| Nom | recueil-76-2026-304-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 02 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74768/528052/file/recueil-76-2026-304-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 02 octobre 2026 à 17:34:32 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 02 octobre 2026 à 20:52:05 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-304
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de
contestation des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de
Rouen (14 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-02-00005
Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre
des moyens de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images par des aéronefs dans
le cadre mouvement national de contestation
des lycéens sur le territoire de l'arrondissement
de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00005 - Arrêté portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
3
En
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME CABINET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de contestation des lycéens
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et
R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-
Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia
CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur
des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité
par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 :
VU les demandes de la direction interdépartementale de la police nationale de la
Seine-Maritime reçues le vendredi 02 octobre 2026 visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre du mouvement
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
revendicatif des lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou
de dégradation ;
que le 2° de l'article L. 242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur
la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
que dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens, la
circonscription de police nationale de Rouen fait l'objet, depuis lundi 28
septembre 2026, d'importants blocages de lycées, avec plusieurs troubles à
l'ordre public générés à cette occasion ;
que lundi 28 septembre 2026, le lycée Fernand Léger à Grand-Couronne était
bloqué par plusieurs individus qui faisaient usage de mortier ; qu'à l'arrivée des
forces de l'ordre, ces personnes utilisaient des projectiles à leur
encontre débouchant sur 3 interpellations ; que mardi 29 septembre 2026, le
lycée Blaise Pascal à Rouen faisait l'objet d'un blocage, avec également
l'utilisation de mortiers ; que des débuts d'incendie étaient constatés dans des
poubelles aux abords de l'établissement que de fait plusieurs interpellations
étaient effectuées, dont 2 pour jet de mortiers à l'encontre des forces de
l'ordre, et 1 pour jet de pierre ; que mercredi 30 septembre 2026, le lycée Le
Corbusier à Saint Étienne du Rouvray était à son tour bloqué ; qu'un feu de
poubelle était allumé devant le lycée, endommageant fortement l'entrée de
celui-ci ; qu'un arrêt de bus devant le lycée était fortement dégradé et les vitres
brisées ; qu'en parallèle, les effectifs faisaient là aussi l'objet de jets de
projectiles par des individus violents se concluant par 3 interpellations ;
que le 02 octobre 2026 la direction interdépartementale de la police nationale
a été contrainte de déployer 192 effectifs et 82 gendarmes mobiles en
renfort notamment sur le secteur Pasteur où une tentative de blocage des trois
entrées du campus a été constatée dès 7h30; qu'à 08h25 un nouveau
rassemblement, jusqu'à 300 individus, s'organisait progressivement sur ce
même secteur avec quelques tentatives d'incendie de poubelles dans les rues
avoisinantes ; qu'à la suite de tirs de mortiers les effectifs de police assistés
d'un peloton de gendarmes mobiles ont été déployés provoquant la fuite d'un
groupe hostile d'une trentaine d'individus en direction de la préfecture de la
Seine-Maritime ; qu'un groupe de 10 individus en fuite a pu être interpellé dans
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
les rues avoisinantes ; que vers 12h10 un cortège d'environ 140 personnes
partait du campus Pasteur par les voies de bus en direction de l'hôtel de ville
où s'organisait un sitting; qu'à 13h25 le reste du cortège reprenait la
déambulation vers le campus Martainville ; qu'également a proximité de la
faculté de médecine, les forces de l'ordre ont assisté à un regroupement et a
l'escalade de grilles du site universitaire, avant que ce regroupement reprenne
la route vers l'école d'infirmiére afin de s'y introduire et de rallier les élèves ;
qu'en parallèle, à proximité du collège Georges Braque ont été déclenchés un
feu de poubelle et des tirs de mortiers ;
que le rectorat a signalé dans le secteur du lycée Grieu la présence d'un groupe
d'individus rassemblant divers branchages dans l'objectif probable d'allumer
un feu ; que les effectifs engagés ont pu constater la présence d'une trentaine
d'individus avec un risque d'intrusion dans l'établissement en raison de
l'ouverture d'un portail ;
qu'a été constaté sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, sur le secteur
du lycée Le Corbusier, un groupe d'individus masqués provenant du Zénith
dont deux d'entre eux étaient porteurs mortiers débouchant sur deux
interpellations ; =
qu'il a été observé des jets de pierres depuis le pont à proximité du lycée
