="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 19 mars 2026

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026078-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza,
Villeneuve-de-la-Raho.
- Arrêté préfectoral DDTM/SVHC/2026078-001 du 19/03/2026 portant modification de la
composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) sur le territoire des
Pyrénées-Orientales hors périmètre de la délégation de compétence.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
- Arrêté préfectoral n°PREF/DREAL/DT/2026071-001 du 12 mars 2026 relatif aux opérations
de domanialité de la RD66 (ex-RN116) dans le département des Pyrénées-Orientales suite
aux travaux d'aménagements de la traversée de la commune d'Olette-Evol portant transfert
du domaine public à la commune d'Olette-Evol.
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-
Orientales
- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ
SOUS LE N°SAP 813 403 359
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026078-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-
Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Claude
COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, reçue le 19 mars 2026 , suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT,
GERTIN, RAYNAL, ESCANDE, BERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSH et ESCARO
sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations de
sangliers, sur les communes de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et
Villeneuve-de-la-Raho ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE
Article 1  : Monsieur Claude COSTA, lieutenant de louveterie du secteur 28, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation de sangliers par battues administratives et tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses aux alentours et sur les
propriétés Messieurs ARMENGAU, ARANEGA, GAUBERT, GERTIN, RAYNAL, ESCANDE,
BERTRAN DE BALANDA, MIROUS, BOSCH et ESCARO sur les communes de Bages, Elne,
Latour-bas-Elne, Corneilla-del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho , notamment à moins
de 150 m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des
associations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Claude COSTA peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Claude COSTA, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans
ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 19 avril 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Claude COSTA doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M essieurs les président s des associations communale s de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera
notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef
du service départemental de l'O FB, aux maires de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-
del-Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho , au président de la fédération départementale
des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A de Bages, Elne, Latour-bas-Elne, Corneilla-del-
Vercol, Théza et Villeneuve-de-la-Raho.
Fait à Perpignan, le 19 mars 2026

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService ville habitat et constructionUnité ville habitat indigne et privé
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SVHC/2026078-0001portant modification de la composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat(CLAH) sur le territoire des Pyrénées-Orientales hors périmètre de la délégation decompétence.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R321-10,
VU le décret n° 2017 - 831 du 5 mai 2017 relatif à l'agence nationale de l'habitat fixant lesmodalités de composition des commissions d'amélioration de l'habitat,
VU les notes du 19 avril 2017 et du 10 mai 2017 de la Directrice Générale de l'Anah modifiantla composition des commissions locales d'amélioration de l'habitat,
Considérant les changements de représentation au sein de la Chambre syndicale despropriétaires immobiliers (CSPI),
SUR proposition du délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat dans le département desPyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN ; Tél.04 68 36 1234Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueildisponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE :
Article 1er :
La composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat est fixée commesuit :
a ) Le délégué de l'agence dans le département ou son représentant,
b ) Un représentant des propriétaires :
Membre titulaire :Mme Bousquet Florence CSPI 12, rue Oliva Perpignan
Membre suppléant :M. SCHEMLA Jean-Philippe FNAIM 62, av. Gal de Gaulle Perpignan
c ) Un représentant des locataires :
Membre titulaire :M. ROULARD Jean-Paul Confédération Nationale du LogementHLM Pares Appt 35 Port Vendres
Membre suppléant:M. MALE Michel Confédération Syndicale des Familles 663 rue Déodat de Séverac Perpignan
d ) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement
Membre titulaire:M. DUBOURGNOUX David représentant de la CAPEB11 rue Jean Monnet 31240 Saint-Jean(syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment )
Membre suppléant :M. le Président de la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics (FBTP) des PO552, rue Félix Trombe Perpignan
e ) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social
Membre titulaire:

M. DOAT Eric Direction départementale de l'emploi du travail etDirecteur des solidarités76 boulevard Aristide Perpignan
Membre suppléant :M. Pierre-Marc Boistard Caisse d'allocations familialesDirecteur 4 rue Gustave Flaubert Perpignan
Membre titulaire :M. CAVAILHES-ROUX Laurent Solidarité PyrénéesDirecteur 111 Avenue du Maréchal Joffre Perpignan
Membre suppléant :Mme DELON Nathalie Solidarité PyrénéesCESF 111 Avenue du Maréchal Joffre Perpignan
f ) Un représentant des associés collecteurs de l'union d'économie sociale pour lelogement,
Membre titulaire :M. CAPDEVIELLE Jérômemembre du CRAL Occitanie Action Logement1 allée du Lac 31170 Tournefeuille
Membre suppléant :Mme ROUCAIROL Nadine Action Logement Services — 60 avenue d'EspagneDirectrice Perpignan
Article 2 :
La présidence de cette commission est assurée par le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartement ou son représentant qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
Article 3 :
Les membres ci-dessus mentionnés aux c, d, e, et f sont nommés pour une durée de trois (3)ans renouvelables.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article5 :
Le délégué de l'agence dans le département, le secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet,
PAIN
Pierre REGNAULT de la MOTHE

