ijerte'EgalitéFraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-108
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits
pétrolier élections législatives juin 2024 (3 pages) Page 3
36-2024-07-02-00005 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté
réglementation achat et ventes artifices et articles pyro (4 pages) Page 7
36-2024-07-02-00007 - 20240702- 2sd tour
législatives-Arrêté_Interdiction-rassemblements-festifs (3 pages) Page 12
36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de
véhicules sono et elecl (3 pages) Page 16
36-2024-07-04-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (5
pages) Page 20
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00006
20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits
pétrolier élections législatives juin 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00006 - 20240702- 2sd tour législatives - Arrêté produits pétrolier élections législatives juin 2024 3
PREFET . ;DE L'INDRE Direction du cabinetLiberté BOPPDÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-02-00006portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustiblesdomestiques et des produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipienttransportable dans le département de l'Indre.Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;Vu le code pénal et notamment son article 322-111 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport etde distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;Vu la circulaire du 25 juin 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à lasécurité des élections législatives du 30 juin 2024 et du 7 juillet 2024 ;Considérant que l'utilisation de produits pétroliers détournés de leur fonction première pourêtre utilisés contre les forces de l'ordre, les services publics, les biens publics ou privés par desindividus isolés ou en réunion et le nombre d'incendies en découlant sont en recrudescence ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables et qu'il convient, dece fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;Considérant que l'usage inconsidéré de produits pétroliers sur la voie publique et dans les lieuxde rassemblement est de nature à générer des troubles graves à l'ordre, tranquillité et sécuritépublics ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir des atteintesgraves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produitspétroliers inflammables ou explosifs par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°":La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particulierssont interdits du samedi 6 juillet 2024 à 18 heures au lundi 8 juillet 2024 à 10 heures.
Place de la victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - site Internet : www.indre.gouv.fr1/3
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Article 2 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toutes les communes de l'Indre.Article 3 :Sont exclus des dispositions de l'article premier du présent arrêté, les exploitants agricolesen activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés a leur activité professionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article premier, tous les employés d'entreprisesou entrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4 :En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présent arrêté,après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationalecompétente localement.Article 5 :Les mesures prescrites par le présent arrêté peuvent être exécutées d'office par les forcesde police ou de gendarmerie nationales, sans préjudice des sanctions pénales auxquelless'exposent les personnes en infraction avec celles-ci.Article 6 :Les voies de recours sont détaillées infra.Article 7 :Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police national, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de l'Indre, les maires du département del'Indre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies descommunes du département.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
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RECOURSLes recours suivants ne s''opposent pas à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RECOURS HIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008¢.
RECOURS CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois àcompter de la présente décision au Tribunal administratif deLimoges:- soit par voie postale à l'adresse :2 Cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notificationde la présente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00005
20240702- 2sd tour législatives - Arrêté
réglementation achat et ventes artifices et
articles pyro
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PREFET Services du CabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-02-00005portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesLe PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisationdes législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articlespyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2542-2 etsuivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Vu la circulaire du 25 juin 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer relative à la sécurité desélections législatives du 30 juin 2024 et du 7juillet 2024 ;
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Considérant que l'utilisation des artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupementssignificatifs de personnes, résultant de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voiepublique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que sur tout le territoire national, les artifices de divertissement (de type chandellesromaines et fusées de toutes catégories) ont été massivement utilisés, en tir tendu contre les forces del'ordre et les sapeurs-pompiers, générant des blessures potentiellement graves (traumatismes auditifs,brûlures) pour les fonctionnaires victimes, qui sont susceptibles d'en conserver par ailleurs des séquelles ;Considérant que des dégradations et destructions par incendie de biens mobiliers et immobiliers ont étédéjà constatés à Châteauroux notamment sur la médiathèque Saint-Jean et le collège Rosa Parks, du faitou à l'aide d'articles pyrotechniques ; que le risque de réitération sur l'agglomération de Châteauroux degraves troubles à l'ordre public reste élevé dans les prochains jours au vu du contexte national ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques imposedes précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leurentourage, notamment les enfants ;Considérant que les artifices des catégories F2 et plus, ainsi que les catégories T1 et T2 de par leurutilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagationdes feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dés lors, les mesures àadopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures et qu'au surplus,cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elleest susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leursmissions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, demasquer une attaque réelle, risquant ainsi de perturber gravement les opérations de maintien de l'ordre;Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1*:L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégoriesF2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du département ;Article 2 :L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories F2, F3, F4, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes concernées.Article 3 :Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du samedi 6 juillet 2024 à 20h00 jusqu'aulundi 8 juillet 2024 à 10h00.Article 4 :Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que:» la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;* l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisationd'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telleautorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites pardes agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douanière allantjusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
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Article 5 :Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'unagrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices dedivertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 etd'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitationdélivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et del'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.Article 6 :Le directeur de Cabinet, les sous-préfètes d'arrondissement, le directeur départemental de la policenationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, lesmaires des communes concernées du département de l'Indre concernés sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'Indre.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024
Pour le PréfetEt par délégation,Le directeur de Cabinet
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Renaud LAS E
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,| CS 80583,RECOURS GRACIEUX | 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr\ Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après |I'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
{ La demande argumentée est adressée :RECOURS HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
| La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la lprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 'RECOURS CONTENTIEUX CS 40410| 87 000 Limoges cedex|- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » || accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter |'affaire devant le |Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de l''administration.
