arLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 28 octobre 2025

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
(BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025296-0001 du 23 octobre 2025
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Cabestany
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025300-0006 du 27 octobre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé
illicitement, sans droit ni titre, situé 23 rue Georges Courteline à PERPIGNAN (66000)

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Conseil et Aménagement des Territoires
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025289-0001 du 15 octobre 2025
accordant portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour les
projets d'aménagement commercial
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025289-0002 du 15 octobre 2025 portant
habilitation à établir les certificats de conformité exigés pour les projets
d'aménagement commercial
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025295-0001 du 28 octobre 2025 fixant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial (dossier
n°886)
Service Nature Agriculture Forêt
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025301-0001 du 28 octobre 2025 portant
établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer la
continuité et la pérennité des travaux d'aménagement de la piste DFCI qui dessert la
Coma d'en Rafalot sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de
l'Agly
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025301-0002 du 28 octobre 2025 portant
autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont
Service Mer et Littoral
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  DDTM/SML/2025301-0001 du 28 octobre 2025 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel  (DPMn) au
profit de la société TECNOAMBIENTE, pour la réalisation de prélèvements
sédimentaires et l'installation et exploitation d'un dispositif d'écoute passive en mer,
dans le cadre des études préalables à la mise en œuvre du projet d'hydregénoduc
BARMAR, au droit des communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-
Mer et Cerbère
||PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : Véronique GIRAULTTel : 04.68.51.66.43Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025296-0001
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale, par la commune de Cabestany
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, 1512-1 à L512-7 L512-5 etR511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûretédes transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de laRATP;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure etportant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021351-0001 du 17 décembre 2021 portantautorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la policemunicipale, par la commune de Cabestany ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité del'État conclue le 10 octobre 2025 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire deCabestany;
Vu la demande présentée par Mme le maire de Cabestany le 16 octobre 2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

Considérant les piéces justificatives transmises par le maire de cabestany attestant que lesconditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles R511-32 et R511-33du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1°: La commune de Cabestany est autorisée a acquérir, détenir et conserver lesarmes suivantes :
+ 1 générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;+ 3 générateurs d'aérosois incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisésau port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécuritéintérieure susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que de besoin, pour l'acquisition etla détention des munitions correspondantes :- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions àprojectile expansif par arme ;- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'unstock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêtémentionné à l'article R511-22 du même code ;- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans lalimite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies parl'arrêté mentionné a l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de laprésente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ouVarmoire forte, scellés au mur ou au soi de la pièce sécurisée du poste de policemunicipale.
Article 4: La commune de Cabestany autorisée à acquérir, détenir et conserver les armesmentionnées à l'article 1% tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leuridentification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi quel'identité de l'agent de police municipale auquel larme a été remise lors de la prise deservice. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armesest valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre publicou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordinationsusvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,P À]d'une déclaration aux services de la police ou de fa gendarmerie nationalesterritorialement compétents.
2/3

Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BPAS/2021351-0001 du 17 décembre 2021portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à lapolice municipale par la commune de Cabestany est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, M. lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, secrétaire général de la Préfecture desPyrénées-Orientales, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales et Mme le maire de Cabestany sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Fait à Perpignan, le 23 octobre 2025.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Frédéric PLANES
3/3

= xPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureauAffairede l'ordre public et des polices administratives de sécuritésuivie par: ZETél : 04.68.51.66.66Mél : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ n°PREF/CAB/BOPPAS/2025300-0006 du 27 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sans droit ni titre, situé 23 rue Georges Courteline à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant fe droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/fwww.pvrenees-orientalesgouv.fr 1/4

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU la procuration en date du 21 juillet 2025, donnée par Nicolai KASEPOV et HéloïsePAULMIER, propriétaires du logement situé au rez-de-chaussée du 23 rue GeorgesCourteline à Perpignan, a l'agence immobilière LV Immobilier, représentée par MmeCaroline NAVARRO, pour les représenter et déposer en leurs noms plainte oudéclaration utile relative à l'occupation illégale (squat) de leur bien immobilierprécité, auprès des autorités compétentes ;
VU la plainte déposée auprès du Tribunal judiciaire de Perpignan le 22 juillet 2025 parMme Caroline NAVARRO, gestionnaire du logement situé au rez-de-chaussée droitde l'immeuble, sis au 23 rue Courteline à PERPIGNAN ;
VU l'acte notarié de vente établi par Maître Virginie MORIN BRUCKER, le 21 octobre2022 au profit de M. Nicolai Alexandre KASEPOV et Mme Héloïse Gisèle PierettePAULMIER concernant le bien cadastré Section AM Numéro 56, 23 rue GeorgesCourteline à PERPIGNAN (66000);
VU le procès-verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 11 juillet 2025 par M. PascalCOLOMER, Commissaire de Justice, membre de la SCP SAMSON-COLOMER-BEZARD ;
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Mme Caroline NAVARRO en datedu 22 octobre 2025, réceptionnée par mes services le 27 octobre 2025;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit ta propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du Tribunal judiciaire de Perpignan le 22 juillet2025 par Mme Caroline NAVARRO, gestionnaire du logement situé au rez-de-chausséedroit de l'immeuble, sis au 23 rue Courteline à PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT l'acte notarié de vente établi par Maître Virginie MORIN BRUCKER, le 21octobre 2022 au profit de M. Nicolai Alexandre KASEPOV et Mme Héloïse Gisèle PierettePAULMIER concernant le bien cadastré Section AM Numéro 56, 23 rue Georges Courtelineà PERPIGNAN (66000);
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé le 11 juillet 2025 par lecommissaire de justice que la porte d'entrée de l'immeuble ainsi que celle del'appartement étaient ouvertes; que la lumière de l'appartement était allumée; qu'unejeune fille était allongée sur une banquette située dans le séjour; que celle-ci déclaraitsavoir que sa mère ne disposait pas d'un bail pour occuper les lieux, qu'elle y résidait avecsa mère et son frère, et que sa mère venait récemment d'accoucher ;

