LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-184
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-938 portant
régularisation de l'ouvrage du " système d'endiguement du Sablot " à
la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de
l'Environnement (14 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-07-02-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-938 portant
régularisation de l'ouvrage du " système
d'endiguement du Sablot " à la demande du
Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la
commune de PEYREHORADE au titre des articles
L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-938 portant régularisation de
l'ouvrage du " système d'endiguement du Sablot " à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrété préfectoral n° 2025-938 portant régularisationde l'ouvrage du « Système d'endiguement du Sablot » à la demande duSyndicat Mixte du Bas Adour Maritimesur la commune de PEYREHORADE au titre des articles L.181-1 et suivants duCode de l'EnvironnementLe Préfet
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R181-45, R.214-1 et suivants,R.554-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 ;VU le Code civil et notamment son article 640 ;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelleorganisation territoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles desûreté des ouvrages hydrauliques ;VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant encause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens etprécisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitantsd'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de I'étude de dangers desdigues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagésen vue de prévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrété ministériel du 12 juillet 2019 portant agrément d'organismes intervenant pourla sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliquesautorisés ou concédés ;VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestiondes risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période 2022-2027 etpublié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée parle Syndicat Mixte Bas Adour Maritime ;VU l'accusé de réception au guichet unique de l'eau le 03 juillet 2023 ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers d'avril2025, réalisée par le bureau d'études agréé Rives & Eaux et établie conformément àl'article R.214-116 du Code de l'Environnement ;VU les demandes de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressé par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes le 13 janvier2025 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 3 avril2025 ;VU l'avis du 6 mai 2025 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREALNouvelle-Aquitaine ;VU la convention de mise à disposition des ouvrages contributifs de pompage des eauxruisselées entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et la commune de PEYREHORADEen date du 23 mai 2024 ;VU la convention de superposition d'affectation de la Route Départementale 817 et de ladigue entre le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime et le Conseil Départemental des Landesen date du 27 juillet 2024 ;VU le courriel de la DDT(M) en date du 11 juin 2025 adressé au bénéficiaire pourobservation sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours,conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'Environnement ;VU les observations sur le projet d'arrêté transmises par voie électronique par lebénéficiaire en date du 13 juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement estlégitimement portée par le Syndicat Mixte Bas Adour Maritime en charge de Iacompétence en gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI),sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation susviséela justification de la maitrise foncière de la crête et de l'accès du système d'endiguementen accord avec l'article R181-13 du Code de l'Environnement mentionné à l'article R.562-14du même code ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation estcompatible avec le SDAGE et le PGRI ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETETITRE | : IDENTITÉ DU DEMANDEUR ET OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1: BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLe Syndicat Mixte Bas Adour Maritime, représenté par son Président, est bénéficiaire de laprésente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présentarrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur lasécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle ilappartient, ainsi que les dispositions du présent arrété.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'articleL.562-8-1 du Code de I'Environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de cemême code.ARTICLE 2 : OBJET DE LAUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tientlieu d'autorisation en application de l'article L181-1 du Code de l'Environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Codede l'Environnement :
Rubrique Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de | Autorisationprévenir les inondations et les submersions :—- système d'endiguement au sens de l'articleR.562-13
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTARTICLE 3 : COMPOSITION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de PEYREHORADE Sablot défini par le bénéficiaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué du tronçon suivant :
|Nom Longueur (m) Composition/StructureRemblai le long des| 380 Digue de remblai en terre + muretGaves Réunis
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Ouvrage contributif
Nom Longueur (m) Composition/Structure, Digue RD817 330 Mur de soutènement + Digue del remblai en terreLe linéaire total du système d'endiguement est de 710 m.Le système d'endiguement est en plus composé de 3 ouvrages hydrauliques :
:|Nom ObjectifClapet anti retour Magescas Evacuation du Magescas sans remontée des GavesVanne V2 Evacuation des eaux de ruissellement sans remontéedes GavesSystème de pompage Evacuation des eaux de ruissellement en zone| protégéeiARTICLE 4 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dansla zone protégée (2 116 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 3 relève dela classe C au sens de l'article R.214-113 du Code de l'Environnement.TITRE 111 - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEEARTICLE 5 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R.214-119-1 du Code de I'Environnement, le niveau de protectiongaranti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveaud'eau maximum au lieu de référence de 585 m NGF (soit 5,35 m au niveau de l'échellelimnimétrique). Ce niveau correspond à un évènement estimé à une période de retourestimée à 15 ans.Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est située sur le pont de la RouteDépartementale 33, station vigicrue PEYREHORADE.La localisation du lieu de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur lacarte en annexe 2.
