PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-071
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
Prefecture du Gard / CABINET
30-2026-04-09-00007 - ARRÊTÉ N°30-2026-04-09-00007
Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N20) dans le département du Gard (6 pages) Page 3
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2026-04-09-00005 - Arrêté N°30-2026-04-09-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du vendredi 10 avril au lundi
13 avril 2026 (6 pages) Page 10
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Prefecture du Gard
30-2026-04-09-00007
ARRÊTÉ N°30-2026-04-09-00007 Réglementant la
vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N20) dans le département du
Gard
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de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard 3
es i CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD SPEMALibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°30-2026-04- CQ- O0+-Réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dansle département du GardLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code pénal ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.3611-1 à L.3611-3 ;Vu la loi n°2025-622 du 09juillet 2025 créant I'homicide routier et visant à lutter contre laviolence routière ;Vu l'arrêté ministériel du 17 août 2001 portant inscription du protoxyde d'azote sur leslistes de substances vénéneuses ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant application de la réglementation desstupéfiants aux médicaments à base de protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la venteaux particuliers de produits mentionnées à l'article L.3611-1 du Code de la santé publiquecontenant du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral N° 30-2025-11-27-00002 du 27 novembre 2025 réglementant lavente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) dans le départementdu Gard;Vu l'arrêté N°30-2026-01-30-00001 réglementant la vente, la détention et la consommationde protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard ;Vu le procès verbal de renseignement administratif du groupement de gendarmerie duGard en date du 30juillet 2024 ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordrepublic, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une descomposantes; qu'il appartient en outre a la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractionspénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinteexcessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz à usage courant dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec oudes bonbonnes utilisés en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque tempsdétournés de leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France etsur le territoire du département du Gard;Considérant que le protoxyde d'azote constitue désormais la troisième substance la plusconsommée alors même qu'il fait l'objet d'une inscription sur les listes de substancesvénéneuses par arrêté du 17 août 2001;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), en dehors de tout cadrestrictement médical, est un phénomène identifié depuis de nombreuses années,notamment dans le milieu festif ainsi que les fêtes votives et qu'il connaît unerecrudescence inquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif,accentuant la banalisation de son usage et qu'il est régulièrement constaté, à l'occasiondes rassemblements festifs non autorisés à caractère musical tels que les teknivals, rave-party et free-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi quel'abandon sauvage des contenants ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique quiexpose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, laperte de connaissance, les brûlures par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte duréflexe de toux (risque de fausse route), des chutes, vertiges et désorientations et d'autrepart à des risques, en cas d'utilisation régulière ou à forte dose, d'atteintes de la moelleépinière, de carences en vitamines B12, d'anémie et de troubles psychiques ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à lasanté et qu'il s'avère nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risquesprovoqués par son usage récréatif;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courantepour obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en diverslieux de l'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certainespersonnes occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubritépubliques notamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et desrixes;
Considérant que les maires, les associations, les services de police et de gendarmerie duGard signalent des faits de plus en plus nombreux liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de violences physiques, de dégradations de bien ou d'infractions auCode de la route ;Considérant que la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Gard fait état
