Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT E T DES
TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE








N° Spécial 25 septembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT -IDF du 25 septembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
D'ILE -DE-FRANCE Page s


DRIEAT -IDF
n°2024 -2-167

25.09 .2024 Arrêté préfectoral portant réglementation de la
police de la circulation routière sur l'autoroute
A14 dans le département des Hauts -de-Seine, sur
la commune de Nanterre, suite à la mise en
exploitation d'un péage sans barrière dit « flux
libre » sur l'autoroute A14 3
Annexe : liste des communes traversées 10
3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE -DE-FRANCE


Arrêté préfectoral n°2024 -2-167 portant réglementation de la police de la circulation
routière sur l'autoroute A14 dans le département des Hauts -de-Seine,
sur la commune de Nanterre, suite à la mise en exploitation
d'un péage sans barrière dit « flux libre »
sur l'autoroute A14


Le Préfet des Hauts -de-Seine
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite


Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421 -1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R419 -1 et R419 -2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131 -4 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49 -8-4-1 et R529 -6 ;

Vu la loi n° 82 -623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82 -213 du 02 mars
1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et
précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des
autorités communales, départementales et régionales ;

Vu l'ordonnance n° 2001 -273 du 28 mars 2001 ;

Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier
des charges, passée entre l'État et la Société des Auto routes Paris -Normandie (SAPN), pour
la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par
les décrets des 26 octobre 1995 (1er avenant), 26 décembre 1997 (2ème avenant), 30
décembre 2000 (3ème avenant), 29 novembr e 2001 (4ème avenant), 30 novembre 2001
(5ème avenant), 5 novembre 2004 (6ème avenant), 11 mai 2007 (7ème avenant), 22 mars
2010 (8ème avenant), 28 janvier 2011 (9ème avenant), 21 août 2015 (10ème avenant), 28
août 2018 (11ème avenant), 21 décembre 2021 (1 2ème avenant) et 30 janvier 2023 (13ème
avenant) ;

Vu le décret n°2005 -1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;

Vu le décret n°2010 -146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004
relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;

Vu le décret n°2012 -516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;

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Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de
préfet des Hauts -de-Seine ;
Vu le décret n°2021 -261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-
France ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou
de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai
2009 ;

Vu l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des tran sports d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au
péage sans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen ;

Vu le règlement d'exploitation de la SAPN ;

Vu la demande présentée par la SAPN en date du 19 juin 2024 ;

Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest -Île-
de-France du 20 juin 2024 ;

Considérant la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circ ulation routière ;

Considérant la mise en exploitation du péage flux libre sur l'autoroute A14 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;


ARRÊTE


Article 1er : Champ d'application

Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté la
circulation sur la section concédée à la SAPN de l'autoroute A14 dont les limites sont
définies ci -dessous :

Autoroute A14 :

- Origine Est à la limite de concession PR 5+000
- Extrémité O uest à la limite des Yvelines PR 5+140 sens Paris / Province
PR 5+142 sens Province / Paris
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Article 2 : Accès

L'accès et la sortie de la section de l'autoroute visée à l'article 1 ne peuvent se faire que par
les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé.

En outre, il est interdit de prendre à contre -sens de circulation les chaussées de l'autoroute.

Article 3 : Péage

Les usagers de l'autoroute A14 s'engagent dans le sens Paris -Province, sur une section
soumise à péage. A ce titre, s'ils ne sont pas munis d'une autorisation spéciale, ils doivent
acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajet et à la catégorie de
véhicule qu'ils utilisent, en application de l'a rticle R419 -2 du Code de la Route.
Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction, au sens du même article, et
pourra donner lieu à l'application des dispositions de l'article 529 -6 du Code de la procédure
pénale par la SAPN et le Ministère Pub lic.

La perception du péage sur l'autoroute A14 est effectuée par un système de type flux libre.
L'information d'entrée dans une section à péage est signalée à l'usager sur les panneaux
directionnels mis en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le
réseau secondaire ou depuis les autres sections autoroutières, et complétée ensuite par
l'obligation de payer le péage qui est portée à la connaissance de l'usager par une
signalisation d'obligation (panneau B29). Les modalités de paiem ent sont portées à la
connaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis à
péage.

Article 4 : Limitation de vitesse

La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le Code de la route et les textes
pris po ur son application.

Dans les zones définies ci -après, des limitations de vitesse sont prescrites :

4.1 – sur la section courante

Sur l'autoroute A14 :

Sens Paris / province :

- Du PR 5+000 au PR 5+140 : 110 km/h

Sens province / Paris :

- Du PR 5+142 au PR 5+000 : 90 km/h

4.2 – sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :

Néant

4.3 – A l'approche des diffuseurs et/ou de la gare de péage :

Néant

4.4 – A l'approche des aires de repos et de service :
6

Néant

Article 5 : Restrictions de circulation

5.1 – Section courante, diffuseur et/ou échangeur :

Autoroute A14 :

Les tunnels de l'A14 relèvent de la catégorie E définie par l'accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) . Par conséquent,
l'accès à l'autoroute A14 est interdit du PR 5+000 au PR 5+142 aux véhicules transportant
des marchandises dangereuses non autorisées dans les tunnels de catégorie E.

