recueil-76-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special-2

Préfecture de la Seine-Maritime – 02 octobre 2026

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Nom recueil-76-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special-2
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 02 octobre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74775/528087/file/recueil-76-2026-305-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-305
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction du
port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les
moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de
certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026 (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-02-00006
Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements
d'enseignement supérieur, de certains bâtiments
publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6
octobre 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026
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PREFET
Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords des
lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et
lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre
2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 11 :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-043 du 8juillet 2026 portant délégation de signature à MTM Julia CAPEL-
DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2026 portant interdiction temporaire des rassemblements à
caractère revendicatif et réglementation du port, du transport et de l'utilisation de certains objets
aux abords d'établissements d'enseignement du second degré du département de la Seine-
Maritime le 2 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant
et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026
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l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime du
samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi
5 octobre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de
l'ordre public dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ; qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul
compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords
immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à
l'ordre public sont commis ou risquent de l'être, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende ; que la violation des interdictions édictées par arrêté de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe en application de l'article R. 610-5 du
même code ; que, sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police
judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent procéder, sur les lieux
d'une manifestation et à ses abords immédiats, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que depuis plusieurs jours, un mouvement de contestation lycéenne d'une ampleur et
d'une violence croissantes donne lieu dans le département à des blocages d'établissements, des
cortèges non déclarés et des rassemblements devant des bâtiments publics ; que le 1er octobre
2026, trente-six lycées ont été affectés, dont trente totalement bloqués, et qu'environ 3 200
personnes y ont pris part ; que ces actions se sont accompagnées d'incendies volontaires, de neuf
intrusions suivies de nombreuses dégradations dans des établissements scolaires, de tirs de
mortiers d'artifice et de jets de projectiles contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les
établissements ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et
une passante ont été blessés ; que le 2 octobre 2026, des barricades ont de nouveau été
constituées au Havre ; que cinquante-deux personnes ont été interpellées dans le département au
cours de ces deux journées ; que le mouvement s'est étendu à plusieurs collèges, aux abords
desquels des troubles ont été constatés, notamment dans l'arrondissement du Havre, où neuf
lycées et collèges ont été affectés le 2 octobre 2026 ;
Considérant en particulier que, lors de ces rassemblements, des individus ont été constatés
dissimulant leur visage, notamment une vingtaine aux abords du lycée Porte Océane au Havre, et
que plusieurs des quelque six cents personnes rassemblées sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen le 1er
octobre 2026 dissimulaient leur visage et étaient munies de bâtons ; que dans le cadre du même
mouvement, le port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des
forces de l'ordre a été constaté aux abords et au sein des rassemblements lycéens et étudiants à
Paris et dans les départements de la petite couronne, conduisant le préfet de police à en interdire
le port par arrêté du 2 octobre 2026 ; que l'intensification des violences dans le département,
marquée par des tirs répétés de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, la constitution de
barricades et la dissimulation des visages, traduit l'installation d'une logique d'affrontement ; qu'il
est dès lors probable que de tels équipements soient portés lors des rassemblements attendus dans
le département pendant la période couverte par le présent arrêté ;
Considérant que le port de tels équipements, dans une logique d'affrontement, vise à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de sécurité intérieure et à favoriser la
confrontation avec celles-ci ; qu'il est ainsi de nature à troubler gravement l'ordre public ; qu'il
convient de garantir le fonctionnement des établissements d'enseignement et des services publics,
la protection des élèves, des étudiants, des personnels, des usagers et des riverains, ainsi que les
conditions d'intervention des forces de sécurité intérieure aux abords de ces sites ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026
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Considérant que le mouvement s'étend aux établissements d'enseignement supérieur ; que le 1er
octobre 2026, trois bâtiments du campus de Mont-Saint-Aignan de l'université de Rouen
Normandie ont été bloqués par environ deux cents personnes ; que le 2 octobre 2026, des
rassemblements se sont formés sur les campus de Mont-Saint-Aignan et de Martainville ; qu'un
appel a été lancé à bloquer le campus Pasteur à Rouen à compter du lundi 5 octobre 2026 pour
toute la semaine ; que d'autres sites d'enseignement supérieur du département sont susceptibles
d'être rejoints par le mouvement ;
Considérant que le mouvement s'est également étendu aux bâtiments publics ; que le 1er octobre
