PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-004
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-01-06-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle en vue de la
réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en
agglomération de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de
l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand
Paris Express. (5 pages) Page 3
78-2025-01-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du Syndicat Mixte Seine
Ouest (SMSO) (10 pages) Page 9
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) (11 pages) Page 20
78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier
2025
(8 pages) Page 32
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-06-00001
Arrêté instituant des restrictions de circulation
avenue du Golf et sur le rond-point du Général
de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de
sondages de la société COLAS en agglomération
de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le
cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux
projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du
Général de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Ex Direction départementaleËÊÊFYE\T;ELI "x des territoires des Yvelinesil Service éducation et sécurité routièresÉgalité — | Bureau de la sécurité routièreFraternité ;
ArrêtéInstituant des restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond point du Général deGaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomérationde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de I'avancée des travaux nécessaires auxprojets de la ligne 18 du grand Paris Express.
Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires àla réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant lesgares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers, gare Aéroport d'Orly non incluse (tronçon inclus dans laligne dite « verte » et correspondant à la ligne 18) et à la réalisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du matériel roulant et du poste de commandementcentralisé de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au réseau de transport public du GrandParis, dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Châteaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-Bâcle etWissous ;Vu le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique duréseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ; -Vu le décret n° 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique duréseau de transport public du Grand Paris reliant les gares Aéroport d'Orly à Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Versailles etde la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
35 rue de Noailles - BP 1115 - 75011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr 1/4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du
Général de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur de l'Étathors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles ;Vu la demande du 5 décembre 2024 par laquelle la société COLAS, demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de réglementation de la circulation sur l'avenue du Golf et sur le rondpoint du Général de Gaulle, dans le cadre de travaux de la ligne 18 ;Vu la décision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 23 décembre 2024, reçue le 27 décembre 2024, adressée par le préfet desYvelines au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant à répondre favorablement à lademande de |a société COLAS dans un délai de 48 heures ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 19décembre 2024 ;Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers del''Avenue du Golf et sur le rond-point du Général de Gaulle dans le cadre des travaux voirie enagglomération sur la commune de Magny-les-Hameaux ;Considérant l'absence d'édiction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures après lanotification de la mise en demeure, des mesures nécessaires à la réalisation des travaux susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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Général de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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ARRETE
Article 1 :Des travaux de sondages réalisés par la société COLAS se dérouleront à compter du 13 janvier 2025 pourune durée de 21 jours calendaires sur l'avenue du Golf et le rond-point du Général de Gaulle, situés enagglomération de Magny-les-Hameaux.Pendant cette période, des restrictions ponctuelles à la circulation et au stationnement y serontappliquées, dans les conditions ci-après.Ces restrictions seront instituées au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet de permettre àla société COLAS de réaliser les travaux de sondages sur l'avenue du Golf et sur le rond-point du Généralde Gaulle dans le cadre des travaux de la L18 qui sont réalisés par la SGP.
Article 2 :Localisation :Les travaux sont effectués sur les accotements et la chaussée des voies précitées, suivant le plan annexéau présent arrêté.
Intervenant :La société COLASNature et caractéristiques des opérations nécessitant des restrictions de circulation :« Réalisation de sondages.Période programmeée :A compter de la date de publication du présent arrété et pour une période de 21 jours calendaires.Nature et durée des restrictions de circulations :Pendant la période ci-infra, les travaux se dérouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h à 17h.Dans le secteur d'activité des travaux, la circulation sur le giratoire ainsi que sur l'avenue du Golf estmaintenue. :La vitesse est limitée a 30 km/hLes véhicules légers et |les poids lourds ont interdiction de stationnement et de dépassement.
Article 3:La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont à la charge de l'entreprise intervenante COLAS France (contact : Mr LEBASAlex, 07 61 42 59 86) conformément à l'instruction ministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel duchef de chantier — Signalisation temporaire - Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 no-vembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du
Général de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Article 4 :Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.La signalisation contraire au présent arrêté dans le secteur d'activité des travaux doit être occultée.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vi-gueur. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè-glement en vigueur.
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Yvelines dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique au-près de Monsieur le Ministre de I'Intérieur ou contentieux auprès du tribunal administratif compétentdans ce même délai
Article 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le colo-nel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents placés sous leursordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera notifié à la mairie de Magny-les-Ha-meaux.
Une copie du présent arrêté est adressé au commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, audirecteur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au directeur du SAMU.
