ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ETINTERDÉPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTS
N° Spécial 21 octobre 2025


PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DRIEAT-IDF du 21 octobre 2025SOMMAIRE
ArrétésDatesDIRECTION REGIONALE ETINTERDEPARTEMENTALE DEL'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENTET DES TRANSPORTSPages
DRIEAT-IDFn°2025-2-17320.10.2025Arrêté refusant dérogations aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour le Parcdu Chemin de l'ile, 166 rue Hoche, àNANTERREDRIEAT-IDFn°2025-2-17420.10.2025Arrêté accordant dérogations auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Cabinet CMWK Expertise, 2 avenuede la Providence, a ANTONYDRIEAT-IDFn°2025-2-17520.10.2025Arrêté accordant dérogations auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Restaurant Miclo Cuisine, 32 rueCamille Pelletan, a LEVALLOIS PERRETDRIEAT-IDFn°2025-2-17620.10.2025Arrêté accordant dérogation auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour la Supérette Cocci Market, 79 avenuePierre Brossolette, aMONTROUGE10
DRIEAT-IDFn°2025-2-17720.10.2025Arrêté accordant dérogations auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Cabinet médical, 8 rue de Paris, aMEUDON 12
DRIEAT-IDFn°2025-2-17820.10.2025Arrêté accordant dérogation auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour l'Hôtel Paris Porte de Versailles, 22 VillaMarguerite, a ISSY LES MOULINEAUX14
DRIEAT-IDFn°2025-2-17920.10.2025Arrêté accordant dérogation auxdispositions de l'article R.164-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitationpour le Restaurant DIX, 10 rue Louis-Rouquier, a LEVALLOIS PERRET16

DRIEAT-IDFn°2025-2-18020.10.2025Arrêté refusant dérogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pourl'Établissement public de santé, 4 rueLecointre, à SEVRES18
DRIEAT-IDFn°2025-2-18120.10.2025Arrêté refusant dérogations aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Roomies, 10bis rue des QuatreCheminées, à BOULOGNE BILLANCOURT20
DRIEAT-IDFn°2025-2-18220.10.2025Arrêté refusant dérogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Sushi Palace, 34 rue Gallieni, àASNIERES SUR SEINE 22
DRIEAT-IDFn°2025-2-18320.10.2025Arrêté refusant dérogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour laFondation des Amis de l'Atelier, 157 rue desBlains, à BAGNEUX24
DRIEAT-IDFn°2025-2-18420.10.2025Arréte refusant dérogation aux dispositionsde l'article R.164-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation pour leRestaurant Le Malakoff, 135 boulevardGabriel Péri, à MALAKOFF26
DRIEAT-IDFn°2025-94821.10.2025Arrété portant modification des conditionsde circulation, sur la RD7, quai Aulagnier aAsnières-sur-Seine, pour permettre uneopération de déchargement des tourets dela ligne électrique RTE, dans le contexte de lajonction n°1. 28
DRIEAT-IDFn°2025-95621.10.2025Arrêté portant prorogation de l'arrêtéDRIEAT-IDF n°2025-0575 du 27 juin 2025 etmodification des conditions de circulation,sur l'autoroute A14, sur les communes deNanterre et Puteaux, et de la RN 13, sur lacommune de Neuilly-sur-Seine pour laréalisation des travaux de renforcement dela structure du tunnel de Neuilly31

=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°2025-2-173 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Parc du Chemin de l'ile, 166 rue Hoche, à NANTERRE Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Arnaud KHAU VAN KIEN et Madame Florence POUGHEON-PULTIER, visant à : Dérogation n°1 : ne pas poser de garde-corps le long des paletages bois des différents bassins ; Dérogation n°2 : ne pas poser de garde-corps sur les murets béton encadrant différents bassins ; Dérogation n°3 : conserver certains cheminements du parc dont la pente n'est pas réglementaire, pour le Parc du Chemin de l'ile situé 166 rue Hoche à NANTERRE ; Vu l'avis défavorable n° 788 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ; Considérant que pour les dérogations 1, 2 et 3, il n'y a pas de plan faisant apparaître l'emplacement des dérogations et la nature des non-conformités, et qu'il conviendra d'expliquer les aménagements PMR déjà réalisés ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France Unité départementale des Hauts-de-Seine

