PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-207
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
33-2025-08-22-00003 - Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 -
A630
relatif aux travaux de création d'une voie
d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la
rocade extérieure (6 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2025-09-01-00017 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09
2025 (8 pages) Page 10
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-01-00018 - Délégation de signature de la responsable du SIP
Audenge-Arcachon en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4
pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-09-03-00002 - Arrêté portant composition de la commision
d'organisation des élections du tribunal de commerce de Bordeaux 2025
(2 pages) Page 24
2
DIRA
33-2025-08-22-00003
Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630
relatif aux travaux de création d'une voie
d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade
extérieure
DIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630
relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2025-gir-099 du__ 2 2 AQUT 2025A630relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisemententre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieureCommune de Villenave-d'OrnonLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à madame ladirectrice interdépartementale des routes Atlantique :Vu l'arrêté n°sub-2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAudigé en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national :Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de monsieur le maire de Villenave-D'Ornon ;Vu l'avis réputé favorable au 15 août 2025 de monsieur le maire de Bègles :Considérant qu'en raison des travaux de création d'une voie d'entrecroisement entre les échangeurs n°17 etn°18 de la rocade extérieure sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,
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DIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630
relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
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Arréte
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,Chaque jour, du lundi 1° septembre 2025 à 6h00 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 22h00Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de la rocade extérieure A630 entre les échangeurs n°17 etn°18 :La bande d'arrêt d'urgence de la rocade extérieure entre les échangeurs n°17 et n°18 peut être neutralisée saufbesoin de chantier. Les usagers circulent sur les voies laissées libres à la circulation.Chaque jour, du lundi 1 septembre 2025 à 6h00 jusqu'au samedi 6 septembre 2025 à 7h00Neutralisation BAU au droit de la zone de stockage dans l'inter bretelle de l'échangeur 19 dans le sens extérieurLa circulation peut être interdite sur la BAU de la rocade extérieure entre le PR 30+500 et le PR 30+700. Lesusagers circulent alors sur les voies laisées libres à la circulation.
Chaque jour, du mercredi 3 septembre 2025 à 6h00 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025 à 22h00Fermeture de le bretelle d'entrée n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°17 (bret.17eE2) :La bretelle d'entrée n°2 de la rocade exterieure A630 dans l'échangeur n°17 (PR 29+353) peut être fermée à lacirculation sauf besoin de chantier.Les usagers en provenance de la rue de la Croix de Monjous sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon,demi-tour au giratoire, l'avenue Pierre Proudhon de nouveau, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade extérieureA630 dans l'échangeur n° 17 (bret. 17E1), puis la rocade extérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin dedéviation.Nuit du vendredi 5 Septembre 2025 à 22h00 au samedi 6 septembre 2025 à 7h00Du dimanche 7 septembre 2025 à 7h00 au lundi 8 septembre 2025 à 6h00La fermeture de la section courante de la rocade extérieure entre les échangeurs n° 17 et n° 18 impliquant lafermeture simultanée des bretelles d'entrée n°1 et n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°17 : (bret.17eE1 et 17eE2) : |_ Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'échangeurn°17 de la rocade extérieure (bret.17eS), l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocadeintérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 171E1), la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin dedéviation. |Les usagers en provenance la rue de la Croix de Monjous voulant emprunter la bretelle d'entrée n°2 del'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eE2) sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon, la bretelled'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1), la rocade intérieure A630-RN230,jusqu'au panneau de fin de déviation.Lés usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhon voulant emprunter la bretelle d'entrée 1 de l'échangeurn°17 de la rocade extérieure (bret.17eE1) sont alors déviés par la rue de la Croix de Monjous, demi-tour augiratoire, la rue de la Croix de Monjous, l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieuredans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1) la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
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DIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630
relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
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Du samedi 6 septembre 2025 à 7h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 7h00La fermeture de la section courante de la rocade extérieure entre les 6changeurs n° 17 et n° 19 impliquant lafermeture simultanée. des bretelles d'entrée n°1 et n°2 de la rocade extérieure dans l'échangeur n°17 (bret.17eE1 et 17eE2) et Ja fermeture de la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans l'échangeur n°18 (bret18eE)Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de l'échangeurn°17 de la rocade extérieure (bret.17eS), l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocadeintérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 171E1), la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin dedéviation.Les usagers en provenance la rue de la Croix de Monjous voulant emprunter la bretelle d'entrée n°2 del'échangeur n°17 de la rocade extérieure (bret.17eE2) sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon, la bretelled'entrée n°1 de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1), la rocade intérieure A630-RN230,jusqu'au panneau de fin de déviation.Les usagers en provenance de l'avenue Pierre Proudhon voulant emprunter la bretelle d'entrée 1 de l'échangeurn°17 de la rocade extérieure (bret.17eE1) sont alors déviés par la rue de la Croix de Monjous, demi-tour augiratoire, la rue de la Croix de Monjous, l'avenue Pierre Proud-hon, la bretelle d'entrée n°1 de la rocade intérieuredans l'échangeur n° 17 (bret. 17iE1) la ro-cade intérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.Les usagers en provenance de l'avenue des Pyrénées voulant emprunter la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18de la rocade extérieure (bret.18eE) sont alors déviés par l'avenue Barret, la rue Yvon Mansencal, la bretelled'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 18 (bret. 18iE) la rocade intérieure A630-RN230, jusqu'aupanneau de fin de déviation.Les usagers en provenance de la rue de montrignac ou de l'avenue de Barret voulant emprun-ter la bretelled'entrée de l'échangeur n°18 de la rocade extérieure (bret.18eE) sont alors dé-viés par l'avenue Barret, la rueYvon Mansencal, la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n° 18 (bret. 18iE) la rocadeintérieure A630-RN230, jusqu'au panneau de fin de déviation.