Fernand Léger, situé sur la commune de Grand-Couronne ; que les effectifs
engagés ont dû faire face à un groupe d'une vingtaine d'individus masqués et
vêtus de noir amenant à l'usage de deux grenades MP7 et un tir de LBD ;
qu'un regroupement d'une trentaine d'individus autour du lycée Palissy, situé
sur la commune de Maromme, a été identifié autour de bouteilles de gaz ; que
l'alerte intrusion de l'établissement a été déclenchée et un feu de poubelle
allumé débouchant sur l'interpellation d'un individu ;
qu'un rassemblement d'une dizaine d'individus masqués a été détecté à 14h15
autour du Lycée Blaise Pascal ;
que sur chacun de ces évènements, les auteurs de violences et de dégradations
étaient regroupés par trentaine tout en se montrant très mobiles, agissant
selon un mode d'action type violences urbaines ;
que nombreuses informations reçues notamment, par les chefs
d'établissements scolaires, ont fait état d'une volonté renforcée de poursuivre
ce mouvement de contestation sur le secteur de l'agglomération ;
qu'à ce titre, vu la multiplication des blocages, vu l'ampleur des secteurs
concernés et leur regain en termes d'intensité, il est impossible pour les forces
de sécurité intérieures de couvrir l'ensemble du périmètre, impacté par ces
mouvements revendicatifs, uniquement par des moyens humains ; que dès lors
l'usage de drones apparaît comme le seul moyen d'atteindre la finalité
recherchée afin de prendre en compte des regroupements d'individus violents
notamment aux abords des lycées, leur suivi et leur appréhension; que
l'utilisation de drones permettra de disposer de toutes les informations
nécessaires et de constater les dégradations commises pour pouvoir intervenir
le plus rapidement et efficacement possible, tout en coordonnant l'ensemble
des forces de l'ordre ;
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, une vision grand-angle garantirait la sécurité des
effectifs engagés ;
que les drones seront utilisés de manière ponctuelle dès que les circonstances
locales le justifient mais également, compte-tenu de l'autonomie limitée du
matériel et du nombre de télé pilotes habilités ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le
vendredi 02 octobre 2026 de 15h00 à 20h00 et à partir du samedi 03 octobre
2026 jusqu'au mardi 06 octobre 2026 de 7h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés
sont strictement limités aux zones à sécuriser au sein desquelles sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont autorisés
dans le cadre du mouvement national de contestation des lycéens.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur
les plans joints en annexe et délimités par les abords suivants :
e Les abords du lycée Gustave Flaubert
e Les abords du collége Jacques-Emile-Blanche
e Les abords du collège Jean-Yves Cousteau
+ Les abords du lycée Bernard Pallisy
Les abords du lycée Val de Seine
Les abords du lycée Vallée du Cailly
Les abords du lycée Fernand Léger
Les abords du lycée Marcel Sambat
Les abords du lycée Camille Saint Saens
Les abords du lycée Le Corbusier
Les abords du lycée Ferdinand Buisson
Les abords du lycée Pierre Corneille
Les abords du lycée Blaise Pascal
sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.
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captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre mouvement national de contestation des
lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 02 octobre 2026 de
15h00 à 20h00 et a partir du samedi 03 octobre 2026 jusqu'au mardi 06
octobre 2026 de 07h00 à 18h00.
L'information du public est assurée comme suit :
- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la direction
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime
- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale
de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le
Procureur de la République.
Rouen, le 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
Julia CAP DUNN
Voies et délais de recours en derniéres page:
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Lycée Gustave Flaubert
- Y #1
Collège Jacques Émile Blanche
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL- N
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Collègue Jean-Yves Cousteau
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2026
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La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
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Pour le préfet et par délégation
préfète, directrice de cabinet du préfet
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet
Julia CA UNN
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lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
14
L
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Ccée Le Corbusier
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPE NN
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Lycée Ferdinand Buisson
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hycee Polyvalent Ferdinand Buisson -
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Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2026
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Julia CAPEL-DU
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lycéens sur le territoire de l'arrondissement de Rouen
16
Lycée Pierre Corneille
pour être annexé à l'arrêté en date du 02/10/2026
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