Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 258.2024 - édition du 05/11/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| |Liberté ° Égalté + Fraternité © Fraternité
RÉPUBLIQUE IQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETEn 202% A444
Demande d'autorisation d'utiliser l'eau d'une
ressource privée en vue de la consommation
humaine dans le cadre d'un établissement recevant
du public concernant le refuge de Sestrière de la
mairie de la commune de SAINT-DALMAS-LE-
SELVAGE
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3 et R. 1321-
1àR. 1321-63 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 aR.
1321-12, et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu la demande déposée par le pétitionnaire en date du 25 mars 2024 :
Vu le rapport favorable en date du 11 mars 2024 émis par monsieur Pascal FENART, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes-Maritimes :
Vu lavis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques des Alpes-Maritimes en date du 13 septembre 2024 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1° : La mairie de la commune de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE est autorisée à utiliser l'eau
de la source du PERTUS, située Feuille 2 section OH parcelle 0035 de la commune de SAINT-DALMAS-
LE-SELVAGE, en vue de la consommation humaine dans le cadre d'un établissement recevant du
public, le refuge de Sestrière.
Coordonnées Lambert 93 de la source :
- X=1004 459m
- Y=6362 626m
- Z=environ 2 040 m NGF
Article 2: La mairie de la commune de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE doit réaliser les travaux et
aménagements suivants préalablement au début l'ouverture du refuge au public :
ERE!

- réhabiliter le captage de la source du PERTUS : pose de drain, bac de décantation, bac de
reprise avec surverse et vidange sécurisées, crépine, dans un bâti de captage à toit robuste
déviant les ruissellements et à porte verrouillable ;
- réaliser l'adduction à l'aide de canalisations inertes et adaptées aux EDCH, seront prévues
ventouses et vidange ;
- batir un réservoir d'environ 5 m à proximité du refuge, protégé du soleil, équipé d'une surverse,
ventilé, verrouillable, vidangeable et nettoyable ;
- mettre en place un compteur d'eau, un dispositif de filtration particulaire (51m) et de désinfection
ultraviolette après le réservoir et avant toute distribution ;
- disposer des clôtures amovibles durant la période d'ouverture du refuge (1,5m de hauteur
minimum) autour de la résurgence principale (prévoir 5m en amont) jusqu'au captage inclus ;
- faire déplacer la zone de pacage actuelle (parcelles 30, 65 et 66) vers un nouvelle en dessous
de l'aire d'alimentation supposée de la source ;
- vidanger réservoir et canalisation en fin de saison, nettoyer captage et réservoir avant chaque
début de saison ;
- tenir un carnet sanitaire dans lequel sera consigné les dates des opérations de de maintenance,
les relevés du compteur d'eau et toute intervention sur les équipements ;
- régulariser administrativement la source auprès du BRGM.
Article 3 : le contrôle analytique réglementaire de la qualité de l'eau est organisé par l'agence régionale
de santé, selon un programme conforme à la réglementation en vigueur.
Les prélèvements sont effectués par un membre du personnel habilité de l'agence régionale de santé
ou du laboratoire agréé pour le contrôle sanitaire des eaux auquel seront confiées les analyses.
Une copie des résultats des analyses est transmise à l'agence régionale de santé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, selon les tarifs
et modalités fixés par la législation en vigueur.
L'agence régionale de santé peut, a tout moment, procéder à des contrôles inopinés de la qualité de
l'eau à la charge financière de l'exploitant.
Article 4 : La mairie de la commune de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE doit, en cas de dépassement
des limites ou références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, mettre en place
les mesures correctives qui s'imposent en vue d'un retour à la conformité de l'eau distribuée.
L'agence régionale de santé fait procéder à une analyse de contrôle pour vérifier l'efficacité des mesures
engagées. Cette dernière sera à la charge financière du bénéficiaire.
En cas de persistance du dépassement des valeurs réglementaires, il est procédé à la suspension de
l'autorisation d'utilisation de l'eau jusqu'à la fourniture, par le bénéficiaire de l'autorisation, de la preuve
du retour à la conformité de la qualité de cette eau.
Article 5 : La mairie de la commune de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE veille au respect de l'application
de cet arrêté. En cas de non-respect des conditions fixées ci-dessus, l'autorisation peut être suspendue
ou retirée par le préfet.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation de la ressource (captage, traitement et
distribution) doit être communiquée à l'agence régionale de santé. L'autorisation peut être suspendue
ou retirée en cas de modification des conditions d'exploitation de cette ressource.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Nice dans le même délai.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, la directrice départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Nice, le 1. 4 NOV, 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes,

Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Annexe de l'arrêté n° 2024 - A4 4 A du '= 4 NOV. 2024
Commune de SAINT-DALMAS-LE-SELVAGE
Plan parcellaire — captage de la source du PERTUS

En Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ ne 2024 - 445€
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, d'une superficie totale au sol de 239 m',
cadastré section LK 236 et sis 83 avenue du Maréchal Lyautey sur la commune de Nice.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2
et R. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-
1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (article 39) ;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article
149) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1146 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Nice ;
113

VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat de
carence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur;
VU la convention habitat a caractére multisites n°3 signée le 29 décembre 2020 entre la
Métropole Nice Côte d'Azur et I'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ainsi que ses avenants n°1 en date du 26 juillet 2021, n°2 en date du 6 mars 2023 et n°3 en date
du 4 septembre 2023 ;
VU le programme local de l'habitat (PLH) 2017-2022 de la Métropole Nice-Côte d'Azur prorogé
le 16 décembre 2021 par délibération du Conseil métropolitain:
VU le plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) de la Métropole Nice Côte d'Azur
approuvé par délibération du conseil métropolitain du 25 octobre 2019 ;
VU la délibération du conseil métropolitain de la Métropole Nice Côte d'Azur en date du 21
octobre 2021 instituant le droit de préemption urbain simple et un droit de préemption urbain
renforcé sur la commune de Nice sur les emprises identifiées dans les plans annexés à ladite
délibération ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Vanessa RUCZ, notaire à Nice,
reçue en mairie de Nice le 24/07/2024 et portant sur la vente par Madame Anne CHIODO, née
VERNEUIL, d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section LK 236, d'une superficie totale au
sol de 239 m', et sis 83 Avenue Maréchal Lyautey ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1007 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature à
M. Eric LEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1011 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature
aux cadres de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Céte d'Azur, participe a la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat
ou définis en application de l'article L 302-8 du code de la construction et de I'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions des
articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
213

ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présent
arrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application
de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, cadastré
section LK 236, d'une superficie totale au sol de 239 m?, et sis 83 Avenue Maréchal Lyautey sur
la commune de Nice;
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 05 NOV, ma
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4214 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-
Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

EM Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des Sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
n° 2024 - 1196
Nice, le 0 5 NUV. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation du 48°" rallye régional du Haut Pays Niçois
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport;
VU la demande présentée par Monsieur Eric Martini, Président de l'association
sportive de l'automobile club de Nice, à l'effet d'être autorisée à faire disputer
les vendredi 8 et samedi 9 novembre 2024 un rallye automobile dénommé
« 48°" rallye régional du Haut Pays Niçois » ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;
VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
VU l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du Président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis du Chef de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports ;

VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière en date du
14 octobre 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 10 août 2024 par la compagnie d'assurances
Maillard ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRETE
Article 1° — Est autorisé le rallye automobile dénommé « 48°" rallye régional du Haut
Pays Niçois », organisé les vendredi 8 et samedi 9 novembre 2024 par l'association
sportive de l'automobile club de Nice, selon un parcours conforme à l'itinéraire
déposé par l'organisateur.
La responsabilité de la manifestation incombe entièrement à l'organisateur.
Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas excéder 200.
Article 3 - Les commissaires doivent arrêter l'épreuve en cas de non-respect des
dispositions prévues et disposer des moyens de communication nécessaires à cet
effet.
L'organisateur, qui a transmis à la préfecture la liste nominative des commissaires de
courses présents, doit transmettre toutes modifications relatives à cette liste.
Article 4 - Au cas où les conditions atmosphériques seraient défavorables lors de la
manifestation (pluies violentes entraînant des risques d'éboulement ou des
éboulements), la gendarmerie se réserve le droit d'interdire ou d'interrompre à tout
moment l'épreuve.
De plus, l'organisateur doit tenir compte de la météorologie et annuler ou
éventuellement neutraliser l'épreuve en cas de mauvais temps susceptible de mettre
en danger la vie et la sécurité des concurrents.
Article 5 - Une structure sanitaire doit être prévue et adaptée au nombre de
participants et aux risques encourus. l'organisateur doit mettre en place les mesures
de sécurité indiquées dans le dossier et doit pourvoir à la mise en place de véhicules
avec matériel de désincarcération et porteur d'eau sur chaque spéciale.
L'organisateur doit veiller à ce que les engins de lutte contre l'incendie et la
désincarcération soient dimensionnés en fonction de l'étude des risques qu'il aura
réalisée au préalable et qu'un interface entre la direction de course et les moyens de
secours soit mis en place.
Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de sécurité doivent être mis en
place avant la fermeture de route. Le déroulement de la manifestation ne doit
apporter aucune perturbation ni à la distribution ni à l'intervention des secours. Les
sapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formulée sur simple
appel « 18 » ou « 112 ».

