CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-236
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-12-00012 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury Harcourt/Le Hom.
(3 pages) Page 5
14-2024-06-12-00014 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. (3 pages) Page 9
14-2024-06-12-00009 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont
l'Evêque. (3 pages) Page 13
14-2024-06-12-00011 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. (3 pages) Page 17
14-2024-06-12-00013 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et
SSIAD. (3 pages) Page 21
14-2024-06-12-00010 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son
SSIAD. (3 pages) Page 25
14-2024-06-13-00035 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS « Marie du Merle » pour ses établissements
(EHPAD et FAM). (3 pages) Page 29
14-2024-06-13-00033 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à
Biéville-Beuville. (3 pages) Page 33
14-2024-06-13-00032 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Parc" à Thaon.
(3 pages) Page 37
14-2024-06-13-00034 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Symphonia" à Vire
Normandie. (3 pages) Page 41
2
14-2024-06-14-00036 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 45
14-2024-06-14-00039 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Ligue de l'enseignement de Normandie pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 50
14-2024-06-14-00040 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de LADAPT pour le SAMSAH d'Ifs. (3 pages) Page 54
14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'Acséa pour ses établissements et services. (5 pages) Page 58
14-2024-06-14-00038 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 64
14-2024-06-14-00041 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU de CAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA). (3
pages) Page 68
14-2024-06-14-00033 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Parc de la Touques" à St
Arnoult. (3 pages) Page 72
14-2024-06-14-00034 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair.
(3 pages) Page 76
14-2024-06-14-00035 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil
en Auge. (3 pages) Page 80
3
14-2024-06-14-00032 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Deux Fontaines" à
Fontenay le Pesnel. (3 pages) Page 84
14-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de la Fédération des APAJH pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 88
14-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services. (4 pages) Page 92
14-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPMS du Château de Vaux pour ses établissements et
services. (3 pages) Page 97
14-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
(CPOM) de l'EPSM de Caen pour ses établissements et services. (3
pages) Page 101
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-07-30-00001 - Arrêté portant prolongation de
la destruction
de la population de blaireaux
par piégeage sur le territoire des
communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de
la sécurité publique et dans l'intérêt général (4 pages) Page 105
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00012
Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury Harcourt/Le
Hom.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury Harcourt/Le Hom. 5
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4397 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ASILE DE MARIE - 140000951

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ASILE DE MARIE - THURY-HARCOURT - 140004268


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/09/2020, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a été fixée à
1 736 739,61 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury Harcourt/Le Hom. 6
2


- personnes âgées : 1 736 739,61 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004268 1 640 105,00 0,00 72 732,32 23 902,29 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 54,50 36,38 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 728,30 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 736 739,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 736 739,61 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004268 1 640 105,00 0,00 72 732,32 23 902,29 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 54,50 36,38 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 144 728,30 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury Harcourt/Le Hom. 7
Pour le Directeur général,
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ASILE DE MARIE
(140000951) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 12 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00012 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Asile de Marie" à Thury Harcourt/Le Hom. 8
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00014
Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 9
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4374 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA ROSERAIE - 140000878

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA ROSERAIE - ST SEVER CALVADOS - 140002288


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a été fixée à
1 961 737,89 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 10
2


- personnes âgées : 1 961 737,89 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002288 1 856 361,54 0,00 70 231,62 35 144,73 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 52,29 32,10 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
163 478,16 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 961 737,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 961 737,89 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002288 1 856 361,54 0,00 70 231,62 35 144,73 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 52,29 32,10 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
163 478,16 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 11
Pour le Directeur général,Lc;:auablodupôk =
3

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA ROSERAIE (140000878)
et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 12 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00014 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "La Roseraie" à St Sever. 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00009
Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 13
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°4634 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LE CLOS DES CEDRES - 140002650

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE CLOS DES CEDRES - 140015835


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/08/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LE CLOS DES CEDRES (140002650), a été fixée à
1 071 253,75 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 14



