CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-165
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE JONZAC
17-2024-08-19-00001 - Arrêté du 19 août 2024, annulant et remplaçant
celui du 9 août, portant convocation des électeurs et fixant date
élection municipale partielle complémentaire de la commune de
Pouillac, (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-08-19-00001
Arrêté du 19 août 2024, annulant et remplaçant
celui du 9 août, portant convocation des
électeurs et fixant date élection municipale
partielle complémentaire de la commune de
Pouillac,
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portant convocation des électeurs et fixant date élection municipale partielle complémentaire de la commune de Pouillac, 3
PREFET | Sous-préfecture de JonzacDE LA Pôle d'Appui aux CollectivitésCHARENTE- et au Développement TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant convocation des électeurs et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarationsde candidature en vue d'une élection municipale partielle complémentairede la commune de Pouillacannule et remplace l'arrêté du 9 août 2024Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L. 258, L. 267 et R. 25-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3et R. 2121-1 à R. 2121-4 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant délégation de signature en faveur deMadame Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac ;Vu l'effectif de 11 conseillers municipaux applicables aux communes de 100 à 499 habitants ;Vu le chiffre de la population municipale légale de.la commune de Pouillac de 249 habitants au1* janvier 2020 ;Considérant le décès de Monsieur Jean-Marie FRADON, maire de la commune, le 7 juillet 2024 ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code général descollectivités territoriales, il y a lieu de procéder à des élections partielles complémentaires envue de compléter le conseil municipal avant l'élection du nouveau maire ;Considérant la vacance d'un siège de conseiller municipal à la date du présent arrêté, vacanceconsécutive au décès du maire ;Considérant que le nombre de conseiller municipal à élire pour compléter le conseil municipals'élève à un ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du Code électoral, lesélecteurs sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté de laSous- Préfète et que cet arrêté est publié dans la commune concernée six semaines au moinsavant les élections ;Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 255-4 du Code électoral, unedéclaration de candidature est obligatoire ;Considérant l'erreur matérielle dans l'arrêté du 9 août 2024 :
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ARRETEArticle 1* : Convocation des électeursLe régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants, l'électionse fera au scrutin majoritaire à deux tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Il du titre IV dulivre 1°" du Code électoral.Les électeurs de la commune de Pouillac sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024pour procéder à l'élection d'un conseiller municipal.Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 29 septembre 2024.Article 2 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 22 septembre 2024 à 8 heures dans le bureau devote unique de la mairie, présidé par le premier adjoint, maire par intérim, et clos le même jourà 18 heures.Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 29 septembre 2024 au mêmelieu et heures qu'au premier tour.Article 3 : Mode de scrutinLes suffrages sont décomptés individuellement par candidat.Le conseiller municipal de Pouillac sera élu au scrutin plurinominal majorltalre dans lesconditions prévues aux articles L. 227, L. 252 et L. 253 du Code électoral.Pour étre élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue dessuffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeursinscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé descandidats est élu.Article 4 : Le dépouillementLe dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin.Le proces-verbal des opérations électorales est établi en double exemplaire signé de tous lesmembres du bureau de vote.Les délégués des candidats sont obligatoirement invités à contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera déposé aux archives de la mairie, l'autre sera adressé à laSous- Préfecture de Jonzac, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président dubureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins en mairie.Article 5 : Liste électoraleLes listes électorales à prendre en compte pour l'élection sont la liste générale arrêtée au plustard le 2 septembre 2024 soit au lendemain de la réunion de la commission de contrôle quidevra se réunir entre le 24°"° et le 21°"° jour avant le scrutin, soit entre le 29 août et le 1"septembre 2024, telle qu'elle pourrait être ultérieurement modifiée en application desdispositions des articles L. 30 à L. 32 et L. 20 du Code électoral.Article 6 : CandidatureLe code électoral fixe, dans ses articles L. 255-2 à LO. 255-5 les modalités de la déclaration decandidature.Les déclarations de candidatures sont rédigées sur un imprimé et doivent être accompagnéesdes justificatifs prévus à l'article R. 124 du Code électoral.
