HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-208
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2024-07-29-00004 - Arrêté portant fermeture totale et définitive
du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME DU ROCHER" géré par
l'Association "PANABI" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et
abrogation de l'arrêté conjoint en date du 18 août 2022 portant
renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME
ROCHER" géré par l'Association "PANABI" ainsi que de l'arrêté
conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation de
création et d'extension de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et
d'Accueil "LA FERME DU ROCHER". (2 pages) Page 3
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-29-00004
Arrêté portant fermeture totale et définitive du
Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME DU ROCHER"
géré par l'Association "PANABI" sur la commune
de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de
l'arrêté conjoint en date du 18 août 2022 portant
renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie
et d'Accueil "LA FERME ROCHER" géré par
l'Association "PANABI" ainsi que de l'arrêté
conjoint du 3 juin 2015 portant modification de
l'autorisation de création et d'extension de la
capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil
"LA FERME DU ROCHER".
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00004 - Arrêté portant fermeture totale et définitive du Lieu de Vie et d'Accueil "LA
FERME DU ROCHER" géré par l'Association "PANABI" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arrêté conjoint
en date du 18 août 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME ROCHER" géré par
l'Association "PANABI" ainsi que de l'arrêté conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation de création et d'extension
de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME DU ROCHER".3
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PREFET HAUTES
DES HAUTES- PYRENEESPYRENEES LE DÉPARTEMENT
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conjoint N° 65-2024-07-29-00004
Arrêté portant fermeture totale et défintive du Lieu de Vie et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER » géré
par l'Association « PANABI » sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arrêté
conjoint en date du 18 août 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil
« LA FERME DU ROCHER » géré par l'association « PANABI » ainsi que de l'arrêté conjoint du 3 juin 2015
portant modification de l'autorisation de création et d'extension de la capacité d'accueil du Lieu de Vie
et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER ».
DES pie LE PRESIDENT
Chevalier d on te See war DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
evalier de l'Ordre National du Mérite DES HAUTES-PYRENEES
Vu le Code de |'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L. 313-16 à L. 313-18 et L. 315-2 ;
Vu le Code Civil et notamment ses articles 375 a 375-8 ;
Vu le Code de la Justice Pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
Vu l'arrété 2007-25-4 du Préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 janvier 2007 portant création du
lieu de vie et d'accueil « LA FERME DU ROCHER» avec une capacité de 5 places géré par
l'association « PANABI » ;
Vu l'arrêté 2007-134-11 du Préfet des Hautes-Pyrénées du 07 mai 2007 portant modification de
'autorisation de création et d'extension de la capacité d'accueil du lieu de vie et d'accueil « LA
FERME DU ROCHER » ;
Vu l'arrêté conjoint du 03 juin 2015 portant modification de l'autorisation de création et d'extension
de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER » ;
Vu l'arrêté conjoint 65-2022-08-18-00004 du 18 août 2022 portant renouvellement de |l'autorisation
du Lieu de Vie et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER » à compter du 26 janvier 2022 pour une durée
de 15 ans;
Vu la déclaration de cessation de paiement en date du 02 mai 2024 ;
Vu la décision du tribunal Judiciaire de TARBES de désignation d'un liquidateur judiciaire en date du
21 juin 2024 ;
Considérant la demande de l'association « PANABI » d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
en date du 02 mai 2024.
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et
de Monsieur le Directeur Général des Services du Département des Hautes-Pyrénées ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00004 - Arrêté portant fermeture totale et définitive du Lieu de Vie et d'Accueil "LA
FERME DU ROCHER" géré par l'Association "PANABI" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arrêté conjoint
en date du 18 août 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME ROCHER" géré par
l'Association "PANABI" ainsi que de l'arrêté conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation de création et d'extension
de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME DU ROCHER".4
ARRETENT
Article 1
La fermeture totale et définitive du Lieu de Vie et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER » (N° FINESS :
650005291) a SAINT-PASTOUS, géré par l'association PANABI (N° FINESS : 650005283), est prononcée à
compter du 1" septembre 2024.
Article 2
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au
placement des personnes qui étaient accueillies au sein du lieu de vie et d'accueil ont été prises.
Article 3
Conformément à l'article L. 313-18 du Code de |'Action Sociale et des Familles, la cessation d'activité du
Lieu de Vie et d'Accueil « LA FERME DU ROCHER » donne lieu a l'abrogation concomitante totale de
''autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4
Le présent arrété est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site internet du
Départemental des Hautes-Pyrénées (www.hautespyrenees.fr).
Article 5
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification, faire
l'objet :
- D'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette
décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
- D'un recours administratif gracieux devant le Président du Département des Hautes-Pyrénées,
autorité signataire de cette décision ;
- D'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6
La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la Directrice interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunésse Sud et le Directeur Général des services du Département des Hautes-Pyrénées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TARBES le 29 juillet 2024
nseil Départemental, Le Préfet des Hautes-Pyrénées, Le Président d
a
Jean SALOMON |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-29-00004 - Arrêté portant fermeture totale et définitive du Lieu de Vie et d'Accueil "LA
FERME DU ROCHER" géré par l'Association "PANABI" sur la commune de SAINT-PASTOUS (65400) et abrogation de l'arrêté conjoint
en date du 18 août 2022 portant renouvellement de l'autorisation du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME ROCHER" géré par
l'Association "PANABI" ainsi que de l'arrêté conjoint du 3 juin 2015 portant modification de l'autorisation de création et d'extension
de la capacité d'accueil du Lieu de Vie et d'Accueil "LA FERME DU ROCHER".5