ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-098
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE
- SECRETARIAT DE DIRECTION /
09-2024-09-02-00001 - Délégation de signature cds contentieux
gracieux (2 pages) Page 3
09-2024-09-02-00002 - Délégation de signature contentieux et gracieux
fiscal d'assiette (4 pages) Page 5
09-2024-09-02-00003 - Délégation de signature générales et
spéciales (9 pages) Page 9
09-2024-09-02-00004 - Délégation de signature ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 18
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS /
Sous-Préfecture de Saint-Girons
09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour
procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil
municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures (3 pages) Page 20
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-08-28-00003 - 2024 08 28 AP LIMITES GEOGRAPHIQUES CLE (1
page) Page 23
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITOIRAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique unique portant sur le projet de création de
périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de
Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille (4 pages) Page 24
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole. (3 pages) Page 28
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAUR É
CS 10001
09018 Foix
Direction départementale des Finances publiques de l'Ariège
À compter du 2 septembre 2024
Article 1er
Les responsables de service locaux suivants disposent de la délégation automatique de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
Code Général des Impôts (CGI) :
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des impôts des entreprises de l'Ariège
Bernadette PATIE Service des impôts des particuliers de Foix
Nathalie MARIE-JOSEPH Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Nicolas TIGNOL Service des impôts des particuliers de Pamiers
Alain KERGUEN Service de publicité foncière et d'enregistrement de Foix
Hervé MARIE-JOSEPH Pôle de contrôle et d'expertise
Florence ALET Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers
Article 2 : portée matérielle de la délégation
Les responsables de service sont compétents :
1) Dans la limite de 60 000 €1 pour :
•prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office ;
•prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet.
2) Dans la limite de 100 000 €1 pour statuer sur les demandes de remboursement de crédit de
TVA.
1 Montant limité par cote, exercice ou affaire.09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00001 -
Délégation de signature cds contentieux gracieux 3
3) Sans limite pour :
•signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et
contentieuses2 ;
•statuer sur les demandes déplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les
établissements sont situés dans le ressort territorial du service ;
•statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
•accorder les prorogations de délai prévues au IV et au IV bis de l'article 1594-0 G du code
général des impôts.
Article 3 : portée géographique de la délégation
La compétence géographique des responsables est limitée au ressort territorial de leur service.
Pour les sites regroupant plusieurs services, l'article 214 de l'annexe IV au CGI étend la délégation
au ressort de l'ensemble des services. Ainsi, le responsable de l'un des services peut prendre une
décision relevant normalement de la compétence d'un autre responsable, par exemple, en cas
d'absence de l'un des responsables ou pour les besoins de l'accueil commun à plusieurs services.
La présente délégation prend effet le 2 septembre 2024 .
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l' État
2 En pratique, certaines décisions prises par la direction car portant sur une demande excédant la compétence du
service local, impliquent néanmoins que le service local réalise les documents nécessaires à leur exécution comptable. 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00001 -
Délégation de signature cds contentieux gracieux 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal d'assiette
À compter du 2 septembre 2024
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
1/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -
Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 5
arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Administratrice des Finances publiques adjointe
Florian LAGARDE Inspecteur principal des Finances publiques
Adrien COLNOT Inspecteur principal des Finances publiques
à l'effet de signer :
1.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2.les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3.les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
4.en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet avec limitation de montant ;
5.les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales avec limitation de montant ;
6.les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
7.les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
8.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9.les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
2/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -
Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 6
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Prénom Nom GradeDemandes gracieuses de
décharge de l'obligation de
paiement solidaire
(art L. 247 du LPF)Gracieux fiscal portant
remise, modération,
transaction ou rejet
Sylvia
UBERTOSIAdministratrice des
Finances publiques adjointe305 000 € 200 000 €
Florian
LAGARDEInspecteur principal des
Finances publiques305 000 € 200 000 €
Adrien
COLNOTInspecteur principal des
Finances publiques305 000 € 200 000 €
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
Prénom Nom Grade
Sylvia UBERTOSI Conciliatrice départementale
Adrien COLNOT Conciliateur départemental adjoint
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions fixées à l'article 1.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des Finances publiques de la Division des
affaires juridiques, du contentieux et du contrôle fiscal désignés ci-après à l'effet de signer :
1.en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale,
admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office dans la limite des droits,
majorations et pénalités faisant l'objet de la demande, dont le montant est précisé dans
le tableau ci-dessous ;
2.en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération ou
transaction dans la limite des majorations ou pénalités faisant l'objet de la demande,
dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous ;
3.les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses prises par d'autres directions de la DGFiP, dans la limite des droits, majorations
et pénalités dont le montant est précisé dans le tableau ci-dessous.