CONSIDERANT ainsi que les occupants se sont introduits et maintenus dans le domiciled'autrui à l'aide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans l'appartement situé en rez-de-chaussée du 23 rueGeorges Courteline à PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans undélai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en
demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5:
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 27 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,es sécurités,
Frédéric PLANES

i)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datedu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implide réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le détai de 2 mois suivant Ja date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :Les recours successifs; vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 10 rue Dagobert - résidence Lafay (appartement 1, étage1) à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04 68 38 13 12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-289-00001
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées pour
les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-6-1 et suivants du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision portant délégation de signature en date du 26 août 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementalemr TSdirecteur adjoint,eo
VU la demande déposée le 13 octobre 2025 par la Sarl Mall & Market dont le siège social est
situé 18 rue Troyon à Paris (75  017), représentée par M Bertrand BOUILLÉ en sa qualité de
président, en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département des Pyrénées-Orientales ;
A R R E T E   :
Article 1 : La Sarl Mall & Market représentée par M Bertrand BOUILLÉ est habilitée à réaliser les
analyses d'impact prévues au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour les dossiers
déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personne s
habilitées à réaliser les analyses d'impact sont les suivantes :
• Mme Julia VASSELON-GAUDIN,
• M Yacine TARIKET.
Article 2  : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite.
Elle porte le numéro Mall&Market-AI-151025.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 octobre 2025
Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Aménagement Durable - CDAC
Affaire suivie par : Sylvie Dinet-Marti
Tél :04 68 38 13 12
Mél : sylvie.dinet@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025-289-0002
portant habilitation à établir les certificats de conformité
exigés pour les projets d'aménagement commercial
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales
VU l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R. 752-44 et R.752-8 et suivants du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2024 nommant Mme Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF.SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
VU la décision portant délégation de signature en date du 26 août 2025;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Pour la Directrice Départementaledes Territoireset de ls Mer,ge mdjoint,PT
VU la demande déposée le 13 octobre 2025 par la SARL Mall & Market dont le siège est situé, 18
rue Troyon à Paris (75 017) représentée par M Bertrand BOUILLÉ en sa qualité de président, en
vue d'établir des certificats de conformité pour les demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale dans le département des Pyrénées-Orientales ;
A R R E T E   :
Article 1 : La SARL Mall & Market représentée par M Bertrand BOUILLÉ est habilitée à établir les
certificats de conformité prévus par l'article L. 752-23 du Code du commerce pour les dossiers
déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter de la date du présent arrêté.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personne s
habilitées à établir les certificats de conformité sont les suivantes :
• Mme Julia VASSELON-GAUDIN,
• M Yacine TARIKET.
Article 2  : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite
possible. Elle porte le numéro Mall&Market-CC-151025.
Article 3 : Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions exigées à l'article R. 752-6-1 du Code de commerce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 15 octobre 2025

Délais et voies de recours   :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois
suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

EuPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService conseil et aménagement des territoiresUnité aménagement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2025295-0001fixant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial (dossier n°886)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l'aménagement commercial ;VU le Code de l'urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régimeapplicable aux constructions, aménagements et démolitions ;VU les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :VU la loi n° 2014-626 du 18juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,VU l'arrêté préfectoral n° DDTM /SCAT/2024022-0001 du 23 janvier 2024, portantrenouvellement de la Commission départementale d'aménagement commercial :
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT de la MOTHE,préfet des Pyrénées-Orientales;VU le document INSEE concernant les populations légales entré en vigueur le 1°" janvier2022 pour le département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) autonomedéposée le 25 septembre 2025, portant réactivation de l'autorisation commercialedevenue caduque le 27 janvier 2025, par la SCI Creu Blanca représentée par M. PascalBaudelet pour l'ouverture de 6 cellules supplémentaires par réactivation de droitscommerciaux délivrés en janvier 2022 et devenus caducs à la suite de l'absenced'exploitation.Le projet consiste à autoriser 3 178 m° de surface de vente supplémentaire sur les 9 320m? existants pour arriver à 12 498 m? de surface de vente totale et occuper l'ensemble descellules formant l'ensemble commercial Creu Blanca, espace Frun Shopping, RD 916 àPollestres.
Ce dossier a été enregistré le 25 septembre 2025 sous le n° 886.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Composition
La composition de la Commission départementale d'aménagement commercial, chargéed'examiner la demande d'avis susvisée est fixée comme suit :M. le Maire de la commune de Pollestres ou son représentant ;M. le Président de la communauté urbaine de Perpignan méditerranée métropole ;M. le Président du syndicat mixte ScoT Plaine du roussillon ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil régional Occitanie ou son représentant;Mme la Présidente du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales ou sonreprésentant ;M. Jean-Jacques THIBAUT, Maire de Théza, représentant les maires au niveaudépartemental ou son suppléant, M. Jean-Louis SALIES, Maire de Tarerach;M. Claude FERRER, Président de la communauté de communes du Haut-Vallespir,représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M.Pierre BATAILLE, Président de la communauté de communes Pyrénées-Catalanes ;Collége des consommateurs :M. Bernard VERGES, membre de l''UDAF,M. Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l'association Force Ouvrière desconsommateurs.
Collège du développement durable et de l'aménagement du territoire :Mme Martine LECCIA, Présidente de l'atelier d'urbanisme de Perpignan;Mme Germaine NIQUEUX, géographe,M. Jean-Paul SERVET, ingénieur TPE à la retraite,M. Olivier RAYNAUD, architecte.

Personnalité qualifiée représentant le tissu économique, issue des chambresconsulaires :M. Claude JORDA, représentant la Chambre d'Agriculture.
Les maires peuvent se faire représenter en application des articles L. 2122-17 et L. 2122-18du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sacommune (article R.751-2 du Code de commerce).ARTICLE 2 : Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Perpignan, le 2 8 OCT. 702
Pour le et et par délégation,le Secrétaire-général
Bruno BERTHET

PREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERService de Nature Agriculture ForêtUnité forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025- 30.4 - 00Àportant établissement d'une servitude de passage et d'aménagement visant à assurer lacontinuité et la pérennité des travaux d'aménagement de la piste DFCI qui dessert laComa d'en Rafalot sur le territoire des communes de Cases de Pene et d'Espira de l'Agly.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code forestier, notamment les articles L134-2 et R134-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationadministrative et à l'action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le plan d'aménagement de la forêt contre les incendies (PAFI) des Fenouillèdesactualisé et validé en sous commission risque feux de forêt de la commission consultativedépartementale sécurité et accessibilité (CCDSA), le 15/07/2014 et notamment la prioritédonnée à l'aménagement concerné par ce projet de servitude ;
VU la délibération favorable de la commune de Cases de Pene en date du 20 février2025;
VU la délibération favorable de la commune d'Espira de l'Agly en date du 26juin 2025 ;
VU l'avis favorable de la sous-commission risques incendies de forêt de la commissionconsultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA) en date du 19février 2025, concernant ce projet de servitude ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN. CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-20253-202-0003 du 21 juillet 2025 organisant lapublicité et la mise à disposition du dossier de projet de servitude du 18 août au 18octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portantdélégation de signature pour la création de servitudes assurant la continuité et lapérennité des voies de défense des forêts contre l'incendie, alinéa X-B-14, au profit deMme NAHON Emilie, directrice départementale des territoires et de la mer ;
VU la décision du 26 août 2025 portant délégation de signature pour l'application del'arrêté précité, à Monsieur le chef du service Nature Agriculture et Forêt;VU l'absence d'observations formulées par les propriétaires et ayants droits, pendant lapériode de mise à disposition du public, suite à la phase de publicité réalisée,conformément au code forestier (affichage en mairie et communiqué de presse dans unjournal d'annonces légales);
Considérant la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contrel'incendie pour permettre l'accès des services de surveillance et de lutte dans le massifforestier des Fenouillèdes ; |
Considérant que ce projet de servitude va permettre de pérenniser les équipements DFCIconcernés sans impact majeur sur les parcelles traversées et de réglementer l'accès à cespistes ;
Considérant qu'au terme de l'article R134-2 du code forestier, il appartient au préfet dedépartement d'établir les servitudes de passage et d'aménagement des équipements deprotection et de surveillance des forêts contre l'incendie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er
Une servitude de passage et d'aménagement, visant à assurer la continuité et la pérennitédes voies de défense des forêts contre l'incendie, est établie au profit des communes deCases de Pene et Espira de l'Agly, sur l'emprise de la piste DFCI qui dessert la Coma d'enRafalot, selon le plan annexé. |
L'emprise désigne la surface du terrain occupé par la piste et toutes les dépendancesindispensables à sa tenue, à savoir la plate-forme, les fossés et les talus, ainsi quel'ensemble des espaces ou voies nécessaires à son entretien et au passage des engins delutte.