Versailles, le : 06 JAN 2025 Le préfet,Pour le Préfet efypar délégation
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Général de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Polygone 1{48.755823 2.072786):(48.756101 2.071585} ; (48.755857 2.071379) ; (48.755823 2.071104) ; (48.755620 2.071027) ; (48.755546 2.071293);(48.755676 2.071628);{48.755789 2.071B0B) ; (48.755597 2.072683) ; (48.755823 2.072786);
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00001 - Arrêté instituant des restrictions de circulation avenue du Golf et sur le rond-point du
Général de Gaulle en vue de la réalisation de travaux de sondages de la société COLAS en agglomération de la commune de
Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avancée des travaux nécessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-06-00002
Arrêté inter-préfectoral portant extension du
périmètre d'exercice des compétences du
Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 9
PREFET . Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant extension du périmètre d'exercice des compétencesdu Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO)
Le Préfet du Val-d'Oise Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5721-1 etsuivants ; ;Vu la loi du 7 août 2015 modifiée portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2007 portant création du Syndicat Mixte d'Aménagement,de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de I'Oise (SMSO) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2009 portant adhésion des communes de Mousseaux-sur-Seine et de Villennes-sur-Seine au SMSO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 6 mai 2010 portant adhésion des communes de Vétheuil, LaHaute-Isie, La Roche-Guyon et de Verneuil-sur-Seine au SMSO ;Vu l'arrêté n°2012177-0002 du 25 juin 2012 portant création de la Communauté de CommunesMaisons-Mesnil et notamment son article 10 précisant que la Communauté de Communes se substituede plein droit aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi par le mécanisme de lareprésentation-substitution au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien desBerges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014051-0003 du 20 février 2014 portant substitution de laCommunauté de Communes Poissy-Acheres-Conflans-Sainte-Honorine aux communes de Poissy,Achères et Conflans-Sainte-Honorine au sein du Syndicat Mixte d''Aménagement de Gestion etd'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrété n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté deCommunes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération au 1¢janvier 2015 et notamment son article 8 précisant le retrait des communes de Poissy, Achères etConflans-Sainte-Honorine du Syndicat Mixte d'Aménagement, de gestion et d'entretien desberges de la Seine et de l'Oise (SMSO) au titre de la compétence obligatoire « aménagement desberges de Seine» ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 10
Vu l'arrété inter-préfectoral n°2014162-0004 du 11 juin 2014 portant substitution de Seine & VexinCommunauté d'Agglomération aux communes de Meulan-en-Yvelines, Mézy-sur-Seine, Juziers,Vaux-sur-Seine, Flins-sur-Seine et Hardricourt au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement deGestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016195-0002 du 13 juillet 2016 portant modification du périmètre duSyndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016246-0004 du 2 septembre 2016 complétant l'arrêté n°2016195-0002 du 13juillet 2016 portant modification du périmètre du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion etd'Entretien des Berges de la Seine et de l'Oise ;Vu l'arrété n°2017048-0001 du 17 février 2017 portant adhésion du Syndicat Intercommunal àVocation Multiple de Maisons-Mesnil au Syndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien desberges de la Seine et de l'Oise (SMSO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-08-14-004 du 14 août 2019 portant retrait descommunautés d'agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) et Cergy-Pontoise (CACP) duSyndicat Mixte d'Aménagement, de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et de I'Oise (SMSO) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2019-09-25-013 du 25 septembre 2019 portant modification desstatuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de Gestion et d'Entretien des berges de la Seine et del'Oise (SMSO) et notamment son changement de nom en Syndicat Mixte Seine Ouest au 1¢novembre 2019 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-01-22-002 du 22 janvier 2020 portant modification dupérimètre du Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et de ses statuts ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-09-28-011 du 28 septembre 2020 portant modification dupérimètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-09-00006 du 9 juillet 2021 portant modification dupérimètre du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-12-30-00016 du 30 décembre 2021 mettant fin à l'exercicedes compétences du Syndicat Mixte Interdépartemental de Gestion des Eaux de Ruissellement,des Eaux de la Montcient et de ses affluents (SMIGERMA) ;Vu l'arrété inter-préfectoral n°78-2022-06-10-00010 du 6 octobre 2022 portant dissolution duSIBVAM par transfert de ses compétences au Syndicat Mixte Seine et Ouest (SMSO) et