PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-044
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2026-01-29-00002 - Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur JEAN Dominique (8 pages) Page 3
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2026-01-29-00002
Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit de Monsieur
JEAN Dominique
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2026-01-29-00002 - Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime au profit de Monsieur JEAN Dominique 3
E 3PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Ro? -2026 -OA 2900002.Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit deMonsieur JEAN Dominique, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de lacommune du CarbetLE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;VU le Code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements ;VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : |VU le décret du président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateuren chef de 1" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, acompter du 1" août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté n°RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 3 septembre 2025 par Monsieur JEAN Dominique ;VU l'avis du maire du Carbet en date du 24 décembre 2025 ;VU l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en date du22 décembre 2025 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 11
Préfecture de la Martinique — rue Victor Sévère — BP 647/648 - 97262 Fort-de-France CEDEXTANT NP IN NE NN ee meh ei mn L mensLe
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décembre 2025 fixant les conditions financiéres de la présente autorisation ;VU avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 22 décembre2025;VU la saisine du parc naturel marin de Martinique en date du 8 décembre 2025 ;VU instruction de la direction de la mer;
ARRETEARTICLE 1: BénéficiaireMonsieur JEAN Dominique, domicilié à quartier Saint-Maurice, 97226 Le Morne-Vert est autorisé amettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune du Carbet, au lieu-dit GrandeAnse, pour amarrer son navire dénommé EL PADRINO immatriculé FFG58865 conformément auplan annexé au présent arrêté.Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :LATITUDE LONGITUDE14°42.63N 61°11.21WCoordonnées géographiques (WGS84)
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillagell est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins)sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'unebouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne reposesur le fond {voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non toxique) :21 ML31 01
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous lesaccidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisationqu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.* Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de Martinique
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et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations endétresse.e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritimedes plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisationmaritime qui pourraient exister sur les lieux.e {lest interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques descôtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les eaux noires dans lesemplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir àcompter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation del'autorisation est subordonnée a la présentation d'une nouvelle demande expresse formuléedans les conditions réglementaires SIX MOIS (6 mois) au moins avant la date d'expiration del'AOT.
ARTICLE 5: Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS (1 mois), sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7-1 : RedevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public, pour l'installation d'un corps-mort,pourun usage personnel sur le plan d'eau de la commune des Trois Îlets pour amarrer un navire de4,52 mètres est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 100euros (Cent euros).La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neuf ou rénovation. L'indice TPO2 initial est celuipublié au Journal Officiel à la date de signature de l'arrêté préfectoral.Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peutintervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3
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Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXxX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au tauxannuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général dela propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Impôts et taxes.Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaineublic.
ARTICLE 7-2: Traitement des donnéesà caractére personnel"hee "données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé misen œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances~ ms,Pübliques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de ©on,esasTeReerent dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.LR dewn,Elles" sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;_- les données à caractère économique et financier.", Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date defin du titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant disposed'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droità la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr)4
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Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministèrede l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322- 75572 PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles des'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprèsde la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tiercepersonne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le ? 9 JAN. 2026Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NICOLASXavier NICOLASfaC —
DirectévedelaMes Hella
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dansle délai de 2 mois a compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour lestiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens accessible a partirdu site www.telerecours.fr.
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Destinataires :+ Monsieur JEAN Dominique , bénéficiairee Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :+ Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierree M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles+ Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee M. le Maire du Carbet
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
i Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
| Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
SE Serre -câble
Visà sable
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