NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-071
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
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58-2025-03-12-00002 - Arrêté prononçant la fermeture d'urgence de
l'établissement "SAS AMLT BOURGEOIS - Commerce de détail de
viandes et de produits à base de viandes en magasin spécialisé"
portant SIRET 82041671700016, représenté et exploité par Monsieur
BOURGEOIS Thierry sis 17 Rue Jean Jaurès à Neuvy-sur-Loire (58450) (6
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DDETSPP
58-2025-03-12-00002
Arrêté prononçant la fermeture d'urgence de
l'établissement "SAS AMLT BOURGEOIS -
Commerce de détail de viandes et de produits à
base de viandes en magasin spécialisé" portant
SIRET 82041671700016, représenté et exploité
par Monsieur BOURGEOIS Thierry sis 17 Rue Jean
Jaurès à Neuvy-sur-Loire (58450)
{signataire}
DDETSPP - 58-2025-03-12-00002 - Arrêté prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement "SAS AMLT BOURGEOIS - Commerce
de détail de viandes et de produits à base de viandes en magasin spécialisé" portant SIRET 82041671700016, représenté et exploité
par Monsieur BOURGEOIS Thierry sis 17 Rue Jean Jaurès à Neuvy-sur-Loire (58450)
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E XN Direction départementalePREFETE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE et de la protection des populationsLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETE n°prononçant la fermeture d'urgence de l'établissement « SAS AMLT BOURGEOIS -Commerce de détail de viandes et de produits à base de viandes en magasin spécialisé »portant Siret 82041671700016, représenté et exploité par Monsieur BOURGEOIS Thierrysis 17 rue Jean Jaurès à Neuvy sur Loire (58450)
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité desaliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées animales ou d'origineanimale ;VU le règlement (CE) 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant lescritères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre Ill du Livre Il, articlesL.231-1, L.233-1 et L.233-4 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1 11 3°;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.201-13 ;VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles D.201-39 à R.201-43;VU les dispositions des articles L:121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public etl'administration ;VU l'arrété ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables auxactivités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origineanimale et denrées alimentaires en contenant;
1/6CITE COLBERTRue Simone Veil 58000 NEVERSTél : 03 86 60 70 80Site Internet'et coordonnées contact sur :htto://www.nievre.gouv.fr
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 octobre 2024, portant nomination de Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant nomination de Géraldine CHARLAT-SPONY en qualitéde directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de la Nièvre ;VU l'arrété n° 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024, portant délégation de signaturede la préfète de la Nièvre à la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre; |VU l'arrêtén° 58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024, portant délégation de signaturede la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Nièvre à Sarah GRIZARD pour l'ensemble des actes et décisions viséspar l'arrêté 58-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 ;Vu le rapport n° 25-020412 de l'inspection réalisée en date du mardi 18 février 2025, par unagent de la société silliker mérieux nutrisciences, agissant pour le compte et sous l'autoritéde la préfète de département dans le cadre d'une délégation de service public, concluantà une perte de la maîtrise sanitaire au sein de l'établissement;VU les constatations effectuées en date du mardi 25 février 2025 par les agents du servicesécurité sanitaire et qualité des aliments de la direction départementale de l'emploi, dutravail des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, qui corroborent lesconstatations précisées dans le rapport n°25-020412 et notamment, son évaluationconcluant à la perte de maîtrise des risques au sein de cet établissement;Considérant qu'au cours des deux inspections effectuées respectivement le mardi 18février 2025 et le mardi 25 février 2025, les services de contrôles officiels ont constatédans l'établissement exploité 17, rue Jean Jaurès à NEUVY sur Loire (58450) exploité parMonsieur BOURGEOIS Thierry, de graves manquements à la réglementation relative àl''hygiène alimentaire, susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santépublique;Considérant les nombreux manquements constatés à la réglementation applicable surl'hygiène alimentaire ci-après énumérés :- Conception et agencement des locaux ne permettant pas la mise en œuvre desbonnes pratiques d'hygiène : non conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril2004, annexe Il, Chapitre |, point 2-a) b), c) et d), Chapitre Il, point 1-a),-b),-c), d) et e) ;- Sanitaire en accès direct sur une zone utilisée à des fins de production: nonconformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe I, Chapitre |, point3