- personnes âgées : 1 071 253,75 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015835 998 567,64 0,00 0,00 0,00 72 686,11 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015835 56,55 0,00 90,86 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 271,15 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 071 253,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 071 253,75 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015835 998 567,64 0,00 0,00 0,00 72 686,11 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015835 56,55 0,00 90,86 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 89 271,15 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 15
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LE CLOS DES CEDRES
(140002650) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 12 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00009 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00011
Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 17
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4445 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 140001231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT JOSEPH - ISIGNY SUR MER - 140007352


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/03/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (140001231), a été fixée à
1 149 909,11 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 18
2


- personnes âgées : 1 149 909,11 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007352 1 149 909,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 53,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 825,76 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 149 909,11 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 149 909,11 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007352 1 149 909,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 53,85 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 825,76 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 19
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT JOSEPH (140001231)
et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 12 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00011 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "St Joseph" à Isigny/Mer. 20
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00013
Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
EHPAD et SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 21
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4389 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH AUNAY-BAYEUX - 140000092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD CHAMP FLEURY CH AUNAY BAYEUX - 140004110

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON -
140015439


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/12/2021, prenant effet au
01/01/2021;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 22
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH AUNAY-BAYEUX (140000092), a été fixée à 9 034 099,50 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 034 099,50 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004110 4 635 893,41 0,00 69 612,61 69 200,29 120 258,54 0.00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4139134.65


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 58,83 55,27 180,03 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 49,66

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 752 841,63 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 034 099,50 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 9 034 099,50 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004110 4 635 893,41 0,00 69 612,61 69 200,29 120 258,54 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 139 134,65
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 23
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 58,83 55,27 180,03 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 49,66

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 752 841,63 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUNAY-BAYEUX (140000092)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 12 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00013 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses EHPAD et SSIAD. 24
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-12-00010
Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 25
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°4515 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VIRE - 140000159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD - CH DE VIRE - 140013913

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CH VIRE - 140018896


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU





VU
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2021, prenant effet au
01/01/2020;


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 26
2


DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH VIRE (140000159), a été fixée à 5 207 007,37 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 207 007,37 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013913 4 060 755,35 0,00 0,00 23 407,43 0,00 0.00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1122844.59


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 72,26 156,05 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 57,15

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 433 917,29 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 207 007,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 5 207 007,37 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013913 4 060 755,35 0,00 0,00 23 407,43 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 122 844,59
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 27
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3




Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 72,26 156,05 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 57,15

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 433 917,28 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VIRE (140000159) et aux struc-
tures concernées.


Fait à CAEN, le 12 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-12-00010 - Décision du 12 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et son SSIAD. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-13-00035
Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS « Marie du Merle » pour ses
établissements (EHPAD et FAM).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS « Marie
du Merle » pour ses établissements (EHPAD et FAM).
29
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°5068 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU
MERLE" - 140026691

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD D'ORBEC - 140013905

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - F.A.M. "MARIE DU MERLE" -
140026386

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/08/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE DU MERLE" (140026691),
a été fixée à 3 052 963,27 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 088 201,65 €

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS « Marie
du Merle » pour ses établissements (EHPAD et FAM).
30
2

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013905 1 975 225,88 0,00 73 347,05 39 628,72 0,00 0.00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 67,45 80,38 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
174 016,80 €.

-personnes handicapées: 964 761,62 € (dont 964 761,62 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 964 761,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 80 396,80 € (dont 80 396,80 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 052 963,27 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 088 201,65 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013905 1 975 225,88 0,00 73 347,05 39 628,72 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS « Marie
du Merle » pour ses établissements (EHPAD et FAM).
31
Pour le Directeur général,et par cCélégation,Le Responsable du pôle __Allocatormdefesscotces #"gTM —> P £- A./-
3

FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013905 67,45 80,38 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
174 016,80 €

-personnes handicapées : 964 761,62 €
(dont 964 761,62 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 964 761,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140026386 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 80 396,80 € (dont 80 396,80 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET. PUBL. MED.-SOCIAL "MARIE
DU MERLE" 140026691) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 13 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00035 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS « Marie
du Merle » pour ses établissements (EHPAD et FAM).
32
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-13-00033
Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 33
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°5664 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A LES PERVENCHES - 140003054