Considérant que les demandes de dérogations sont encadrées réglementairement par l'article R. 164-3 du code de la construction et de l'habitation, que motif des dérogations est réglementé (impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste, refus de copropriété), et que par conséquent, pour les dérogations 1 et 2, il conviendra d'apporter la preuve que le parc est classé ou inscrit en site patrimonial remarquable ; Considérant que pour la dérogation 3, il n'y a pas de plan des cheminements non conformes comprenant les dimensions (longueur, largeur) et les pourcentages de pente ni de plan des itinéraires alternatifs ; ARRÊTE ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Arnaud KHAU VAN KIEN et Madame Florence POUGHEON-PULTIER, sont refusées pour le Parc du Chemin de l'Ile, 166 rue Hoche, à NANTERRE. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de NANTERRE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20/10/25 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:16:40 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
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Arrêté N°2025-2-174 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet CMWK Expertise, 2 avenue de la Providence, à ANTONY Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Chi Meng, visant à conserver un ascenseur non conforme pour accéder à l'étage et à ne pas rendre les sanitaires accessibles pour le Cabinet CMWK Expertise situé 2 avenue de la Providence à ANTONY ; Vu l'avis favorable n°736 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ;


ARRÊTE ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Chi Meng, sont accordées pour le Cabinet CMWK Expertise, 2 avenue de la Providence, à ANTONY. ARTICLE 2 Le demandeur devra installer une barre d'appui dans les sanitaires. Il conviendra d'indiquer à l'entrée de l'établissement que les sanitaires ne sont pas accessibles aux UFR. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ANTONY ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:26:51 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-175 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Miclo Cuisine, 32 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Charles COIFFARD, visant à ne pas rendre les sanitaires accessibles au public et à conserver un passage non conforme de 72 cm entre 2 salles, pour le Restaurant Miclo Cuisine situé 32 rue Camille Pelletan à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n°739 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ;


ARRÊTE ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Monsieur Charles COIFFARD, sont accordées pour le Restaurant Miclo Cuisine, 32 rue Camille Pelletan, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:27:12 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-176 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Supérette Cocci Market, 79 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Denis-Jonathan KALAPALLAVAN, visant à conserver une zone non accessible aux UFR pour la Supérette Cocci Market situé 79 avenue Pierre Brossolette à MONTROUGE ; Vu l'avis favorable n°740 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Denis-Jonathan KALAPALLAVAN, est accordée pour la Supérette Cocci Market, 79 avenue Pierre Brossolette, à MONTROUGE. ARTICLE 2 Le demandeur devra s'assurer que les mêmes produits sont disponibles dans la zone accessible aux UFR. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MONTROUGE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:27:34 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-177 accordant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Cabinet médical, 8 rue de Paris, à MEUDON Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Madame Charlotte De RIVERIERE, visant à ne pas rendre les sanitaires PMR accessibles et à conserver une largeur de porte non conforme pour accéder aux sanitaires, pour le Cabinet médical situé 8 rue de Paris à MEUDON ; Vu l'avis favorable n°759 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

Les demandes de dérogation susvisées, demandées par Madame Charlotte De RIVERIERE, sont accordées pour le Cabinet médical, 8 rue de Paris, à MEUDON. ARTICLE 2 Il convient de signaler à l'entrée du cabinet que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de MEUDON ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:27:56 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-178 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Hôtel Paris Porte de Versailles, 22 Villa Marguerite, à ISSY LES MOULINEAUX Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Abdelhalim MAZOUNI, visant à ne pas aménager de chambres accessibles aux utilisateurs de fauteuil roulant pour l'Hôtel Paris Porte de Versailles situé 22 Villa Marguerite à ISSY LES MOULINEAUX ; Vu l'avis favorable n°805 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Abdelhalim MAZOUNI, est accordée pour l'Hôtel Paris Porte de Versailles, 22 Villa Marguerite, à ISSY LES MOULINEAUX. ARTICLE 2 La sonnette ou digicode extérieur devra être situé à une hauteur comprise entre 0,90 et 1,30 m. Il conviendra de rendre l'établissement accessible au regard des règles relatives aux autres types de handicap (que celles concernant les utilisateurs de fauteuil roulant). ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ISSY LES MOULINEAUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:28:21 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-179 accordant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant DIX, 10 rue Louis-Rouquier, à LEVALLOIS PERRET Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Jérome ANCIOT, visant à ne pas rendre accessibles les sanitaires aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant DIX situé 10 rue Louis-Rouquier à LEVALLOIS PERRET ; Vu l'avis favorable n°807 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Jérome ANCIOT, est accordée pour le Restaurant DIX, 10 rue Louis-Rouquier, à LEVALLOIS PERRET. ARTICLE 2 Il convient de signaler à l'entrée du restaurant que les sanitaires ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de LEVALLOIS PERRET ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:28:48 +02'00'
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Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-180 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour l'Établissement public de santé, 4 rue Lecointre, à SEVRES Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Philippe SOULIE, visant à ne pas installer d'ascenseur pour l'Établissement public de santé situé 4 rue Lecointre à SEVRES ; Vu l'avis défavorable n° 746 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ; Considérant qu'il n'est pas assuré que le local mis à disposition des UFR soit conforme à l'arrêté du 8 décembre 2014 ;


ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Philippe SOULIE, est refusée pour l'Établissement public de santé, 4 rue Lecointre, à SEVRES. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de SEVRES ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:34:37 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-181 refusant dérogations aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Roomies, 10bis rue des Quatre Cheminées, à BOULOGNE BILLANCOURT Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu les demandes de dérogation présentées par Monsieur Charles MONNIER, visant à ne pas rendre l'établissement et les sanitaires accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant pour le Restaurant Roomies situé 10bis rue des Quatre Cheminées à BOULOGNE BILLANCOURT ; Vu l'avis défavorable n° 765 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ; Considérant que toutes les possibilités techniques n'ont pas été envisagées, notamment l'installation d'une rampe amovible droite ou en équerre assortie d'une sonnette ;


ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Charles MONNIER, est refusée pour le Restaurant Roomies, 10bis rue des Quatre Cheminées, à BOULOGNE BILLANCOURT. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de BOULOGNE BILLANCOURT ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:35:00 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-182 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Sushi Palace, 34 rue Gallieni, à ASNIERES SUR SEINE Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Franck Alexandre, visant à conserver des largeurs de passage non conformes pour l'accès au sanitaire pour le Restaurant Sushi Palace situé 34 rue Gallieni à ASNIERES SUR SEINE ; Vu l'avis défavorable n° 766 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ; Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de la validité de la demande de dérogation ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Franck Alexandre, est refusée pour le Restaurant Sushi Palace, 34 rue Gallieni, à ASNIERES SUR SEINE. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Monsieur le Maire de ASNIERES SUR SEINE ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:35:25 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-183 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour la Fondation des Amis de l'Atelier, 157 rue des Blains, à BAGNEUX Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Pierre-Yves LENEN, visant à conserver un ascenseur non conforme pour la Fondation des Amis de l'Atelier située 157 rue des Blains à BAGNEUX ; Vu l'avis défavorable n° 786 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 7 octobre 2025 ; Considérant que les sanitaires ne sont pas conformes à l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ; Considérant que le sas d'entrée n'est pas conforme à l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ; Considérant que le projet de travaux n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposé pour remédier à la non-conformité précitée ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Pierre-Yves LENEN, est refusée pour la Fondation des Amis de l'Atelier, 157 rue des Blains, à BAGNEUX. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame la Maire de BAGNEUX ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:35:57 +02'00'
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES HAUTS-DE-SEINE de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceEgalitéFraternité Unité départementale des Hauts-de-Seine
Arrêté N°2025-2-184 refusant dérogation aux dispositions de l'article R.164-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation pour le Restaurant Le Malakoff, 135 boulevard Gabriel Péri, à MALAKOFF Le préfet des Hauts-de-Seine Vu les articles R .164-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ; Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R 164-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public ; Vu l'arrêté n° SGAD 2024-073 du 18 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu la demande de dérogation présentée par Monsieur Fabio BARATI, visant à conserver le sanitaire non accessible aux UFR, pour le Restaurant Le Malakoff situé 135 boulevard Gabriel Péri à MALAKOFF ; Vu l'avis défavorable n° 825 de la Sous-Commission Départementale d'Accessibilité en date du 07/10/25 ; Considérant que les pièces fournies ne permettent pas de juger de l'accessibilité de l'établissement ; Considérant que le projet n'est pas conforme et qu'un nouveau dossier devra être déposé ;

ARRÊTE ARTICLE 1er

La demande de dérogation susvisée, demandée par Monsieur Fabio BARATI, est refusée pour le Restaurant Le Malakoff, 135 boulevard Gabriel Péri, à MALAKOFF. ARTICLE 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de la région Île-de-France, Madame le Maire de MALAKOFF ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs. Nanterre, le 20 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation, Responsable du SUCD/PCD Margaux EYCHENNE margaux.eychenneSignature numérique de Margaux EYCHENNE margaux.eychenne Date : 2025.10.20 11:36:24 +02'00'
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0948portant modification des conditions de circulation, sur la RD7 , quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine, pourpermettre une opération de déchargement des tourets de la ligne électrique RTE, dans le contexte dela jonction n°1.Le préfet des Hauts-de-SeineVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine  ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ; Réf. 2025G-7-40-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2025-09481 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisTéléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France

Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu la demande formulée en date du 22 septembre 2025 par l'entreprise SUEZ représentée par M. Biokou ;Vu l'avis favorable du Syndicat Mixte Ouvert-Seine-Yvelines-Voirie, Gestionnaire des routesdépartementales des Hauts-de-Seine ;Vu l'avis favorable de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 23septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Asnières-sur-Seine du 9 octobre 2025 ;Considérant que la RD7 à Asnières-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que l'opération de déchargement des tourets de la ligne électrique du Réseau deTransport d'Électricité nécessitent de prendre des mesures de restriction temporaires de la circulationafin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTEARTICLE 1 er À compter du lundi 3 novembre 2025 et jusqu'au mardi 4 novembre 2025, de 22h00 à 05h00, sur lequai Aulagnier RD7 à Asnières-sur-Seine, l'intervention permettant le déchargement des tourets de laligne électrique RTE implique des modifications de la circulation.ARTICLE 2Durant la période d'exécution de l'opération de déchargement sur le quai Aulagnier (RD7) à Asnières-sur-Seine :-La section comprise entre le pont de Clichy et la rue Jardin Modèle, dans le sens du Sud vers le Nord, est fermée à la circulation générale sauf aux véhicules du chantier,-La bretelle descendante de la tête du pont de Clichy vers la RD7 – côté seine, est fermée à la circulation.Mise en place d'une déviation-La bretelle montante de la RD7 vers le pont de Clichy, la RD911 pont de Clichy et la RD1 quai Tabarly.Réf. 2025G-7-40-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2025-09482 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisTéléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.ARTICLE 4La signalisation temporaire le contrôle et les travaux sont réalisés par l'entreprise : TERCA3 et 5, rue Lavoisier – 77400 Lagny-sur-Marne,Contact : Monsieur Milos Radisavljevic,Mobile : 06 19 52 12 24 ;Courriel : milos.radisavljevic@terca.frLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargéedu balisage conformément aux dispositions du Code de la route.Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire– édition du SETRA ou du CEREMA).ARTICLE 5Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travauxconformément à l'article R.417-10 du Code de la route.Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur  ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;Le maire d'Asnières-sur-Seine ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Paris, le 21 octobre 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,le chef de l'Unité Circulation Routière Réf. 2025G-7-40-E-EWArrêté DRIEAT-IDF-2025-09483 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisTéléphone : 01 40 61 80 80Guillaume THUAULT guillaume.thuaultSignature numérique de Guillaume THUAULT guillaume.thuault Date : 2025.10.21 10:44:58 +02'00'
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0956Portant prolongation de l'arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0575 du 27 juin 2025et modification des conditions de circulation, sur l'autoroute A14, sur les communes de Nanterre etPuteaux, et de la RN 13, sur la commune de Neuilly-sur-Seine pour la réalisation des travaux derenforcement de la structure du tunnel de Neuilly.Le préfet des Hauts-de-SeineVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national; Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGÈRE en qualité depréfet des Hauts-de-Seine  ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité dedirectrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ; DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg – 92000 NanterreP25-025Arrêté DRIEAT-IDF-2025-09561 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisTéléphone : 01 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France

Vu l'arrêté SGAD n° 2024-73 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du préfet desHauts-de-Seine ;Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;Vu l'arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0575 du 27 juin 2025, portant modification des conditions decirculation, sur l'autoroute A14, sur les communes de Nanterre et Puteaux, et de la RN13 sur lacommune de Neuilly-sur-Seine, pour la réalisation des travaux de renforcement de la structure dutunnel de Neuilly ;Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 13 octobre 2025 ;Vu l'avis de la CRS Autoroutière Ouest d'Île-de-France du 13 octobre 2025;Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 14 octobre 2025 ;Vu l'avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine du 15 octobre 2025 ;Vu la demande transmise par la Direction des Routes d'Île-de-France du 15 octobre 2025 ; .Considérant que la RN13 à Neuilly-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grandecirculation ;Considérant que les travaux relatifs au renforcement de la structure du tunnel de Neuilly-sur-Seine, surla commune de Neuilly-sur-Seine (RN13), en direction de Paris, nécessitent des restrictions temporairesde circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;ARRÊTEARTICLE 1 er Le délai d'exécution porté à l'article 1er de l'arrêté DRIEAT-IDF n°2025-0575 du 27 juin 2025 estprolongé jusqu'au jeudi 30 avril 2026.ARTICLE 2Les articles 2 à 4 restent inchangés.DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg – 92000 NanterreP25-025Arrêté DRIEAT-IDF-2025-09562 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisTéléphone : 01 40 61 80 80
ARTICLE 3Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur  ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;Le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest d'Île-de-France ;Le directeur des routes d'Île-de-France ;Le maire de Neuilly-sur-Seine  ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée aucommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.Paris, le 21 octobre 2025Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,le chef de l'Unité Circulation Routière
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre21 rue Gutenberg – 92000 NanterreP25-025Arrêté DRIEAT-IDF-2025-09563 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR 21-23, rue Miollis - 75015 ParisTéléphone : 01 40 61 80 80
Guillaume THUAULT guillaume.thuaultSignature numérique de Guillaume THUAULT guillaume.thuault Date : 2025.10.21 10:19:08 +02'00'
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
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