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Les déclarations de candidature comportent :- le formulaire à remplir par le candidat ;- les pièces attestant de son éligibilité ;- un mandat si le déposant n'est pas le candidat ;Les pièces permettant d'attester de l'éligibilité d''un candidat sont :- soit une attestation d'inscription sur une liste électorale (comportant les nom, prénom,domicile, ou résidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se présente, délivrée dans les trente jours précédant la date du dépôt de lacandidature ;- soit une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé (l'originaldoit toutefois être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ;- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste électorale, un certificat de nationalité, lepasseport ou la carte nationale d'identité en cours de validité pour prouver sa nationalité et unbulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu'il dispose deses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale de la commune ou il se présente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune en joignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que le candidat est inscritau rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier 2024 ;- soit une copie d'un acte notarié établissant que le candidat est devenu au cours del''année 2023, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sousseing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des financespubliques établissant que le candidat, au vu notamment des rôles de l'année précédant cellede l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sasituation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait êtreinscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du Terjanvier 2024.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que laFrance, sa nationalité est portée sur la déclaration de candidature.En outre, cette déclaration de candidature est complétée par une déclaration certifiant qu'iln'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la nationalité (articles LO. 255-5 duCode électoral).La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour.Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer unedéclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidatsprésents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Pour le premier tour, les déclarations de candidatures peuvent se présenter de façon isolée ougroupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une
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déclaration individuelle à la Sous-Préfecture de Jonzac accompagnée des pièces justificativesdemandées.Le retrait de candidature entre les deux tours est impossible.Les déclarations de candidature devront être déposées, pour le premier comme le secondtour, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du code électoral auprès de la :Sous-Préfecture de Jonzac4 rue du Château17500 Jonzacen prenant préalablement rendez-vous par téléphone au 05 46 27 46 63 ou par mail à l'adressesuivante : sp-jonzac-reglementation@charente-maritime.gouv.fret conformément au calendrier suivant :- pour le premier tour :du mardi 3 septembre 2024 au mercredi 4 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de13 heures 30 à 16 heures 00,et le jeudi 5 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.- pour le second tour :le lundi 23 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 00,et le mardi 24 septembre 2024 de 9 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopieou par messagerie électronique n'est admis.Article 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 9 septembre 2024 àzéro heure et s'achève le samedi 21 septembre 2024 à zéro heure. Elle doit donc cesser au plustard le vendredi à minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 septembre 2024 à zéro heure et estclose le samedi 28 septembre 2024 à zéro heure. Elle doit donc cesser au plus tard le vendredià minuit.Article 8: À l'ouverture de la campagne électorale, les candidats disposent d'emplacementd'affichage qui sont attribués sur demande déposée en mairie dés l'ouverture de la campagneélectorale et au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit :- du lundi 9 septembre au mercredi 18 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour: du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024, à12 heures.Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes en mairie.Article 9 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint aumaire exerçant l'intérim, au plus tard à midi la veille du scrutin soit :- le samedi 21 septembre 2024 à 12 heures pour le premier tour,- en cas de second tour, le samedi 28 septembre à 12 heures.Les candidats peuvent également les remettre directement au président du bureau de vote lejour de scrutin, les 22 et 29 septembre 2024.Article 10 : La notification à la mairie par les candidats de la liste des assesseurs et déléguésdoit être transmise par courrier ou déposée directement en mairie au plus tard le jeudi 19
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septembre 2024 a 18 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le jeudi 26septembre 2024 à 18 heures s'il est procédé à de nouvelles désignations.Article 11 : Le présent arrété sera affiché par les soins de Monsieur le premier adjoint dans lesmeilleurs délais aux lieux et places habituels de la commune. Il sera publié au recueil des actes.administratifs de la préfecture.Article 12 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans ledélai de deux mois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification ; une décision implicite de refus née du silence gardé parl'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délai dedeux mois qui suit son intervention.Article 13 : La Sous-Préfète de Jonzac et le premier adjoint au maire de Pouillac sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jonzac, le 4 g AOUT 2024Le Préfet,Pour le Préfet, et par délégation,La Sous-préfète de Jonzac,
âjm ;abrina LADOIRE 424
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