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES PERVENCHES BIEVILLE - 140016395


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée S.A LES PERVENCHES (140003054), a été fixée à
2 655 031,00 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 34

- personnes âgées : 2 655 031,00 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016395 2 326 414,18 0,00 0,00 23 900,18 304 716,64 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 52,36 32,65 113,91 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 221 252,58 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 655 031,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 655 031,00 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016395 2 326 414,18 0,00 0,00 23 900,18 304 716,64 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 52,36 32,65 113,91 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 221 252,58 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 35
Pour le Directeur général,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A LES PERVENCHES (140003054)
et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 13 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00033 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Pervenches" à Biéville-Beuville. 36
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-13-00032
Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Résidence du Parc" à Thaon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Parc" à Thaon. 37
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°5670 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RÉSIDENCE DU PARC - 140003088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA RÉSIDENCE DU PARC - THAON - 140016429


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS RÉSIDENCE DU PARC (140003088), a été fixée à
756 875,93 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Parc" à Thaon. 38

- personnes âgées : 756 875,93 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016429 756 875,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016429 52,43 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
63 072,99 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 756 875,93 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 756 875,93 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016429 756 875,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016429 52,43 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 63 072,99 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Parc" à Thaon. 39
Pour le Directeur général,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE DU PARC
(140003088) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 13 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00032 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Résidence du Parc" à Thaon. 40
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-13-00034
Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Symphonia" à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Symphonia" à Vire Normandie. 41
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°5618 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SYMPHONIA - 140002726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SYMPHONIA VIRE - 140015991


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/05/2021, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS SYMPHONIA (140002726), a été fixée à 1 657 520,31 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Symphonia" à Vire Normandie. 42



- personnes âgées : 1 657 520,31 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015991 1 418 637,93 0,00 74 450,14 52 173,20 112 259,04 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015991 53,14 38,59 163,88 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 126,69 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 657 520,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 657 520,31 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015991 1 418 637,93 0,00 74 450,14 52 173,20 112 259,04 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015991 53,14 38,59 163,88 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 126,69 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Symphonia" à Vire Normandie. 43
Pour le Directeur général,


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SYMPHONIA (140002726) et à
la structure concernée.


Fait à CAEN, le 13 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-13-00034 - Décision du 13 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Symphonia" à Vire Normandie. 44
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00036
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fondation Abbé Pierre-François Jamet (CROP)
pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
45
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7352 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FONDATION ABBE JAMET - 140017906

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - SESAL "ABBE JAMET" - 140000480

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP LA POMME BLEUE –
SITE PRINCIPAL - 140008046

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS DU CROP –
SITE PRINCIPAL - 140024902

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP "LA POMME BLEUE" –
SAINT LO - 500019559

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS –
CHERBOURG-OCTEVILLE - 500019609


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
46
2

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ABBE JAMET (140017906), a été fixée à
5 803 173,63 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 5 803 173,63 € (dont 5 728 699,48 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIA
D
140000480 990 436,21 2 934 444,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 928 791,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 540 409,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 272 304,57

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 136 787,27

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 499,21 191,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 270,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 266,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 108,53
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 75,99
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
47
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 483 597,81 € (dont 477 391,63 € imputable à l'Assurance Maladie)
Pour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assu-
rance Maladie s'élève à 334 617,69 €. Celle imputable au Département de 74 474,15 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 27 884,81€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 6 206,18 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140008046 222 946,29 49 358,28
500019559 111 671,40 25 115,87


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 803 173,63 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

-personnes handicapées : 5 803 173,63 €
(dont 5 728 699,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 990 436,21 2 934 444,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 928 791,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019609 0,00 0,00 540 409,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 272 304,57

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 136 787,27

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000480 499,21 191,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024902 0,00 0,00 270,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
48
Pour le Directeur général,et par cétlégation,!Le Responsable du pôle __
'// ")' -~P 'Jéar-Crristian DURET
-
4