Article 2
Cette servitude comporte au profit des communes bénéficiaires, de leurs mandataires ou:de leurs prestataires, le droit :- de créer et d'aménager les équipements concernés,- d'en assurer l'entretien,- d'en assurer l'exploitation et l'utilisation,- d'en débroussailler les abords, conformément aux dispositions de l'article L 134-2 ducode forestier.
Article 3
La servitude sus-visée est supportée par les parcelles cadastrales selon la liste et le planannexés au présent arrêté.
Article 4
La piste dispose du statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale. Lacirculation y est ainsi exclusivement réservée :- aux propriétaires des parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendantset à leurs ayants droit, pour un usage à titre privé,- aux services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,aux services de lutte contre les incendies,aux personnes dépositaires de l'autorité publique.
Article 5
L'infrastructure liée à cette servitude est créée par un maître d'ouvrage public dans un butd'intérêt général. Tout dommage lié à cette infrastructure entrera ainsi dans le régime desdommages de travaux publics.
Article 6
Lorsque des travaux d'aménagement ou d'entretien sont nécessaires, le bénéficiaire de laservitude doit en informer les propriétaires, conformément aux dispositions du dernieralinéa de l'article R.134-3 du code forestier.
Article 7
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois aux mairies de Cases dePene et Espira de l'Agly. A l'issue du délai de deux mois, le maire adressera à la directiondépartementale des territoires et de la mer un certificat attestant l'accomplissement decette formalité.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptionaux propriétaires de chacun des fonds concernés.

Article 9
Le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa notification,l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de lasouveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de rejet qui peut être àson tour déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois suivants.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Ce tribunal peutêtre saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ». |
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de lamer des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Cases de Pene et Espira del'Agly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 23 [Ao [2023
Pila directrice'Départementaledes Territoires et de la Mer,
Led DeTT7 Didier THOMAS