adhésion dedroit des membres du SIBVAM au SMSO ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2023-03-07-00008 du 7 mars 2023 portant extension dupérimètre des compétences du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) et modification des statuts duditsyndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2023-06-05-00001 du 5 juin 2023 portant adhésion de laCommunauté d'Agglomération Val Parisis au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC)du 29 juin 2023 demandant à adhérer au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), au titre de lacompétence Ruissellement, pour la totalité des territoires des communes de Seraincourt, Condécourtet Frémainville ainsi que pour la partie des territoires incluse dans le bassin versant du SMSO descommunes de Sagy, Vigny, Avernes, Longuesse, Théméricourt, Guiry-en-Vexin et Cléry-en-Vexin ;Vu la délibération du comité syndical du SMSO du 9 octobre 2023 statuant favorablement sur lademande de la Communauté de Communes Vexin Centre ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 11
Vu l'arrêté n° A24-057 du 8 août 2024 du préfet du Val d'Oise portant modification des statuts de laCommunauté de Communes Vexin Centre (CCVC) autorisant la nouvelle rédaction de l'article 18.13"Ruissellement" ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Les Portes de lÎle-de-France (CCPIF) du 25 juin 2024 demandant à étendre le périmètre d'exercice des compétences duSMSO, au titre de la GEMAPI pour le compte de la commune de Neauphlette pour son territoire inclusdans |le bassin-versant de la Seine et de ses sous-bassins ;Vu la délibération du comité syndical du SMSO du 10 septembre 2024 statuant favorablement sur lademande de la Communauté de Communes Les Portes de l'Île-de-France ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Il est acté l'adhésion de la Communauté de Communes Vexin Centre (CCVC) au SyndicatMixte Seine Ouest (SMSO), au titre de la compétence Ruissellement, pour la totalité des territoires descommunes de Seraincourt, Condécourt et Frémainville ainsi que pour la partie des territoires inclusedans le bassin versant du SMSO des communes de Sagy, Vigny, Avernes, Longuesse, Théméricourt,Guiry-en-Vexin et Cléry-en-Vexin.Article 2 : Il est acté l'extension du périmètre d'exercice des compétences du SMSO au territoire de laCommunauté de Communes Les Portes de lÎle-de-France (CCPIF) pour la commune de Neauphlette autitre de la compétence GEMAPI, pour son territoire inclus dans le bassin-versant de la Seine et de sessous-bassins.Article 3 : Conformément à l'annexe jointe au présent arrêté, le SMSO comprend désormais :
e autitre de |a compétence obligatoire GEMAPI :
- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le compte des communes d'Achères,Andrésy, Arnouville-les-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrieres-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont,Favrieux, Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Pere, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt,Hardricourt, Hargeville, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, LaFalaise, Le Tertre-Saint-Denis, Les Alluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie,Mantes-la-Ville, Médan, Meulan-en-Yvelines, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine,Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Nézel (sur le bassin de la Mauldre), Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Perdreauville, Poissy, Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine,Saint-Martin-la-Garenne, Sailly, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine,Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Vert et Villennes-sur-Seine.
- La Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine pour le compte descommunes d'Aigremont, Bezons, Carrières-sur-Seine, Chambourcy, Chatou, Croissy-sur-Seine,Houilles, L'Etang-la-Ville, Le Mesnil-le-Roi, Le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes,Maisons-Laffitte, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Montesson, Saint-Germain-en-Laye et Sartrouville.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 12
- La Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France pour le compte des communes deBennecourt, Blaru, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur-Seine, Bréval, Chaufour-les-Bonnières, Cravent,Freneuse, Gommecourt, La Villeneuve-en-Chevrie, Limetz-Villez, Lommoye, Menerwlle Moisson,Neauphlette, Notre-Dame-de-la-Mer et Saint-llliers-la-Ville.- La Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val-d'Oise) pour le compte des communesd'Arthies, Aincourt, Banthelu, Chaussy, Chérence, Haute-Isle, La Roche-Guyon, Maudétour-en-Vexin, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies et Wy-dit-Joli-Village.- La Communauté de Communes de Vexin Centre (Val-d'Oise) pour le compte des communesd'Avernes, Cléry-en-Vexin (à l'exception de la partie de son territoire gérée par l'entente Oise-Aisne autitre de la PI et par le SIABVAM au titre de l'aménagement de la rivière de l'Aubette de Magny),Condécourt, Frémainville, Guiry-en-Vexin, Longuesse, Sagy, Seraincourt, Théméricourt et Vigny.- La Communauté de Communes Gally Mauldre pour le compte des communes d'Andelu, Bazemont,Herbeville, Montainville, Mareil-sur-Mauldre et Maule pour leur territoire situé sur le bassin-versant de laMauldre et affluents.