500019609 0,00 0,00 266,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008046 0,00 0,00 108,53
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
500019559 0,00 0,00 75,99
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 483 597,81 € (dont 477 391,63 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assu-
rance Maladie s'élève à 334 617,69 €. La dotation imputable au Département est de
74 474,15 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 27 884,81 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 6 206,18 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140008046 222 946,29 49 358,28
500019559 111 671,40 25 115,87


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifié e à l'entité gestionnaire FONDATION ABBE JAMET
(140017906) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00036 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fondation
Abbé Pierre-François Jamet (CROP) pour ses établissements et services.
49
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00039
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Ligue de l'enseignement de Normandie pour
ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
50
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7533 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE - 140028481

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DARE ANDRÉ BODEREAU - 140002551

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE CAEN - 140025081


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/01/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE (140028481),
a été fixée à 6 451 109,02 €, dont -291 251,44 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- personnes handicapées: 6 451 109,02 € (dont 6 451 109,02 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
51
2



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 2 032 514,24 3 436 122,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 982 472,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 312.16 222.68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 151,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 537 592,42 € (dont 537 592,42 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 742 360,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes handicapées : 6 742 360,46 €
(dont 6 742 360,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 2 098 329,27 3 661 558,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 982 472,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140002551 305,52 233,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025081 0,00 0,00 151,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
52
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 561 863,37 € (dont 561 863,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE
NORMANDIE (140028481) et aux structures concernées.




Fait à CAEN, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00039 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Ligue de
l'enseignement de Normandie pour ses établissements et services.
53
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00040
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
LADAPT pour le SAMSAH d'Ifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH d'Ifs.
54
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'

DECISION TARIFAIRE N°7446 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION L'ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LADAPT NORMANDIE -
140025339


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/12/2020, prenant effet au
01/01/2020 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION L'ADAPT (930019484), a été fixée à
403 706,16 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH d'Ifs.
55
2


- Personnes handicapées: 403 706,16 € (dont 403 706,16 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339 0,00 0,00 403 706,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 33 642,18 € (dont 33 642,18 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 403 706,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes handicapées : 403 706,16 €
(dont 403 706,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339 0,00 0,00 403 706,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025339 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 33 642,18 € (dont 33 642,18 € imputable à l'Assurance Maladie)



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH d'Ifs.
56
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.


Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à CAEN, Le 14 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00040 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de LADAPT pour
le SAMSAH d'Ifs.
57
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00037
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'Acséa pour ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acséa pour
ses établissements et services.
58
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

' DECISION TARIFAIRE N°7289 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ACSEA - 140008863

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO-EDUCATIF - DEMOUVILLE - 140000522

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CAMILLE BLAISOT - SITE PRINC
CAEN - 140000019

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ESPOIR - 140000472

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHAMP-GOUBERT - 140000530

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - "LA GUIDANCE" - SITE PRINCIPAL CAEN -
140001181

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MICHEL DELACOUR - 140008285

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ACSEA - CAEN - 140019589

Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CAFS ACSEA - ITEP "CHAMP GOUBERT" - 140019639

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT HORS LES MURS - 140025842

Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP - ISIGNY SUR MER - 140028101


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acséa pour
ses établissements et services.
59
2


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ACSEA (140008863), a été fixée à 34 768 809,82 €,
dont -319 506,25 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 34 768 809,82 € (dont 34 723 434,43 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 3 065 308,16 3 735 419,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 291 114,13 3 682 064,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 475 829,55 3 650 139,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 357 292,84 1 590 808,53 0,00 0,00 0,00 1 049 891,43 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 227 454,54 0,00 0,00 0,00
140008285 2 859 266,59 73 078,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 243 748,84 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acséa pour
ses établissements et services.
60
3

140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 631 563,18 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 557 095,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 278 734,84


0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 455,33 210,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 265,97 245,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 315,21 254,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 502,41 199,95 0,00 0,00 0,00 95,88 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008285 249,74 108,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,79 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 221,98 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 58,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 0,00

