NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-096
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy (6
pages) Page 3
2
Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 3
| os # Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publique@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 7
ARRÊTÉportant délégation de signature à M. Enguerran ROBASsous-préfet de l'arrondissement de ClamecyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Chateau-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préféte de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 4
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité de la préfète et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :POLICE GENERALE:* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieure à 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment:- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* signature des actes individuels relatifs à la lutte contre l'habitat indigne de l'arrondissement.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ;* substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 5
* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* actes, courriers, accusés de réception et tous documents concernant la DETR à l'exception desarrêtés,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* contrats territoriaux d'accueil et d'intégration de l'arrondissement.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives au canal du nivernais, à la lutte contrel'habitat indigne, sans préjudice des délégations dévolues aux sous-préfets d'arrondissement, et à lathématique de la prédation lupine délégation de signature est donnée à M. Enguerran ROBAS àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes relevant des attributions de l'État dans ledépartement.
ARTICLE 3 :En cas d'absence où d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à M. Laurent KOMPF, directeur départemental des territoires, et en casd'absence ou d'empéchement, à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe desterritoires, pour les matières suivantes :¢ Prédation lupine :- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de laPAC en vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national (PSN): actes, décisions etdocuments relatifs aux dispositifs 70.26 et 7316 d'aide à la protection des troupeaux contre le loup.- Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de la protectiondes troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants (arrêté du 23février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions etlimites de sa destruction).- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup(décret n° 2026-53 du 3 février 2026 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif àl'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx).
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 6
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture deClamecy pour les matiéres suivantes :POLICE GENERALE:* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de l'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidatures, déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des électionsmunicipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...)* récépissés de création, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.
ARTICLE 5:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy,et de Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clamecy, délégation designature est conférée à Mme Sabine CAYER pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE:* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,-inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet et incomplet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'associations pour l'arrondissement deClamecy.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 7
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy,et de Mme Perrine CHASTREY, secrétaire générale de la sous-préfecture de Clamecy, délégation designature est consentie à Mme Nadia LEVEQUE pour les matières suivantes :ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés provisoires des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales.
ARTICLE 7 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeÉmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 8 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfèt de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par leprésent arrêté.
ARTICLE 9 :Délégation de signature est également donnée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, àl'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;- tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 10:Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 8
ARTICLE 11:La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préféte deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-préféte de Chateau-Chinon, et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le = | AYR, 2026La préfète,
A Beck)7Fabienne DECOTTIGNIES
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 9