- La Communauté d'Agglomération Val Parisis pour le compte des communes de Cormeilles-en-Parisis,Herblay-sur-Seine, La Frette-sur-Seine et Montigny-lès-Cormeilles.- et le Conseil Départemental des Yvelines.- au titre de la compétence à la carte « actions relatives à la maitrise des eaux pluviales nonurbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols, au sens du 4° du | de l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement » : '- La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise pour le compte des communes d''Achères,Andrésy, Arnouville-les-Mantes, Aubergenville, Auffreville-Brasseuil, Aulnay-sur-Mauldre, Boinville-en-Mantois, Bouafle, Breuil-Bois-Robert, Brueil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Conflans-Sainte-Honorine, Drocourt, Ecquevilly, Epône, Evecquemont, Favrieux,Flacourt, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Goussonville, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Issou,Jambville, Jouy-Mauvoisin, Jumeauville, Juziers, Lainville-en-Vexin, La Falaise, Le Tertre-Saint-Denis, LesAlluets-le-Roi, Les Mureaux, Limay, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Médan, Meulan-en-Yvelines, Méricourt, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Montalet-le-Bois, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Nézel sur le bassin versant de la Mauldre, Oinville-sur-Montcient Orgeval, Perdreauville, Poissy,Porcheville, Rolleboise, Rosny-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, Sailly, Soindres, Tessancourt-sur-Aubette, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur-Seine et Vert.- La CC Vexin Val de Seine pour les communes d''Arthies, Aincourt, Banthelu, Chaussy, Chérence,Haute-Isle, La Roche-Guyon, Maudétour-en-Vexin, Saint-Cyr-en-Arthies, Vétheuil, Vienne-en-Arthies,Villers-en-Arthis et Wy-Dit-Joli-Village.- La Communauté de Communes Vexin Centre pour les communes d'Avernes, Cléry-en-Vexin,Condécourt, Frémainville, Guiry-en-Vexin, Longuesse, Sagy, Seraincourt, Théméricourt, Vigny.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-06-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant extension du périmètre d'exercice des compétences
du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) 13
Article 4: En application des dispoéîtions des articles R.312-1, R.421-1 et F.421-5 du Code deJustice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sz notification.Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise, les sous-préfets deMantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-Laye, les présidents du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), duConseil Départemental des Yvelines, de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, de laCommunauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, de la Communauté d'AgglomérationVal Parisis, de la Communauté de Communes des Portes de I'lle-de-France, de la Communauté deCommunes Gally Mauldre, de la Communauté de Communes Vexin Val de Seine (Val-d'Oise), de laCommunauté de Communes de Vexin Centre (Val-d'Oise), les directeurs départementaux des financespubliques des Yvelines et du Val-d'Oise, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des ActesAdministratifs des préfectures des Yvelines et du Val d'Oise.
Fait à Versailles,le, | Q6 JAN 2025
Laetitia CESARI-GIORDANI
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Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2023-20du Comité syndical du 9 octobre 2023
Syndicat MixteSeine Oueste ®LISTE DES MEMBRES DU SMSOCompétence GEMAPIDépartement des Yvelines
(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oisepour les communes de :AchèresAndrésyArnouville-Les-MantesAubergenvilleAuffreville-BrasseuilAulnay-sur-MauldreBoinville-en-MantoisBouafleBreuil-Bois-RobertBrueil-en-VexinBuchelayCarrières-sous-PoissyChanteloup-les-VignesChapetConflans-Sainte-HonorineDrocourtEcquevillyEpôneEvecquemontFavrieuxFlacourtFlins-sur-SeineFollainville-DennemontFontenay-MauvoisinFontenay-Saint-PèreGargenvilleGaillon-sur-MontcientGoussonvilleGuernesGuervilleGuitrancourtHardricourtHargevilleIssouJambvilleJouy-MauvoisinJumeauvilleJuziersLa FalaiseLainville-en-VexinLes Alluets-le-RoiLes MureauxLimayMagnanvilleComité syndical du 09/10/2023-Annexe à la délibération CS/2023-20
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Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2023-20du Comité syndical du 9 octobre 2023Mantes-la-JolieMantes-la-VilleMédanMeulan-en-YvelinesMéricourtMézieres-sur-SeineMézy-sur-SeineMontalet-les-BoisMorainvilliersMousseaux-sur-SeineNézelOinville-sur-MontcientOrgevalPerdreauvillePoissyPorchevilleRolleboiseRosny-sur-SeineSaillySaint-Martin-la-GarenneSoindresTriel-sur-SeineVaux-sur-SeineVerneuil-sur-SeineVillennes-sur-SeineVernouilletVert ' Communauté d'agglomération de Saint Germain Boucles de Seine(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)pour les communes de :AigremontBezonsCarrières-sur-SeineChambourcyChatouCroissy-sur-SeineHouillesLe Mesnil-le-RoiLe PecqLe Port-MarlyL'Etang-la-VilleLe VésinetLouveciennesMaisons-LaffitteMareil-MarlyMarly-le-RoiMontessonSartrouvilleSaint-Germain-en-Laye-Fourqueux
Communauté de communes des Portes de I'lle de France(pour leur périmétre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)pour les communes de :