Article 6 - La circulation et le stationnement des véhicules seront réglementés par les
arrétés du Président du Conseil département des Alpes-Maritimes, du Président de la
métropole Nice Côte d'Azur et des maires des communes traversées.
Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules appartenant aux services
d'incendie, de secours et gendarmerie.
Article 7 - Dès la procédure d'engagement, chaque concurrent doit respecter
strictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi bien
durant les parcours de reconnaissance que pendant le rallye dans les secteurs de
liaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais. || doit être en possession
d'un carnet de contrôle des infractions à la police de la circulation routière.
Des contrôles inopinés en cours d'épreuve sur l'itinéraire suivi seront effectués par les
services de gendarmerie pour sanctionner les contrevenants sur le plan pénal.
Article 8 - L'organisateur doit assurer à ses frais, par voie de presse (écrite et orale),
une large publicité des interdictions de circulation, des itinéraires d'accès les plus
favorables, des déviations, des parkings éventuellement offerts aux spectateurs, et
insister sur la nécessaire discipline du stationnement des véhicules (stationnement
unilatéral, véhicules rangés prêts à repartir, recherche impérative de points de
stationnement hors chaussée pour les véhicules encombrants, camping-car, etc...).
Il appose des panneaux rigides, indélébiles et visibles des usagers et des riverains,
quelques jours avant le début de la manifestation, sur chacune des extrémités du
parcours ainsi qu'aux intersections de routes situées entre ces points, afin d'informer
les usagers des dates et heures de début et de fin d'interdiction d'accès a la portion
de route empruntée lors de la manifestation. Les déviations doivent être également
clairement mentionnées.
Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit être
assurée durant la période qui précède la manifestation. Les panneaux doivent être
enlevés dès la fin de l'épreuve.
Article 9 - En cas de manquement aux règles édictées, l'article R.331-28 du code du
sport prévoit que le responsable du service d'ordre, représentant de l'autorité
administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper immédiatement la
manifestation, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent pas réunies.
Article 10 - l'organisateur doit procéder dès la fin de l'épreuve à la remise en état des
lieux concédés pour le déroulement de la manifestation.
Article 11 - l'organisateur doit respecter les règles de la fédération délégataire
notamment celles concernant la sécurité des pratiquants et du public et s'assurer que
la police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 et
L.131-16 du code du sport.