Montant limité par côte, année, exercice ou affaire
Nom Grade Contentieux Gracieux
Nicolas SORIANO Inspecteur des Finances
publiques60 000 €15 000 €
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances
publiques60 000 €15 000 €
Fouzia CARIO-FADOUAH Inspectrice des Finances
publiques60 000 €15 000 €
3/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -
Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 7
La présente délégation prend effet le 2 septembre 2024.
À Foix, le 2 septembre 2024.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l'État
4/409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00002 -
Délégation de signature contentieux et gracieux fiscal d'assiette 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAUR É
CS 10001
09018 Foix
Décision de délégations de signature générales et spéciales
À compter du 2 septembre 2024
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de
l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État);
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de Directeur
départemental des Finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois ans,
avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Philippe POULAIN, Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège,
arrête :
1/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 9
Article 1 : délégations générales
Délégation générale est donnée à :
•Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, directeur-adjoint, directeur du Pôle Pilotage et
Ressources,
•Anne MONÉ, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle Gestion
Publique,
•Sylvia UBERTOSI, Administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du Pôle
Gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent. À ce titre, tous les
actes (notes de service, etc.) signés seront assortis de la mention "pour le Directeur
départemental des Finances publiques et par délégation ".
Article 2 : délégations spéciales au Pôle Pilotage et Ressources
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Karine SABLÉ-
TEYCHENÉ Inspectrice divisionnaire des Finances
publiquesAdjointe au responsable du pôle
Division Ressources humaines -
Formation professionnelle
Division Budget Immobilier Logistique
à l'effet de signer les correspondances et les actes des divisions Ressources humaines - Formation
et Budget Immobilier Logistique.
Délégation spéciale est également donnée dans les mêmes limites de leur stricte compétence à :
Prénom Nom Grade Service
William SANTILLANA Inspecteur des Finances publiques
Division des Ressources humaines -
Formation professionnelleSéverine ESPEISSE Contrôleuse principale des Finances
publiques
Nadège
NAUDY-ROUJAS Contrôleuse principale des Finances
publiques
Clément FOHANNO Contrôleur des Finances publiques
Stéphanie ROUSSEL Contrôleuse des Finances publiques
Marie-Laure
CONSTANTInspectrice des Finances publiques
Division Budget Immobilier LogistiqueJean QUESADA Contrôleur des Finances publiques
Nicole CAMPOContrôleuse principale des Finances
publiques
Olivier MENJOU Contrôleur des Finances publiques
2/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 10
Article 3 : délégations spéciales a u Pôle Gestion Publique
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
David MAIGNAN Attaché territorialResponsable de division Secteur Public
Local
à effet de signer tous les actes relevant de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Frédéric GUERREIRO Inspecteur des Finances publiquesCollectivités et Établissements publics
locaux
à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division
Secteur Public local, à condition de n'en faire usage, pour ces derniers, qu'en cas
d'empêchement de la directrice de pôle ou du responsable de la division.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Béatrice VIALA Contrôleuse principale des
Finances publiquesCollectivités et Établissements publics
locaux
à effet de signer les pièces ou documents relatifs à la gestion des affaires courantes de la Division
Secteur Public local, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de
M. GUERREIRO.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sébastien CASTEIS Inspecteur des Finances publiquesChargé de mission Régies
Correspondant Moyens de paiement
à effet de signer pour ces seules missions, les courriers courants adressés aux comptables, chefs
de service ou chargés de mission, présentant un caractère d'investigation ou d'information dans
son secteur d'intervention ; les bordereaux d'envoi et accusés de réception relatifs à l'exercice
de ses missions ; tout autre document relatif à la mise en place des moyens de paiement validés
par la Direction générale des Finances publiques ;
à effet de signer les procés-verbaux relatifs au contrôle des régies (sur place et sur pièces).