Section Parcelle Lieudit Surface (m2)
A 421 Le Gravilla 6270
A 422 Le Gravilla 32400
A 423 Le Gravilla 10000
A 426 Le Gravilla 10370
A 427 Le Gravilla 2860
A 428 Le Gravilla 11160
A 429 Aiguere d'en Marens 7090
A 430 Aiguere d'en Marens 9520
A 431 Aiguere d'en Marens 9960
A 432 Aiguere d'en Marens 3960
A 433 Aiguere d'en Marens 4800
A 434 Aiguere d'en Marens 1440
A 443 Aiguere d'en Marens 7230
A 445 Aiguere d'en Marens 18600
A 446 Aiguere d'en Marens 2560
A 447 Aiguere d'en Marens 1600
A 448 Aiguere d'en Marens 650
A 449 Aiguere d'en Marens 5220
A 450 Aiguere d'en Marens 7760
A 451 Aiguere d'en Marens 5520
A 454 Coume d'en Raphalot 7930
A 455 Coume d'en Raphalot 1200
A 457 Coume d'en Raphalot 3270
A 460 Coume d'en Raphalot 5040
A 462 Coume d'en Raphalot 1900
A 463 Coume d'en Raphalot 10750
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT
COMMUNE DE CASES DE PENE
A 465 Coume d'en Raphalot 3520
A 466 Coume d'en Raphalot 4480
A 467 Coume d'en Raphalot 1520
A 468 Coume d'en Raphalot 2180
A 469 Coume d'en Raphalot 80100
A 472 Coume d'en Raphalot 7760
A 475 Coume de l'aiguere d'en ma 48460
A 1203 Le Gravilla 1250
A 1217 Coume d'en Raphalot 1440
A 1227 Coume d'en Raphalot 5800
C 746 Estangomat 103390
C 1077 La Coume d'En Coste 15000
C 1126 La Coume d'En Coste 175900
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES
CONCERNEES PAR LA SERVITUDE DFCI DE LA PISTE DFCI COMA D'EN RAFALOT
COMMUNE DE ESPIRA DE L'AGLY
11 4 « à -. A a | 458 387 11 1125 9 1Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCI 9 44 4 19 4Piste DFCI du Coma d'en Rafalot 1047 AE \ 156 198 DTO TV 456 1126 5 I 3 |374 71 1167 ; 0 1i 72 451 \ 453 || 454 es 32/7375 461 9 150 1430 463 46 167 810 153426 É 445 465 807 152380 Lars 7 46 - 7 90 792 811 47 742 429 43 1218 Ge 746 806 ; 8 f 7381 428 aa 0469 71 21 177g\ © 41 (a70\ LES LANCE D421 Gn\ 836 273 NE6 422 AO 76 ATC 79 8 301RANGS 417 419 os ant 475 4 ? 7 9 so | ° {8 478 50 856 339 516 4 k j 8 828 81 2 8387 990 ° ; 918 1347 NX 3) 757 7 wn$4 552 ET 48 7 776 KE 8559 548 sa 06 53 7 57 658 1222 282 Ps CÉ553 ê 9267 525 513 KA 508 7586 512 774 1223 4 307 505554 6 4) 543 51 510 7 a > 84 3153| 5910,7560, NS 52 S757) 94 DC 5% \ agg à 134 770 859 4 338 \5 583 | | 581 Go 2 278 rem 99 190 134 759 76 6 NE 1232 \, 389558 498 89 1050 8584 > & : 3 \ 497 500 486 > ; 764 {7 nfo 86 1231 497 1286 41280 807 \ 596 / Los 7 586 = B94 ad, 765 | 1142 8 3 4558 |], 527 4 8 892 1 743 91 802 O//#04 891 8 98 346598 960 7012 128 495 4 - 3 0 38 401600 801 128 491 489 6 97 980 \gg9P81729/9704 0 ! 225] 492 BBA og6 80 1213 51d6 § 972 CL 1288 108DE 11 ede | ee 1065 1212 REA9 54 ) 378285) 390 1285) 284 93 \H090 PT, | | Ne31 790 490 }) 4039 5 375 Y{ 5 911 1177 995 376 261 G 752 844839 1 3 4 94812 50 | ) ° vi 1204 gael Bis (947) 997 1958 100 1148 378\ 82 XXE= 74 7 6 83 03 906 1206] 1457 88 946- 1002 | 1004 377 | L79 120 202 934 998 1005 379 3g\ 670 886 8 877 1205 1058 93 ggg | 1000 a WAELE2 889 905GR: 7 90 923 )g25] 928 9041268 ob1 / 996] 927 À; 121 91 3 |ggs NAT 2 7 1892 |714 4 1893AT En 2) ? LT m27740 300 600 900 m À ; CC]uw" D. DR "Se | LE! EF NW 7 Lt LEP "A 4 y 1 ra ; UE | > 4 > we 97 45\'$ => a i. "5 ~ 4 D «treett & Fh | J
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales
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Commune de Cases de Pêne - Création de servitude DFCIPiste DFCI du Coma d'en Rafalot
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Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
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Parcelles cadastrales
Commune de Cases de Péne - Création de servitude DFCIPiste DFCI du Coma d'en Rafalot
Création servitude DFCI
Atlas DFCI :
Piste DFCI
Point d'eau DFCI
Parcelles cadastrales
E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025301-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc
MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 27 octobre 2025, suite aux
dégâts sur les propriétés de Monsieur Joseph PLANES sur la commune de Saint-
Féliu-d'Amont ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Feliu-d'Amont ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Féliu-d'Amont ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Féliu-d'Amont , aux alentours et sur les propriétés de Monsieur
Joseph PLANES et notamment à moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Marc MEJEAN, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2025 inclus.
Article 2 : Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5  : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Féliu-d'Amont, au président de
la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Féliu-
d'Amont.
Fait à Perpignan, le 28 octobre 2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l'Aude
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la société TECNOAMBIENTE, pour la réalisation de prélèvements
sédimentaires et l'installation et exploitation d'un dispositif d'écoute passive en mer, dans
le cadre des études préalables à la mise en œuvre du projet d'hydregénoduc BARMAR, au
droit des communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-Mer et Cerbère.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment les
articles R 2122-1 à R 2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret n°  2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret n°  2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret n° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret n°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral n° 128/2019 du 05 juin 2019 modifié portant délimitation et
réglementation des voies d'accès aux principaux ports du littoral des côtes françaises de
Méditerranée (Pyrénées-Orientales, Aude, Hérault, Alpes-Maritimes, Haute-Corse et Corse-
du-Sud) ;
VU  l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée N°374/2025 du 10 octobre 2025
portant autorisation d'études préalables à la pose d'un pipeline et autorisation unique
temporaire d'installation sur le plateau continental ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  la demande de la société TECNOAMBIENTE, représentée par Monsieur Albert
VALCARCEL, reçue complète le 1er
septembre 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 05 septembre 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du 09
septembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commission nautique locale du 01 octobre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Saint-Cyprien du 11 septembre 2025 ;
VU  l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime de la Méditerranée du
19 septembre 2025 ;
VU  l'avis technique de l'Office français de la biodiversité – Parc naturel marin du golfe du
Lion du 23 septembre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la division Milieux marins et côtiers de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie du 20 octobre 2025 ;
VU  l'avis favorable de la commune de Canet-en-Roussillon du 21 octobre 2025 ;
VU  l'avis favorable tacite des communes de Banyuls-sur-Mer et Cerbère ;
Considérant  que le projet ne met pas en évidence d'impact majeur sur la faune et la flore
marines à enjeu, ni sur la qualité de l'eau, ni sur les usagers fréquentant la zone ;
Considérant  que le projet ne présente pas d'incompatibilité avec les objectifs du plan de
gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion ;
Considérant  la hauteur du dispositif d'écoute sans incidence sur la navigation au vu des
profondeurs d'immersion de l'installation ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La société TECNOAMBIENTE (TVA Intercommunautaire  : ESB08724247) représentée par
son directeur Monsieur Albert VALCARCEL, est autorisée à occuper le DPMn pour la
réalisation de prélèvements sédimentaires ainsi que l'installation et l'exploitation d'un
dispositif d'écoute passive en mer, dans le cadre des études préalables à la mise en œuvre
du projet d'hydregénoduc BARMAR, sur le territoire des communes de Canet-en-
Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-Mer et Cerbère, conformément au plan présenté en
annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date de
signature du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2026 inclus.
X (WGS 84) Y (WGS 84) X (WGS 84) Y (WGS 84)Pt Degrés décimaux | Degrés décimaux3° 17,60987' E 42° 39,29473'N3 3,2934978 E 42,6549122 N dmd dmd3° 16' 29,700" E 42° 28' 2,776" N42 3,2749167 E 42,4674378 N dms dms3° 20' 52,568" E | 42° 28' 58,526" N43 3,3479356 E 42,4829239 N dms dms3° 16° 54,080" E 42° 32' 59,619" N44 3,2816889 E 42,5498942 N dms dms3° 18°2,840"E 42° 36' 21,459" N45 3,3007889 E 42,6059608 N dms dms
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
L'objectif du projet BARMAR est de déployer une conduite d'hydrogène sous-marine. Afin
d'évaluer préalablement l'impact environnemental de ce projet, des prélèvements
sédimentaires et une étude de bruit sont réalisés sur le DPMn situé entre Canet-en-
Roussillon et Cerbère, sur une période d'une année.
Les prélèvements sédimentaires sont effectués sur les quatre stations ci-dessous
référencées et l'étude des bruits dans l'eau est réalisée par mesures de télémétrie
acoustique haute fréquence sans aucune atteinte au milieu marin.
Le dispositif d'écoute est constitué d'un lest de 300  kg (surface d'1 m²) mouillé sur le fond
à une profondeur de 92  m avec une chaîne servant d'ancrage, d'une bouée subsurface,
d'un hydrophone et d'une bouée en surface, conformément au schéma présenté en
annexe 2 du présent arrêté.
Six coups de benne sont réalisés par station afin de prélever les échantillons de sédiments
nécessaires à l'étude biosédimentaire. Chaque coup de benne échantillonne 0,1 m².
L'ensemble de ces mesures sont référencées aux points de coordonnées géodésiques
suivantes (exprimés dans le système WGS84, en degrés décimaux, degrés minutes
décimales et degrés minutes secondes) :
Les prélèvements sédimentaires seront réalisés en novembre 2025 et avril 2026 sur une
durée d'une journée. Les données de l'hydrophone ne seront récoltées qu'en fin d'étude,
en octobre 2026. Une visite de contrôle sera réalisée tours les 3 mois.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le bénéficiaire
dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infractions en
matière de grande voirie pour les occupations illicites du DPMn.
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions suivantes :
• n'établir aucun dispositif supplémentaire, les dispositifs autorisés devront être retirés à
l'issue de la période d'occupation ;

• vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi
(avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent
débuter, confirmer les zones de travail souhaitées au Centre des opérations de la
Méditerranée et se conformer aux prescriptions de l'arrêté du préfet maritime de la
Méditerranée du 10 octobre 2025 susvisée et figurant en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la Direction départementale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance fixée par le service France Domaine (articles L.2125-1 et
suivants du CG3P) et exigible dans les 10  jours à compter de la notification du présent
arrêté.
Le montant de la redevance, pour la durée de l'occupation, est fixé à 315  € (trois cent
quinze euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait résiliée, le
bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution du montant qu'il aurait payé en
excédent.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Toutes modifications envisagées des installations devront être, au préalable,
communiquées à l'unité de gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de l' autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire.
Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « télérecours
citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la sous-préfète de Céret, le
directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à la société TECNOAMBIENTE du présent arrêté sera faite par les soins de
la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales
et par délégation,