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 897 400,82 € (dont 2 893 619,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 233 359,45 €. Celle imputable au Département de 45 375,39 €
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 19 446,62€. La fraction
forfaitaire imputable au Département s'établit à 3 781,28 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140028101 233 359,45 45 375,39
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acséa pour
ses établissements et services.
61
4

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 35 088 316,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 35 088 316,07 €
(dont 35 042 940,68 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 3 065 308,16 3 719 311,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 1 535 048,41 3 682 064,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 3 521 669,54 3 695 979,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 2 357 292,84 1 590 808,53 0,00 0,00 0,00 1 049 891,43 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 3 227 454,54 0,00 0,00 0,00
140008285 2 859 266,59 73 078,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 243 748,84 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 1 631 563,18 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 557 095,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 278 734,84

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000019 455,33 209,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000472 300,99 234,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000522 313,87 255,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000530 502,41 199,95 0,00 0,00 0,00 95,88 0,00 0,00
140001181 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140008285 249,74 108,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acséa pour
ses établissements et services.
62
Pour le Directeur général,et par Célégation,Le Responsable du pôle __Allocatormdetesscotces #- /Jéar-Cfristisr DURET
5

140019589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 43,79 0,00 0,00
140019639 0,00 0,00 0,00 0,00 221,98 0,00 0,00 0,00
140025842 0,00 0,00 58,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028101 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 2 924 026,34 € (dont 2 920 245,06 € imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance
Maladie s'élève à 233 359,45 €. La dotation imputable au Département est de
45 375,39 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 19 446,62 €. La frac-
tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 3 781,28 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala-
die (en €)
Dotation globale Département (en
€)
140028101 233 359,45 45 375,39


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ACSEA (140008863) et aux structures
concernées.


Fait à Caen, Le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00037 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Acséa pour
ses établissements et services.
63
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00038
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour
ses établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association
des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses établissements et services.
64
ExREPUBLIQUE00 D Agence Régionale de SantéNormancie
1

' DECISION TARIFAIRE N°7544 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO - 140008905

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP "VALLÉE DE L'ODON" - 140002320

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DME PAYS DE BAYEUX - 140000605

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY - 140016130

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "PAYS DE BAYEUX" - 140025073

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "VALLÉE DE L'ODON" - 140025685


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le r esponsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/06/2023, prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO (140008905), a
été fixée à 13 480 813,97 €, dont -34 938,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association
des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses établissements et services.
65
2

- personnes handicapées: 13 480 813,97 € (dont 13 480 813,97 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 1 388 809,46 2 513 418,32 1 025 623,24 0,00 144 653,17 0,00 0,00 0,00
140002320 2 645 517,93 846 687,56 1 469 825,64 0,00 663 355,03 0,00 0,00 0,00
140016130 2 291 868,57 491 055,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 356,10 286,46 134,88 0,00 53,56 0,00 0,00 0,00
140002320 441,66 254,41 87,24 0,00 463,88 0,00 0,00 0,00
140016130 230,80 1 012,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 123 401,16 € (dont 1 123 401,16 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 515 751,97 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes handicapées : 13 515 751,97 €
(dont 13 515 751,97 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association
des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses établissements et services.
66
Pour le Directeur général,et par Cétégation,Le Responsable du pôle __Allocat :\«"*'—_',;(.Ïws ;" > -
Æ ;
Jéar-Cfristisr DÜRET
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 1 388 809,46 2 563 045,32 1 025 623,24 0,00 144 653,17 0,00 0,00 0,00
140002320 2 645 517,93 846 687,56 1 469 825,64 0,00 663 355,03 0,00 0,00 0,00
140016130 2 277 179,57 491 055,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000605 356,10 292,12 134,88 0,00 53,56 0,00 0,00 0,00
140002320 441,66 254,41 87,24 0,00 463,88 0,00 0,00 0,00
140016130 229,32 1 012,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025073 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025685 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 126 312,67 € (dont 1 126 312,67 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN
BOSCO (140008905) et aux structures concernées.

