ENHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°69 /HC/CAB/DDS/BSI du 06 mai 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, défilés et cortèges sur la voie publiquesur la commune de Nouméa du 08 mai au 15 mai 2025
LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu laloi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu laloi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie;Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 211-1 à L 211-4 applicables en Nouvelle-Calédonie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code pénal ;Vu le décret n° 2007-423 du 23 mars 2007 modifié relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laRépublique, à I'organisation, et à l'action de l'État en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle -Calédonie - Monsieur BILLANT (Jacques) ;Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la République en Nouvelle-Calédonie - Madame AIT MANSOUR (Anaïs) ;Vu l'arrêté HC/DCEC/BCC n°2025-66 du 5 Mai 2025 portant délégation de signature àMadame Anaïs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la République enNouvelle-Calédonie;
Considérant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Nouméa et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;Considérant la venue du ministre d'Etat, ministre des Outre-mer du 29 avril au 8 mai 2025 pour 9 joursde discussions sur l'avenir institutionnel du territoire;Considérant que toutes les conditions doivent être réunies pour permettre un débat serein afin depermettre aux discussions en cours d'aboutir;Considérant que la présence d'une autorité ministérielle dans l'enceinte du Haut-commissariat et desgroupes politiques attendus, impose la mise en place d'un périmètre de sécurité aux abords de celui-ci ;Considérant les troubles à l'ordre public le week-end du 1" au 4 mai 2025: jets de nombreux projectiles,dont certains touchants, sur les forces de l'ordre dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Paita et leMont-Dore, incendies de véhicules, mises à feu de détritus, mise en place de nombreuses entraves sur lavoie publique dans certains quartiers de Nouméa (notamment sur Kamere, Numbo-Ducos, Rivière-salée,Magenta et Montravel) et le grand Nouméa par des individus opposés aux forces de l'ordre;

Considérant que des rassemblements demeurent susceptibles de générer des troubles à I'ordre publicdans un contexte de tension et d'hostilité à I'encontre des forces de sécurité intérieure depuis le 13 Mai2024 et que ces derniers seraient de nature à créer de nouveaux désordres matériels et de porteratteinte à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'a l'égard des agents des forces de sécuritéintérieure;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler latranquillité publique et à créer un risque pour l'ordre public en gênant la libre circulation des personnes;Considérant les troubles à l'ordre public que pourraient générer ces attroupements dans le contexte deI'anniversaire du 13 Mai 2024 et de fébrilité en Nouvelle-Calédonie à l'approche de cette date;
NConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les impératifs de I'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àI'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Considérant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Nouméa, de maintenir le bon ordre ;Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure instaure le régime de déclarationpréalable pour tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutesmanifestations sur la voie publique;Considérant qu'il y a lieu d'interdire les cortèges, marches, défilés et rassemblements de personnes surla voie publique sur la commune de Nouméa du 08 mai au 15 mai 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie;
ARRETE
Article 1 : Les rassemblements de personnes, défilés, marches et cortèges sur la voie publique sontinterdits sur la commune de Nouméa dujeudi 08 mai 2025 au jeudi 15 mai 2025 inclus.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Calédonie, et la maire de la commune deNouméa, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété et publié aujournal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(www.nouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le présent arrété peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être saisi via le site Internet « Télérecours»(www.telerecours.fr).
Fait à Nouméa, le 6 Mai 2025
Le Haut-commissaire de la Républiqueen Nouvelle-Calécdonie,
Jacques BIL