PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-213
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2025-08-29-00002 - Arrêté no2025-365 du 29 août 2025 portant
reconduction de l'autorisation accordée à la Sté "Jet Force" à
exploiter un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach sur la
commune du Gosier (8 pages) Page 3
971-2025-08-29-00001 - Arreté no2025-369 du 29 aoû 2025 autorisant
l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice de la SASU
"Karaïboat" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans
la baie de Vieux-Bourg sur la commune de Morne-à-l'Eau (8 pages) Page 12
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DM
971-2025-08-29-00002
Arrêté no2025-365 du 29 août 2025 portant
reconduction de l'autorisation accordée à la Sté
"Jet Force" à exploiter un ponton flottant au
droit de l'hôtel Canella Beach sur la commune du
Gosier
DM - 971-2025-08-29-00002 - Arrêté no2025-365 du 29 août 2025 portant reconduction de l'autorisation accordée à la Sté "Jet Force"
à exploiter un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach sur la commune du Gosier 3
PREFETDE LA REGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination des[ Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRETE N°2025-365 du 29 août 2025 portant reconduction de l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de lasociété « JET FORCE » représentée par Monsieur Fabien LIMON, pour l'exploitation d'unponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach sur la commune du Gosier
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 àL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à I'aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu Décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat enmer;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrété interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;
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Vu l'arrété préfectoral n°2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques lelong du littoral de la martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barhélémy;Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de |'Etat en mer aux Antilles, àMonsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-067 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande de reconduction de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) envue de l'exploitation d'un ponton flottant, déposée le 29 avril 2025 par Monsieur Fabien LIMON ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 08 août 2025 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 12 mai 2025 ;Considérant que le maire de la commune du Gosier n'ayant pas émis d'avis sur le projet d'exploitationd'un ponton flottant dans le délai de un mois qui lui était imparti, celui-ci est réputé favorable ;Considérant que le ponton flottant est entièrement démontable et qu'il n'est pas ancré sur le fondmarin.
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE 1°' — AUTORISATIONLe bénéficiaire la SARL JET FORCE représentée par son gérant Monsieur Fabien LIMON, domicilié130 Résidence de la Vieille Tour, 97190 Gosier et enregistré sous le n°SIRET 814 182 267 00025, estautorisé à occuper temporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel audroit de l'Hôtel Canella Beach, commune du Gosier, pour l'exploitation d'un ponton flottant.La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P). Page 2
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Elle peut étre révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financiéres, soit à la demande du Directeur dela mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si I'intérét public le nécessite.ARTICLE 2 —- DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERL'ouvrage à usage professionnel est d'une superficie de 71 m? et se compose :< d'un ponton flottant (17 m x 4 m = 68 m?) compartimenté qui permet l'amarrage de 12 jet-skis ;« d'une passerelle de 3 m? qui relie l'ensemble à un flot artificiel.Les fonds marins sont vaseux et d'une profondeur de 0,80 m.La localisation de I'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :Géolocalisation(WGS 84) _
-
|| Commune Secteur Latitude (N) Longitude (W)16°1231.02"'N 61°30'29.26"W16°12'30.99"'N 61°30'2915"W_16°12'3045"N 61°30'29.31"W%œl 2'30.48""N 61°30'29.41""W .16°1230.72"N | 61°3029.35"WGosier Hôtel Canella Beach -
16°12'30.78"N |61°30'29.45"W16°12'30.73"N | 61°30'29.47"W |16°12'30.76"'N 61°30'29.35"W_
ARTICLE 3 - DUREEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire I'exploitation du ponton concerné devra être formalisé au moins six moisavant l''échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BÉNÉFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Elle est par ailleurs délivrée à titre personnel et ne peut donc être cédée sans permission del''administration sous peine de résiliation de plein droit.Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.
