PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2025-072
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-04-03-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril
2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical (Teknival, rave-party, free party) dans le département
de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du
vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-04-03-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril
2025 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(Teknival, rave-party, free party) dans le
département de l'Essonne du vendredi 4 avril
2025 au lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi
11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025
PREFET CabinetDESESSONNE Bureau de la Sécurité IntérieureÉmis et de l'Ordre PublicARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-357 du 3 avril 2025portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical(Teknival, rave-party, free party) dans le département de l'Essonnedu vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025 incluset du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNEVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LEON,administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur decabinet du Préfet de l'Essonne ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI enqualité de Préféte de l'Essonne ;VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-330 du 26 novembre 2024 portant délégation designature a M. Franck LEON, Directeur de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne, indiquant un risque important d'organisationde rassemblements type rave party, sur le territoire du département de l'Essonne entrele vendredi 4 avril 2025 et le lundi 7 avril 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi14 avril 2025 inclus;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant lenombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfète del'Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant ladate prévue de la manifestation ;CONSIDERANT les informations recueillies par les services de renseignements, indiquantun risque important d'organisation de rassemblements de type free-party sur leterritoire du département de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus ;
1/2

CONSIDERANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDERANT les prévisions météorologiques annoncées du 4 au 7 avril 2025 et du 11au 14 avril 2025 ;CONSIDERANT, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient desdispositions de l'article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;SUR proposition du Directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités.ARRÊTEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département de l'Essonne du vendredi 4 avril 2025 au lundi 7 avril 2025inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 inclus.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destinationd'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogènede puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communesdu département de l'Essonne, et cela à compter du vendredi 14 mars 2025 au lundi 17mars 2025 inclus et du vendredi 11 avril 2025 au lundi 14 avril 2025 incius.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne et entre en vigueur immédiatement. || peutfaire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Essonne ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TelerecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Directeur de cabinet de l'Essonne, le Directeur interdépartemental de laPolice nationale de l'Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne et transmis au procureur de la République de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur de cabinet
Franck LEON
2/2