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Annexe 1 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Communes de Canet-en-Roussillon, Saint-Cyprien, Banyuls-sur-Mer et Cerbère
Plan de situation des stations de prélèvement et de l'hydrophone

Annexe 2 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Schéma du dispositif d'écoute mis en œuvre

PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéÉgalitéFraternité
Toulon, le 10 octobre 2025N°374/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d'études préalables à la pose d'un pipeline et autorisation unique temporaired'installation sur le plateau continentalau profit des sociétés Tecnoambiente et Egis, dans le cadre du projet d'infrastructure linéaireénergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone en Espagne à Fos-sur-Mer enFrance, dit projet « BARMAR »ANNEXES : cing annexes.
Le préfet maritime de la Méditerranée,Vu l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République française ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;Vu le décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion ;Vu le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive aularge des côtes du territoire de la République en Méditerranée ;Vu le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continentalet dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbleset pipelines sous-marins ;Vu le décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au largedu territoire métropolitain de la France ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 296/2025 du 29 juillet 2025 relatif à la Zone Maritime et Fluviale deRégulation du Grand Port Maritime de Marseille, à la réglementation du Service de Trafic Maritime et àdiverses mesures relatives à la sûreté au sein du Grand Port Maritime de Marseille ;Vu l'arrêté préfectoral n° 128/2019 du 05 juin 2019 portant délimitation et réglementation des voiesd'accès aux principaux ports du littoral des côtes françaises de Méditerranée (Pyrénées-Orientales,Aude, Hérault, Alpes-Maritimes, Haute-Corse et Corse-du-Sud) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 365/2021 du 28 décembre 2021 portant création de chenaux d'accès aux portset aux oléoducs du littoral méditerranéen pour les navires citernes transportant des hydrocarbures etles navires transportant des substances dangereuses ;
BCRM de ToulonBP 900 — 83 800 Toulon cedex 9remar.aem.m@premar-mediterranee.qouv.frDossier suivi par : bureau « activités maritimes » 1/18
Annexe 3 à l'arrêté N° DDTM/SML/2025 du
Décision du préfet maritime de la Méditerranée N°374/2025 portant autorisation d'études
préalables à la pose d'un pipeline et autorisation unique temporaire d'installation sur le
plateau continental

Vu l'arrêté préfectoral n° 407/2023 du 15 décembre 2023 réglementant le mouillage et le dragage au
large du littoral de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) autourdu câble de
raccordement de la ferme pilote d'éoliennes flottantes Provence Grand Large ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 039/2024 du 26 février 2024 réglementant le mouillage, le dragage, le clapage
et le déploiement d'engins de pêche aux abords du câble de raccordement à terre du flotteur de
raccordement de la ferme pilote d'éoliennes flottantes EOLMED au droit et au large des communes de
Port-la-Nouvelle et de Gruissan (Aude) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 078/2024 du 08 avril 2024 règlementant la navigation, le mouillage, la
baignade, la plongée sous-marine et le déploiement d'engins de pêche au large du littoral des
communes de Port-Saint-Louis-du-Rhône et d'Arles (Bouches-du-Rhône) au sein et aux abords
immédiats de la ferme pilote d'éoliennes flottantes Provence Grand Large ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 241/2024 du 28 juin 2024 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine, le dragage et le clapage au droit du littoral du Barcarès (Pyrénées-Orientales) et de
Leucate (Aude) aux abords du câble d'export de la ferme éolienne pilote EFGL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 236/2025 du 09 juillet 2025 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 240/2025 du 10 juillet 2025 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine, la baignade et l'usage des engins de pêche dans le golfe du Lion au large des communes
de Leucate (Aude) et du Barcarés (Pyrénées-Orientales) lors des travaux sur la ferme pilote d'éoliennes
flottantes EFGL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 362/2025 du 30 septembre 2025 réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine, la baignade et l'usage d'engins de pêche au large du littoral des communes de
Port-la-Nouvelle et Gruissan (Aude) dans le cadre des travaux d'installation des lignes d'ancrage de la
future ferme éolienne pilote EOLMED ;
Vu les demandes d'autorisation d'études préalables et d'autorisation unique d'installation sur le plateau
continental des sociétés Tecnoambiente et Egis reçues le 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée émis le 07 octobre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale organisée par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône à Martigues le 16 septembre ;
Vu l'avis favorable de la commission nautique locale organisée par la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales à Perpignan le 1® octobre ;
Vu les avis des services concernés ;
Considérant que toute étude préalable à la pose ou à l'enlèvement d'un pipeline sous-marin est soumise
à autorisation de l'autorité maritime dès lors qu'elle est menée dans les eaux intérieures et la mer
territoriale françaises, et à notification à l'autorité maritime dès lors qu'elle est menée dans la zone
économique exclusive française ;
Considérant que la conduite de certaines études dans les eaux intérieures maritimes et la mer
territoriale françaises requiert la mise en œuvre de zones réglementées ;
Pour l'application du présent arrêté, il est précisé que les coordonnées géodésiques sont exprimées
dans le système géodésique WGS 84 (en degrés et minutes décimales),
2n8