3/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 11
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Céline BRU Inspectrice des Finances publiques
Service de la Fiscalité Directe Locale
Isabelle GONZALESContrôleuse principale des Finances
publiques
à effet de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des Finances
publiquesResponsable de la Division État
à effet de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-François DUPUY Inspecteur des Finances publiquesComptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non Fiscales
à effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, ainsi que les
actes relatifs à la division, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la
directrice de pôle ou de la responsable de la division.
Semblable délégation est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Évelyne ROUZAUD Contrôleuse des Finances publiques
Comptabilité - Dépôts et Services
Financiers - Recettes Non FiscalesSéverine RIVES Contrôleuse des Finances publiques
Alain TRUSSARDI Contrôleur des Finances publiques
Éric MOLLET Agent principal des Finances
publiques
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Jean-François DUPUY, lesquels
reçoivent également délégation pour signer exclusivement les récépissés, déclarations de recette
et reçus de dépôts de fonds et de valeurs, les bordereaux d'envoi et tout autre document
ordinaire du service courant concernant la Division.
4/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 12
Article 4 : délégations spéciales au Pôle Gestion Fiscale (PGF) à l'exclusion des
délégations spécifiques accordées en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Fonction
Florian LAGARDEInspecteur principal des Finances
publiquesResponsable des divisions des Particuliers,
des Professionnels, de l'E nregistrement et
de la Publicité foncière, des Missions
Foncières et du Recouvrement
Adrien COLNOTInspecteur principal des Finances
publiquesResponsable des divisions des Affaires
juridiques, du Contentieux et du Contrôle
fiscal
Conciliateur fiscal adjoint
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leurs Divisions ou la Division dont
il leur est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du Chef de
Division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée à :
Prénom Nom Grade Service
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
Anne-Marie URBANIAK Inspectrice des Finances publiquesDivision des professionnels,
Enregistrement et Publicité foncière
Fouzia CARIO-
FADOUAHInspectrice des Finances publiquesDivision du Contrôle fiscal, des Affaires
juridiques et du ContentieuxNicolas SORIANO Inspecteur des Finances publiques
Mireille UNINSKI Inspectrice des Finances publiquesDivision des Affaires juridiques et du
Contentieux
Laurent DUCROCQ Inspecteur des Finances publiquesDivision des Particuliers et Missions
foncièresMarion ZIMBLER Inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division dont il leur est confié
le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du chef de division titulaire.
Délégation spéciale est également accordée, à titre accessoire, à :
Prénom Nom Grade Service
Fatima ACHINE Inspectrice des Finances publiques Division du Recouvrement
à l'effet de participer aux activités liées au recouvrement forcé, comme les revues de créances,
l'exercice du droit de communication, le soutien technique aux services, sans que cette
énumération soit exhaustive.
5/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 13
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
David GAMBILLON Contrôleur des Finances publiques Division du Recouvrement
à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de Fabienne MARTINEZ, Anne-Marie
URBANIAK, Marion ZIMBLER et Laurent DUCROCQ cités ci-dessus, les tiers n'ayant toutefois pas
à se faire justifier de cet empêchement.
Article 5 : délégation spéciale relative à la Mission Affaires économiques (CODEFI, CCSF,
commission de surendettement, conseiller départemental aux entreprises en difficulté-CDED)
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des
Finances publiquesMission Affaires économiques
(CODEFI, CCSF, commission de
surendettement, CDED)
Fabienne MARTINEZ Inspectrice des Finances publiques Commission de surendettement
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.