Du samedi 6 septembre 2025 à 21h00 au dimanche 7 septembre 2025 à 7h00Neutralisation de la voie de gauche de la rocade intérieure A630 entre les échangeurs n°18 et n°17La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la rocade intérieure entre le PR 30+200 et le PR28+300. Les usagers circulent alors sur la voie de droite et la voie médiane.
Article 2 : Limitation de vitesse et modification des profils en travers des voies circuléesChaque jour, du lundi 1° septembre 2025 à 6h00 jusqu'au dimanche 7 septembre 2025 à 12h00Limitation de vitesse :La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h sur la section courante de la rocade entre les PR 28+295 et29+1195 au droit des zones de chantier.Modification des profils en travers des voies circulées :Les profils en travers des voies circulées de la rocade extérieure A630 peuvent être réduits au droit des zones dechantier, dans les conditions définies ci-après :«+ Zone de transition rocade extérieure A630 :o Dévoiement vers le TPC et réduction de la largeur des voies du PR 28+440 au PR 28+510 puisdévoiement et augmentation de la largeur des voies du PR 29+1065 au PR 29+1135.
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DIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630
relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
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+ Circulation dévoyée vers le terre-plein central :° dans le sens extérieur entre les PR 28+510 et PR 29+1065.* Section courante de la rocade extérieure :° largeur de la voie de droite de 3,50 m;° largeur de la voie médiane réduite de 3,50 m à 3,20 m° largeur de la voie de gauche réduite de 3,50 m à 2,80 m :© largeur de la BAU de 2,60 m réduite à une BDD de 0,225 m:largeur de la BDG réduite de 1,00 m à 0,50 m.* Bretelle d'entrée rocade extérieure A630 de l'échangeur n°17 (bret.17eE1) :o largeur de voie à 4,00 m ;° largeur de la BDD maintenue ;° un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.- Bretelle d'entrée rocade extérieure A630 de l'échangeur n°17 (bret.17eE2)o largeur de voie à 3,20 m;ce largeur de la BDD maintenue ;° un alignement droit de 125 m et un biseau de 75 m.* Bretelle de sortie rocade extérieure A630 de l'échangeur n°18 (bret.18eS) :o un biseau de 110m;sur les 165 premiers mètres, largeur de la voie réduite à 3,20 m ;sur les 165 premiers mètres, largeur de la BDD maintenue à 0,50 m ;sur les 145 derniers mètres, neutralisation de la voie de droite :sur les 145 derniers mètres, largeur de la voie de gauche élargie de 3,00 m à 3,20 m.o ao © o
Article 3 : La pose en accotement, de la présignalisation du balisage, pourra démarrer le vendredi 5 septembre2025 à partir de 21 h00.
Article 4 : Sous réserve de la bonne réalisation des travaux de la « VAE 17-18 » en rocade extérieureA630, les mesures ci-dessous se substituent à l'article 2 à partir du dimanche 7 septembre 2025 à 12h00et jusqu'à la mise en serviceLa voie d'entrecroisement comprise entre les échangeurs n° 17 et n° 18 de l'A630 peut être ouverteprovisoirement à la circulation du PR 28+440 au PR 29+1135 pour la rocade extérieure.Cette section de l'A630 extérieure est soumise aux dispositions du code de la route et à l'application des arrêtésantérieurs régissant les conditions de circulation sur la rocade de Bordeaux entre les échangeurs n° 17 et n° 18.La vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 T et à80 km/h pour les autres du PR 28+440 au PR 29+1135 pour la voie d'entrecroisement comprise entre leséchangeurs n° 17 et n° 18 de rocade extérieure.Article 5: Les conditions météorologiques ou des aléas de chantiers peuvent engendrer un décalage desphases de travaux.Selon l'avancement réel des travaux, et pour s'adapter à ces aléas, la date de fin des mesures d'exploitationprécisées à l'article 2 pourront être reportées au vendredi 26 septembre 2025 à 21h00.Dans ce cas, la DIRA communiquera au préalable ce décalage, à l'ensemble des services concernés.
