PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-099
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-05-21-00003 - arrete portant modification de la composition d e la
commission de surendettement (6 pages) Page 3
Prefecture du Gard /
30-2026-05-21-00001 - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et suppléants à désigner pour les élections
sénatoriales (7 pages) Page 10
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 22 mai au
mardi 26 mai 2026 (6 pages) Page 18
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-05-21-00003
arrete portant modification de la composition d
e la commission de surendettement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-21-00003 - arrete portant modification de la
composition d e la commission de surendettement 3
| | | | Direction départementalePRÉFET | de l'emploi, du travail et des solidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité Arrêté modificatif N°30- 2026-portant modification de la composition de la commission de surendettement desparticuliers du département du Gard
Le préfet du GardChevalier de l'ordre de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Consommation et notamment ses articles L.712-1 et suivants et R.712-1 etsuivants;Vu la loi n° 89.1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement desdifficultés liées au surendettement des particuliers et familles ;Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;Vu la loi n° 2003-710 du 1er aout 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine;Vu le décret n° 90-175 du 21 février 1990 relatif à l'application du titre 1 de la loi n° 891010 du31 décembre 1989Vu le décret n° 99-65 du 1°" février 1999 relatif à la procédure de traitement des situations desurendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situationsde surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du Code de laConsommation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 30 janvier 2024 nommant MmeSophie BOUDOT, attachée d'administration hors classe de l'État, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à compter du 19 février 2024 ;Vu l'arrêté de subdélégation de signature de la directrice de l'emploi, du travail et dessolidaritésen date du 21 février 2024,Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 modifié portant renouvellement de la composition dela commission de surendettement des particuliers du Gard,Vu le courriel de l''UDAF du Gard en date du 16/10/2025,
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ARRETEArticle 1: La commission de surendettement des particuliers du Gard est composée commesuit et détaillée dans le tableau joint en PJ:a/\e préfet, président, ou son délégué, ou les deux représentant(e)s du délégué;b/ la directrice départementale des finances publiques ou son délégué, ou les deuxreprésentants du délégué ;
c/ le directeur départemental de la Banque de France du département du Gard ou sareprésentante ;d/ Représentants de l'Association Française des Établissements de Crédits et des Entreprisesd'investissement :- Mme Cécile LHUIRE, directrice générale du Crédit Municipal, en qualité de membretitulaire ; | ——- Mme Audrey PINQUIER, directrice adjointe du Crédit Municipal, en qualité de membresuppléante. |e/ Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale etfamiliale:- Mme Florence CERVERA, CESF, de l'Agence départementale de l'habitat et du logement duConseil départemental du Gard, en qualité de membre titulaire;
- Mme Aurélie PASERO, CESF du Service social territorial de VAUVERT du Département, enqualité de membre suppléante ;
f/ Représentant des associations familiales ou de consommateurs au sein du comitédépartemental de la consommation:- Mme Virginie DELEFOSSE, cheffe de pôle protection a l'UDAF du Gard, en qualité demembre titulaire; .- Mme Vanessa RENAULT, cheffe de pôle adjointe, en qualité de membre suppléante ;
g/ Personnalité justifiant d'une expérience dans le domaine juridique :- M. Fabien ASSIE, juriste et coordonnateur du Conseil départemental de l'accès au droit(CDAD), en qualité de membre titulaire ;
- M. Johan JULIEN, juriste CDAD du Gard, en qualité de membre suppléant ;
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Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du préfet, le directeur-adjoint de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités est désigné en tant que délégué pourle représenter. En l'absence du délégué du préfet, la directrice départementale des financespubliques ou son délégué préside la commission. En l'absence du délégué de la directricedépartementale des finances publiques, le ou la représentant(e) du préfet présidera lacommission. |Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Banque de France du Gard, 2 square du 11novembre à Nîmes 30 000.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des financespubliques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. |
Faità Nîmes, le 9 { MA! 2026le préfet
MeeeJérôme BONET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-05-21-00003 - arrete portant modification de la
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composition d e la commission de surendettement 7
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU GARD MAI 2026Annexe 2 - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DU GARDListe des membres de la commissionFonction Titulaire 7 Délégué(e) :Président | Nom : BONET Nom : MORINPrénom : Jérôme Prénom : RenaudFonction : Préfet du GARD Fonction : Directeur-adjoint de| la direction départementale delemploi, du travail et dessolidarités du Gard-DDETSReprésentantsNom : NICOLETPrénom : PhilippeFonction : chef du serviceLogement- DDETSNom : LÉOUFFREMireille, adjointe chef serviceLogement-DDETSVice-président | Nom : BESSOU-NICAISE Délégué :Prénom : Christine Nom : ROUAUDFonction : Directrice départe- | Prénom : Davidmentale des Finances Fonction : Inspecteurpubliques divisionnaire des FinancespubliquesReprésentantsSuppléant(e)s :Nom : FRANCOPrénom : AurélieFonction : Administratrice del'ÉtatNom : SIMARDPrénom : NicolasFonction : inspecteur desFinances publiques
Nom : SAULNIER Nom : CAVAILLESPrénom : Patrick Prénom : ClaireSenrdiaire Fonction : Directeur départe- | Fonction : Directrice-adjointemental de la Banque de . dela Banque de France,France, succursale de Nimes succursale de NinesReprésentant des créanciers © | Nom : LHUIRE | . | Nom: PINQUIERPrénom : Cécile Prénom : Audreydirectrice Crédit Municipal directrice-adjointe CréditMunicipal