Article 6 : délégation spéciale relative aux missions suivantes, rattachées au Directeur :
communication, Délégué à la Sûreté (DS), Assistant de prévention (AP), référent radicalisation,
correspondant RIVOLI-TOPAD
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
Finances publiquesCommunication, Délégué à la Sûreté
(DS), Assistant de prévention (AP),
Référent radicalisation, correspondant
RIVOLI-TOPAD
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à ses missions.
Article 7 : délégation spéciale relative à la Mission Politique Immobilière de l'État
et Gestion Domaniale
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Laurent GUILHEMInspecteur divisionnaire des
Finances publiquesMission Politique Immobilière de l'État
et Gestion Domaniale
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à sa mission .
6/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 14
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Jean-Pierre AMIELContrôleur principal des Finances
publiquesGestion Domaniale
à effet de signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du Service Local du
Domaine.
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Nathalie TARONTInspectrice divisionnaire des
Finances publiquesDivision État
à l'effet de signer, en l'absence de Laurent GUILHEM, les actes suivants :
1 - Locations et conventions d'occupation précaire concernant le domaine privé national dont la
durée n'excède pas neuf ans :
- lorsque aucun droit particulier n'est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n'excède pas 7 622 €.
2 - Concessions de logement :
les arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d'office ou
non, et par utilité de service.
3 - Acquisitions :
- les actes d'acquisition par l'État lorsque le prix ou l'indemnité globale de dépossession
alloués au vendeur n'excède pas 45 735 € ;
- les actes de prise à bail par l'État lorsque le montant du loyer n'excède pas 7 622 €.
4 - Aliénations :
- les actes de vente d'immeubles par l'État lorsque le prix n'excède pas 22 867 €.
- l'approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les
cas prévus par l'article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques,
lorsque le prix n'excède pas 3 049 €.
5 - Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
7/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 15
Article 8 : délégation spéciale relative à la Mission Départementale Risques et
Audit (MDRA) - Cellule de Qualité Comptable (CQC) - Maîtrise d'Activité
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Anne-Laure DE MARIInspectrice principale des Finances
publiquesMDRA - CQC - Maîtrise d'Activité
à l'effet de signer les remises de service et procès-verbaux d'installation des comptables du
Département ainsi que toutes pièces annexes et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MRDA - CQC Maîtrise d'activité ainsi qu'aux activités de référente "attractivité"
et "transformation numérique ".
Délégation spéciale est donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Sandrine COFFIGNOT Inspectrice des Finances publiques CQC - MDRA
Clémentine FOURNY Inspectrice des Finances publiques MDRA - Maîtrise d'Activité
Vincent DELAGEInspecteur principal des Finances
publiques MDRA
à l'effet de signer les correspondances et les documents relatifs à la gestion des affaires
courantes de la MDRA - CQC - Maîtrise d'Activité en cas d'empêchement de Mme DE MARI.
Article 9 : délégation spéciale relative aux Conseillers aux Décideurs Locaux (CDL)
Délégation spéciale est également donnée à :
Prénom Nom Grade Service
Myriam AISSAOUI Inspectrice des Finances publiques CDL CC Haute-Ariège
François MALATERRE Inspecteur des Finances publiques CDL CC Pays d'Olmes
Maurice MARTY Inspecteur divisionnaire des
Finances publiquesCDL CC Couserans-Pyrénées
Laurent MONÉInspecteur divisionnaire des
Finances publiquesCDL CC Pays de Mirepoix et CC Arize-
Lèze
Chantal SENTIS Inspectrice des Finances publiques CDL CC Portes d'Ariège Pyrénées
Frédérique TERRÉInspectrice divisionnaire des
Finances publiquesCDL CA Pays de Foix-Varilhes et CC du
Pays de Tarascon
à l'effet de signer les correspondances et les documents liés à leurs missions.
8/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 16
Article 10 :
La présente décision prend effe t le 2 septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Foix, le 2 septembre 2024 .