ARTICLE 6 : DÉLIMITATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation desGaves Réunis par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.Elle est délimitée sur la carte en annexe.
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ARTICLE 7 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OUPARTIE DANS LA ZONE PROTEGEELa zone protégée fait partie de la commune de PEYREHORADE.ARTICLE 8 : POPULATION DE LA ZONE PROTEGEELa population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 2 116personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable lapopulation de la zone protégée, devra être porté, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet, avec tous les éléments d'appréciation.TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 9 : PRINCIPE GENERALConformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'Environnement, les digues comprisesdans le système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon àgarantir I'efficacité de la protection procurée par ce système à la zone considérée contreles inondations provoquées par les crues des Gaves réunis.ARTICLE 10 : ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSConformément au |l de l'article R.214-117 du Code de I'Environnement, l'étude de dangersdu système d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étudede dangers est transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREALNouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 31décembre 2044. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrageshydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaireprécisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier auxéventuels défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraientproposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangersdoit être portée à la connaissance du préfet.
ARTICLE 11 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documentsrelatifs aux ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir uneconnaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de sesouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologiqueainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Il comprend également, le caséchéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.
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Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. |l est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 12: DOCUMENT DÉCRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,LENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DE VRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCELe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien etla surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et detempétes des ouvrages est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 3 du présent arrêté. Toutemodification notable de ce document est porté à la connaissance du préfet et esttransmise au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrageshydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenuesdans le document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalitésselon lesquelles I'alerte est donnée quand une crue ou un événement météo marin risquede provoquer une montée des eaux au-delà du niveau de protection garantie par lesystème d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques de venues d'eauquand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.Ce porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parutiondu présent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informationsévoquées ci-dessus.ARTICLE 13 : VÉGÉTATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la créte,sur les talus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 12. Il précise notamment les dispositions de surveillance etde gestion au regard de linteraction possible de la végétation avec le systèmed'endiguement et des dispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 14 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 duCode de l'Environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs auxtravaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de |'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable entoutes circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service police de l''eau.
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ARTICLE 15 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité desOuvrages Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèsedes renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuéeslors des vérifications régulières, lors des vérifications après un évènement fluvio-maritimeet lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R.214-126 du Code del'Environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, ycompris ses dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis aupréfet dans le mois suivant sa réalisation.Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 31 décembre 2031.ARTICLE 16 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIELes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits àl'article 3. La première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 duCode de l'Environnement est réalisée avant le 31 décembre 2030. Les visites techniquesapprofondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entre deux rapports desurveillance.Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré en application de larticle 17 ci-dessous et susceptible de provoquer unendommagement du système d'endiguement objet du présent arrété.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service dela DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plustard dans le cadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné decommentaires relatifs aux suites données aux recommandations et observations formuléesdans le rapport de VTA.ARTICLE 17 : ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R.214-125 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 21 mai2010 susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, lebénéficiaire est tenu de déclarer au préfet avec copie au service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine tout événement ou évolutionconcernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettreen cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, évaluer ses conséquences et y remédier.ARTICLE 18 : PROCÉDURE DE DECLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R.554-7 du Code de l'Environnement, le bénéficiaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs
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du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | del'article R.554-2 du Code de l'Environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations deprojet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code del'Environnement.