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COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DU GARD MAI 2026
Représentant(e) desassociations familiales ou deconsommateursTitulaire :Nom : DELEFOSSEPrénom : VirginieUDAF 30
Suppléante :Nom : RENAULTPrénom : VanessaUDAF 30
Personne qualifiée en| économie sociale et familialeNom : CERVERAPrénom : FlorenceFonction : CESF Nom : PASEROPrénom : AurélieFonction : CESF-SDRADEL CD30/VauvertNom : ASSIÉPersonne qualifiée dans le Prénom : Fabien Nom :JULIENdomaine juridique Fonction : coordonnateur Prénom : JohanCDAD Juriste CDAD
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Prefecture du Gard
30-2026-05-21-00001
AP fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et suppléants à désigner pour les
élections sénatoriales
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élections sénatoriales 10
| 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD Service des élections, des réglementationsLiberté et de l'utilité publiqueEgalité ; Bureau des élections et des réglementationsFraternité
Arrêté n° 30-2026- en date du mai 2026fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner par l'ensembledes conseils municipaux du Gard le 5 juin 2026, en vue de l'élection des sénateurs
Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral et notamment les articles L.O. 274 à L. 293 et R. 130-1 à R. 171,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-15 etsuivants,Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pourl'élection des sénateurs,Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de population demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon,Vu la circulaire ministérielle NOR: ATDB2006103C du 4 mars 2026 relative à l'élection desexécutifs locaux des conseils municipaux et communautaires et au fonctionnement desorganes délibérants,Vu la circulaire ministérielle NOR: INTP26111651C du 6 mai 2026 relative à la désignation desdélégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau desélecteurs sénatoriaux,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
Arrête :Article 1: les conseils municipaux se réuniront le vendredi 5 juin 2026 afin de procéder à ladésignation de leurs délégués et des suppléants de ces derniers en vue de l'élection dessénateurs. Seuls les conseils municipaux dont le quorum ne serait pas atteint le 5 juin seréuniront le mardi 9 juin 2026.
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00001 - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner pour les
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Article 2 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'élection des délégués titulaireset des délégués suppléants se déroule séparément, sans débat, au scrutin secret majoritaire adeux tours, au sein du conseil municipal.Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste qui peut ne pas étrecomplète. Les adjonctions et suppressions de noms sont autorisées.L'élection est acquise au premier tour si un candidat recueille la majorité absolue dessuffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour et la majoritérelative suffit.Si le nombre de conseillers municipaux est insuffisant, les suppléants peuvent être élus parmiles électeurs de la commune.Article 3 : dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, les délégués et leurs suppléantssont élus, sans débat au scrutin secret, simultanément par les conseillers municipaux, sur unemême liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de larègle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque liste decandidats aux fonctions de délégués et de suppléants doit être composée alternativementd'un candidat de chaque sexe.Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, tous les conseillers municipaux sontdélégués de droit. Les postes vacants ne donnent pas droit à un délégué.Dans les communes de 30 800 habitants et plus, tous les conseillers municipaux en exercicesont délégués de droit. S'y ajoutent des délégués supplémentaires élus sur la même liste queles suppléants parmi les électeurs de la commune, au scrutin de liste proportionnel à la plusforte moyenne sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque liste de candidats aux fonctionsde délégués supplémentaires et de suppléants doit être composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe.S'agissant des communes nouvelles de BREAU-MARS, THOIRAS-CORBES et VAL D'AIGOUAL,le nombre de leurs délégués a été déterminé en application de l'article L. 284 du Codeélectoral, et conformément au 1° alinéa de l'article L. 290-2 du même code, le nombre dedélégués retenu est celui auquel aurait droit une commune de la strate démographiqueimmédiatement supérieure à celle de la commune nouvelle.Pour le mode de scrutin des communes nouvelles, le droit commun s'applique en fonction dunombre d'habitants au 1* janvier 2026.Article 4 : le nombre de délégués, de délégués supplémentaires le cas échéant, de suppléantsà désigner ou à élire est précisé pour chaque commune dans le tableau figurant en annexe.Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le nombre de délégués est fixé en fonctionde l'effectif légal du conseil municipal ; il n'y a pas lieu d'élire des délégués supplémentaires.Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués élus.Dans les communes de 9 000 à 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux en exercicesont délégués de droit; il n'y a pas lieu d'élire des délégués et des délégués supplémentaires.Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de délégués de droit.Dans les communes de plus de 30 000 habitants, tous les conseillers municipaux en exercicesont délégués de droit ; des délégués supplémentaires doivent être désignés à raison de 1 par
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tranche entière de 800 habitants au-dessus de 30 000 habitants, les tranches inférieures à 800habitants n'étant pas prises en compte pour la détermination du nombre des déléguéssupplémentaires. Le nombre de suppléants est déterminé par rapport au nombre de desdélégués de droit et de délégués supplémentaires.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d'Alés et du Vigan,les maires des communes du Gard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture(www.gard.gouv.fr), et devra être affiché, le jeudi 28 mai 2026 au plus tard, à la porte dechaque mairie.Cet arrêté devra être notifié par écrit, par chaque maire aux membres des conseils municipauxen exercice, élus lors des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026. ..