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Philippe POULAIN
Administrateur de l' État
9/909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00003 -
Délégation de signature générales et spéciales 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIÈGE
55 Cours Gabriel FAUR É
CS 10001
09018 Foix
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATI ÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux
Vu la circulaire en date du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme territoriale de
l'État ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ariège ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
Administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (Administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (Administrateurs de
l'État) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2024, portant nomination de
M. Philippe POULAIN, Administrateur des Finances publiques, dans l'emploi de directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège (Niveau 2 - groupe IV) pour une durée de trois
ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 15 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Marc COCCHIO, Administrateur de l'État, responsable du pôle
pilotage et ressources ;
1/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00004 -
Délégation de signature ordonnancement secondaire 18
D É CIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet de
l'Ariège en date du 15 mars 2024 est exercée par :
Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable du pôle pilotage et ressurces, cheffe de la division Budget Immobilier et Logistique ;
Mme Marie-Laure CONSTANT, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Budget
Immobilier et Logistique ;
Mme Nicole CAMPO, Contrôleuse principale des Finances publiques, service Budget, Immobilier
et Logistique ;
M. Juan QUESADA, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique ;
M. Olivier MENJOU, Contrôleur des Finances publiques, service Budget, Immobilier et Logistique.
La présente décision prend effet le 2 septembre 2024.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 2 septembre 2024.
Le responsable du pôle pilotage et ressources,
signé
Marc COCCHIO
Administrateur de l'État
2/209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-09-02-00004 -
Délégation de signature ordonnancement secondaire 19
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par Nathalie Faur
Tél : 05 61 96 25 83
Courriel : nathalie.faur@ariege.gouv.fr
Saint-Girons, le 27 août 2024
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20
octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les
modalités de dépôt des candidatures
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons
Vu le code électoral, notamment les articles L.247 , L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant,
R.13, R.14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles ;
Considérant le décès de M. Philippe Martin-Lempereur maire de la commune survenu le 4 août 2024 ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Jean du Castillonnais d'un effectif légal de 7 personnes
doit être complété préalablement à l'élection du maire et des adjoints conformément à l'article L 2122-
8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant les dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des
élections partielles complémentaires par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est
publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
Considérant l'article 247 du code électoral sur la convocation des électeurs pour les élections partielles
par arrêté du sous-préfet ;
A R R Ê T E
Article 1 er
Les électeurs de la commune de Saint-Jean du Castillonnais sont convoqués le dimanche 13 octobre
2024 afin d'élire un membre du conseil municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 octobre 2024.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons – Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du
conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures20
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite d'une réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt
de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre
le 19 et 22 septembre 2024, afin de s'assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des
électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n'a
pas pu délibérer, le tableau est publié, tel qu'extrait du répertoire électoral unique, par défaut au
plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 23 septembre 2024 .
Article 4
L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, en application des articles L.227
et L.252 du code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni à la fois :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l'élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature obligatoires, pour le premier tour de scrutin , doivent être déposées
à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon les modalités suivantes :
Le jeudi 26 septembre 2024: de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n'est admis.
Au-delà du 26 septembre 2024 à 18h00, date de clôture des déclarations, les candidats déclarés ne
pourront pas présenter leur candidature .
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de
candidature pour le second tour.
Dans ce cas, les candidatures pourront être déposées, en sous-préfecture de Saint-Girons, le :
Mardi 16 octobre 2024 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d'un dossier répondant aux
conditions fixées aux articles L.252 à L. 255-1 du code électoral.
Les candidats présentent obligatoirement une candidature individuelle.
La déclaration de candidature doit être faite au moyen d'un imprimé Cerfa N° 14996*03, signé de
manière manuscrite et en original, et de leurs pièces annexes attestant notamment que le candidat
satisfait aux conditions d'éligibilité fixées par les articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du code
électoral (voir au verso de l'imprimé Cerfa : attestation d'inscription sur la liste électorale datée de
moins de 30 jours et/ou justificatif de la qualité de contribuable dans la commune).
Lorsque le candidat est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l'indication de ses noms,
prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l'intéressé la production :
a) d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat dont il a la
nationalité ;
209 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du
conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures21
b) des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité posées par
l'article L.228-1 du code électoral.