Arréte
Article 1°
1.1 Les sociétés Tecnoambiente et Egis, agissant pour le compte de la société Terega, via
notamment leurs délégataires Seaneo et Galatea, sont autorisées à effectuer jusqu'au 30 octobre
2026 une campagne d'études préalables à la pose d'un pipeline sous-marin dans la mer
territoriale et les eaux intérieures françaises au droit des départements des Bouches-du-Rhône
et des Pyrénées-Orientales. Cette campagne s'inscrit dans le cadre de la caractérisation de
l'environnement dans la zone du fuseau d'étude pour la pose d'une infrastructure linéaire
énergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone en Espagne à Fos-sur-Mer en
France, dit projet d'hydrogénoduc « BARMAR »
1.2. Le préfet maritime accuse également réception de la notification de la même campagne d'études
préalables à la pose d'un pipeline sous-marin pour sa partie se déroulant dans la zone
économique exclusive et sur le plateau continental français:
13. Le calendrier indicatif des différentes opérations d'acquisition de données est présenté en
annexe |
1.4. Les sociétés Tecnoambiente et Egis sont notamment autorisées à exploiter trois (3) dispositifs
d'écoute passive installés aux positions ci-après
ASM1 : 43° 16,099" N — 4° 40,998' E (profondeur : 52 mètres)
ASM2 : 43° 10,565° N — 4° 03,605' E (profondeur : 94 mètres)
ASMB3 : 42° 39,295' N — 3° 17,610' E (profondeur : 92 mètres)
Ces dispositifs sont représentés en annexe Il et leurs caractéristiques sont décrites en annexe III. Le
moyen nautique mobilisé pour leur déploiement, les visites trimestrielles et leur démobilisation est le
catamaran GGIX (MMSI : 227567670) du groupe Exail.
Constituées d'un lest mouillé sur le fond, d'une bouée subsurface, d'un hydrophone et d'une bouée en
surface, ces stations engagent la colonne d'eau de la surface jusqu'au fond. La position de la station
ASM2 étant en zone économique exclusive, son installation sur le plateau continental fait l'objet de
l'autorisation unique temporaire décrite à l'article 2 du présent arrêté.
1.5. Les autres études, et les zones et stations de travail correspondantes qui font l'objet du présent
arrêté, sont présentées en annexe IV, leurs coordonnées étant exprimées en WGS84, en degrés
minutes décimales.
Nota : les opérations projetées dans le périmètre des limites administratives portuaires du Grand port
maritime de Marseille (GPMM) - notamment sur les stations FR85, FR87, FR88 et suivantes
représentées en annexe I - ne sont pas autorisées par le présent arrêté.
Pour leur exécution, les moyens nautiques décrits en annexe V seront mobilisés, les sociétés et leurs
délégataires conservant la possibilité de recourir à d'autres moyens nautiques, à la condition d'en
informer préalablement la préfecture maritime. Pour toute opération d'acquisition de données, les noms
et numéros MMSI des moyens nautiques mobilisés devront être communiqués aux autres usagers via
l'information nautique diffusée en amont du début des opérations.
Article 2
Dans le cadre de ces études environnementales préalables à la pose de l'hydrogénoduc « BARMAR »,
le groupement est par ailleurs autorisé à installer sur le plateau continental un dispositif d'écoute passive
pour une période d'un an et au plus tard jusqu'au 30 octobre 2026. Ce délai d'un an court à compter de
la notification de la pose, effectuée par courriel aux trois adresses mentionnées à l'article 3. Cette
plateforme est installée à la position
ASM2 : 43° 10,565" N — 4° 03,605' E
Pour rappel, les stations ASM1 et ASM3 évoquées à l'article 1° ont vocation à être installées en mer
territoriale. De ce fait, l'autorisation délivrée à l'article 1% au titre des études préalables à la pose d'un
ane

pipeline conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre 1®du titre II du décret n° 2013-611
du 10 juillet 2013 modifié susvisé ne se substitue pas à l'autorisation requise pour l'occupation
temporaire du domaine public maritime conformément à l'article L2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Article 3
La campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur à laquelle les présentes
autorisations délivrées ne confèrent aucune dérogation au bénéficiaire, sans préjudice des dispositions
de l'article 5 du présent arrêté
Tout incident ou accident devra être signalé au CROSS MED par VHF sur le canal 16 ou par téléphone
au 196.
Une information nautique couvrir les opérations menées dans le cadre de cette campagne.
Afin de vérifier l'absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi
(avant 12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations d'acquisition de
données ou de pose et de relevage des dispositifs doivent débuter, le pétitionnaire devra confirmer les
zones de travail souhaitées au centre des opérations de la Méditerranée, aux adresses de contact
suivantes
- cecmed-centops-med-actsm.expert.fct@intradef gouv.fr ;
- premar.aem.rm@premar-mediterranee.qouv fr ;
- cecmed-opscot-infonaut contact fct@intradef gouv.fr
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions du Centre des Opérations de la Méditerranée
(CENTOPS MED)
Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zones
d'opération devra être portée à la connaissance du préfet maritime de la Méditerranée aux adresses
mails précitées.
La préfecture maritime conserve toute latitude pour imposer des prescriptions supplémentaires au
pétitionnaire.
Article 4
Le pétitionnaire est tenu de communiquer les données et les renseignements recueillis ainsi que les
éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour
l'exploitation de la mer, à l'office français de la biodiversité, à Météo-France, au centre d'études et
d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme
scientifique public, ou administration publique désigné par l'État
Les données et les renseignements recueillis intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux
concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent
immédiatement dans le domaine public. IIs sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-
France à raison de ses missions.
Article 5
5.1. Pour la protection des bouées acoustiques installées, et conformément à l'article 29 de
l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 concernant la plateforme installée à la position
ASMP, trois (3) zones règlementées délimitées par des cercles d'un rayon de 200 mètres sont
créées, centrées sur les points ASM1, ASM2 et ASM 3 dont les coordonnées sont décrites à
l'article 1°°
De l'installation de ces bouées à leur démobilisation, la navigation de tous navires, engins et
embarcations et la mise en œuvre des engins de pêche de toute nature y sont interdits.
ans

5.2. Pour la bonne exécution des opérations d'acquisition de données sur les requins et les raies, une
zone réglementée de 500 mètres de rayon est créée, centrée sur le navire support, pour la durée
de ses opérations, dès lors qu'il évolue dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises,
délimitée par un cercle de 1000 mètres de rayon centré sur la station FR76, située à la position
FR76 : 43° 15,287' N — 4° 44,890' E
L'entrée en vigueur de cette zone réglementée sera subordonnée a la communication par les sociétés
prestataires d'un avis aux usagers au moins sept (7) jours avant le début des opérations concernées.
5.3. Pour la bonne exécution des opérations d'étude des habitats benthiques par ROV, des zones
réglementées constituées d'un cercle de 500 mètres de rayon sont créées, centrées sur les
navires supports, pour la durée de leurs opérations, dès lors qu'ils évoluent dans les eaux
intérieures et la mer territoriale françaises, autour des stations dont les coordonnées sont décrites
ci-après
ER eee
FR42 42° 27,814 N 3° 16,446 E
FR43 42° 28,975 N 3° 20,876 E
FR44 42° 32,904 N 3° 16,901 E
FR45 42° 36,358 N 3° 18047 E
FR69 43° 12,533 N 4° 27,565 E
FR71 43° 13,686 N 4 34,781 E
FR76 43° 15,287 N 4° 44,890" E
FR78 43° 12,853 N 4° 54,036 E
FR79 43° 16,422 N 4° 52,116 E
FR80 43° 17,810 N 4° 54,988 E
FR84 43° 20,927 N 4° 54,060" E
De l'activation à l'extinction de ces zones réglementées, la navigation de tous navires, engins et
embarcations est interdite à l'intérieurde leur périmètre
L'activation de ces zones réglementées est subordonnée à la communication préalable par les sociétés
prestataires d'un avis aux usagers au moins 7 jours avant le début des opérations concernées. Ces:
zones réglementées demeurent en vigueur jusqu'à la communication par les entreprises prestataires
de la fin des opérations, aux usagers et aux trois adresses de contact précitées.
Article 6
Les interdictions édictées à l'article 5 ne concernent pas
-_ les navires chargés de la police et de la surveillance du plan d'eau ;
- les navires engagés dans une opération d'assistance ou de sauvetage ;
-_ les navires intervenant dans le cadre de l'installation, de l'exploitation et du retrait des stations.
Article 7
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines et aux sanctions prévues par les
articles 131-13 et R 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-2 et L. 5243-6 du code des transports,
ainsi que par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007 susvisés.
5118