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DIRA - 33-2025-08-22-00003 - Arrêté 2025 gir 099 du 22/08/2025 - A630
relatif aux travaux de création d'une voie d'entrecroisement
entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
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Article 6 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêtésont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreprécitée.La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par le groupement d'entreprise GUINTOLI-NGEROUTES-EHTP-NGE ENERGIE SOLUTIONS-EQUANS-INEO INFRACOM-3S-AGILIS-SPIE BATIGNOLLESsous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA).Article 7: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché enmairie de Villenave-d'Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 9 :e Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,Madame la présidente de Bordeaux Métropole,Monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon,Monsieur le maire de la commune de Bègles,Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (sir, district de gironde, cigt),Monsieur le directeur de la société Guintoli, mandataire du groupement GUINTOLI-NGE ROUTES-EHTP-NGE ENERGIE SOLUTIONS-EQUANS-INEO INFRACOM-3S-AGILIS-SPIE BATIGNOLLESsont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district de Gironde
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777" Christophe LASSALLE
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entre les échangeurs n°17 et n°18 de la rocade extérieure
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-09-01-00017
Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33)
09 2025
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 10
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement d e l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département et cheffe de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef de département : code F5
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-01-00017 - Décision subdeleg signature DREAL Gironde (33) 09 2025 13
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 26 mars 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Gironde.
Bordeaux, le 1er
septembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-01-00018
Délégation de signature de la responsable du SIP
Audenge-Arcachon en matière de contentieux et
de gracieux fiscal
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de contentieux et de gracieux fiscal 19
ES | | 7REPUBLIQUE | qrFRANCAISE | |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDESERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'AUDENGE-ARCACHON15 BD GAMBETTA | |33 980 AUDENGE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENTLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AUDENGE-ARCACHON,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BARQUE Hélène, inspectrice des finances publiques,Mme CASALS Stéphanie, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service desimpôts des particuliers d AUDENGE-ARCACHON, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 €; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ; :4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€,b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
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de contentieux et de gracieux fiscal 20
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service dans le cadre d'un mandat dedélégation générale, et notamment la comptabilité du poste.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme HARY Nathalie . Mme DUHAMEL Charlotte Mme SANDERSON KarineM DEMARLE Dominique M ESCARIEUX Jérémy
— 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :M CARRILLO Grégory Mme HERTZOG Audrey | Mme RELMY-MADINSKA CarineMme DAVID Frédérique Mme LE CANN Gaelle Mme SCHERER CindyM DUNOUAU Julien M PERRIER Thierry Mme SCHMUCKI DominiqueMme FREVAL Corinne Mme QUENDOLO Léa Mme TABORET CarolinaMme GONZALEZ Magali Mme ROUILLARD Laure M CHAOUAT TarikMme VERON Amandine M REBECA Pedro
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;.3°) les avis de mise en recouvrement :4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites, les prises d'hypothéques et les déclarations de créances, à l'exclusion de lasignature des chèques sur le Trésor ou de la comptabilité: cette exclusion ne vise pas Mme CARONSylvie, Mme CARRARA Catherine et M ENOUF Arnaud en cas d'absence ou d'empêchement ducomptable soussigné ou de ses adjoints ;
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
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de contentieux et de gracieux fiscal 21
Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des Somme maximale pourdes décisions délais de paiement |laquelle un délai de paiement| gracieuses peut être accordéM ENOUF Arnaud 10 000€ 9 mois 30 000€Mme DAO Cédric 10 000€ 9 mois 30 000€Mme CHAUVIN Christine 10 000€ 9 mois 30 000€Mme GUERIN Pascale 10 000€ 9 mois 30 000€Mme CARON Sylvie 10 000€ 9 mois 30 000€Mme CARRARA Catherine 10 000€ 9 mois 30 000€Mme JAUBERT Marie 10 000€ 9 mois 30 000€M DEMARLE Dominique 10 000€ 9 mois 30 000€Mme SANDERSON Karine 10 000€ 9 mois 30 000€
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer etles avis à tiers détenteur, à l'exclusion des déclarations de créances, des avis de mise enrecouvrement, des prises d'hypothéques et des chèques sur le Trésor,aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :Nom et prénom des agents Limite Durée maximale des | Somme maximale pourdes décisions | délais de paiement |laquelle un délai de paiementgracieuses | peut être accordéMme ROUILLARD Laure 2000€ 9 mois - 2 000€Mme SAINT-GERMAIN Isabelle 2000€ 9 mois 2 000€M CHAOUAT Tarik :2000€ 9 mois 2 000€Mm RELMY-MADINSKA Carine 2000 € 9 mois 2 000€
Article 5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci- aprés ;aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Nom et prénom des agentsLimite des décisionscontentieusesDurée maximale desdélais de paiementSomme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être| accordéM ESCARIEUX Jérémy 3 000€ 9 mois 3 000€Mme DUHAMEL Charlotte 3 000€ 9 mois 3 000€Mme HARY Nathalie 3 000€ 9 mois 3 000€
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de contentieux et de gracieux fiscal 22
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1° septembre 2025.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la GIRONDE.