Fait à CAEN, Le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00038 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'Association
des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour ses établissements et services.
67
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00041
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du
CHU de CAEN pour le Centre de Ressource pour
l'Autisme (CRA).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de
CAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).
68
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°7427 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU
CHU DE CAEN - 140000100

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AU-
TISME - 140025396


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/07/2021, prenant effet au
01/01/2021 ;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHU CAEN (140000100), a été fixée à 1 103 076,48 €, dont 0,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées: 1 103 076,48 € (dont 1 103 076,48 € imputable à l'Assurance
Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de
CAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).
69
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 1 103 076,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 91 923,04 € (dont 91 923,04 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 103 076,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 1 103 076,48 €
(dont 1 103 076,48 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 1 103 076,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140025396 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 91 923,04 € (dont 91 923,04 € imputable à l'Assurance Maladie)




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de
CAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).
70
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est charg é de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU CAEN (140000100) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Caen, Le 14 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00041 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) du CHU de
CAEN pour le Centre de Ressource pour l'Autisme (CRA).
71
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00033
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Parc de la Touques" à St Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 72
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7275 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE PARC DE LA TOUQUES - 140033432

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE PARC DE LA TOUQUES - 140017476


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/07/2022, prenant effet au
01/01/2021;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée LE PARC DE LA TOUQUES (140033432), a été fixée à
2 532 301,21 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 73



- personnes âgées : 2 532 301,21 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017476 2 435 893,10 0,00 0,00 0,00 96 408,11 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140017476 60,11 0,00 68,23 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 211 025,10 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 532 301,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 2 532 301,21 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017476 2 435 893,10 0,00 0,00 0,00 96 408,11 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140017476 60,11 0,00 68,23 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 211 025,10 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 74
Pour le Directeur général,


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE PARC DE LA TOUQUES
(140033432) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00033 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Parc de la Touques" à St Arnoult. 75
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00034
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 76
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°7237 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - 140016908


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/02/2020, prenant effet au
01/01/2020;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR (140023722), a été fixée à
1 247 551,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 77

- personnes âgées : 1 247 551,25 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016908 1 164 017,55 0,00 0,00 11 902,77 71 630,93 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016908 53,20 32,61 64,36 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 962,60 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 247 551,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 247 551,25 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016908 1 164 017,55 0,00 0,00 11 902,77 71 630,93 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016908 53,20 32,61 64,36 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 103 962,60 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 78
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR
(140023722) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00034 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Le Val" à Hérouville St Clair. 79
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00035
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en
Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 80
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité
'
DECISION TARIFAIRE N°7234 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES BOUGAINVILLEES - 140016833

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES BOUGAINVILLEES LE BREUIL - 140016882


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/02/2019, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES BOUGAINVILLEES (140016833), a été fixée à
773 006,86 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 81

- personnes âgées : 773 006,86 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016882 773 006,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016882 54,71 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 64 417,24 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 773 006,86 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 773 006,86 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016882 773 006,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016882 54,71 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 64 417,24 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 82
Pour le Directeur général,Lz:-:auablodup;bh
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES BOUGAINVILLEES
(140016833) et à la structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00035 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Bougainvillées" au Breuil en Auge. 83
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-14-00032
Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
de l'EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 84
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 D Agence Régionale de Sartég,..r NormancieFraternité


'
DECISION TARIFAIRE N°7294 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INPHASOINS - 140026253

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES DEUX FONTAINES - 140026261


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2019, prenant effet au
01/01/2019;



DECIDE


Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée INPHASOINS (140026253), a été fixée à 1 149 550,59 €, dont
0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 85



- personnes âgées : 1 149 550,59 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026261 1 101 502,06 0,00 0,00 48 048,53 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026261 55,87 43,68 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 795,88 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 149 550,59 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 149 550,59 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026261 1 101 502,06 0,00 0,00 48 048,53 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026261 55,87 43,68 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 95 795,88 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 86
Pour le Directeur général,


Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INPHASOINS 140026253) et à la
structure concernée.