Comité syndical du 09/10/2023-Annexe à la délibération CS/2023-20
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Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2023-20du Comité syndical du 9 octobre 2023BennecourtBlaruBoissy-MauvoisinBonnières-sur-SeineBrévalChaufour-lès-BonnièresCraventFreneuseGommecourtLimetz-VillezLa Villeneuve-en-ChevrieLommoyeMénervilleMoissonNeauphletteNotre-Dame de la MerSaint-llliers-la-VilleCommunauté de communes du Vexin Val de Seinepour les communes de :(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)AincourtArthiesBantheluChaussyChérenceHaute-IsleLa-Roche-GuyonMaudétour-en-VexinSaint-Cyr-en-ArthiesVétheuil |Vienne-en-ArthiesVillers-en-ArthiesWy-Dit-Joli-VillageCommunauté de communes du Vexin Centrepour les communes de :(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)AvernesCléry-en-VexinCondécourtFrémainvilleGuiry-en-VexinLonguesseSagySeraincourtThéméricourtVigny Communauté de communes Gally Mauldrepour les communes de :(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Mauldre et ses sous-bassins)AndeluBazemontHerbevilleMontainvilleMareil-sur-MauldreMaule Communauté d'Agglomération Val Parisispour les communes de :Comité syndical du 09/10/2023-Annexe à la délibération CS/2023-20
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Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2023-20du Comité syndical du 9 octobre 2023(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)Cormeilles-en-ParisisHerblay-sur-SeineLa Frette-sur-SeineMontigny-lès-Cormeilles
Compétence à la carte « RUISSELLEMENT »Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oisepour les communes de :(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)AchèresAndrésyArnouville-Les-MantesAubergenvilleAuffreville-BrasseuilAulnay-sur-MauldreBreuil-Bois-RobertBoinville-en-MantoisBrueil-en-VexinBuchelayCarrières-sous-PoissyChanteloup-les-VignesChapetConflans-Sainte-HonorineDrocourtEcquevillyEpôneEvecquemontFavrieuxFlacourtFlins-sur-SeineFollainville-DennemontFontenay-MauvoisinFontenay-Saint-PèreGargenvilleGaillon-sur-MontcientGoussonvilleGuernesGuervilleGuitrancourtHardricourtHargevilleIssouJambvilleJouy-MauvoisinJumeauvilleJuziersLa FalaiseLainville-en-VexinLes Alluets-le-RoiLes MureauxLe Tertre-Saint-DenisLimayMagnanvilleMantes-la-JolieMantes-la-VilleMédanMeulan-en-YvelinesComité syndical du 09/10/2023-Annexe à la délibération CS/2023-20
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Annexe 1 de la Délibérations n° CS 2023-20du Comité syndical du 9 octobre 2023MéricourtMézières-sur-SeineMézy-sur-SeineMontalet-les-BoisMorainvilliersMousseaux-sur-SeineNézelOinville-sur-MontcientOrgevalPerdreauvillePoissyPorchevilleRolleboiseRosny-sur-SeineSaillySaint-Martin-la-GarenneSoindresTriel-sur-SeineVaux-sur-SeineVerneuil-sur-SeineVillennes-sur-SeineVernouilletVert Communauté de communes du Vexin Val de Seinepour les communes de :(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)AincourtArthiesBantheluChaussyChérenceHaute-IsleLa-Roche-GuyonMaudétour-en-VexinSaint-Cyr-en-ArthiesVétheuilVienne-en-ArthiesVillers-en-ArthiesWy-Dit-loli-VillageCommunauté de communes du Vexin Centrepour les communes de :(pour leur périmètre situé dans le bassin versant de la Seine et ses sous-bassins)AvernesCléry-en-VexinCondécourtFrémainvilleGuiry-en-VexinLonguesseSagySeraincourtThéméricourtVigny
Comité syndical du 09/10/2023-Annexe à la délibération CS/2023-20
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-04-00001
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation
prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
20
ExPREFECTURE PDE POLICE . . 3
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
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Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
21
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo Franc e en date du samedi 4
janvier 2025 ;
Vu l'audioconférence en date du samedi 4 janvier 2025 associant Météo France et le
Comité des experts ;
Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à
ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que le
préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part, de
prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur
les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-
lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant
l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de pluies verglaçantes et d'un risque accru de verglas en raison de
température négative sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à
ce titre, les risques d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et
de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le samedi 4
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors d'épisodes
météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
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(PNVIF)
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ARRÊTE :
Article 1 :
La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté (hors boulevard périphérique parisien), à compter du samedi 4 janvier 2025
17h00 jusqu'au dimanche 5 janvier 2025 00h00 pour l'ensemble des véhicules.