Article 7
A l'issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
par la sous-préfète et adressé à la mairie de Saint-Jean du Castillonnais, pour affichage.
Cet état présentera les noms des candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également
le nombre de conseillers à élire dans la commune.
Article 8
L'impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule
couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l'article R.30
du code électoral.
Article 9
Les panneaux d'affichage seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes des candidats. Ces
sollicitations doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédent le scrutin
à midi soit avant le mercredi 9 septembre 2024 à midi.
En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera conservé entre les candidats en
présence.
Article 10
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin soit le
lundi 30 septembre 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la
campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à
minuit.
Article 11
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent
le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie de Saint Jean du Castillonnais ou à la sous-préfecture.
Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 12
Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines
avant la date du scrutin dans les lieux habituels d'affichage de la commune.
La sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Girons

Signé
Catherine LUPION
309 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2024-08-27-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs
de la commune de Saint-Jean du Castillonnais les 13 et 20 octobre 2024 pour procéder à l'élection partielle complémentaire du
conseil municipal et fixant les modalités de dépôt des candidatures22
= | | DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSPRÉFET |
DE L'ARI EGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant définition
des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi du département de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu la concertation avec la présidente du conseil régional d'Occitanie et la présidente du conseil
départemental de l'Ariège ;
Arrête :
Article 1:
Il est institué trois comités locaux de l'emploi (CLE) dans le département de l'Ariège, sur la base du
référentiel géographique des bassins d'emplois de France Travail.
Le premier comité local pour l'emploi - CLE du Pays des Pyrénées Cathares - est délimité par les limites
géographiques du bassin d'emploi de Lavelanet..
Le deuxième comité local pour l'emploi - CLE du Couserans - est délimité par les limites
géographiques du bassin d'emploi de Saint-Girons.
Le troisième comité local pour l'emploi - CLE de la Vallée de l'Ariège - est délimité par les limites
géographiques des bassins d'emploi de Foix et de Pamiers.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Fix, le 2 8 AOUT 2024
Signe
"Simon BERTOUX
9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2024-08-28-00003 - 2024 08 28 AP LIMITES GEOGRAPHIQUES CLE 23
Es
PREFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant ouvert ure d'une enquête publique unique
portant sur le projet de création de périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes
de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille
Pétitionnaire : Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Occitanie
Le préfet de l'Ariège
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 et suivants et R.621-92 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites
patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives
d'utilisation de matériel agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1950 portant inscription de la chapelle de l'église de Bensa à Lavelanet
sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1979 portant classement parmi les monuments historiques de la croix de
carrefour en fer forgé située au droit du presbytère à Montferrier ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Midi-Pyrénées du 17 décembre 2001 portant inscription de l'église de
Laroque d'Olmes en totalité sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Midi-Pyrénées du 11 décembre 1995 portant inscription parmi les
monuments historiques en totalité de l'église Saint-Vincent de Péreille ;
Vu la délibération du 10 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Laroque d'Olmes valide le
tracé du périmètre délimité des abords de l'église du Saint-Sacrement ;
Vu la délibération du 8 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de Lavelanet donne son accord
sur le nouveau périmètre délimité des abords de la Chapelle Bensa ;
Vu la délibération du 7 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de Montferrier donne son accord
sur le nouveau périmètre délimité des abords de la Croix en fer forgé ;
Vu la délibération du 5 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Péreille donne son accord
sur le nouveau périmètre délimité des abords de la Chapelle Saint-Vincent ;
Vu la délibération du 17 janvier 2024 par laquelle le conseil communautaire du Pays d'Olmes donne un
avis favorable à la création des périmètres délimités des abords dans les communes de Laroque
d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille ;
Vu le courrier du 24 avril 2024 du directeur régional des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie
sollicitant l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de création de périmètres délimités
des abords sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de
périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille24
Vu le dossier d'enquête publique transmis par la DRAC d'Occitanie en vue de l'ouverture de
l'enquête sus-visée ;
Vu la décision E24000092/31 en date du 9 juillet 2024 de la présidente du tribunal administratif de
Toulouse portant désignation de Monsieur Henri GARRIGUES, en qualité de commissaire enquêteur
et Monsieur Bernard CAVAILLÉ, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Objet, durée et siège de l'enquête
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et
Péreille, pour le compte de la DRAC d'Occitanie, à une enquête publique unique relative à la mise en
place de périmètres délimités des abords de :
•l'église du Saint-Sacrement à Laroque d'Olmes,
•la chapelle du cimetière de Bensa à Lavelanet,
•la croix de carrefour en fer forgé à Montferrier,
•l'église Saint-Vincent à Péreille.