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de 36 mentions liées directement à l'utilisation de protoxyde d'azote du 1° janvier 2025 au1° novembre 2025 ;Considérant que sur ces 36 mentions liées directement à l'utilisation de protoxyde d'azote,16 sont observées à l'intérieur d'un véhicule terrestre à moteur ; 10 pour des perturbationsà l'ordre public et 8 font état de violences ;Considérant que le 04 novembre 2025 un jeune homme, alors qu'il traversait au passagepiéton, est décédé à Lille des suites d'un accident de la route provoqué par un conducteursous protoxyde d'azote ; que dans ce cas d'espèce le mis en cause est mis en examen SOUSle chef d'inculpation d'homicide routier ;Considérant que le 03 décembre 2025, deux mineurs et Un jeune majeur sont décédés àAlès à la suite d'un accident de voie publique avec un véhicule terrestre à moteur OUétaient découvertes 05 grandes bouteilles de protoxyde d'azote ainsi que plusieursballons;Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en dangerle conducteur et les autres usagers de la route; qu'en effet le 29 décembre 2025 unconducteur sous l'effet du protoxyde d'azote a provoqué un accident de la route mortel àLyon et Nanterre le 18 janvier 2026 ;Considérant que selon les données du baromètre de Santé Publique en France, en 202214 % des 18 - 24 ans ont déja expérimenté l'usage récréatif de protoxyde d'azote ;Considérant que les chiffres publiés par Santé Publique France indiquent que le nombrede cas graves d'addicto-vigilance est multiplié par 3,8 entre 2020 et 2023, que 10 % de cescas concerne des mineurs, QUE 80 % des signalements font état de troubles neurologiques,que 59 % des signalements correspondent à des usages répétés sur plus d'un an;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative notamment pour les piétons OUcyclistes, au vu des dépôts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du gazet de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol de l'espace public : plages, littoral, parc etjardins, et aux abords des établissements scolaires ;Considérant que la situation constatée persiste dans le temps et que les risques avéréspour les consommateurs imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;Considérant qu'en application de l'article R. 634-2 du Code pénal, le fait de déposer,d'abandonner, de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, àl'exception des emplacements désignés à cet effet pour les catégories de déchets parl'autorité administrative compétente, est passible d'une amende de troisième etquatrième classes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population desjeunes, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure quiencadre la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote répond à cetobjectif ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la voie publique ladétention et la consommation de protoxyde d'azote, afin de permettre aux forces de
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l'ordre de verbaliser les contrevenants ;Considérant que depuis la mise en application du l'arrêté préfectoral n°30-2025-11-27-00002 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (NO)dans le département du Gard, 70 faits en lien avec le protoxyde d'azote ont été relevés parles forces de sécurité intérieure dont 30 liés aux infractions routières :Considérant que depuis la mise en application du deuxième arrêté préfectoraln°30-2026-01-30-00001 réglementant la vente, la détention et la consommation deprotoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard, il a été signalé trois refusd'obtempérer en dates du 18 janvier 2026, 5 février 2026 et le 3 mars 2026, où les mises encause ont délibérément consommé du protoxyde d'azote ;Considérant que depuis la mise en application du deuxième arrêté préfectoral n°30-2026-01-30-00001 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote(N20) dans le département du Gard, deux affaires de transport de protoxyde d'azote ontété signalés par les services de sécurité intérieure dont un en lien avec une livraison dansune épicerie de nuit;Considérant que le 17 février 2026, près de l'école Paul-Langevin à Nîmes, un enfant de 8ans, était mortellement percuté par un chauffard de 17 ans qui roulait à vive allure et ayantconsommé du protoxyde d'azote ;Considérant que durant la période d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé soit du28 novembre 2025 au 1* avril 2026, 218 bouteilles de protoxyde d'azote (N:0) ont étésaisies par les forces de l'ordre ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe massivement etrégulièrement en divers lieux de l'espace public, multipliant les comportementsanormalement agités de certaines personnes et les risques associés, générant des troublesa l'ordre public tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillité publique, rixes,accidents routiers avec la détention de ces produits dans les véhicules terrestres àmoteur;Considérant la mise à jour des statistiques liées aux mesures de polices administrativesprises à l'encontre de l'utilisation du protoxyde d'azote donnant lieu à la signature d'unnouvel arrêté préfectoral ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté N°30-2026-01-30-00001 réglementant la vente, la détention et laconsommation de protoxyde d'azote (N20) dans le département du Gard est abrogé.Article 2 : Conformément à l'article 3 de | 'arrêté ministériel du 19 juillet 2023, la vente deprotoxyde d'azote aux particuliers est limitée par acte de vente aux cartouches dont lepoids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes au sein d'un conditionnement nedépassant pas au total 10 cartouches.Article 3: Conformément à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, il est interdit