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Le libre accès à l'installation doit être accordé aux agents de l'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de l'État une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée àl'article l1er. Pour l'année 2025, la redevance est fixée à 972€ - neuf cent soixante-douze euros. Lemontant de la redevance à caractère économique est constitué d'une part fixe et d'une part variable :- Part fixePonton flottant d'une superficie de : 71 m° = 71 x 13.69 € = 972 €- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au coursde douze mois consécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette : d'un taux de3 % du chiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 77 700 € hors taxe du fait de l'activité exercéesur le site (location dejet-skis).Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire duprésent titre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemyet Saint-Martin - courriel : drfip.pgp.domaine@dgfip.finaces.gouv.fr.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et deses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées auprésent article. Le montant minimal est arrêté à 972 €/an.Le bénéficiaire acquitte auprès de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dès signaturede la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception dutitre de perception avant de régler le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur votrecompte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Les intérêts dus à chaque échéance portent eux-mêmes intérêt, au même taux, à partir du jour de cetteéchéance jusqu'au jour du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour uneannée entière.
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La redevance domaniale est indexée chaque année par les soins de la direction régionale des financespubliques en fonction de I'indice des Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovationpublié par I'INSEE - référence TP 02 - mai 2025 publié le 13/07/2025 - 135,3.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérêt général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à I'Etat, sans préjudice du d roit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.ARTICLE 6 - TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annuellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dontles modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de l'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en ceuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à Iidentité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (ÎÇ:QÇ'ÇE!Ë.@:'ëtD_rQl_Q_CËignfçl@îdQflnÊÊÊ-.QÊF@DDÇUË&Ë'ÎÏDËD_CÇ,S_—.EQ!J_V-Ü,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, ilen sera dOment averti.Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprés de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la sociétéà la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines pr172 du 25 février 2003 susvisé.JET FORCE et son gérant Monsieur Fabien LIMONévues à l'article 1* du décret n°2003-ARTICLE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSun recours contentieux devant le tribunal administratifLa présente décision peut faire l'objet d'compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutPage 5
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faire I'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 10 —- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Pointe-à-Pitre, le 2 9 AOUT 2025 Pour le Préfet, et par délégationPour le Directeur de la merLe Chef de la Mission Coordinationdes Politi Publiques MaritimesDW%ÊW/ 4 e
/Ffiillan
ampliation est adressée àM. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune du Gosier
l'age 6
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à exploiter un ponton flottant au droit de l'hôtel Canella Beach sur la commune du Gosier 9
ANNEXE A L'ARRETE N°2ozs;äa.m|= A L'EXPLOITATION D'UN PONTON FLOTTANT AU DROIT DE L'HELLA BEACH DANS LA COMMUNE DU GOSIEROTEL
sup
MINISTÈREDE LA MERLiseree
© Points du ponton! Emplacment du ponton
Coordonnéesdu ponton :long(x)lat(y)61°30'29.26" W16°12°31.02" N61°30729.15" W16°12°30.99" N61°30'29.31" W16°12°30.45" N61°3029.41" W16°1230.48" N61°30729.35" W16°1230.72" N61°30729.47"W16°12'30,73" N61°3029.45" W16°12°30.78" N
x|o[rimio[o|#|>|z61°30729.35" W16°12"30.76" N
Rénlisation: DM Guadeloupe - Août
e d Ll S E S
20251GN - BO ORTHO
durgbie. gouv.fr_ mmm
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DM
971-2025-08-29-00001
Arreté no2025-369 du 29 aoû 2025 autorisant
l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au
bénéfice de la SASU "Karaïboat" pour
l'installation et l'exploitation d'un ponton
flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la
commune de Morne-à-l'Eau
DM - 971-2025-08-29-00001 - Arreté no2025-369 du 29 aoû 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice
de la SASU "Karaïboat" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de
Morne-à-l'Eau
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PREFET _ -DE LA RÉGION Direction de la merGUADELOUPE Mission de Coordination dese Politiques publiques maritimesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025- 364 du 29 août 2025 portant autorisation d'occupation temporaire dudomaine public maritime, en dehors des limites des ports, au bénéfice de la SASU« Karaïboat », pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant situé dans la baie deVieux-Bourg sur la commune de Morne-à-l'Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2122-1 aL.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 à L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 à R.2122-7;Vu le code de l'environnement;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code pénal et notamment l'article L.131-13 ;Vu la loi n°1986-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l''aménagement, la protection et à la mise envaleur du littoral ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour lestitres d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions degrande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique — M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, — M. LEFORT (Xavier) ;Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard WEBER,administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de la mer de laGuadeloupe (DM) ;
DM - 971-2025-08-29-00001 - Arreté no2025-369 du 29 aoû 2025 autorisant l'occupation du DPMn, en dehors des ports, au bénéfice
de la SASU "Karaïboat" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de
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Vu l'arrété préfectoral n°2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques lelong du littoral de la martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barhélémy;Vu l'arrété préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, àMonsieur Edovard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2025-067 du 21 mars 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet de région Guadeloupe à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de laGuadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement secondaire — Actes de gestion ;Vu l'arrêté n°265 DIR-DM du 13 juin 2025 portant subdélégation de signature du directeur de la mer dela Guadeloupe aux agents placés sous son autorité ;Vu la circulaire n°2005-57 UHC/PS1 du 15 septembre 2005 relative aux nouvelles dispositions prévuespar le décret n°2004-310 du 29 mars 2004 relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiantle code de l'urbanisme ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public maritimenaturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime (DPM) en vue de l'instailationet l'exploitation d'un ponton flottant, déposée le 04 février 2025 par Madame Julie RAUMELprésidente de la SASU « Karaïboat » ;Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques fixant les conditions financières de l'autorisationen date du 20 mai 2025 ;Vu l'avis de publicité mis en ligne sur le site de la Direction de la Mer de Guadeloupe du 22 mai 2025 au22 juin 2025 ;Vu l'avis du Directeur de l'environnement, de 'aménagement et du logement, en date du 27 juin 2025 ;Vu l'avis du Maire de la commune de Morne-a-L'Eau, en date du 04 février 2025 ;Vu l'avis du Délégué Outre-mer du conservatoire du littoral, en date du 15 juillet 2025 ;Considérant qu'il convient de réglementer l'utilisation du domaine public maritime afin de préserver etde protéger le fond marin ;Considérant que les activités se déroulent en dehors des zones écologiquement sensibles (herbiers,coraux);Considérant que la SASU Karaiboat bénéficie d'un agrément pour son activité de véhicules nautiques àmoteur (VNM).Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
ARRÊTE
ARTICLE 1°" — AUTORISATIONLa SASU « Karaïboat » représentée par sa présidente Madame Julie RAUMEL domicilié Route de JabrunSaint-Cyr - 97111 Morne-à-l'Eau et enregistré sous le n°RCS 931 222 152, est autorisée à occupertemporairement à titre précaire et révocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit « Vieux-Bourg » pour l'installation d'un ponton flottant. Page 2
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de la SASU "Karaïboat" pour l'installation et l'exploitation d'un ponton flottant dans la baie de Vieux-Bourg sur la commune de
