ExPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2025-023BIS
PUBLIÉ LE 7 FEVRIER 2025
Sommaire
Cabinet du préfet
Arrêté n°25/CAB/163 autorisant les services de la police nationale à utiliser la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 10 février 2025 sur la communes des Sables
d'Olonne (85100) Page 3
PREFET Direction des sécuritésDE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieure et
=, des polices administratives
Arrété n°25/CAB/163
autorisant les services de la police nationale à utiliser la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 10 février 2025 sur la commune des Sables d'Olonne (85100)
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R, 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services del'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination de
Monsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu Farrété du ministre de Fintérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les arrivées simultanées de Violette DORANGE, Louis DUC et Kojiro SHIRAISHI, concurrents de la
course autour du monde à la voile du Vendée Globe prévues, le lundi 10 février 2025, sur la commune
des Sables d'Olonne (85100) ;
Vo la demande en date du 7 février 2025, formée par la Direction Départementale de la Police Natio-
nale (DDPN), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection du rassemblement prévu
le lundi 10 février 2025 sur les secteurs de la ville des Sables d'Olonne, hyper centre-vile et périmètre
du port Olona, port de a Cabaude, port de pêche, quai, chaume, village du Vendée Globe;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à Fordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de Farticle L. 242 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
euverts au public ainsi que de l'appui des personnels au soi, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves
à l'ordre public ;
Considérant que l'arrivée de l'épreuve nautique internationale du Vendée Globe hyper-médiatisée
entraine un afflux et une concentration de spectateurs hors normes avec risque de mouvements de
foule, de chutes à l'eau et, de part sa notoriété, d'actions de groupes hostiles.

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de lintérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
quil n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la seule
durée du rassemblement précité, soit de 10000 à 17h00 ; que les lieux surveillés sont strictement
fimités au parcours du rassemblement et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
Arrète
Article 1" La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DDPN, est autorisée au titre
de la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion des arrivées de Violette DORANGE, Louis
DUC et Kojiro SHIRAISHI, concurrents du Vendée Globe, le lundi 10 février 2025 sur la commune des
Sables d'Olonne (85100) et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablirl'ordre public
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" estfixé à 1, montée sur drône DJI Mavic 3T Enterprise.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs suivants : ville des Sables d'Olonne hyper
centre ville et périmètre du port de la Cabaude, la Chaume, quai, village du Vendée Globe - plan en
annexe ;
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du rassemblement, soit de 10h00 à
17h00;
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à Fissue du rassemblement.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de sécurité publique de la
Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une diffusion publique
Fait à La Roche sur Yon, le 7 février 2025
Le préfet,
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5553 O nothe Yon Cadexd Ginesd Gosesy
Tél. 02 51367085 - Mai :prefcturegvendee gouvfr
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