Fait à CAEN, le 14 juin 2024


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-14-00032 - Décision du 14 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le Pesnel. 87
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-17-00007
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
la Fédération des APAJH pour ses établissements
et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
88
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

' DECISION TARIFAIRE N°8293 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA
FEDERATION DES APAJH - 750050916

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE L'APAJH - 140000597

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT - IFS - 140017013

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAFEP/S3AIS - 140021239

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE L'APAJH - 140024936


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publi ée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/12/2017, prenant effet au
01/01/2017 ;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916), a été fixée à
4 037 500,03 €, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
89
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées: 4 037 500,03 € (dont 4 037 500,03 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 1 958 293,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 1 232 762,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 846 444,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 175,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 61,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 258,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 336 458,33 € (dont 336 458,33 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 937 500,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- Personnes handicapées : 3 937 500,03 €
(dont 3 937 500,03 € imputable à l'Assurance Maladie)


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
90
Pour le Directeur général,t par Cétégation,e Responsable du pôle __AllocatormdeResecotces #"— > W./. -
-
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 1 958 293,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 1 232 762,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 746 444,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000597 0,00 175,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017013 0,00 0,00 61,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140021239 0,00 0,00 227,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024936 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 328 125,00 € (dont 328 125,00 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, Le 17 juin 2024

#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00007 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de la Fédération
des APAJH pour ses établissements et services.
91
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-17-00006
Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'APAEI des Pays d'Auge et de Falaise pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
92
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1

' DECISION TARIFAIRE N°8378 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE – 140008871

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE FALAISE - 140000548

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LISIEUX - 140000571

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES CONQUÉRANTS" -
140004342

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU PAYS
D'AUGE - 140004359

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM ODYSSEE - 140017856

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - DAME DE LISIEUX - 140025065

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH APAEI PAYS D'AUGE
FALAISE - 140031618


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/03/2019, prenant effet au
01/01/2019 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
93
2


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE (140008871), a été
fixée à 13 334 049,50 €, dont - 463 413,18 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées: 13 334 049,50 € (dont 13 334 049,50 € imputable à l'As-
surance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 884 780,09 2 951 937,72 593 930,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 79 587,65 2 777 135,79 891 129,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 1 761 667,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 1 789 427,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 1 041 994,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 562 459,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
94
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 287,56 256,88 199,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 177,42 201,31 256.88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 66,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 63,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 106,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 56,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 111 170,80 € (dont 1 111 170,80 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 13 797 462,68 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- Personnes handicapées : 13 797 462,68 €
(dont 13 797 462,68 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 940 963,97 3 066 008,02 628 930,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 79 587,65 3 035 294,79 891 129,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 1 761 667,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 1 789 427,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 1 041 994,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 562 459,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
95
Pour le Directeur général,et par cCélégation,' t> o . w 4 a1Le Responsabie du pole _—Allocatômdeteseccttes #" ") P d_ /
—
4

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000548 294,05 255,50 209,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140000571 171,16 212,26 247,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004342 0,00 0,00 66,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140004359 0,00 0,00 63,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140017856 106,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025065 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140031618 0,00 0,00 56,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 149 788,57 € (dont 1 149 788,57 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE
FALAISE (140008871) et aux structures concernées.


Fait à Caen, Le 17 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-17-00006 - Décision du 17 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'APAEI des
Pays d'Auge et de Falaise pour ses établissements et services.
96
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-18-00005
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPMS du Château de Vaux pour ses
établissements et services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du
Château de Vaux pour ses établissements et services.
97
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°10478 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EPMS DU CHATEAU DE VAUX - 140031600

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL - 140013764

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE -
140015421

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON -
140024977


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU


l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2019, prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPMS DU CHATEAU DE VAUX (140031600), a été fixée à
9 584 214,64 €, dont -8 848,23 € à titre non reconductible.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du
Château de Vaux pour ses établissements et services.
98
2


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à co mpter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 9 584 214,64 € (dont 9 584 214,64 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 4 340 291,50 1 684 103,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 3 031 412,17 158 317,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 370 090,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 500.15 386.12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 312,42 232,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 494,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 798 684,56 € (dont 798 684,56 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 593 062,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- Personnes handicapées : 9 593 062,87 €
(dont 9 593 062,87 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 4 375 359,49 1 657 883,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 3 031 412,17 158 317,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 370 090,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du
Château de Vaux pour ses établissements et services.
99
Pour le Directeur général,et par celégation,Le Responsable du pôle. n TDRessoorces #
3

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140013764 496,07 373,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140015421 312,42 232,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024977 0,00 0,00 494,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 799 421,91 € (dont 799 421,91 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS DU CHATEAU DE VAUX
(140031600) et aux structures concernées.