Cette enquête se déroulera du lundi 23 septembre 2024 à 9h au mercredi 16 octobre 2024 à 12h.
La mairie de Lavelanet est désignée siège de l'enquête.
Article 2 – Porteur de projet
Le porteur de projet est la :
Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie
32, rue de la Dalbade
BP 811
31080 Toulouse Cedex 6
Article 3 – Commissaires enquêteurs
Monsieur Henri GARRIGUES a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Bernard
CAVAILLÉ a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 4 - Mise à disposition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique détaillant le projet de périmètre délimité des abords de chaque
monument historique pré-cité sera déposé et consultable pendant toute la durée de l'enquête :
•dans chaque mairie concernée, aux jours et heures d'ouverture des bureau x,
•sur le site des services de l'État en Ariège à l'adresse :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-Communes-de-
Laroque-d-Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille ,
•sur un poste informatique, en accès libre dans le hall d'accueil de préfecture de l'Ariège, à
Foix.
Article 5 – Publicité
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
•1er avis dans la Dépêche du Midi le mardi 3 septembre 2024,
•1er avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 6 septembre 2024,
•2nd avis dans la Dépêche du Midi le mardi 24 septembre 2024,
•2nd avis dans la Gazette Ariégeoise le vendredi 27 septembre 2024.09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de
périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille25
Affichage à la mairie
Cet avis et le présent arrêté seront par ailleurs affichés 15 jours au moins avant le début de l'enquête
et pendant toute la durée de celle-ci dans chacune des mairies concernées. Cette formalité devra
être justifiée par un certificat d'affichage du maire transmis à la préfecture à l'issue de l'enquête et
qui sera annexé au dossier.
Affichage sur site
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, chacun des maires concernés procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux situés dans le projet de chaque périmètre. Les affiches seront
fournies par le porteur de projet. Elles devront être visibles et lisibles des voies publiques et être
établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné :
•les affiches mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2),
•elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au
moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de
l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Publication sur support électronique
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-Communes-de-Laroque-d-
Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille .
Article 6 - Observations du public
Les observations, propositions et contre-propositions du public pourront être :
•consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans chacune des mairies,
•adressées par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de
l'enquête : 7 , avenue Alsace Lorraine – 09300 LAVELANET,
•adressées par courrier électronique à l'attention du commissaire enquêteur sur la boîte
fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr .
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie de Lavelanet, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public
transmises par voie électronique sont également consultables sur le site internet des services de
l'État de l'Ariège sus-mentionné.
Seules seront prises en compte les observations qui seront parvenues à Monsieur le commissaire
enquêteur avant la clôture de l'enquête, le mercredi 16 octobre 2024 à 12h.
Article 7 – Permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra les personnes intéressées par le projet à
•la mairie de Lavelanet le :
◦vendredi 27 septembre 2024 de 9h à 12h,
◦mercredi 16 octobre 2024 de 9h à 12h,
•la mairie de Laroque d'Olmes le mercredi 9 octobre 2024 de 14h à 17h,
•la mairie de Montferrier le jeudi 26 septembre 2024 de 9h à 12h,
•la mairie de Péreille le mercredi 9 octobre 2024 de 9h à 12h.
Article 8 – Consultation des propriétaires et affectataire du bien
En application des dispositions de l'article R.621-93 du code du patrimoine, le commissaire
enquêteur consultera le propriétaire ou l'affectataire domanial de chaque monument historique
concerné. Le résultat de cette consultation figurera dans le rapport du commissaire enquêteur.