Article 8
La directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Jean-Emmanuel Perrin
adjoint au préfet maritime,
chargé de l'action de l'État en mer,
Original signé
eg

ANNEXE| - Calendrier prévisionnel des études
Octobre 2025 Relevés bathymétriques pour la réalisation d'une cartographie des
biosédiments dans le Golfe de Fos.
a Installation des boues de mesure du brut dans eau
Prélèvementde sédiment pour biosédmentaire
Pêches expérimentales(incluant icihyoplancton)[Mobilisation et démoblistion des turblimères (30 jours de mesure)
Intervention sur bouées de mesure du son: maintenance, récupération des données, remplacement matériel, réinstallationdes bouéespour 3 mois
Pêches expérimentales(incluant le ichthyoplancton)Mobilisation et démoblisation des turbldimètres (30 jours de mesure)
Intervention sur bouses de mesure du son : maintenance, récupération des données, remplacement mari, réinstallation
des bouéespour 3 mois
Prévemnt de cer pur boum et anaes iniques
'ADNeEnregistrementvido requin
Installation cages de moules dans le golfe de FosMeblisation et démoblisation des tuidmotes (30 jours de mesure)Pêches expérimentales(incluant le icthyoplancion)
PosidoniesPêches expérimentales(incluant le ichihyoplancion)
Récupérationdes cages de moulesIntervention sur bouées de mesure du son: maintenance, récupération des données, remplacement matériel réinstallationdes bouéespour 3 mois
Mablisation et démoblistion des turbimères (30 jours de mesure)Pêches expérimentales(incluant le ictthyoplancion)
OO 2222200 dos bouses de mosure du son das ou
718

ANNEXE II - Cartographie des dispositifs d'écoute passive
de tous enginsde pêche interditsdans un cercle de 200 mètres de
rayon ;
/ASM2 - navigation et déploiementde tous enginsde pêche interditsdans un cercle de 200 mètres de
rayon ;
/ASMB3 - navigation et déploiementde tous enginsde pêche interditsdans un cercle de 200 mètres de
rayon ;
a
VA
ang

ANNEXE Ill - Caractéristiques des dispositifs d'écoute passive
Section 1 - Schéma d'installation d'une bouée acoustique (stations ASM1, ASM2 et ASM3)
Section 2 - Caractéristiques des hydrophones DORI et HTI déployés
Bande passante 10 Hz à 200 kHz
Profondeur maximum 250m
Autonomie 3,4 mois (en continu)
Stockage Jusqu'à 10 To
Enregistrement En continu ou en duty cycle
Gain Réglable
Fréquence d'échantillonnage maximum | 400 kHz
Pas de quantification 24 bits
Bande passante De 2 Hz à 250 kHz
Sensibilité moyenne -185 ou -210 dB ref 1V/uPa
a8

ANNEXE IV - Présentation des autres modes d'acquisition de données, des zones et stations
de travail
Section 1- Mise en œuvre d'un sondeur multifaisceaux pour la réalisation de relevés
bathymétriques et d'une cartographie biosédimentaire
Le moyen nautique mobilisé sera le SILVER.
Nota : le secteur d'étude compris dans le périmètre des limites administratives portuaires du GPMM
ne fait à ce titre pas l'objet de l'autorisation délivrée au titre du présent arrêté.
1018

Section 2 - Méthodes d'acquisition des données dans le cadre du plan d'échantillonnage
général
Section 2.1 — Plan d'échantillonnage général
=
om =
Fre
Free
ras @ Point FR91 déplacé
suite à discussionsavec le GPMM ete
CRPIMEM (voir p10)
Zones administratives
(Lane mer tarot
(CE Limitemer coniqueLime one
(En Em exe
Nota : les stations FR83, FR85, FR 86, FR88 et suivantes se trouvent dans le périmètre deslimites administratives portuaires du Grand port maritime de Marseille et ne font à ce titre pas
l'objet de l'autorisation délivrée au titre du présent arrêté.
1118

Section 2.2 — Profils sur la colonne d'eau et prélèvements d'eau pour analyses chimiques
Nom de la station Latitude Loi ide
FR42 42° 27,814 N 3° 16,446 E
FR43 42° 28,975'N 3° 20,876 E
FR44 42° 32,994' N 3° 16,901' E
FR46 42° 37,968' N 3° 21,779 E
FR47 42° 38,055' N 3° 18,626 E
FR50 42° 43,411'N 3° 26,641 E
FR51 42° 45,586 N 3° 22,559' E
FR54 42° 51,367 N 3° 30,106" E
FR55 42° 54,030'N 3° 39,760'E
FR56 42° 56,679 N 3° 38,397'E
FR59 43° 2,011 N 3° 46761 E
FR60 43° 7,227'N 3° 55,157'E
FR61 43° 4,657 N 4 8443'E
FR63 43° 9,027 N 4° 5,944" E
FR64 43° 9,193'N 4° 9,734'E
FR65 43° 10,207'N 4° 13,167'E
FR67 43° 11,377'N 4° 20,387' E
FR69 43° 12,533' N 4° 27,565' E
FR70 43° 8,844'N 431356 E
FR71 43° 13,686 N 4°34781E
FR73 43° 14,717'N 4° 41,278 E
FR76 43° 15,287'N 4° 44,890' E
FR77 43° 15,856' N 4° 48,502' E
FR78 43° 12,853 N 4° 54036 E
FR79 43° 16,422'N 4° 52,116 E
FR80 43° 17,810'N 4° 54,988' E
FR83 43° 20,497'N 4° 55,341' E
Section 2.3 — Prélèvements d'ADN environnemental
Nom de la station Latitude Loi ide
FR67 43° 11,377'N 4° 20,387' E
FR76 43° 15,287'N 4° 44,890' E
1218

Section 2.4— Prélèvements biosédimentaires
Nom de la station Latitude Longitude
FR42 42° 27,814'N 3° 16,446 E
FR43 42° 28,975 N 3° 20,876 E
FR44 42° 32,994 N 3° 16,901" E
FR45 42° 36,358 N 3° 18,047 E
FR46 42° 37,968 N 3° 21,779 E
FR49 42° 41,813'N 3° 20,146 E
FR50 42° 43411N 3° 26641 E
FR51 42° 45,586 N 3° 22,559 E
FR54 42° 51,367 N 3° 30,106 E
FR55 42° 54,030' N 3° 39,760 E
FR56 42° 56,679 N 3° 38,397 E
FR59 43° 2,011'N 3° 46,761'E
FR60 43° 7,227'N 3° 55,157'E
FR61 43° 4657'N 48443 E
FR63 43° 9,027'N 4° 5,944" E
FR64 43° 9,193' N 4° 9,734 E
FR65 43° 10,207 N 4° 13,167 E
FR67 43° 11,377'N 4° 20,387' E
FR69 43° 12,533' N 4° 27,565' E
FR70 43° 8,844'N 431356 E
FR71 43° 13,686 N 4° 34781E
FR76 43° 15,287 N 4° 44890'E
FR78 43° 12,853 N 4° 54036 E
FR79 43° 16,422' N 4° 52,116 E
FR80 43° 17,810'N 4° 54,988' E
FR84 43° 20,927 N 4° 54,060' E
FR86 43° 22,047'N 4° 56,987' E
13/18