2026, une tentative d'intrusion a été commise au rectorat, un groupe s'est dirigé vers la sous-
préfecture du Havre et une tentative d'incendie a eu lieu sur le parvis de l'hôtel de ville du Havre,
aux abords duquel environ six cent cinquante personnes s'étaient rassemblées ; que le 2 octobre
2026, environ deux cent cinquante manifestants se sont rendus successivement à l'hôtel de ville de
Rouen et au rectorat ; qu'un appel à manifester a été lancé pour le samedi 3 octobre 2026 à 15 h 00
devant l'hôtel de ville'de Rouen ; que la préfecture, les sous-préfectures et l'hôtel de Région, sièges
d'autorités publiques situés à proximité des lieux de rassemblement, sont exposés aux mêmes
risques ;
Considérant que, le 1er octobre 2026, un rassemblement s'est formé de 14 h 00 à 15 h 40 sur le
parvis du Théâtre des Arts à Rouen, d'où est parti un cortège au cours duquel des tirs de mortiers
d'artifice ont été constatés ; que ce lieu, situé au principal point de correspondance du réseau de
transport en commun de l'agglomération rouennaise, constitue un point de ralliement privilégié
pour des participants venus de l'ensemble de l'agglomération ; qu'un nouveau rassemblement y est
susceptible d'être organisé pendant la période couverte par le présent arrêté ;
Considérant que, le 1er octobre 2026, des barricades ont été constituées et des incendies allumés
au moyen de palettes, de pneumatiques et de chariots devant de nombreux établissements, que
des lycéens ont tenté de se procurer des palettes sur un chantier à Fécamp, et que des fumigènes
ont été utilisés à l'intérieur ou aux abords de plusieurs établissements ; que la reprise des cours les
lundi 5 et mardi 6 octobre 2026 et l'appel à bloquer le campus Pasteur pour toute la semaine
rendent probables de nouveaux blocages ; que les arrêtés préfectoraux du 2 octobre 2026 susvisés
ne réglementent ni le port d'équipements de protection, ni ces matériaux, ni les fumigènes, ni les
objets destinés à dissimuler le visage ;
Considérant que la posture du plan VIGIPIRATE, positionnée au stade « vigilance renforcée » sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026, mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure du département, notamment pour la protection des bâtiments publics et institutionnels ;
que la simultanéité des troubles survenus depuis le 1er octobre 2026 a nécessité l'engagement
d'importants effectifs de police, de gendarmerie et de sapeurs-pompiers ainsi que de forces
mobiles ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; qu'elle doit prendre les mesures de nature
a prévenir les infractions a la loi pénale et les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation
qu'elle fait du risque de leur survenance ; que répond à ces objectifs une mesure limitée dans le
temps, circonscrite à un rayon de 100 mètres autour des établissements d'enseignement du second
degré et supérieur, des bâtiments publics et des lieux de rassemblement ayant été la cible du
mouvement ou susceptibles de l'être, qui n'interdit pas les rassemblements eux-mêmes mais
seulement le port d'équipements destinés à mettre en échec les moyens des forces de sécurité
intérieure et de certains objets et matériaux dont l'usage a été constaté lors des troubles ; que de
telles dispositions sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction du port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026
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ARRETE
TITRE I
Mesures de police administrative
Article 1° : Du samedi 3 octobre 2026 à 7h00 au mardi 6 octobre 2026 à 20h00, le port
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public est interdit au sein des
cortéges, défilés et rassemblements formés dans un rayon de 100 métres autour des limites de
l'emprise :
1° des établissements d'enseignement du second degré et des établissements d'enseignement
supérieur du département de la Seine-Maritime ;
2° de l'hôtel de la préfecture de la Seine-Maritime, 7 place de la Madeleine, à Rouen :3° de la
sous-préfecture du Havre, 95 boulevard de Strasbourg, au Havre ;
4° de la sous-préfecture de Dieppe, 5 rue du 8-Mai-1945, à Dieppe ;
5° du rectorat de la région académique Normandie, 25 rue de Fontenelle, à Rouen ;
6° de l'hôtel de Région de Normandie, 5 rue Robert Schuman, à Rouen :
7° de l'hôtel de ville de Rouen, 2 place du Général-de-Gaulle, à Rouen ;
8° de l'hôtel de ville du Havre, 1517 place de l'Hôtel de Ville, au Havre ;
9° du Théâtre des Arts, 7 rue du Docteur Robert-Rambert, à Rouen.
Article 2 : Pendant la même période, sont également interdits dans un rayon de 100 mètres autour
des limites de l'emprise des établissements et sites mentionnés à l'article 1° :
- tout rassemblement ou regroupement de personnes sur la voie publique non déclaré ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à
constituer des barricades, à obstruer les accès aux établissements et bâtiments publics ou la
circulation sur la voie publique, ou à alimenter un incendie, notamment de palettes et de
pneumatiques ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier des chiens de 1% et de 2° catégories.
Le caractère légitime du port, du transport ou de l'utilisation des objets et matériaux mentionnés
au présent article est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du contrôle, au
regard notamment de la qualité de la personne, de son activité professionnelle et des circonstances
de l'espèce.
Titre Il
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00006 - Arrêté du 2 octobre 2026 portant interdiction du port
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abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
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la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, communiqué aux maires des
communes du département et notifié a la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de
l'académie de Normandie, à la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime et aux présidents des établissements d'enseignement supérieur du département.
Fait a Rouen, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Julia CAPEX<DUNN
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d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux
abords des lycées, des établissements d'enseignement supérieur, de certains bâtiments publics et lieux de rassemblement de la
Seine-Maritime du samedi 3 octobre au mardi 6 octobre 2026
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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