5.2 - Chantiers et travaux :

La circulation au droit des chantiers es t réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté
particulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national.
La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministér ielles relatives à l'exploitation
sous chantier, apporter des restrictions à la circulation. Ces prescriptions feront l'objet d'un
arrêté distinct.

5.3 – Transports exceptionnels :

La circulation des transports exceptionnels est soumise au Code de la rou te et à l'arrêté du 4
mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.

5.4 - Viabilité hivernale :

Pour permettre d'effectuer dans des conditions conven ables le déneigement, la circulation
des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds
stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police selon
les dispositions définies par le Plan Neige Verglas Ile -de-France (PNVIF).

Dans le cas de création de convois, ceux -ci seront organisés en vue d'être pilotés par un
train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette
mesure pourra en tant que de be soin, être étendue aux véhicules légers.

Les engins appartenant soit à la SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs,
niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à
condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.

La circulation des engins de déneigement de la SAPN, ou des entreprises, est autorisée
pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.

Les engins de déneigement de la SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler
sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les
chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des
échangeurs, faisant partie des ci rcuits de salage et pour effectuer des demi -tours.

Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales
interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à
circuler les engins de déneig ement, les camions de transport de produits de déverglaçage
7
ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité
hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
5.5 - Restrictions liées au trafic :

Néant

Article 6 : Régime des priorités

Néant

Article 7 : Dommages causés aux installations

La SAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager
responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des
travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des
préjudices d'exploitation subséquents.

Article 8 : Réseau téléphonique d'appel d'urgence

Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de
communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et
pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car
ils permettent de localiser immédiatement l'appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied
à ces postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières
de sécurité. Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de
sécurité, est recommandée.

À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.

Article 9 : Arrêts en cas de panne ou d'accident

Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur
véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence
des autoroutes.

En cas de panne :

L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande
d'arrêt d'urgence, le plus loin p ossible des voies réservées à la circulation et de se mettre à
l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles -ci existent ou, de préférence, rejoindre
un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de services).

Tout conduc teur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le
faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré
signalisation de ce véhicule.

Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de s écurité, faire repartir son
véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours
nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette
communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible
de la chaussée en attendant les secours.

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Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute (ou, en cas de
nécessité, sur une aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un
dépanneur agréé par la SAPN, dans les meilleurs délais : faute d'y satisfaire, la SAPN est
habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.

Les interventions de réparation et de dépannage excédant 30 (trente) minutes pour les
véhicules légers et 60 (soixante) minutes po ur les poids lourds ainsi que toute réparation ou
dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les
véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt
d'urgence.

De même quel que soi t le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt
d'urgence d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc) sont
interdites.

En cas d'accident :

L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d 'urgence.

La SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute, imposer les
mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations
quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concern és.

Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où
l'usager serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule
ou refuserait d'y procéder, les forces de l'ordre et/ou la SAP N seraient habilitées à procéder
ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de
l'intéressé, par un garagiste agréé par la SAPN.

Article 10 : Dépannage

Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la SAP N.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée
sous la présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la SAPN dans le
Règlement d'Exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au -delà du
délai nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il
représente, enlevé sous la responsabilité de la SAPN par un g aragiste agréé. Le propriétaire
devra, pour le récupérer, acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à
l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses po uvoirs de Police.

Article 11 : Troubles à la circulation

Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la
circulation.

Article 12 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveilla nce
du trafic

Les forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures
justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic,
notamment la mise en place d'un délestage via le réseau secondair e, après contact avec la
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préfecture des Hauts -de-Seine pour s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle -ci.
Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
Article 13 : Circulation du matériel de service non immatriculé e t des personnels de
service et de sécurité

En application de l'article R 432 -7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le
réseau autoroutier les personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale
délivrée par le Préfet et d'une autorisation de la SAPN à cette fin, les personnels des
entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés
pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.

En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421 -2 du Code de la route, sont
autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de
la SAPN ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle -ci.

Le directeur des services d'exploita tion de la SAPN tient à jour la liste des personnels et des
matériels.

Article 14 : Entrée en vigueur du présent arrêté

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.

Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.

Article 15 : Publication

Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Hauts -de-Seine et affiché dans les établissements de la SAPN, les installations annexes et
les com munes traversées.

Article 16 : Ampliation

Monsieur le Préfet des Hauts -de-Seine
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports d'Île -de-France ;

Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest Île -
de-France ;

Monsieur le Président -directeur général de la SAPN ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation
sera adressée à M. le Sous -Directeur des finance ments innovants et du contrôle des
concessions autoroutières, au Commandant de la Région Militaire de défense Île -de-France
et à M. le Maire de la commune traversée.


Nanterre, le 25 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous -préfet, direct eur de cabinet,
Signé
François ROSA
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Liste des communes traversées :


Autoroute A14 Sens Paris / Province

Commune Hauts -de-Seine A14 S1
Nanterre A14_S1 5+000 5+140

Autoroute A14 Sens Paris / Province

Commune Hauts -de-Seine A14 S2
Nanterre A14_S2 5+142 5+000


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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