Article 2   :
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris  ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de Police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3   :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département
de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la
préfecture de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera
adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le samedi 4 janvier 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Signé
Laurent NUÑEZ
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(PNVIF)
23
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad-
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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(PNVIF)
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ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues à l'article 1 de l'arrêté :
Dépar-
tement Route
Commune de
début de sec-
tion
Début de sec-
tion
Commune de
fin de section Fin de section
75
En-
semble
des
routes
hors pé-
riphé-
rique
Paris
Ensemble des
routes hors pé-
riphérique
Paris
Ensemble des
routes hors
périphérique
93-95 A1 Saint-Denis La
Plaine (93)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de La
Chapelle)
Survilliers
(95)
Limite Nord
du Val-d'Oise
91-78 A10 Palaiseau (91) Entrée A10 Ponthevrard
(78)
Barrière de
péage St Ar-
noult
93 A103 Noisy-le-Sec
(93) A3 Rosny-sous-
Bois (93) D116
93-77 A104 Gonesse (95) A1 Collégien (77) A4
95 A115 Sannois (95) A15 Méry-sur-Oise
(95) N184
78 A12 Bailly (78) A13
Montigny-le-
Bretonneux
(78)
N10
92-78 A13 Saint-Cloud
(92)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)
Buchelay (78)
Barrière de
péage Buche-
lay
92-78 A14 Puteaux (92)
Boulevard cir-
culaire-La Dé-
fense
Orgeval (78) A13
92-95 A15 Gennevilliers
(92) A86 Pontoise (951 N14
93-95 A3 Bagnolet (93)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ba-
gnolet)
Roissy-en-
France (95) A1
75-93-
94-77 A4 Charenton-le-
Pont (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Ber-
cyl
Coutevroult
(77)
Barrière de
péage Coute-
vroult
91-77 A5A Tigery (91) N104 Vert-saint-
Denis (77) A5
77 A5B Combs-la-Ville N104 Montereau Barrière de
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(PNVIF)
25
(77) sur le Jard
(77)
péage des
Eprunes
77 A105 Montereau sur
le Jard (77)
Echangeur A5-
A5B
Vert-saint-
Denis (77) Entrée N 105
91-92 A6 Wissous (91) Entrée A6 Fleury en
Bière (77)
Barrière de
péage Fleury
en Bière
94-91 A6A Gentilly (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Or-
léans)
Wissous (91) A6
94-91 A6B Gentilly (94)
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)
Wissous (91) A6
94-91 A106 Chevilly-Larue
(94) A6 Paray-Vieille-
Poste (91)
Aéroport
d'Orly
94 A86 Fresnes Limite Hauts-
de-Seine
Maisons-Al-
fort
Intersection
A4
94 A86 Nogent-sur-
Marne
Pont de
Nogent
Fontenay-
sous-Bois
Limite Seine-
Saint-Denis
93 A86 Rosny-Sous-
Bois
Limite Seine-
Saint-Denis Bondy
Début tronc
commun A86-
A3
93-92-
78 A86 Noisy-le-Sec Fin tronc com-
mun A86-A3 Vaucresson A13
92-78
A86
(mise
en ser-
vice
en 2011)
Vaucresson
(92) A13 Jouy-en-Josas
(78) N12
78 A86 Jouy-en-Josas N12 Vélizy-Villa-
coublay
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N385 Clamart Limite des Yve-
lines Antony Limite du Val-
de-Marne
75-94
N4A
(avenue
du
Trem-
blay)
Paris (Bois de
Vincennes) D120 Joinville-le-
Pont (94) D86
77 N2 Mitry-Mory Intersection
A104 Compans
77 N104 Lieusaint A5A Lognes A4
77 D603
(ex N3) Villeparisis
Limite de la
Seine Saint De-
nis
Villeparisis A104
77 D604 Pontault-Com-
bault
Limite Val-de-
Marne
Pontault-
Combault N104
77 D934
(ex
Chelles Limite Val-de-
Marne
Pomponne A104
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
26
N34)
77 N19 Servon Limite Val-de-
Marne Servon N104
78 D10 Viroflay Limite des
Hauts-de-Seine
Montigny-le-
Bretonneux
Echangeur A1
2/ N10
78 D113
(ex N13) Bougival Limite des
Hauts-de-Seine Le Port-Marly N186
78 N13 Le Port-Marly N186 Chambourcy
Intersection
rue du chemin
neuf
78 D113
(ex N13) Chambourcy
Intersection
rue du chemin
neuf
Mantes la
Ville A13
78 N12 Méré D76 Jouy-en-Josas Echangeur
A86
78-95 N184 St-Germain-
en-Laye (78)
Intersection
N13
Villiers-Adam
(95)
Intersection
N104
78 N186 Le Port-Marly Carrefour N13 Rocquen-
court
Echangeur
A13
78 D186 Rocquencourt Echangeur A13 Rocquen-
court
Echangeur
D307
78 D91 Versailles Intersection
N12
Versailles Rue
Orangerie D10
78 N10 Montigny-Le-
Bretonneux A12 Rambouillet D906
78 D173 Bougival Carrefour (ex
N13)
La Celle-
Saint-Cloud D307
92-78 D182 Vaucresson
(92) Echangeur A13 Versailles (78) D185
78 D185 Versailles Intersection
D182 Versailles
Carrefour
Avenue de
l'Europe
78 D308 Houilles Limite du Val
d'Oise Poissy D190
