CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-340
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Service Hébergement Logement
17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du CADA géré par l'association L'Escale (6 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-11-27-00007 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du service de gestion comptable de Royan (2 pages)Page 10
17-2025-12-03-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la
Charente-Maritime (1 page) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / DIRECTION
17-2025-12-03-00003 - Grille tarifaire département 17 - Mise à jour des tarifs et
des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de
l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
(1 page) Page 15
17-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 (2 pages)Page 17
DREAL Nouvelle Aquitaine /
17-2025-12-01-00011 - Décision du 1er décembre 2025 du DREAL
Nouvelle-Aquitaine de subdélégation de signature aux agents de
Charente-Maritime (8 pages) Page 20
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-12-02-00002
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2025
du CADA géré par l'association L'Escale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 3
Zs Secrétariat générali pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 26/11/2025EJ : 2104606579
ARRÊTÉFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association L'Escalesis à AytréLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 :VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025 :VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du Département de Charente-Maritime :
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 4
VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 20 juin 2025 ;VU l'accord formulé par l'organisme en date du 25juin 2025;VU la notification à l'établissement en date du 3juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaire etde tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEPréambule : Au cours de l'année 2025, la capacité du CADA géré par I'association L'ESCALE est passéede 256 places au ler janvier 2025 à 254 au 15 février 2025 puis 252 à compter du 15 avril 2025.Article premier: Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAgéré par l'association L'ESCALE, SIRET n° 781 340 419 00139, de 252 places sont autorisées commesuit:
. Montant TotalGroupes fonctionnels an ebro) namesGroupe | 309 632,44 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe ll 1 062 010,25 €Dépenses afférentes au personnelCharges 2 041 662,20 €Groupe III 670 019,51 €Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation 0,00 €Groupe | 2 021 854,80 €Produits de la tarificationGroupe II 19 807,40 €Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 0,00 € 2 041 662,20 €Produits = . ,Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des charges 0,00 €d'exploitationExcédentAffecté au financement de mesures 0,00 €d'exploitation
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 5
Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association L'ESCALE est fixée à : 2 021 854,80 € (deux millions vingt et un mille huit-cent cinquante-quatre euros et quatre-vingts centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (256 places au 1er janvier 2025, puis 254 au 15février 2025 et enfin 252 à compter du 15 avril 2025) sont financées au coût journalier de 21,91 eurossur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
Dotation globale | Crédits non Excédents affec- | Déficits ajoutés. 8 tés à la réduction aux charges Part reconduc- Forfait men-de financement reconduc- ; ; ne .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation tible suel 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b Cc d ed f=e/12
2 021 854,80 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 021 854,80 € | 168 487,90 €
Article 4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme303 selon l'axe budgétairesuivant: Centre financier : 0303-DR33-DP17Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101_ Catégorie de produit : 12.02.01
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 6
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association L'ESCALE, SIRET n° 781 340 419 00139, (Tiers CHORUS n° 1001188082).
Titulaire : Association L'ESCALE Code établissement : 30003Banque : Société Générale La Rochelle Code guichet : | 01730N° de compte: 99037263957 Clé RIB : 42
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Vienne.Article7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.
Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEX
dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.
Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Charente-Maritime.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 7
Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Cha-rente-Maritime, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne et le président del'association L'ESCALE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le _? DEC. 2025Le Préfet de région,
s affaires régionales
Sylvain PELLETERET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 8
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrété de dotation globale de fonctionnement du CADA Association L'ESCALE de 256places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 166 700,80 €FÉVRIER 166 700,80 €MARS 166 700,80 €AVRIL 166 700,80 €MAI 166 700,80 €JUIN 166 700,80 €JUILLET 166 700,80 €AOÛT 166 700,80 €SEPTEMBRE 166 700,80 €OCTOBRE | 166 700,80 €NOVEMBRE 166 700,80 €DÉCEMBRE 188 146,00 €TOTAL 2025 2 021 854,80 €
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-12-02-00002 - Arrêté fixant la dotation globale
de financement 2025 du CADA géré par l'association L'Escale 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-11-27-00007
Arrêté du 27 novembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du service de gestion
comptable de Royan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00007 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du service de gestion comptable de Royan 10
REPUBLIQUE | IFFRANCAISE | | . FINANCES PUBLIQUESLibertéÉpalitéFraternsté
Direction départementaledes Finances publiques de la Charente-MaritimeService de Gestion Comptable de Royan108 bd de Lattre de Tassigny- BP 2202C ~17205 ROYAN Cedex
Arrêté du 27 novembre 2025 portant délégation de signature du responsabledu Service de Gestion Comptable de Royan
La comptable, M. Fabrice BIAIS, responsable du Service de Gestion Comptable ee Royan,Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment L. 257 A;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; _ Arrête :Article 1er- Délégation attribuée aux adjoints. Délégation générale de signature est donnéeà M. Philippe SPEC, Inspecteur adjoint au responsable duService de Gestion Comptable de Royan, à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance;2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure ~de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du servicecomptabilité.Délégation générale de signature est donnée à Mme Nathalie LENOIR, inspectrice adjointe auresponsable du Service de Gestion Comptable de Royan, à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance; :2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du servicecomptabilité. .Délégation généralé de signature est donnée à M, Jérôme TOPENOT, inspecteur adjoint auresponsable du Service de Gestion Comptable de Royan, à l'effet de signer:1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quel que soit le délai accordé et lemontant de la créance; |2°) l'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;3°) tous actes d'administration et de gestion du service, et notamment les virements gros montants etvirements internationaux pour lesquels un spécimen de signature est produit auprès du servicecomptabilité.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00007 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du service de gestion comptable de Royan 11