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La présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire le droit réel prévu par lesarticles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des personnes publiques et est admise sousréserve que le libre accès et la libre circulation du public sur le rivage ne soient jamais interrompus nigênés (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut être révoquée soit à la demande du Directeur régional des Finances publiques (Affairesfoncières et domaniales) en cas d'inexécution des clauses financières, soit à la demande du Directeur dela mer en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt public le nécessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLe ponton flottant est constitué de deux modules principaux mesurant chacun 12 mètres de longueur x2,50 mètres de largeur. L'assemblage de ces deux éléments forme une structure en « T », destinée àl''accostage de petites embarcations.L'ossature du ponton est composée de 240 cubes modulaires (dimensions : 50 x 50 x 40 cm), assurant laflottabilité de l''ensemble. Les éléments sont assemblés à l'aide de 188 rotules de liaison, 34 vis et écrousinoxydables, et maintenus en position par 8 élingues.L'emprise totale sur le plan d'eau est estimée à 60 m?La localisation de l'ouvrage, présentée en annexe, est définie ci-après :| Géolocalisation (WGS 84)sommars Secteur Latitude(N) | Longitude (W)16°20'32.96" N 61°30'3312" W| _ 16°20'32.82" N 61°30°32.87"" W16°20°32.78" N 61°30°32.9"" W16°20'32.84" N 61°30'33.01" W16°20°32.68""" N 61°30°33.11"" W16°20'32.7"" N 61°30'3315" W16°20'32.86"" N 61°30°33.04" W
||| Morne-à-l'Eau Vieux-Bourg [|-||
16°20°32.92" N | 61°30'33.15""W
ARTICLE 3 - DURÉEL'autorisation d'occupation accordée est valable 5 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Toutefois, conformément à l'article R2122-7 du Code général de la propriété des personnes publiques,en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut y être mis finpar les autorités compétentes mentionnées aux articles R.2122-4 et R.2122-5 du (CG3P) sans indemnités'il n'en a pas été fait usage à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a étéaccordée.En cas de renonciation au bénéfice de ladite autorisation avant le terme fixé, le bénéficiaire doit eninformer expressément et par écrit le Directeur régional des Finances publiques et le Directeur de lamer.Le souhait de reconduire l'exploitation du ponton concerné devra être formalisé au moins six moisavant l'échéance de la présente autorisation par le biais d'une demande de sa reconduction.ARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BENEFICIAIRELa présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut que dans la mesure oùle permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avectoute la législation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant les dommages causés aux tiers.Page 3
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Elle est par ailleurs délivrée a titre personnel et ne peut donc étre cédée sans permission deI'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Le bénéficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents causés aux tiers et desdommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon état et conformément aux conditions de l'autorisation.Le libre accès à I'installation doit étre accordé aux agents de I'administration chargés de la police.Au terme de l'autorisation ou en cas de révocation de l'autorisation ou de cessation anticipée del'occupation, tous les équipements devront être retirés et les lieux remis dans leur état initial naturelaux frais du bénéficiaire.En cas de refus d'exécution des travaux de remise en état initial naturel du site, il pourra y être pourvud'office aux frais du bénéficiaire.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant ses aménagements présents sur le domaine public.ARTICLE 5 —- REDEVANCELe bénéficiaire acquitte auprès de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation domaniale visée àl'article 1er. Pour l'année 2025, la redevance est fixée à 821,40 € — huit cent vingt-et-un euros et quarantecents. Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable calculée commesuit :- Part fixe- un ponton flottant d'une superficie de : 60 m? = 60 x 13.69€ = 821,40€- Part variableL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation au cours de douze moisconsécutifs.La part variable de la redevance est déterminée par application de cette assiette d'un taux de 3% duchiffre d'affaires annuel réalisé au-delà de 188 700 € hors taxe du fait de l'activité exercée sur le site.Ce montant devra être communiqué au plus tard dans les deux mois de la date anniversaire du présenttitre à la division des affaires domaniales de la DRFIP de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin -courriel : drfip971.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr.Le bénéficiaire acquitte auprès de I'Etat une redevance annuelle pour l'occupation de la dépendancedu domaine public maritime visée à l'article 2. La redevance est payable par terme annuel dés signaturede la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Afin d'éviter toute erreur dans le traitement de votre paiement, il conviendra d'attendre la réception dutitre du titre de perception avant de régler |le montant de votre redevance.Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique survotre compte bancaire ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. Page