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- Absence de lave-mains au niveau des sanitaires et lave-mains non fonctionnel enzone de production/manipulation : non-conformité au Réglement (CE) n°852/2004 du29 avril 2004, annexe Il chapitre |, point 4 ;- Absence de vestiaires: non conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril2004, annexe I, Chapitre |, point 9 ;- Défaut d'entretien des locaux où les denrées sont stockées, préparées et fabriquées(sol, surfaces murales, portes, encadrements de portes): non-conformité auRèglement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe IIl, Chapitre Il point 1-a), b), c) etd);-Défaut d'entretien des équipements et surfaces au contact des denrées alimentaires(chambre froide, billot en bois notamment ): non-conformité au Règlement (CE)852/2004 du 29 avril 2004, annexe I, Chapitre Il, point 1 - f) et annexe |II, Chapitre Vpoint 1-b) ;- Défaut de nettoyage et de désinfection des équipements avec lesquels les denréesalimentaires entrent en contact: non-conformité au Règlement (CE) 852/2004 du 29avril 2004, annexe II, Chapitre V point1-a) ;- Capacité d'entreposage des ingrédients et des produits finis élaborés insuffisante :non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe |I, chapitreIX point 5 ;- Absence de protection des denrées contre les contaminations environnantes: non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe lI, chapitre IX,points 2 et 3;- Absence de formalisation et de surveillance de process à risques liés à la cuisson etau refroidissement de denrées: non-conformités au Règlement (CE) n°852/2004 du 29avril 2004 : article 5 ;-Absence d'autocontrôles microbiologiques sur produits et surfaces : non-conformitéau Règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 relatif aux critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires, article 3, point1 ;-Défaut de traçabilité: Non conservation des étiquetages sur produits de négoce:non conformité au Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 : article 18 ;- Réutilisation de contenants à usage unique: non-conformité au Règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe Il, chapitre X, point 1 ;- Entreposage de la vaisselle propre source de contaminations: non-conformité auRèglement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe Il, chapitre X , point 2 ;- Absence de formation du personnel à I'hygiéne alimentaire adaptée à l'activité-Non-présentation de justificatifs documentaires relatifs aux connaissances pré-
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requises: non-conformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004: annexe Ilchapitre XI!;- Absence d'information des consommateurs sur la présence d'allergènes: non-conformité au Règlement (CE) 1169/2011 du 25 octobre 2011 : article 44 ;Considérant que l'ensemble de ces manquements permet de conclure à la perte demaîtrise sanitaire des risques qui conduit à un risque avéré pour la santé desconsommateurs, notamment du fait du risque de contamination et de développement degermes et de toxines dans les denrées;Considérant qu'il y a urgence à ce que les mesures soient prises pour préserver la santépublique;Considérant que le risque pour la santé du consommateur est immédiat et qu'il convientde faire cesser immédiatement ce risque, et qu'en cela, il est urgent que les mesures visantà protéger la santé publique soient prises en urgence ;Considérant qu'il n'y a pas lieu au vu de l'urgence de faire application de la procédurecontradictoire prévue à l'article L. 233-1 du Code rural et de la péche maritime;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, des solidarités et de laprotection des populations; ARRÊTE :Article 1 :L'établissement «SAS AMLT-BOURGEOIS » représenté et exploité par MonsieurBOURGEOIS Thierry, sis 17 rue Jean Jaurès à NEUVY sur LOIRE (58450), est fermé à compterde la notification du présent arrêté.Toutes activités de manipulation, de transformation et de cession à titre gratuit ouonéreux de denrées alimentaires est interdite.Article 2 :Il est enjoint au représentant légal de la « SAS AMLT-BOURGEOIS » d'afficher, en un endroitvisible de l'extérieur de l'établissement concerné, l'intégralité du présent arrêté.Article 3 :Compte tenu de la conception et de la taille du local exploité, inadaptées à l'applicationde l'ensemble des bonnes pratiques d'hygiène applicables, toutes activités de« transformation » telles que définies par l'article 2 point 1-m) du Règlement (CE)n°852/2004 du 29 avril 2004, entraînant une modification importante du produit initial, ycompris par chauffage, fumaison, salaison, maturation, dessication, marinage, extraction,extrusion, ou une combinaison de ces procédés, sont interdites sine die au sein de cetétablissement.Article 4 :L'abrogation partielle du présent arrêté, aux fins de la seule réalisation, au sein de cetétablissement, de produits ou denrées dits « non transformés » tels que définis par l'article