Section 2.5 — Prélevements sédimentaires pour analyses chimiques
Nom de la station Li ide Longitude
FR42 42° 27,814'N 3° 16,446 E
FR43 42° 28,975 N 3° 20,876 E
FR44 42° 32,994 N 3° 16,901" E
FR45 42° 36,358 N 3° 18,047 E
FR46 42° 37,968 N 3° 21,779 E
FR50 42° 43411N 3° 26641 E
FR51 42° 45,586 N 3° 22,559 E
FR55 42° 54,030' N 3° 39,760 E
FR56 42° 56,679 N 3° 38,397 E
FR60 43° 7,227'N 3° 55,157'E
FR61 43° 4,.657'N 48443 E
FR63 43° 9,027 N 4° 5,944" E
FR65 43° 10,207 N 4° 13,167 E
FR69 43° 12,533' N 4° 27,565' E
FR70 43° 8,844" N 431356 E
FR76 43° 15,287 N 4° 44890'E
FR78 43° 12,853 N 4° 54036 E
FR79 43° 16,422' N 4° 52,116 E
FR80 43° 17,810'N 4° 54,988' E
Section 2.6 - Pêches expérimentales
Nom de la station Li ide Longitude
FR52 42° 47,148 N 3° 23,631'E
FR53 42° 48,197 N 3°21,129 E
FRS7 42° 57,527'N 3° 39,665 E
FR58 42° 58,474 N 3° 36,896 E
FR66 43° 13,347'N 4° 17,629 E
FR68 43° 11,653' N 4° 21,202 E
FR72 43° 13,168 N 4° 39,190' E
FR75 43° 14,891" N 4° 42,585 E
FR81 43° 18,615'N 4° 51,719 E
FR82 43° 19,281'N 4° 55,202' E
14118

Section 2.7 — Acquisition de données sur le phytoplancton et le zooplancton
Nom de la station Latitude Longitude
FR42 42° 27,814'N 3° 16,446 E
FR43 42° 28,975'N 3° 20,876 E
FR46 42° 37,968' N 3° 21,779 E
FR47 42° 38,055' N 3° 18626 E
FR50 42° 43,.411'N 3°26641E
FR51 42° 45,586 N 3° 22,559' E
FR52 42° 47,148" N 323631 E
FR53 42° 48,197'N 3° 21,129 E
FR55 42° 54,030'N 3° 39,760'E
FR56 42° 56,679" N 3° 38,397 E
FR57 42° 57,527 N 3° 39,665 E
FR58 42° 58,474" N 3° 36,8%'E
FR60 43° 7,22TN 355,157 E
FR61 43° 4,657 N 4 8443 E
FR64 43° 9,193 N 49734" E
FR65 43° 10,207'N 413167 E
FR66 43° 13,347 N 4° 17,629 E
FR68 43° 11,653' N 4° 21,202'E
FR69 43° 12,533 N 4° 27,565' E
FR70 43° 8,844'N 431356 E
FR72 43° 13,168' N 4° 39,190'E
FR73 43° 14,717'N 4° 41278 E
FR75 43° 14,891'N 4° 42,585' E
FR77 43° 15,856' N 4° 48,502' E
FR78 43° 12,853 N 4° 54036 E
FR80 43° 17,810'N 4° 54,988' E
FR81 43° 18,615'N 4° 51,719 E
FR82 43° 19,281'N 4° 55,202' E
1818

Section 2.8 — Etude des habitats benthiques par ROV
Nom de la station Latitude Longitude
FR42 42° 27,814'N 3° 16,446 E
FR43 42° 28,975'N 3° 20,876 E
FR44 42° 32,994" N 3° 16,901' E
FR45 42° 36,358' N 3° 18,047'E
FR46 42° 37,968' N 3° 21,779 E
FR49 42° 41,813'N 3° 20,146 E
FR50 42° 43,.411'N 3°26641E
FR51 42° 45,586 N 3° 22,559' E
FR54 42° 51,367 N 3° 30,106 E
FR55 42° 54,030'N 3° 39,760'E
FR56 42° 56,679" N 3° 38,397 E
FR59 43° 2,011" N 3° 46761 E
FR60 43° 7,22TN 355,157 E
FR61 43° 4,657 N 4 8443 E
FR63 43° 9,027 N 4° 5,944" E
FR64 43° 9,193 N 49,734 E
FR65 43° 10,207'N 413167 E
FR67 43° 11,377'N 4° 20,387'E
FR69 43° 12,533 N 4° 27,565' E
FR70 43° 8,844'N 431356 E
FR71 43° 13,686'N 4° 34781E
FR76 43° 15,287'N 4° 44,890' E
FR78 43° 12,853 N 4° 54036 E
FR79 43° 16,422°N 4° 52,116 E
FR80 43° 17,810'N 4° 54,988' E
FR84 43° 20,927'N 4° 54,060' E
FR86 43° 22,047'N 4° 56,987 E
Section 2.9 — Etude des requins et raies
Nom de la station Latitude Longitude
FR67 43° 11,377'N 4° 20,387'E
FR76 43° 15,287'N 4° 44,890' E
1618

ANNEXE V - Moyens nautiques mobilisés
Nom Armateur MMSI
Silver Deltasub 225997079
Janus II SAAS 228351800
Geofocus NSEA 246836000
GGIX Exail 227567670
Onyx Foselev 227960150
Neexo P2A 227 003 590
Roxane Z Jifmar 228056800
Festina Lente | Tecnoambiente 225994330
178

LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES
TECNOAMBIENTE
eric delort@ext tecnoambiente com
roger .calderer@tecnoambiente com ; c.barrientos@tecnoambiente com
EGIS
laure pezzatini@egis-group.com
COPIES
MINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
oceanographie.dam-rech@diplomatie qouv fr
olivier delteil@datresor.qouv fr
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
direction generale@recherche gouv.fr
TEREGA
Thomas aullo@tereqa fr
NATRAN
caroline.de-larminat@natrangroupe.com
GPMM
alexandre antonakas@marseille-port fr
DIRM MED
stephane peron@mer.qouv fr
DDTM 13
isabelle. charbonnier@bouches-du-thone.qouv fr
DDTM 34
helie montane-de-la-roque@herault.gouv fr
DDTM 66
johann.schlosser@pyrenees-orientales qouv fr
DGEC
margaux.rouchon@developpement-durable.gouv.fr
DREAL OCC / DPEF
romain cunniet@developpement-durable.qouv fr
CRPMEM Occitanie
thomas crpmemo@gmail.com
CROSS MED
DRGC MEDITERRANÉE
GROUPGENDMAR MEDITERRANÉE
OFB -DFM
SHOM
infonaut-metro@shom fr / zee-france@shom fr
CECMED/DIV OPS — J35 OPS CÔTIÈRES — J35 MAROPS — Bureau LSM
ALFOST/DIV OPS (NO et NOd)
AEM/PADEM/ACTMAR
archives.
1818