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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts -de-Seine








N° Spécial 31 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DRIHL -UD92 du 31 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL /SHRU
n°2024-88 30.12.2024 Arrêté autorisant le centre régional des œuvres
universitaires et scolaires de Versailles à déroger
aux dispositions réglementaires relatives aux prêts
locatifs sociaux pour l'opération dite du Vieux
Pozzo à Saint -Cloud 3
3 DIRECTION REGIONALE ET INTER DEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts -de-Seine


Arrêté DRIHL -SHRU n° 2024 -88 du 30 décembre 2024 autorisant le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires de Versailles à déroger aux
dispositions réglementaires relatives aux prêts
locatifs sociaux pour l'opération dite du
Vieux Pozzo à Saint -Cloud


LE PRÉFET DES HAUTS -DE-SEINE


VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302 -8, L. 631 -12,
D. 331 -1, D. 331 -3, D. 331 -6 et D. 331 -20 ;

VU le code du patrimoine, notamment la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VI ;

VU le code général des impôt s, notamment son article 1382 ;

VU le décret n°2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

VU le déc ret du 2 mai 2022 portant nomination de M. Pascal GAUCI sous -préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ;

VU l'arrêté du 7 février 2024 portant nomination de Mme Stéphanne REVERRE -
GUEPRATTE en qualité de directrice régio nale et interdépartementale adjointe de
l'hébergement et du logement de la région d'Ile -de-France, directrice de l'unité
départementale des Hauts -de-Seine ;

Vu la circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux
normes réglementaires ;

VU la demande d'agrément transmise le 22 septembre 2023 par le centre régional des
œuvres universitaires et scolaires de Versailles, via le système d'information des aides à la
pierre, pour une opération d'acquisition -amélioration de 71 logements en résidence
universitaire sur le site dit du Vieux Pozzo à Saint -Cloud ;

VU l'avis favorable de la direction du management de l'administration territoriale et de
l'encadrement supérieur du Ministère de l'Intérieur et des Outre -Mer en da te du 17 mai
2024 ;

VU les caractéristiques des opérations de logements locatifs sociaux financés en prêt locatif
social agréées dans le département des Hauts -de-Seine entre le 1er janvier 2017 et le 31
décembre 2022 et en particulier leur prix de revien t prévisionnel, évalué à 3 890,90 € par
mètre carré de surface utile ;

CONSIDÉRANT que la demande d'agrément transmise porte sur 71 logements financés par
un prêt locatif social, en application des articles susvisés du code de la construction et de
l'habitation ;

4 CONSIDÉRANT qu'en application du I de l'article D. 331 -20 susvisé, la quotité de prêt ne
peut être inférieure à la moitié du prix de revient de l'opération dans le plan de financement
prévisionnel de la demande d'agrément ;

CONSIDÉRANT que le plan de financement prévisionnel fourni fait état d'un financement
par un prêt locatif social à hauteur de 3 200 000,00 € pour un prix de revient prévisionnel de
7 407 754,60 €, soit une quotité de prêt de 43,20 %, inférieur au seuil réglementaire suscité
et qu'il n'est pas possible de porter cette quotité de prêt à 50 % sans rompre l'équilibre
financier de l'opération ;

CONSIDÉRANT qu'une réponse favorable à la demande d'agréme nt déposée par le centre
régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles n'est possible que par
dérogation à l'article D. 331 -20 du code de la construction et de l'habitation, en application
du décret n°2020 -412 du 8 avril 2020 relatif au dro it de dérogation reconnu au préfet ;

CONSIDÉRANT que l'opération dite du Vieux Pozzo répond à des objectifs d'intérêt
général, puisqu'elle participe à l'atteinte des objectifs de réalisation de logements locatifs
sociaux notifiés à la commune de Saint -Cloud en application de l'article L. 302 -8 du code de
la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT l'existence de circonstances locales, puisque l'opération dite du Vieux
Pozzo est sise aux abords de six monuments historiques et est donc soumise à l'ap plication
des dispositions du code du patrimoine susvisées ;

CONSIDÉRANT le coût exceptionnellement élevé de l'opération, le prix de revient
prévisionnel étant de 5 996,24 € par mètre carré de surface utile, soit 54 % de plus que le
prix de revient moyen des opérations semblables agréées dans le département au cours
des six dernières années ;

CONSIDÉRANT qu'une dérogation aux dispositions de l'article D. 331 -20 du code de la
construction et de l'habitation aurait pour effet de faciliter l'accès à un prê t locatif social
délivré par la Caisse des dépôts et consignations ;

CONSIDÉRANT qu'une telle dérogation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée aux
objectifs poursuivis par les dispositions de l'article D. 331 -20 du code de la construction et
de l'habitation, dès lors que la dérogation porte sur 6,80 % du prix de revient de l'opération
et que les immeubles propriétés du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de
Versailles, conformément aux dispositions de l'article 1382 du code gé néral des impôts, ne
sont pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu, en application du décret n°2020 -412 de déroger aux
dispositions de l'article D.331 -20 du code de la construction et de l'habitation ;

SUR la proposition de la directrice de la directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement des Hauts -de-Seine ;


ARRÊTE


Article 1er : L'opération dite du Vieux Pozzo, dont le maître d'ouvrage est le centre régional
des œuvres universitaires et scolaires de Versailles, peut déroger aux dispositions du I de
l'article D. 331 -20 du code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : En cas de modification substantielle de la demande d'agrément transmise le 22
septembre 2023 ou en cas d'annulation de la décision prise en application de l'article D.
331-3 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté ne sera plus applicable.

5 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d es Hauts -de-Seine, la directrice de la
direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts -de-
Seine et la directrice départementale des finances publiques des Hauts -de-Seine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.


Nanterre, le 30 décembre 20 24

Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal GAUCI



































Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 -1 du code de la justice administrat ive, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Cergy -Pontoise, 2 -4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy -Pontoise. Elle peut éga lement faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts -de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite d e l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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