À Arcachon, le 01/09/2025Le comptable public,responsable du service des impôts des particuliers,
Sandrine LE GUERNInspectrice Divisionnaire
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-03-00002
Arrêté portant composition de la commision
d'organisation des élections du tribunal de
commerce de Bordeaux 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00002 - Arrêté portant composition de la commision d'organisation des élections du
tribunal de commerce de Bordeaux 2025 24
ŒE | Direction de la Citoyenneté et de la Légalités Bureau des ElectionsPREFET et de l'Administration généraleDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 0 3 SEP, 2025portant composition de la commission d'organisationdes élections du tribunal de commerce de Bordeaux 2025
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine |préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de commerce et particulièrement ses articles L.723-13 et R.723-8 ;Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de magistrats de l'ordrejudiciaire à certaines commissions administratives ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant convocation des électeurs ( en vue de pourvoir à lavacance des 17 sièges de juges au tribunal de commerce de Bordeaux ;Vu l'ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux portant désignationdes magistrats composant la commission d'organisation des élections du tribunal de commercede Bordeaux ;Vu la désignation par le préfet de la Gironde de son représentant à la commission d'organisationdes élections du tribunal de commerce de Bordeaux ;
ARRÊTE
Article premier : il est institué une commission d'organisation des élections des juges du tribunalde commerce de Bordeaux.Sa constitution est la suivante :Pour le 1° tour du scrutin. le jeudi 02 octobre 2025 : -Présidente : - Mme Elisabeth FABRY, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 4/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00002 - Arrêté portant composition de la commision d'organisation des élections du
tribunal de commerce de Bordeaux 2025 25
Membres: -Mme Angélique QUESNEL, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Valérie SOLE, directrice a la préfecture de Gironde,Suppléants : -Mme Delphine DUPUIS, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Fabienne BARBON, adjointe de directrice à la préfecture de Gironde.- M. Karl CAUSON, chef de bureau à la préfecture de Gironde,Pour le 2°" tour de scrutin, le mardi 14 octobre 2025 :Présidente: - Mme Marie WALAZYC, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bordeaux,Membres: -Mme Delphine DUPUIS, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Valérie SOLE, directrice à la préfecture de Gironde,Suppléants : - Mme Angélique QUESNEL, juge au tribunal judiciaire de Bordeaux,- Mme Fabienne BARBON, adjointe de directrice à la préfecture de Gironde.- M. Kad CAUSON, chef de bureau à la préfecture de Gironde,Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal dé commerce de Bordeaux.Article 2 : la commission d'organisation des élections est chargée de veiller à la régularité du scru-tin, de procéder au dépouillement et recensement des votes et de proclamer les résultats del'élection. Elle est également chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote.Article 3: en application des dispositions des articles 6 et 8 de l'arrêté préfectoral susvisé prispour l'application de l'article R. 723-8 du code de commerce, la commission d'organisation desélections se réunira au tribunal de commerce de Bordeaux :- le lundi 15 septembre 2025 pour l'examen des bulletins de vote,- le jeudi 02 octobre 2025 à partir de 15h00 pour procéder au dépouillement et recense-ment des votes du premier tour de scrutin,- le mardi 14 octobre 2025 à partir de 15h00 pour procéder au dépouillement et recense-ment des votes dans l'hypothèse d'un deuxième tour de scrutin,- Sur convocation de la présidente de la commission en cas de besoin.Article 4; le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informa-tique Télérecours citoyens accessible par le site internet "www.telerecours"Article 5 : le secrétaire général. de la préfecture de Gironde, la première présidente de la courd'Appel de Bordeaux et le président du tribunal de commerce de Bordeaux sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chacun des membres dela commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Bordeaux, le { 3 SEP, 2025Le préfet,st et par délégation,
'
Frangois DRAPE
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-03-00002 - Arrêté portant composition de la commision d'organisation des élections du
tribunal de commerce de Bordeaux 2025 26