91 A126 Chilly-Mazarin A6 Palaiseau D36
91
D188
(ex
N188)
Massy Intersection
N20 Champlan Intersection
A126
91
D188
(ex
N188)
Villebon-sur
Yvette A10 Les Ulis (91) Intersection
D988
91 N20 Massy Limite des
Hauts-de-Seine Linas Intersection
N104
91-94 N6 Créteil (94) Fin D6 Tigery (91) Intersection
N104
91 N7 Paray-Vieille-
Poste
Limite du Val-
de-Marne
Corbeil-Es-
sonnes
Intersection
N104
91 N104 Marcoussis A10 Tigery A5A
91 D444
(ex
Bièvres N118 Palaiseau A126
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
27
N444)
91 N449 Ris-Orangis A6 Ris-Orangis N7
92 D7 Issy-les-Mouli-
neaux Quai d'Issy Villeneuve-la-
Garenne A86
92 D906 Malakoff
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Cha-
tillon)
Clamart A86
92 D1 Boulogne-
Billancourt
Quai du Pont
du Jour
Boulogne-
Billancourt
D907 (Pont de
Sèvres)
92
D986
(ex
N186)
Nanterre
Pont de Cha-
tou
Limite des Yve-
lines
Nanterre D914 (ex
N314)
92
D986
(ex
N186)
Antony
N186
Parc de Sceaux
(en parallèle du
tunnel d'Anto-
ny)
Antony D920 (ex N20)
92 D392 Colombes Pont de Bezons Colombes A86
92 D992 Colombes A86 Puteaux N1014
92 D910 Boulogne-
Billancourt
Boulevard Péri-
phérique
Porte de Saint-
Cloud
Chaville
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 D913
(ex N13) Puteaux
N1013
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense
Rueil-Malmai-
son
Limite des
Hauts-de-
Seine
92 N1013
(ex N13) Puteaux
Boulevard cir-
culaire La Dé-
fense
Puteaux A14
92-94
D920
(ex
N20)
Antony (92) Limite des
Hauts-de-Seine
Montrouge
(92)
Boulevard Pé-
riphérique
(Porte d'Or-
léans)
92-78-91 N118 Sèvres (92) Intersection D7 Les Ulis (91) A10
92 N13 Neuilly-sur-
Seine
Boulevard Péri-
phérique
(Porte Maillot)
Puteaux Intersection
avec la N1014
92 N1014 Neuilly-sur-
Seine
Intersection
N13/ D7 Puteaux Intersection
A14
92 D19 Clichy Paris-Porte de
Clichy
Asnières-sur-
Seine A86
92 D911 Asnières-sur-
Seine Entrée D109 Clichy Paris-Porte de
Clichy
92 D15 Asnières-sur-
Seine D7 Asnières-sur-
Seine
Intersection
D909
92-95 D909 Levallois-Per-
ret (92)
Paris-Porte
d'Asnières Sannois (95) A15
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
28
92 D907 Boulogne-
Billancourt
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Cloud)
Vaucresson Limite des
Yvelines
93 N34 Neuilly-Plai-
sance
Limite du Val-
de-Marne
Gournay-sur-
Marne
Limite de la
Seine-et-
Marne
93 D115 Pantin
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)
Aulnay-sous-
Bois
Intersection
A3
93 ex N17 Blanc-Mesnil ex N2 Dugny Limite du Val
d'Oise
93 N186 Saint-Denis ex N1 Bobigny A3
93 N2 Aubervilliers
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la Vil-
lette)
Villepinte Intersection
A104
93 N1 La Plaine
Saint-Denis
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de la
Chapelle)
Pierrefitte-
sur-Seine
Limite du Val
d'Oise
93 N301 Aubervilliers
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Auber-
villiers)
La Courneuve Intersection
A1
93 D14 Saint-Ouen
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Saint-
Ouen)
Saint-Denis D410
93 D410 Saint-Denis D14 Saint-Denis N410
93 N410 Saint-Denis A86 Saint-Denis A1
93 ex N186 Bobigny
A3
partie réseau
de surface pa-
rallèle à A86
dans la traver-
sée de Bobigny
(Avenue Paul
Vaillant)
Bondy A3
93 ex N3 Pantin
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Pan-
tin)
Vaujours
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Fresnes Limite des
Hauts-de-Seine Fresnes D126
94 N186 Fresnes D126 Thiais entrée avenue
de Versailles
94 D86 Thiais entrée avenue
de Versailles
Nogent-sur
Marne D4 (ex N34)
94 D19 Ivry-sur-Seine Boulevard Péri- Bonneuil-sur- N406
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
29
phérique
(Porte d'Ivry) Marne
94 N19 Bonneuil-sur-
Marne N406 Santeny
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D5 (ex
N305) Paris
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Choi-
sy)
Orly Intersection
D225
94 D120 Vincennes
Boulevard Péri-
phérique
(Porte de Vin-
cennes)
Vincennes Entrée du Bois
de Vincennes
94 D6 Charenton D6A (Pont de
Charenton) Créteil Début N6
94 D7 Le Kremlin-Bi-
cêtre
Boulevard Péri-
phérique
(Porte d'Italie)
Rungis Limite de l'Es-
sonne
94 N406 Créteil Intersection
A86
Bonneuil-sur-
Marne N19
94 D4 Joinville-le-
Pont
Intersection
D86
Pontault-
Combault
Limite de la
Seine-et-
Marne
94 D86 Nogent-sur-
Marne
Sortie du Bois
de Vincennes
Nogent-sur
Marne
Place du Gé-
néral Leclerc
94 D34 Nogent-sur-
Marne
Place du Géné-
ral Leclerc
Fontenay-
sous-Bois
Limite de la
Seine-et-
Marne
95 D14 Sannois D401 Saint-Ouen
l'Aumone N184
95 D170 Gonesse Intersection
D370 Gonesse Intersection
A1
95 D301 Sarcelles Limite du Val
d'Oise Attainville N104
95 D317
(ex N17)
Bonneuil-en-
France
Limite du Val
d'Oise Louvres Intersection
N104
95