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2 point 1-0) du Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 portant sur des produits oudenrées qui ont été divisés, séparés, tranchés, découpés, désossés, hachés, dépouillés,broyés, coupés, nettoyés, décortiqués, moulus, réfrigérés, congelés, surgelés oudécongelés, est subordonnée à la constatation par les agents du service de la sécuritésanitaire et de la qualité des aliments de la direction départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre, de la mise en placepar le responsable juridique de l'établissement des mesures suivantes :4.1)- 'aménagement d'un SAS au niveau des sanitaires permettant la mise en œuvredes bonnes pratiques d'hygiène en conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du29 avril 2004, annexe |l, Chapitre |, point 3 ;4.2)-L'installation de lavabos, de lave-mains et dispositifs de séchage hygiéniquedûment équipés en particulier au niveau des sanitaires et dans le local attenantpermettant la mise en œuvre des bonnes pratiques d'hygiéne en conformité avec leRèglement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe I, Chapitre |, point 4 ;4.3)-La réfection des locaux ou les denrées sont stockées et manipulées (sol d'unedes deux chambres froides présentant des anfractuosités, surfaces murales, porteset encadrements de portes, rivets de bardage métallique muraux, chambranle etpotences de la chambre froide notamment) en conformité avec le Règlement (CE)852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, Chapitre Il point 1-a), b), c) et d) ;4.4)-L'entretien, la réfection ou le remplacement des équipements et surfaces aucontact des denrées alimentaires (billot en bois, rampes des crochets d'accrochespour carcasses en chambre froide, notamment) en conformité avec le Règlement(CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre Il, point 1 - f) et annexe II,Chapitre V point 1-b) ;4.5)-Le nettoyage et la désinfection intégrale des installations et équipements(notamment les sols et les parois intérieures des deux chambres froides) en_ conformité avec le Règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe Il, Chapitre Vpoint 1-a) et annexe |I, Chapitre | point 2 a) b) et c) ;4.6)-La protection des denrées contre les contaminations environnantes enconformité avec le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |I, chapitreIX, points 2 et 3;4.7)-La cessation de la réutilisation de contenants à usage unique et mise en placede couvercles sur les seaux utilisés pour les sous-produits animaux en conformitéavec le Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe |I, chapitre X, points 1,2et4; _4.8)-La mise en place d'équipements fermés pour la vaisselle et ustensiles propres enconformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : Annexe I, chapitre X,point 2 ;
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4.9)- La mise en place d'un vestiaire ou d'armoires ou de casiers fermés permettantune gestion hygiénique entre tenues civiles et tenues professionnelles en conformitéau Reglement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004, annexe II, Chapitre |, point 9 ;4.10)-La justification à l'inscription ou du suivi d'une formation aux bonnes pratiquesd'hygiène alimentaire adaptée à l'activité par un membre du personnel enconformité au Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 : annexe Il chapitre XII ;4.11)-La justification d'un contrat portant sur la réalisation d'autocontrôlesmicrobiologiques (produits et surfaces) selon fréquence adaptée à l'activité enconformité au Règlement (CE) n°2073/2005 du 15 novembre 2005 relatif aux critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires, article 3, point 1 ;4.12)-La mise en place par tous moyens de l'information aux consommateurs desallergènes présents dans les préparations en conformité avec le Règlement (CE)1169/2011 du 25 octobre 2011 : article 44;4.13)-La conservation de tous les éléments de traçabilité des produits mis en vente aminima durant leur durée de détention en conformité au Règlement (CE) n°178/2002du 28 janvier 2002 : article 18 ;Article 5 :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification parrecours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 6161621016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 6: -Le non-respect du présent arrété constitue un délit, réprimé par l'article L. 237-2 du Coderural et de la péche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €d'amende.Article 7 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le sous-préfet d'arrondissement, ladirectrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Nièvre et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laNièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera notifié à l'établissement « AMLT-BOURGEOIS » sis 17 rue Jean Jaurésà NEUVY SURLOIRE (58450).
Fait à NEVERS, le/] mars 2025Par sybdélégation
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