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de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité.Article 4: Conformément à l'article L.3611-3 du Code de la santé publique, la vente oul'offre de protoxyde d'azote y compris aux personnes majeures, dans les débits deboissons et les débits de tabac est interdite et punie de 3750 euros d'amende.Article 5 : La détention, l'utilisation et la consommation, à des fins récréatives, decartouches d'aluminium, ballons, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyded'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interdites dansl'espace public du département du Gard.Article 6: Le transport de protoxyde d'azote (N2O) à bord d'un véhicule terrestre sansmotif légitime tel que prévu par les textes est interdit.Article 7 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouche d'aluminium,bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 8 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes lescommunes du département du Gard du 9 avril 2026 jusqu'au 30 septembre 2026 inclus.Article 9 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues etseront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois réglementation envigueur.Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nîmes. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr .Article 11: Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,Mesdames et Messieurs les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de présent arrêté. |Nimes le,@ 9 AVR. 2026e préfet,
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Arrêté N°30-2026-04-09-00005 portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du vendredi 10 avril au
lundi 13 avril 2026
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caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026
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Cabinetmi M Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04- Of - QxoSportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Aleés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes;
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caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destinéà diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation dans ledépartement du Gard;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;
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caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ;Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Tradition et Aficion - concours d'abrivado à Domessargues le 10 avril,Élection de Miss Pays d'Uzés le 11 avril,Fête des Pitchounes « le Haricot Bagnolais » à Bagnols-sur-Cèze le 11 avril,Les Graulinades au Grau-du-Roi le 11 avril,Journées VTT et cirque à La Grand-Combes le 11 avril,Grande Fête Intergénérationnelle - La Big Family à Uzès le 11 avril,Festival Culture Urbaine B 2026: Dunk acrobatique et Beatbox à Bagnols-sur-Cèze le 11avril,Festival - Un Air de Rue #3 à Brignon le 11 avril,Festival Choral - Couleurs et Sons : Chants orthodoxes de Pâques à Uzès le 11 avril,La Rando des minots à Sauve le 11 avril,La Randonnée des enfants à Méjannes-le-Clap le 11 avril,Course camarguaise Avenir à Remoulis, au Grau-du-Roi le 12 avril,Championnat du Gard de boule Lyonnaise au Grau-du-Roi le 12 avril,3ème édition du trail de la Saint Lau'Run à Saint-Laurent-des-Arbres le 12 avril,Printemps de l'afiction 2026 à Nimes du 10 au 12 avril,Journées Européennes des Métiers d'Art JEMA 2026 à Uzès du 10 au 12 avril,Festival Printemps des Poètes à Sommières du 10 au 11 avril,Le Schmilblick du 10 au 11 avril à Alès,La Prairie en fête à Alès du 10 au 11 avril,Festival Culture Urbaine à Bagnols 2026 : Salon des tatoueurs et créateurs du 10 au 11 avril,Course de Côte du Col Saint Pierre — 52°" édition à Saint-Jean-du-Gard du 11 au 12 avril,Championnat de France de Tourisme Moto à Sommières du 11 au 12 avril,La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 10 au 13 avril2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés;
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caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026
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Considérant qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16 juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté ;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires ;Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;Considérant l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant al'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 10 avril 2026 à 08h00 au lundi 13 avril 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arrêté N°30-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du vendredi 10 avril au lundi 13 avril 2026
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Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieureet peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 -— Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de lapréfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationaledu Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhônesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Nîmes, le @ 9 AVR. 2026Le préfet,Pour Renela sous: éfefe_Directri¢ede cMarie-Charlatte EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arrêté N°30-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
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Prefecture du Gard - 30-2026-04-09-00005 - Arrêté N°30-2026-04-09-00005 portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
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