CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-431
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2026-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2026SIDPCAK096 PORTANT
MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DU MOUVEMENT
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-07-00001
ARRÊTÉ N° 2026SIDPCAK096 PORTANT
MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE
CADRE DU MOUVEMENT LYCÉEN
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00001 - ARRÊTÉ N° 2026SIDPCAK096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE
CADRE DU MOUVEMENT LYCÉEN 3
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PREFET CABINET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/AK/096 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE
CADRE DU MOUVEMENT LYCÉEN
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le code des relations public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et
de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Calvados a la charge de l'ordre public
dans le département, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du même code, il est seul compétent pour prendre les
mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que le mouvement lycéen en cours au niveau national a amené un nombre important
de troubles à l'ordre public et des appels à manifester sont lancés sur les réseaux sociaux au niveau
local pour poursuivre et durcir le mouvement pour la journée du mercredi 7 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le département fait face à une mobilisation d'ampleur se traduisant par des
mouvements de blocage simultanés, des rassemblements de plus de 1200 lycéens cumulés et des
incidents recensés devant de nombreux établissements notamment aux lycées Charles de Gaulle,
Fresnel-Rostand, Malherbe, Salvador Allende, Jules Verne, Guillaume Le Conquérant, Jean Mermoz,
Camille Claudel, Chartier, Dumont d'Urville-Laplace, Rabelais, Paul Cornu, Victor Lépine et Victor Hugo
les jeudi 1° octobre, vendredi 2 octobre, lundi 5 octobre et mardi 6 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à trente-quatre incendie, avec notamment des
feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux établissements, à des
dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun, a des jets de projectiles,
notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la présence, sur certains sites, de
produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans des conteneurs ;
CONSIDÉRANT que seize interpellations ont été effectuées depuis le début du mouvement et qu'une
jeune lycéenne a été blessée par un jet de pierre dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que des manifestants se sont introduits dans des enceintes scolaires nécessitant
l'activation du dispositif PPMS, notamment le lundi 5 octobre 2026 au lycée Victor Hugo où les grilles
de l'établissement ont été détruites par une cinquantaine de manifestants ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester sont de nouveau lancés à bloquer des établissements
scolaires pour le jeudi 8 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement s'est ajouté, le mardi 6 octobre 2026 dès 9h30, une manifestation
non-déclarée, des étudiants et des organisations syndicales, qui a rassemblé 2 500 personnes dont 400
lycéens et des militants ultras, en scandant des chants hostiles aux forces de sécurité intérieure, dans
les rues de Caen ;
CONSIDÉRANT que les rues étroites du centre-ville historique, les zones arborées, les boulevards à fort
trafic et les grands espaces ouverts à proximité direct des établissements bloqués comme la Prairie et
le Campus 1 de l'Université de Caen, la présence importante des zones de travaux avec de nombreux
matériaux pouvant servir à constituer des barricades et des départs de feux constituent des risques
sérieux de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances
la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
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ARRETE:
ARTICLE 1°:
La cession, l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'utilisation des objets suivants par des
particuliers sans motif légitime sont interdits du mercredi 7 octobre 2026 au vendredi 9 octobre 2026
inclus :
+ d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
¢ d'articles pyrotechniques de divertissement ;
¢ de substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique. ;
+ le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...).
ARTICLE 2:
La présente interdiction est limitée au périmétre géographique figurant sur les plans joints en annexe 1
et 2 ainsi qu'aux abords dasn une périmètre de 300 mètres des établissements suivants :
+ lycées FRESNEL, DUMONT D'URVILLE-LAPLACE, CHARLES DE GAULLE, MALHERBE, ROSTAND,
Camille CLAUDEL, Victor HUGO, Victor LEPINE, institut LEMONNIER, institution SAINTE-MARIE,
et SAINTE-URSULE a CAEN, lycée ALLENDE a HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, lycée Jules VERNE à
MONDEVILLE, le CIFAC et le rectorat de CAEN.
ARTICLE 3:
Le présent arrété est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. II
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ; ~
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de
groupement de la gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le -} lo [2020 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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Annexe 1- Plan secteur centre-ville - Commune de Caen
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Annexe 2 - Plan secteur gare - Commune de Caen
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