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PREFET Direction du cabinet' irectiDE L IN DRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2024-07-02-00007portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'IndreLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 àR211-30 :Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet deI'Indre ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 28 juin 2024 et le lundi 1" juillet 2024 dans le département de l'Indre ;Considérant qu'une veille internet permet de détecter l'annonce d'une free-party en région Centre ; quedes renseignements évoquent une organisation se voulant solide ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ,Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en "urgenceattentat" sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui résulteraitd'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues serait important;que les moyens appropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables; que, dans cesconditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants de désordres ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillitépublics;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre gouvir1/3
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Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et à la tranquillité publicset compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l''ensembledes caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 5 juillet 2024 à 20 heures au lundi8 juillet 2024 à8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par l'autorité judiciaire.Article 3 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préféte d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Pue
Renau SSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 -www.indre gouvfr2/3
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à I'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :— soit par voie postale :Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au :CONTENTIEUX 4 cours Bugeaudp E SE SE CS 40 410, 87 000 Limoges Cedex ;— soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet hftps://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la datede notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision expliciteou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 -www.ndre gouv.fr3/3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-02-00008
20240704- portant interdiction de circulation de
véhicules sono et elecl
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024- 07-02-00008portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de I'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 5 juillet 2024 et le lundi 8 juillet 2024 dans le département de I'Indre ;Considérant qu'une veille internet a permis de détecter l'annonce d'une free-party en régionCentre ; que des renseignements évoquent une organisation se voulant solide ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait 'objet d'autorisationadministrative ;Considérant l'arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalNON DECLARES dans le département de I'Indre du 2juillet 2024 ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3
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Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETEArticle 1*: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party,free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et secondaire)du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de sonorisation,sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont lepoids excède 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi S juillet2024 à 20 heures au lundi 8 juillet 2024 à 8 heures.Article 3 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète deLe Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Directeurdépartemental de la police nationale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux, le 2 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dÿap/'n t
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr2/3
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
RE RHIÉRARCHIQUE
| RECOURSi CONTENTIEUX
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Remarque :
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- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux Cedex ;
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008°.
T —La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la |présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :2, cours Bugeaud,CS 40 410 87 000 Limoges Cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire.devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté. |Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-02-00008 - 20240704- portant interdiction de circulation de véhicules sono et elecl 19
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-04-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°36-2024-07-04-00002 DU 4 JUILLET 2024AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AÉRONEFSLe préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre;Vu l'arrêté du ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formée par la Direction départementale de la policenationale de l'Indre, visant à obtenir l'autorisation de capter,.d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la sécurisation dusecond tour de scrutin des élections législatives du dimanche 7 juillet à 18h00 jusqu'au lundi 8juillet à 2h00 et d'éviter les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir ; ainsi qu'effectuerdes missions de reconnaissance et de surveillance des quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques et duCentre-ville de Châteauroux en appui des forces de sécurité intérieure engagées au sol sur ledispositif de sécurisation mis en place par la Direction départementale de la police nationale del'Indre;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que les résultats du second tour de scrutin des élections législatives pourraientengendrer des troubles à l'ordre public; que le périmètre géographique de survol est limité auquartier de Saint-Jean (périmètre intérieur délimité par le Boulevard Blaise Pascal, Rue
1/5Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr /
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Montaigne, Boulevard de Cluis et l'Avenue de La Châtre) et au secteur Centre-ville deChâteauroux s'étendant principalement sur le périmètre intérieur de l'Avenue Jacques Chirac,avenue Charles De Gaulle, Boulevard de Cluis, Avenue de la Châtre, Rue Cazala, Rue Saint-Luc,Place La Fayette, Place Saint-Hélène, Rue de l'Indre et Rue du Château Raoul) ; compte tenu desforces et moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces ausol au regard de la configuration des lieux et des troubles qui pourraient survenir;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien de I'ordre public etassurer un meilleur niveau de sécurité pour les personnes, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif,ni d'efficacité équivalente permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de la soirée des résultats du second tour du dimanche 7 juillet à 18h00 au lundi 8 juillet2024 à 2h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs où des troubles àl'ordre public pourraient survenir, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usaged'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée àla durée de cet évènement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demanden'apparait pas disproportionnée aux objectifs poursuivis ;Considérant le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifiquenotamment via les médias sociaux; que, de même, une information spécifique sera apportéesur les lieux de l'évènement au cours de duquel la caméra aéroportée sera utilisée, visant àavertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone;que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directiondépartementale de la police nationale de l'Indre, est autorisée au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'a la sécurité du rassemblement depersonnes sur la commune de Châteauroux et l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de sécuriser l'évènement et de maintenir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à un (Drone DJI mavic AIR3 - 1581F6N8C23BF0036GFL).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit du dimanche7 juillet à 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 2h00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :- par le site Internet de la Préfecture de l'Indre ;- par les réseaux de la Préfecture et de la Police nationale ;- par l'affichage dans la mairie de Châteauroux.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de Cabinet, et le Directeur départemental de la police nationale del''Indre sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de cabinet
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Ren LASSINCE
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Annexe : Plan de Châteauroux et périmètre d'autorisation de survol du droneSecteur Saint-Jean :
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RECOURSLes recours suivants n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture;-sontpar vçle QostaleeT - Préfecturede l'Indre, Place de laa Victoireet des Alhé;,B s C$80 553, 3651,9îteauroux(:ëdex, 5) . ' ; I E'.I ; » ;- sort par voieélectromqùe;jpr _'.; '_'fl| "i"__ Si la préfectùre ne vouêréponaLn aprèg]'envou de la requèfg.cellsdans un d'elaj« ' quy,xmo's --ci dqnt etreeonsl e
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Remarques:Un recours gracueux ou hiérarchique devant I'administration pourra être déposé dans le délaide deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce mémedélai, un recours contentieux pourra étre directement porté devant le Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprès la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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