D170
(ex
N170)
Sannois Intersection
A15 Eaubonne Intersection
D109
95 N104 Villiers-Adam N184 Epiais-les-
Louvres A1
95 D311 Argenteuil A15 Bezons D392-Pont de
Bezons
95 D316
(ex N16) Sarcelles Limite Seine-
Saint-Denis
Mareil-en-
France N104
95
D392
(ex
N192)
Bezons Limite des
Hauts-de-Seine Herblay D14
95 D308 Bezons D392 Bezons Limite des
Yvelines
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
30
YvelinesLa Queve-bes-Vrefines
v[4
28Eure-et-Loir
Labowy + I.'—\- + FcRIPUSLIOUE Francant
:—_—DiRIFServkr de I'Exâelpîmmn n'ge = des 2'Exploitation olognesCooldlnatlon du Trafic et Information© DIRIF - Oct 20 Routière /
Le Penmetre Territorial du PNVIF««\4'JAN
89 cYonne
Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2025 -00012
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France
(PNVIF)
31
Préfecture de Police de Paris
78-2025-01-03-00004
Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie
nationale à l'occasion de rassemblements en
Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
32






Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion de
rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le pr éfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines,
le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
33
2025-00010 2
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2025
formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler
les flux de transport à l'occasion des appels à manifester lancés par un syndicat agricole en
vue de « bloquer la capitale » à compter du 5 janvier 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras i nstallées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes terroristes et la régulation des flux de transport ; que
le recours à ce dispositif est autorisé à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la
Seine-et-Marne ;

Considérant les appels à manifester à partir du 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole
en vue de « bloquer la capitale », via des points de blocage des principaux axes autoroutiers
autour de Paris ainsi que marché d'intérêt national de Rungis, afin de revendiquer
l'amélioration des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-
Mercosur ; que ces manifestations sont susceptibles de rasse mbler un nombre important
de participants ; qu'au regard du contexte national particulièremen t tendu, il existe des
risques que des troubles à l'ordre public soient commis à l'occasion de ces rassemblements ;
qu'ainsi, il convient d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens lors de ces
manifestations ainsi que de prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun
de deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
34
2025-00010 3
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines
et de la Seine-et-Marne à l'occasion des rassemblements susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transports .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris et a ux départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et
de la Seine-et-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 5 janvier 2025 à 18h00 jusqu'au 6 janvier
2025 à 12h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Yvelines et le préfet de
la Seine-et-Marne, la préfète, directrice du cabine t du préfet de police, le directeur de
l'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force aérienne de
gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et des préfectures de grande couronne susvisées, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val- d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-
Marne, et consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 3 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
35
2025-00010 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 3 janvier 2025


SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
36
2025-00010 5
Fait à Cergy, le 3 janvier 2025




SIGNE
Pour le préfet du Val d'Oise
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Thomas FOURGEOT

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
37
2025-00010 6
Fait à Versailles, le 3 janvier 2025



SIGNE
Frédéric ROSE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
38
2025-00010 7
Fait à Melun, le 3 janvier 2025



SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE


Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
39
2025-00010 8
Annexe de l'arrêté n°2025-00010 du 3 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





Préfecture de Police de Paris - 78-2025-01-03-00004 - Arrêté n°2025-00010
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la
gendarmerie nationale à l'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 5 janvier au 6 janvier 2025
40