| af , CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB/2026/556 du 10/07/2026portant interdiction de la consommation de boissons sur le domaine public dans les Hauts-de-Seine àcompter du 11 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de la vigilance rouge canicule
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINEVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté n°2024-01713 du 25 novembre 2024 du Préfet de police portant délégation de signature auPréfet des Hauts-de-Seine ;Vu le bulletin de suivi départemental de la vigilance dans les Hauts-de-Seine de Météo France publiéle 10 juillet 2026 relatif à un épisode caniculaire d'intensité exceptionnelle, aggravant le niveau devigilance canicule au niveau rouge à compter du 11 juillet 2026 à 12h00;Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe la violation des interdictions et le manquement auxobligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autoritéscompétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article R. 48-1 du code deprocédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventionsprécitées;Considérant qu'en période de canicule rouge, les autorités médicales recommandent d'évitertotalement la consommation d'alcool, celle-ci aggravant la déshydratation en augmentant les pertesd'eau par les urines et altérant les mécanismes naturels de régulation thermique du corps, multipliantainsi le risque de coup de chaleur ;Considérant que la vigilance rouge canicule implique pour l'autorité de police d'opérer une gestion deses impacts sanitaires délétères au moyen de mesures exceptionnelles et temporaires exigeant unepleine mobilisation de tous les services de l'État et des préfets ainsi que des services de secours, pourpermettre au système sanitaire de faire face aux contraintes météorologiques dans la durée ;Considérant que la capacité de mobilisation des services de secours et d'urgence locaux, déjàfortement sollicités, doit être préservée pour faire face aux urgences sanitaires liées à la vague dechaleur, et qu'un afflux de blessés ou de victimes dans le cadre de la pratique sportive aurait pourconséquence de saturer ces services ;
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public mettant en périll'intervention des services de secours et assistance aux personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques sur le domaine public des Hauts-de-Seinerépondent à ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE :
Article 1°:La consommation de boissons alcooliques est interdite sur le domaine public des Hauts-de-Seine àcompter du 11 juillet 2026 à 12h00 et jusqu'à la fin de l'épisode de vigilance rouge canicule en cours,à l'exception des parties de ce domaine régulièrement occupées par des restaurants et débits deboissons titulaires des autorisations nécessaires.Article 2 :La violation des interdictions édictées par le présent arrêté expose son contrevenant à une amendeprévue pour les contraventions de 2°" classe conformément aux dispositions de l'article R610-5 ducode pénal.Article 3 :En application de l'article R421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les deux moisà partir de sa publication au recueil des actes administratifs, par courrier adressé en recommandéavec accusé de réception ou par l'application accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 4 :Le directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la sécurité de proximitédes Hauts-de-Seine, les maires des communes des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Fait à Paris, le 10 juillet 2026
Alexandre BRUGÈRE
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http://www. hauts-de-seine.gouv. fr/