Article 12 - Les concurrents non licenciés doivent présenter un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication a la pratique sportive de compétition de
cette activité, daté de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).
Article 13 — L'organisateur est responsable, tant vis-à-vis de l'État, du département, des
communes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient éventuellement
être occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du
déroulement de l'épreuve susvisée. Il doit prendre en charge les réparations qui
pourraient être rendues nécessaires après le passage de l'épreuve.
Article 14 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 15 — Le Directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Président de
conseil départemental des Alpes-Maritimes, et les Maires concernés sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée au Directeur départemental des services d'incendie et de secours, au Chef
de service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, au Directeur
départemental des territoires et de la mer, et à l'organisateur.
Pour fe pré
Le sous préfet ré r de cabinet
RE
a DA
Benoît HUBER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Préfecture des Alpes-Maritimes
En Direction des élections
PRÉFET et de la légalité
DES ALPES- Bureau des affaires foncières
MARITIMES et de l'urbanisme
ar Pôle opérations foncières
Égalité
Fraternité
COMMUNE DE LA TRINITÉ
Site Pégons-Fonsery - Risque naturel majeur de mouvements de terrain
menaçant gravement des vies humaines
Autorité expropriante : Commune de La Trinité
Arrêté portant déclaration d'utilité publique l'expropriation de biens exposés à un
risque naturel majeur de mouvements de terrain et de cessibilité des immeubles
nécessaires à la mise en sécurité des occupants
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles
L1 et L110-1 sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, R111-1,
R112-1 à R112-27, sur le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique, L131-1, R131-3 à R131-10 sur l'enquête parcellaire, L311-1 à L311-3, R311-1 et
R311-2 sur la procédure de notification, L132-1, R132-1 et suivants sur la cessibilité des
parcelles et droits réels immobilier ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L561-1 et suivants et R561-1 et
suivants portant sur les mesures de sauvegarde des populations menacées par
certains risques naturels majeurs ;
VU le code des assurances, et notamment son article L125-2 ;
VU la délibération du conseil municipal de La Trinité n°9 du 12 octobre 2023
approuvant le recours à l'expropriation pour supprimer les conséquences potentielles
d'un mouvement de terrain du site Pégons-Fonsery, approuvant les dossiers
réglementaires établis en application des articles susmentionnés et sollicitant du
Préfet des Alpes-Maritimes l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire conjointe ;
VU le courrier du 03/11/23 par lequel le maire de La Trinité sollicite le préfet des Alpes-
Maritimes en vue de l'ouverture des enquêtes publiques précitées ;

VU les dossiers d'enquêtes préalable a la déclaration d'utilité publique et parcellaire
régulièrement constitués conformément aux dispositions des articles R112-5 et R131-3
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que de l'article R561-2
du code de l'environnement ;
VU le plan et l'état parcellaire constituant le dossier d'enquête parcellaire,
conformément aux dispositions de l'article R131-3 susmentionné ;
VU la décision de la présidente du tribunal administratif de Nice n°E24000012/06 du
29 février 2024, désignant madame Barbara JURAMIE, architecte DPLG, en qualité de
commissaire enquêteur afin de conduire les enquêtes précitées ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 prescrivant sur le territoire de la commune de
La Trinité, l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique du projet précité et parcellaire du lundi 27 mai au lundi 10 juin 2024
inclus ;
VU les publications de l'avis d'ouverture d'enquête dans les éditions des 10 et 31 mai
2024 du quotidien « Nice -Matin » et de l'hebdomadaire « La Tribune Côte d'Azur » ;
VU le certificat établi par le maire de La Trinité attestant l'affichage du 7 mai au 10
juin 2024 inclus de l'avis d'ouverture d'enquête ;
VU les notifications individuelles adressées aux propriétaires par courrier
recommandé avec accusé de réception, les informant de l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes et du dépôt du dossier d'enquête en mairie de La Trinité ;
VU la copie de la notification individuelle non parvenue au propriétaire de la parcelle
cadastrée section AL n° 132 affichée en maire de La Trinité, en application de l'article
R131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, certifiée par le maire
de La Trinité le 11 juin 2024 ;
VU le rapport, les procès-verbaux de synthèse et les conclusions motivées établis par
le commissaire enquêteur le 10/07/24, à l'issue des enquêtes précitées ;
VU les avis favorables émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et ses
conclusions motivées sur l'utilité publique du projet d'expropriation des biens exposés
à un risque naturel majeur de mouvements de terrain sur le site Pégons-Fonsery, ainsi
que sur les parcelles concernées par ledit risque ;
VU le courrier du maire de La Trinité daté du 16/10/24 sollicitant du préfet des Alpes-
Maritimes la déclaration d'utilité publique portant sur l'expropriation des biens
exposés à un risque naturel majeur de mouvements de terrain et la cessibilité des
parcelles au profit de la commune;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-
Maritimes ;

