballons de la torche : unité de 23x12 m et à l'altitude de 5m NGF- une passerelle et un chemin des tuyauteries : unité d'une longueur de 30m à l'altitude +7mNGF, permettant le passage des tuyauteries vers la torche et la mise en place d'un cheminpiéton- une plate-forme : la superficie de cette plate-forme est de 100m2 et le pylône guide de latorche est placé au centre de celle-ci à l'altitude + 7m NGF- deux enceintes de sécurité : le tout est entouré d'une enceinte de sécurité, comportant enzone terrestre une clôture, et en zone maritime une clôture flottante anti-intrusion et unbarrage semi-permanent de prévention des risques.L'emprise en mer de l'ensemble des installations y compris la zone de sécurité est de 16 000m2.
ARTICLE 3 : Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation est assuré par les soins du bénéficiaire. Une plaqued'identification est apposée de manière durable, elle est placée de manière visible etaccessible a tous (côté mer et côté terre). Cette plaque comporte les renseignementssuivants: 32 ND4105
ARTICLE 4: Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, a charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les risques, accidents ou dommages liés à l'occupation ou à l'utilisation,objet de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,imprévoyance ou toute autre faute commise. Toutes dispositions seront prisespar l'exploitant pour prévenir tous désordres, dégâts sur les personnes, lesmilieux et les biens.
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Les installations liées a l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Pour tout incident ou accident relatif au chantier susceptible d'affecter l'espacemaritime (pollution par hydrocarbures, faune en difficulté etc.), le bénéficiaireavertira sans délai l'autorité maritime par la voie de l'astreinte du Centrerégional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles Guyane (CROSSAG - numéro d'urgence téléphonique: 196 ) et les services gestionnaires dudomaine public maritime naturel «sec» (Direction de l'environnement, del'aménagement et du logement) et « mouillé » (Direction de la mer), le Réseaud'Échouage TOrtues Marine de Martinique (RETOM au 0696 234 235) et celui duRéseau d'Observation des Cétacés Echoués en Martinique (ROCEM au 0696 030204) . Le bénéficiaire est tenu d'y remédier à ses frais et conformément auxinstructions données par l'autorité compétente.Il assure seul les dégâts résultant des risques naturels.Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur ledomaine public maritime, le titulaire s'engage à consulter la ou les autoritéscompétentes sans délai pour déterminer le calendrier et les modalitésd'exécution des dits travaux.Dans une logique de bonne pratique environnementale, il est toutefoisrecommandé au pétitionnaire :1) un entretien des dispositifs flottants avec :- une inspection régulière et Un maintien en bon état des clôtures et barragesconformément à ce qui a été indiqué par le demandeur;- une Suppression de tout élément dégradé ou flottant librement (débriséventuels);2) une limitation des interactions avec la faune en :- évitant tout élément lâche ou pendant (cordages, chaînes non tendues) ;- maintenant une tension correcte des dispositifs ;- assurant une visibilité suffisante (flotteurs en bon état).
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5: Conditions techniques spéciales imposées au pétitionnaire1- Au cours des opérations de maintenance ou d'entretien toute mesure utile doit êtreappliquée pour éviter des déversements de produits toxiques dans la mer.
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Les gouttiéres de récupération des fuites éventuelles sous les tuyauteries et le bac derétention sous la plate-forme support de torche doivent étre maintenus en parfait étatde fonctionnement.2- Une procédure de contrôle de qualité chimique des sédiments sera mise en place.Tous les ans des prélèvements d'échantillons de vases seront analysés par lebénéficiaire afin de déterminer et de contrôler l'évolution des teneurs en élémentstraces et en hydrocarbures totaux. Les résultats de ces analyses seront transmis pourinformation a la DEAL et à la Direction de la Mer.3- L'accès a la torche en mer et a ses accessoires est matériellement interdit à toutepersonne non autorisée. En zone terrestre, une clôture est installée et en zonemaritime, un périmètre de sécurité de 60m autour de la torche est balisé par uneclôture anti-intrusion doublé d'un dispositif de surveillance par caméra vidéo et unbarrage semi-permanent de prévention des risques.4- La SARA maintiendra en état de fonctionnement le système de détection de gaz(hydrocarbures et H?S) installé sur la plate-forme supportant les ballons de torche.5- Les agents des Douanes, de la DEAL et de la DM dans l'exercice de leur fonction pourrontvisiter les installations quand le besoin se fera sentir.
ARTICLE 6 : Obligations générales applicables au bénéficiaireLa présente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations nécessairesdont le titulaire pourrait avoir besoin pour la réhabilitation et l'entretien de cesouvrages.Le titulaire de l'AOT est également tenu de se conformer :à la réglementation en matière de transport d'hydrocarbures ;aux lois, règlements et règles obligatoires existants ou à intervenir, en obtenantnotamment les autorisations qui y sont exigées ;aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes relatives à lapréservation de l'environnement et à la protection des biens culturelsmaritimes;aux mesures qui lui sont prescrites par les autorités compétentes visant laconservation du domaine public maritime, la sécurité maritime et lasignalisation maritime.Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité des autorités compétentes auprofit du titulaire en titre de la présente autorisation.
ARTICLE 7 : Signalisation aérienneLe balisage aérien diurne et nocturne devra être entretenu de façon à ce que l'ouvragesoit repérable tout azimut par les usagers aériens.
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ARTICLE 8 : DuréeL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de QUINZEANS (15 ans). L'autorisation commence à courir à compter du 25 août 2025, date de findu précédent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, ou pour toute raison tenant aux nécessités de l'exploitation portuaire oupour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté.La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 9: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation. Il maintiendra en bon état d'entretien et de fonctionnementl'ensemble des installations et ses équipements annexes .Sauf en cas d'urgence impérieuse, lorsqu'il envisage de réaliser des travaux sur ledomaine public, le titulaire s'engage à consulter la ou les autorités compétentes sansdélai, pour déterminer le calendrier et les modalités d'exécution des dits travaux.
ARTICLE 10 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède al'enlèvement de ses équipements dans un délai SIX MOIS (6 mois) à compter del'échéance de la présente autorisation, sauf autorisation expresse de les maintenir,délivrée par l'Administration.
ARTICLE 11: Redevance domaniale au bénéfice de l'ÉtatLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'exploitation d'une torcheen mer sur le plan d'eau de la commune du Lamentin est conclue moyennant lepaiement d'une redevance d'un montant annuel de 72 000 euros (Soixante douzemille euros) soit 16 000 m° x 4,50 €.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indiceTPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initialest celui publié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Article 11-1 : Révision de la redevance.Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevancepeut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de laredevance.
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Article 11-2 : Modalités de paiement de la redevance.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvementunique sur compte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurentci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX,afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit autaux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 ducode général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire deprocéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 11-3 : Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur ledomaine public.
Article 11-4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitementinformatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la directiongénérale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en saqualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat etredevances associées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéantauprès du gestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données leconcernant ainsi que du droit a la limitation du traitement. Il peut exercer ses droits encontactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données duministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voiepostale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti. S'il estime que le traitement de sesdonnées à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales etréglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 11-5 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractére personnel et ne peut se transmettre a unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru a sa délivrance.ARTICLE 12 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 13 : Exécution/NotificationLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, lePour le Préfet de la Martinique et par délégationLe directeur de la Mer de la Martinique
Xavier NICOLASConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisiepar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
09 juin 2026
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Destinataires :La SARA, bénéficiaireM. le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueCopi ::M. le préfet de la MartiniqueM. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux AntillesMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merM. le directeur de la sécurité de l'Aviation CivileMme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la MartiniqueM. le maire du Lamentin
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