Article 2 - Délégation attribuée aux agentsDélégation de signature est donnée à l'effet de signer1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;2°) 'ensemble des actes ou documents relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents et dans les limites précisées ci-après : = . Somme maximaleDurée maximale aconcernée par unNom et prénom Grade no 3délais de paiement délai de paiement'| CHERRY Sabine Contrôleur 3 mois 1 000 €3 mois - 1 000 €CAMUS Fabienne Agent3°) les ordres de paiement aux agents désignés ci-après :GradeContrôleurNom et prénomHERVET NathalieLECOQ SéverineContrôleurArticle 3En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjoints, délégation de signatureest donnée à Mmes CHERRY Sabine, HERVET Nathalie et LECOQ Séverine dans les conditionsprécisées à l'article 1*. Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
À Royan, le 27/11/2025Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Royan
=
abrice BIAIS Oo ,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00007 - Arrêté du 27 novembre 2025 portant délégation de
signature du responsable du service de gestion comptable de Royan 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-12-03-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 13
REPUBLIQUE +FRANÇAISE | ___ FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly - BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX 1 | '
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdes Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-MaritimeLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatifà la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime; Arrête :Article 1erAfin de réaliser les travaux comptables nécessaires à la clôture de l'exercice 2025, les services de laPublicité Foncière et de l'Enregistrement de La Rochelle et Saintes seront, à titre exceptionnel:* ouverts le mercredi 31 décembre 2025, en flux le matin (8h30 - 12h30) et sur rendez-vousl'après-midi (13h30- 15h30);+ fermés le vendredi 2 janvier 2026 Men dejournée de dépôt);;* fermés au public le lundi 5 janvier 2026 (réception du courrier et des flux Télé@ctes).Article 2_Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés etPIE au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 3 décembre 2025Par délégation du Préfet,ehtal des Firente-Mari
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Charente-Maritime 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-12-03-00003
Grille tarifaire département 17 - Mise à jour des tarifs
et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts
pour les impositions 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00003 - Grille tarifaire département 17 - Mise à jour des tarifs et
des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00003 - Grille tarifaire département 17 - Mise à jour des tarifs et
des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-12-03-00002
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CHARENTE-MARITIME
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation
des locaux professionnels décrit à l' article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit
que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients
de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de CHARENTE-MARITIME
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 17-2024-237 en date du 27 novembre 2024 ont
été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 10 octobre 2025, la CDVL a :
- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet
de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant
leur publication.
* *
*
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 18
Le directeur départemental des finances publiques du département de la Charente-Maritime,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S
de l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste
des parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du
10 octobre 2025,
Décide :
Article 1er
L'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
L'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux i mpositions établies en 2026 qui ont
été arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
10 octobre 2025.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime,
Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-12-03-00002 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 19
DREAL Nouvelle Aquitaine
17-2025-12-01-00011
Décision du 1er décembre 2025 du DREAL
Nouvelle-Aquitaine de subdélégation de signature
aux agents de Charente-Maritime
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - Décision du 1er décembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de subdélégation de
signature aux agents de Charente-Maritime 20
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente-Maritime
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime du 28 janvier 2025 portant délégation de signature à
M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par David GOUTX, directeur délégué , à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - Décision du 1er décembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de subdélégation de
signature aux agents de Charente-Maritime 21
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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signature aux agents de Charente-Maritime 22
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
• Hervé TREHEIN, chef du département : code F3
• P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
P our l'unité bi- départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime
Charles-Henri TAVEL, chef de l'unité bi-départementale des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime  :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Hélène COUTY et Jean-Philippe GIONTA, adjoints au chef de l'unité bi-départementale  : codes A, D
(sauf D2-s et D4-s), G1
Jean-Luc LASSUS, responsable de la subdivision déchets : codes A, G1
Myriam CHEMINADE, responsable de la subdivision environnement : codes A, G1
Jean-Pierre PERIDY, responsable de la subdivision sol / sous-sol : codes A, G1
Eric DUPOUY, responsable de la subdivision énergie : codes A, G1
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signature aux agents de Charente-Maritime 23
Emmanuel TOUCHARD, chef de la subdivision véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s)
Xavier CAILLEAU, Bertrand DOMLJAN, technicien véhicules : codes D (sauf D2-s et D4-s)
Pierre ESCALE, chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, G1
Brice POULIQUEN, adjoint au chef d'unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne  : codes A,
G1
Muriel MOUSNIER, responsable de la subdivision environnement risques technologiques, chais,
distilleries : codes A, G1
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2025 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Charente-Maritime.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Charente-Maritime.
Bordeaux, le 1er
décembre 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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signature aux agents de Charente-Maritime 24
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux instruits au titre du code de l'environnement, titre 1 er
,
livre V (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction, mise
en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R. 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1
Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds
et véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 17-2025-12-01-00011 - Décision du 1er décembre 2025 du DREAL Nouvelle-Aquitaine de subdélégation de
signature aux agents de Charente-Maritime 28