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Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable telles que déterminées auprésent article.La redevance domaniale est indexée chaque année suivant la formule : Pn = N x Rn où P est le montantde la redevance, N est le nombre de mouillages autorisés et R le montant unitaire par movillage calculéselon la formule suivante :- année 2025 = 821,40€- années suivantes : Rn = Rn-1 x (TPO2n-1 / TPO2n-2).Le terme Rn de l'année n servant au calcul de la redevance sera révisé annuellement par les soins de ladirection régionale des finances publiques en fonction de l'indice des Travaux de génie civil etd'ouvrages d'art neufs ou rénovation (135,0) publié par l'INSEE le 16/05/2025.Conformément à l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, la révisiondu montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixée pourle paiement de la redevance.Ses agents pourront prendre communication des documents comptables du bénéficiaire et de ses sous-traitants en vue de contrôler les renseignements fournis.Sauf en cas de révocation par l'État de la présente convention pour un motif d'intérét général, lesredevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises à l'État, sans préjudice du droit, pour cedernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.ARTICLE 6 : TRANSMISSION DES DONNÉES RELATVES AU CHIFFRE D'AFFAIRESL'occupant communiquera annvellement et à la fin de chaque exercice, au plus tard 2 mois, uneattestation de chiffre d'affaires certifiée par le comptable, comprenant obligatoirement le montant duchiffre d'affaires global réalisé au titre des activités exercées sur le site, objet du présent titred'occupation.Dans la mesure où l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dontles modalités de calcul sont détaillées à l'article 5 du présent titre d'occupation, sera assise sur lemontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a déclaré auprès de I'administration dans le cadrede ses obligations fiscales.ARTICLE 7 : TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNELLes données à caractère personnel du bénéficiaire de la présente autorisation font l'objet d'untraitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction généraledes finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable detraitement et dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et les redevances yassociées.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- données liées à l'identité et aux coordonnées ;- données à caractère économique et financier.Elles sont obtenues directement auprès du bénéficiaire, ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine public, et sont transmises aux agents habilités de la DGFIP.Les données à caractère personnel sont conservées 5ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de limitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie diesupport-figaro adgfip.finances.gouv.fr ou encontactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de larelance par voie électronique (le-dele;ue—a—la-;;rotection—des—dçnnees-g;ersonnelles;finances.._'_ouv.fr,ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, ilen sera dûment averti. Page 5
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Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8-INFRACTIONSLes infractions à la réglementation exposent la SASU « Karaïboat » et sa présidente Madame JulieRAUMEL à la révocation de la présente autorisation ainsi qu'aux peines prévues à l'article 1 du décretn°2003-172 du 25 février 2003 susvisé.ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances publiques dela Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Guadeloupe.Pointe-à-Pitre,le | 7 9 AU 2025Pour le Préfet,et par délégationPour le Directeur de la merLe Chef de la Mission Cocrdin_ationdes Politi Publiques Maritimeso b ———/,ampliation est adressée a G—M. le Directeur de la DEAL/RNM. le Maire de la commune de Mome-à-l'Eau
Délais et voies de recours— Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.
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ANNEXE À L'ARRETE N°Z015-36PONTON FLOTTANT A VIEUX-LATIF À L'AOT POUR L'EXPLOITATION D'UNRG SUR LA COMMUNE DE MORNE-À-L'EAUEs=== MINISTÈREDE LA MERLebore
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Emplacement de l'ouvragePonton
Coordonnéesdu ponton :PointsLongitude {W)Latitude (N)61°30'33.12" W16°20'32.96" N61°30'32.87" W16°20"32.82* N61°30'32.9" W16°20'32.78" N61°30'33.01" W16°20'32.84" N61°30'33.11" W16°20'32.68" N61°30'33.15" W16°20'32.7" N61°30'33.04" W16°20'32.85" N
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61°30'33.15" W16°20'32.92" N
Autreszone d'intérêts :- AutresAOT : nonZonsportuan'e non- Espaces protégés : non
Copyrigth : SHOH - Raster manne, IGN - BD ORTHO2025
uratble.gouv.fr¥
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