Ex
PREFECTURE SP
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéres
Arrêté n° 2024-01151
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la course en ligne de cyclisme sur
route des Jeux Olympiques le samedi 3 et le dimanche 4 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 ;
Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021-1397 du
27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions
de la préfecture de police:
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;
Vu la demande en date du 3 août 2024 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, les actes de terrorisme,
d'assurer la sécurité des rassemblements ainsi que la régulation des flux de transports
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a l'occasion de la course en ligne de cyclisme sur route des Jeux Olympiques le samedi
3 et le dimanche 4 août 2024;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder a la captation, a
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de une caméra installée sur
des aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
les actes terroristes, de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et de réguler les flux de transport ; que
le recours à ces dispositifs est autorisé a Paris;
Considérant que se dérouleront les 3 et 4 août 2024, les épreuves de course en ligne
de cyclisme sur route des Jeux Olympiques devant plusieurs milliers de spectateurs;
qu'à raison de leur nature, leur localisation et de l'ampleur de la fréquentation, les Jeux
Olympiques constituent un évènement international hors norme aux enjeux de
sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition
médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques,
constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024
font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France et la présence
de nombreuses délégations étrangères; qu'il importe de prévenir les atteintes aux
personnes et aux biens et les troubles à l'ordre public à cette occasion et de pouvoir
disposer d'un appui par une caméra aéroportée pour garantir le secours aux personnes
ainsi que la fluidité des accès aux transports publics et leur bonne régulation eu égard
à l'affluence attendue; que les Jeux Olympiques se dérouleront par ailleurs dans un
contexte marqué par la menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble sur territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours a une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision
en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris dans le cadre des épreuves
de course en ligne de cyclisme sur route des Jeux Olympiques aux titres de:
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- la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements;
- la prévention d'actes de terrorisme;
- la régulation du flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément a des
enregistrements est fixé, sur chacun des jours concernés, à une caméra embarquée sur
des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux 18°" arrondissements de Paris.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée les jours des épreuves de course en
ligne de cyclisme sur route des Jeux Olympiques pour l'ensemble des finalités
précitées selon les modalités suivantes :
- le samedi 3 août 2024 de 14h30 à 18h00;
- le dimanche 4 août 2024 de 14h30 à 18h00;
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux
sociaux.
Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet du préfet de police et la direction de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département
de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 3 août 24
Pour le Préfet de Police
La sous-préfète, cheffe de Cabinet
Audrey GRAFFAULT
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01151 du 3 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
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