Fait à Caen, Le 18 juin 2024




#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00005 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPMS du
Château de Vaux pour ses établissements et services.
100
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-18-00006
Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de
l'EPSM de Caen pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissements et services.
101
REPUBLIQUEÈEÊNÇAISE 0 DAgence Régonale de SantéJÂ... NormancieFraternité
1

' DECISION TARIFAIRE N°10045 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'EPSM CAEN - 140000316

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES PLATANES BOULON –
EPSM CAEN - 140015207

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - S.A.M.S.A.H L'ENVOL –
EPSM CAEN - 140025537


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2021, prenant effet au
01/01/2021 ;


DECIDE

Article 1er


A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EPSM CAEN (140000316), a été fixée à 5 350 754,61 €, dont
-346 425,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.

- Personnes handicapées : 5 350 754,61 € (dont 5 350 754,61 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissements et services.
102
2


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 4 847 225,33 56 463,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 445 896,21 € (dont 445 896,21 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 697 179,61 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- Personnes handicapées : 5 697 179,61 €
(dont 5 697 179,61 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 5 080 725,33 169 388,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 447 066,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140015207 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140025537 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissements et services.
103
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
3

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 474 764,96 € (dont 474 764,96 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM CAEN (140000316) et aux
structures concernées.



Fait à Caen, Le 18 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-18-00006 - Décision du 18 juin 2024 portant fixation pour 2024 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) de l'EPSM de
Caen pour ses établissements et services.
104
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-07-30-00001
Arrêté portant prolongation de
la destruction de la population de blaireaux
par piégeage sur le territoire des communes de
LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE
NORREY-EN-AUGE au titre de la sécurité
publique et dans l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-07-30-00001 - Arrêté portant prolongation de
la destruction de la population de blaireaux
par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE au titre de la sécurité publique et
dans l'intérêt général
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z Direction départementalePDIËJEËE\TI-.VADOS des territoires et de la merL'zber_te' Service eau et biodiversité — unité natureEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT PROLONGATION DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIEGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DELES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du publiè avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpiégeage sur le territoire des communes de Les Moutiers-en-Auge et de Norrey-en-Auge au titre de lasécurité publique et dans l'intérét général ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 30 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT le faible niveau de prélèvements réalisés dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 26juin2024 suscité ;CONSIDÉRANT que des missions de déterrage par vénerie sous terre prévues dans le secteur concerné,en plus des opérations de piégeage, n'ont pu être réalisées suite à la suspension par référé du tribunal -
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administratif de Caen du 10 juillet 2024 de l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 autorisant la vénerie sousterre dans le Calvados à compter du 15 juin 2024 ;CONSIDÉRANT le nombre important de blaireaux observés dans ce secteur lors des moissons ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement par piégeage au prélèvement des blaireauxconcernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les élevages bovins et lescultures;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement,de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°" :Les dispositions de |'arrété préfectoral du 26 juin 2024 sont reconduites à l'identique jusqu'au 31 août2024.ARTICLE 2: .Monsieur Alexis MAHEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un compterendu des opérations effectuées au plus tard le 15 septembre 2024.ARTICLE 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de I'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados
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ARTICLE 5 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de LESMOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.
Fait à Caen, le 30juillet 2024 Le préfet, par délégation,
u///'L'Adjoint à la C en}j ervicéEau et Biodiversité'
Responsable de-l{Unité Politique de l'Eau et de ta NatureChristophe GERVISCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairies de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE- Monsieur Alexis MAHEUX- Fédération des chasseurs du Calvados
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