ARRETE
ARTICLE 1: Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de La Trinité,
l'expropriation des biens immobiliers situés sur le site Pégons-Fonsery exposés à un
risque naturel majeur de mouvements de terrain menaçant gravement des vies
humaines, figurant dans l'état parcellaire soumis à l'enquête publique susvisée.
ARTICLE 2: Le maire de La Trinité est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les biens immobiliers visés à l'article 1°, puis à procéder à leur
démolition. Aucune nouvelle construction de nature à engendrer une mise en danger
de la vie humaine ne peut être opérée sur les terrains concernés.
ARTICLE 3: L'expropriation devra être réalisée dans un délai de cinq ans à compter
de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Sont déclarés immédiatement cessibles, les parcelles désignées au plan et
à l'état parcellaire annexés au présent arrêté, dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation de l'opération.
ARTICLE 5: La durée de validité de la présente déclaration de cessibilité est de six
mois, à compter de la notification du présent arrêté aux intéressées par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application
des dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précitée.
ARTICLE 7 : La prise de possession des parcelles mentionnés ci-dessus aura lieu après
accomplissement des formalités réglementaires et le paiement ou la consignation des
indemnités de dépossession.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans les Alpes-Maritimes et affiché pendant une durée de deux mois
en mairie de La Trinité.
ARTICLE 9: Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 avenue des fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1,
dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et
le maire de la commune de La Trinité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée.
Fait à Nice le, 7 0 OCT. 2024
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PREFET Bureau des élections
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : Élection municipale partielle
complémentaire de Beuil
Nice, lé _ 5 yoy 2024
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE BEUIL
DU 26 JANVIER 2025
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Le sous-préfet de Nice
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministère auprès du ministre de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités
territoriales du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérant ;
VU la circulaire INTA1625463) du ministère de l'intérieur du 19 septembre 2016
relative à l'organisation des élections partielles ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des démissions de M. Giraud, M. Courte, Mme Ollivier, M.
Thiery et du décès de M. Pasquier, le conseil municipal de Beuil est incomplet ; il est
nécessaire d'organiser une élection municipale partielle complémentaire afin de
pourvoir aux vacances et élire cinq conseillers municipaux ;

ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Beuil sont convoqués le dimanche 26
janvier 2025 à l'effet d'élire cinq conseillers municipaux.
Article 2: Le scrutin sera ouvert le dimanche 26 janvier 2025 à 8 heures dans le
bureau de vote unique de la commune et clos, le même jour, à 18 heures.
Article 3 : Si nécessaire, un second tour de scrutin se déroulera le dimanche 2 février
2025 aux mêmes lieu et heures qu'au premier tour.
Article 4: Les listes électorales à prendre en compte pour l'élection seront les listes
extraites du Répertoire Électoral Unique.
Article 5: Les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature sont fixés
comme suit :
* pour le premier tour de scrutin: du lundi 6 au mercredi 8 janvier 2025 de
9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 16 heures et le jeudi 9 janvier 2025 de
9 heures à 12 heures, puis de 14 heures à 18 heures.
+ En cas de second tour de scrutin : le lundi 27 janvier de 9 heures à 12 heures,
puis de 14 heures à 16 heures, et le mardi 28 janvier de 9 heures à 12 heures, puis
de 14 heures à 18 heures, à la préfecture des Alpes-Maritimes, à l'adresse
suivante :
Centre administratif départemental (CADAM)
147, boulevard du Mercantour à Nice
Tour Jean Moulin (7° étage)
Bureau des élections
Les déclarations de candidature devront être déposées dans les formes et
conditions prévues par les dispositions du code électoral, par la personne ayant
qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle.
La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le premier
adjoint au maire de Beuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.

Recueil special 258.2024 05/11/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Environnement.........................................................2
AP 2024.1191 utilis.eau refuge Sestriere St Dalmas...............2
D.D.I...........................................................................6
D.D.T.M....................................................................6
Habitat et Renouvellement Urbain......................................6
AP 2024.1192 DUP EPF PACA cadLK236 Nice..........................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Direction des Securites....................................................9
Manifestations sportives..............................................9
AP 2024.1196 48e Rallye Haut Pays Nicois.........................9
Direction Elections et Legalite............................................13
Affaires foncieres et urbanisme.......................................13
AP DUP La trinite Site Pegons Fonsery............................13
Elections.............................................................17
AP elections municipales partielles BEUIL........................17
Index Alphabétique
AP 2024.1191 utilis.eau refuge Sestriere St Dalmas...............2
AP 2024.1192 DUP EPF PACA cadLK236 Nice..........................6
AP 2024.1196 48e Rallye Haut Pays Nicois.........................9
AP DUP La trinite Site Pegons Fonsery............................13
AP elections municipales partielles BEUIL........................17
D.D.T.M....................................................................6
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................13
Direction des Securites....................................................9
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................6
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9