Article 9 – Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquêtes seront transmis au commissaire enquêteur
et clos par lui.
À compter de la réception du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de
périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille26
Article 10 – Rapport et conclusions
Le commissaire enquêteur dispose d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête pour
transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial (DCIAT), par
voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr , le
dossier et les registres accompagnés de ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables ou non à l'opération.
Dès réception, le préfet de l'Ariège adressera copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur à la DRAC d'Occitanie et au maire de chaque commune concernée qui les tiendra à
disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet des services de l'État
en Ariège à l'adresse https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SITES/PDA-
Communes-de-Laroque-d-Olmes-Lavelanet-Montferrier-et-Pereille .
Article 11 – Consultations
En application des dispositions des articles R.621-93 et R.621-94 du code du patrimoine, après avoir
reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur, le préfet de l'Ariège
sollicitera l'accord de la communauté de communes du Pays d'Olmes, compétente en matière de
plan local d'urbanisme, et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre
délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête
publique.
A défaut de réponse dans les 3 mois suivant leur saisine, leurs avis seront réputés favorables.
En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, les communes concernées par
les modifications seront à nouveau consultées.
Article 12 – Décision
En cas de délibération favorable de la communauté de communes du Pays d'Olmes et d'avis
favorable de l'architecte des Bâtiments de France, les périmètres délimités des abords seront créés
par arrêtés du préfet de Région.
À défaut d'accord, la décision sera prise soit par le préfet de Région, après avis de la commission
régionale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre ne dépasse pas la distance de cinq cents
mètres à partir du monument historique, soit par décret en Conseil d'État, après avis de la
commission nationale du patrimoine et de l'architecture, si le périmètre dépasse la distance de cinq
cents mètres à partir du monument historique.
Les tracés de chaque périmètre seront alors annexés au plan local d'urbanisme de la commune
correspondante dans les conditions prévues à l'article L.153-60 ou L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le président de la communauté de communes du
Pays d'Olmes, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, les maires de
Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille, la cheffe de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de l'Ariège et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 28 août 2024
Le Préfet
Signé
Simon BERTOUX09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2024-08-28-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique unique portant sur le projet de création de
périmètres délimités des abords (PDA) sur les communes de Laroque d'Olmes, Lavelanet, Montferrier et Péreille27
Ex
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant de certaines modalités de mise en œuvre des aides
pour les exploitations agricoles en difficulté ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit
global de l'exploitation agricole ;
Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités
de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
Vu la demande de la Chambre d'Agriculture de l'Ariège du 14 août 2024 de faire habiliter trois
experts supplémentaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et
de suivi technico-économique de l'exploitation agricole du 21 février 2023 est abrogé.
Article 2 :
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de
suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le département de l'Ariège, telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25
octobre 2022 et DGPE/SCPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :
•Chambre d'Agriculture de l'Ariège
•CERFRANCE – Association de gestion et de comptabilité Gascogne Occitanie
•SCP OPTIMES
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-
économique figurent en annexe du présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole.28
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 28 août 2024
signé
Simon BERTOUX
209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole.29
ANNEXE
Liste des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant un suivi
technico-économique
Organisme Nom - PrénomHabilitation
(préciser « audit global » ou « audit global &
suivi technico-économique »)
CERFRANCE GOJOUBERT Julie
LARQUEY Maïté
LASAYGUES Daniel
MATEOS Claudine
RENVOISE SébastienAudit global & suivi technico-économique
Chambre d'Agriculture de
l'AriègeANTOINE Florence
AZEMA Mélanie
BEGUE Véronique
BONALDO Tiphanie
BOUCARD Véronique
DAVIAUD Bruno
FABRY Julien
FERRIE Emelyne
GARAUD Andréa
RAUD Mathilde
ROBIN Gaylord
SIRE SophieAudit global & suivi technico-économique
SCP OPTIMES FAVOREU Guillaume Audit global & suivi technico-économique
309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-28-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole.30