NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-226
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-09-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule (2 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-09-20-00003
Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un
véhicule
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-09-20-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière d'un véhicule 3
| - | Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESmél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frImmobil-Admi MG 3
ARRETEportant délégation de signature pour I'immobilisationet la mise en fourriére d'un véhicule
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la route, notamment son article L325-1-2 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative quilui sont conférés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Cyrielle FRANCHI en qualité desous-préfète de Clamecy ;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de Mme Magalie MALERBA en qualité de sous-préfètede Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU l'arrêté ministériel du 10 août 2021 portant détachement et nomination dans un emploi fonctionnelde M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN (CAIOM) en qualité de directeur des services de cabinet à lapréfecture de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courriervnievre.pret.gouv.fr
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fourrière d'un véhicule 4
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du code de la route.Article 2 :En cas d'absence ou d''empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN,directeur des services du cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre et de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services ducabinet, cette délégation de signature sera exercée par Mme Magalie MALERBA, sous-préfète deCosne-Cours-Sur-Loire.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du Cabinetet de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, cette délégation de signaturesera exercée par Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète de Clamecy.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de laPréfecture de la Nièvre, de M. Yoann SATURNIN de BALLANGEN, directeur des services du cabinet,de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, de Mme Cyrielle FRANCHI,sous-préfète de — Clamecy, cette délégation de signature sera exercée par Mme ÉmilieACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Article 3 :Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assurele service.Article4 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Article 6 :M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la sous-préféte de Cosne-Cours-Sur-Loire,Mme la sous-préfète de Clamecy, Mme la sous-préfète de Château-Chinon, ainsi que M. le directeurdes services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le 2 0 SEP. 2024Préfet
= —1;,_—.7—-——_—_——Michaél GALY
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