ARTICLE 19: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE LA VISITE TECHNIQUEAPPROFONDIELe bénéficiaire doit transmettre au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de lasécurité des ouvrages hydraulique au plus tard le 31 décembre 2025 un échéancier desactions à mettre en œuvre pour répondre aux recommandations émises dans le compte-rendu de la visite technique approfondie de 2023.TITRE V- MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 20 : TIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIÈRELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du systèmed'endiguement afin de pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance desouvrages.L'autorisation pourra étre abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier lamaîtrise foncière de I'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement.Les justificatifs (conventions de droit public, conventions de droit privé, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) sontannexés au document d'organisation visé à l'article 12 et sont tenus à la disposition desservices de l'État. Ils sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 21 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvragescomposant le système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance,I'entretien et les éventuels travaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ETMODIFICATIONSARTICLE 22 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sontsitués, installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.8/12
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ARTICLE 23 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTEME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion,d'entretien ou de surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changementnotable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,conformément aux dispositions des articles L:181-14, R:181-45 et R181-46 du Code del''Environnement.
ARTICLE 24 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien etde réparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. Ils sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organismeagréé conformément aux articles R 214-119 et 120 du Code de l'Environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du Code de l'Environnement destinés àprévenir un danger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent êtreentrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarationsauxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé,notamment sous la forme de la déclaration d'un événement important pour la sûretéhydraulique défini à l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréépour la conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesuresd'évitement, réduction ou compensation de leur éventuel impact environnemental.ARTICLE 25 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait I'objet d'une déclaration au préfet parle nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme auxdispositions des articles R181-47 du Code de l'Environnement.TITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 26 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS |Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L.181-3 et L181-4 du Code de l'Environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deI'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LASURETE HYDRAULIQUE s'appliquent (voir article 18).
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ARTICLE 27 : ABROGATION PENSION DE LAUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de misehors service ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'àla remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositionsnécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions del'article R.214-48 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 28: FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DESLIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé envue de prévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel estsitué cet ouvrage au moins un an avant la date prévue. Il est fait application desdispositions de l'article R.214-48 du Code de l'Environnement.Un arrét pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès dupréfet au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsénoncés à l'article L181-3 du Code de I'Environnement pendant cette période d''arrêt. SiI'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, lebénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrétée et fixer lesprescriptions relatives à I'arrét définitif de cette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 29 : EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'environnement ont libreaccès aux installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées aux articles L171-1, L172-5 et L.181-16 du Code de l'Environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre dubénéficiaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du Code de l'Environnement.ARTICLE 30 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles enapplication desquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du Code du patrimoine, toute découverte devestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée dans les 48 heures à l'autoritémaritime compétente et être signalée au Département des Recherches ArchéologiquesSubaquatiques et Sous-marines du ministère de la Culture.
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ARTICLE 31: PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERLe présent arrété est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R181-44 du Code de I'Environnement, la présente autorisationsera publiée sur le site internet des services de I'Etat des Landes pendant une duréeminimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux de lacommune d'implantation du système d'endiguement.Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie de la commune d'implantation du systèmed'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 32 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
-ARTICLE 33 : EXECUTION» Lasecrétaire générale de la préfecture des Landes ;La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine ;- le président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ;- le maire de la commune de PEYREHORADE ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Landes.
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du Code de l'Environnementdevant le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 PAU CEDEX),dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l'autorisation|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Le requérant doit notifier son recours à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de la décision contestée par lettre recommandéeavec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.\Dans ce méme délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif dontil'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 du code des relations entre le public\et l'administration.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-938 portant régularisation de
l'ouvrage du " système d'endiguement du Sablot " à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-07-02-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-938 portant régularisation de
l'ouvrage du " système d'endiguement du Sablot " à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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PEYREHORADE au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de l'Environnement
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l'ouvrage du " système d'endiguement du Sablot " à la demande du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime sur la commune de
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