l'État
...
PRÉFET
DES PYRÉNÉES­
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction transport/di vision Maîtrise d'Ouvrage
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DREAL/DT/2026071-001 du ·r12 MARS 2026
relatif aux opérations de domanialité de la RD66 (ex-RN116) dans le département des Pyrénées­
Orientales suite aux travaux d'aménagements de la traversée de la commune d'Olette-Evol
portant transfert du domaine public à la commune d'Olette-Evol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de !'Ordre National du Mérite,
VU le Code du domaine de l'État;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la
MO THE, Préfet des Pyrénées- Orientales;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCAPPAT/ 2025237-002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées­
Orientales;
VU l'instruction technique ministérielle relative aux modalités d'élaboration des opérations
d'investissement et de gestion sur le réseau routier national;
VU la délibération de la commune de la commune d'Olette-Evol du 17 septembre 2015;
VU la convention de travaux entre l'État et la commune d'Olette-Evol du 18 septembre 2015;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Olette-Evol du 28 juillet 2020;
Considérant que les parcelles B 608, 649, 661, 718, 719, 721, 722, 742, 799, 1357, 1453 et 1454
sont devenues inutiles au domaine public routier de l'État,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot- BP 951 - 66951
PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site: http:/Jwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :Article 1er : Le domaine public de la commune d'Olette-EvolLes terrains devenus inutiles aux services de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie déclassés du domaine public routiernational transférés dans le domaine public routier de la commune d'Olette-Evol, sont figurés enjaune sur le plan de domanialité ci-annexé.
Sont intégrées dans le domaine public de la commune d'Olette-Evol les parcelles suivantes :+ B 608, 649, 661, 718, 719, 721, 722, 742, 799, 1357, 1453 et 1454.
Article 2 : Transfert de propriété
Le transfert de propriété du domaine public routier de l'État à la collectivité telqu'identifié à l'article1 du présent arrêté prend effet à la signature du présent arrêté.
Article 3 : Droits de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeurdépartemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, et le maire de la communed'Olette-Evol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéauquel est annexé le plan de domanialité et qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Pyrénées.
Fait à Perpignan, le F2 MARS 2026
Pour le Préfet et par déle Secrétaire général
Bruno BERTHET
ANNEXE:Annexe 1 : plan de délimitation du domaine public planche 1/1;

VS a 1 AN TEMaître d'Ouvrage:al | Commune d'OLETTE-EVOL LEGENDE=>. .©= | Direction Régionale de l'Environnement, de Lan Asusmrmrwen | ]'Aménagement et du logement EM Domaine Public CD 66 acte 3DS du 28 avril 2025de la région Occitanie
\]lI— Domaine Public Commune de Olette-Evol 1140be PON Direction Transports / département maitrise d'ouvrage Est L LA F STERIOCCITANIE 1271 611Préfecture des 130.1314Signé le : 24) 6101315Par: i q Y uesL MARS 2028 19 1340 1218 7 à1591158
Délimitation du domaine public
1139 194: Ii 1193# 5l 1521153 [1154 [1155routier national Pour le Préfet et paNdélégatlon, os " ule Secrétaire gén ; aa1240(ex.) RN116 / RD66 N Sa . F |Traversée de la commune d'Olette S Js < FY ie me 1136A ee Bruno BERTHET EPFinalisation des travaux ay Dr 251242 141 666q 685678 676 66 6667 664688O D
' 4 4 ; Gsdebd'aménagement CAMPS DE PUJOL 145 co : a... ANS ON TARE& LALA = wh om ve ° nia a 748 | 750 A 72) 73Plan cadastral - propriétés Etat 8 68 - 73À 1422684 70 731\ 7 1455) 1456 || 743 744) | [745; 729, , 1237 7821458] 1457 751OX 1236 18Département : Pyrénées-Orientales NS6 [79 792Communes : d'Olette-Evol y all hoa 781 779784Plan 1/1 : 780 149789 1234 1184
788 z 116787 14084 12103 usOLETTE Q2 Oo13771 1375 7670 Etablissement du document 23/09/2025 DREALIndice Nature des modifications Date Dessiné par | Vérifié par 766
ns FICHIER:ECHELLE: 1/1000 DATE: 23/09/202525-09-22-RN116-OLETTE-plan-DPRN.dwe
COORDONNEES LAMBERT RGF 93 CC43 XCOORDONNEES INDEPENDANTES oO An nexe 1 _ = . :

| = | Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DDETS - Pôle 2ElServices a la personne&: 04 11 64 39 00Courriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DESERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 813 403 359
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, enqualité de préfet des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 mars 2025, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales a compter du1 avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021-088-01 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Orientales;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025-237-0022 du 25 août 2025 portant délégation designature a Monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités desPyrénées-Orientales.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS desPyrénées-Orientales, le 13/03/26 par Mr Nicol Julien en qualité de dirigeant, pour l'organismeNumérique senior dont l'établissement principal est situé 37 avenue de la Rose des vents 66470SAINTE-MARIE-LA-MER et enregistré sous le N° SAP 813 403 359 pour les activités suivantes :e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEXTél : 04 11 64 39 00 1/2

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 mars 2026
Pour le Préfet des'P-O, et par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ouhiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises- Service de l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard VincentAuriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13. II peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratifpeut aussi êtresaisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieuxou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. 2/2