a Nîmes, le 41 MAI 2026Le préfet,
Jérôme BONET
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PREFECTURE DU GARDDCLCL - SERUPBUREAU DES ELECTIONS
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALN° 30-2026-05- - DU MAI 2026ELECTIONS SENATORIALES 2026NOMBRE DE DELEGUES SENATORIAUX A DESIGNER OU A ELIRE PAR COMMUNE
Arrond Population | Effectif | Conseillers ÿ 2x Code a à 5 à Délégués BEB 51- Alès Code du municipale | légal du | municipaux| . > |. Délégués ,INSEE de la Nom de la commune . ee titulaires à : " Suppléants2- NIMES canton au conseil | délégués de dési supplémentaires3 - LE VIGAN SOIREE 01/01/2026 | municipal droit SSIBNET2 20 001 Aigaliers 540 15 3 33 15 002 Aigremont 782 15 3 32 01 003 Aigues-Mortes 8699 29 15 52 21 004 Aigues-Vives 3331 23 7 42 14 005 Aiguèze 212 11 4 32 01 006 Aimargues 5705 29 15 51 - 007 Alès 46125 43 43 20 151 18 008 Allégre-les-Fumades 1002 15 3 33 22 009 Alzon 194 11 1 31 02 010 Anduze 3391 23 7 42 23 011 Les Angles 8908 29 15 52 06 012 Aramon 4081 27 15 52 16 013 Argilliers 436 11 1 32 20 014 Arpaillargues-et-Aureillac 1039 15 3 33 22 015 Arphy 139 11 1 33 22 016 Arre 252 11 1 33 22 017 Arrigas 219 11 1 32 07 018 Aspères 563 15 3 32 01 019 Aubais 2925 23 7 42 21 020 Aubord 2253 19 5 32 20 021 Aubussargues 333 11 1 31 08 022 Aujac 147 11 1 32 07 023 Aujargues 815 15 3 33 22 024 Aulas 456 11 1 33 22 025 Aumessas 263 11 1 33 22 026 Avèze 1053 15 3 31 02 027 Bagard 2605. 23 7 42 05 028 Bagnols-sur-Cèze 18112 33 33 91 18 029 Barjac 1608 19 5 32 20 030 Baron 337 11 1 32 20 031 La Bastide-d'Engras 205 11 a 32 06 032 Beaucaire 15692 33 33 92 21 033 Beauvoisin 6066 29 15 52 06 034 Bellegarde 8035 29 15 52 03 035 Belvézet 250 11 1 32 21 036 Bernis 3286 23 7 41 18 037 Bessèges 2606 23 7 43 22 038 Bez-et-Esparon 335 11 1 32 16 039 Bezouce 2348 19 5 33 22 040 Blandas 143 11 1 32 20 041 Blauzac 1234 15 3 31 02 042 Boisset-et-Gaujac 2707 23 7 42 07 043 Boissières 588 15 3 31 08 044 Bonnevaux 78 7 1 31 18 045 Bordezac 387 11 1 31 15 046 Boucoiran-et-Nozières 991 15 3 32 09 047 Bouillargues 6070 29 15 52 03 048 Bouquet 198 11 1 32 20 049 Bourdic 359 11 1 33 15 050 Bragassargues 169 11 1 31 08 051 Branoux-les-Taillades 1278 15 3 33 22 052 Bréau-Mars 689 19 5 31 15 053 Brignon 701 15 3 33 15 054 Brouzet-lès-Quissac 301 11 1 31 03 055 Brouzet-lès-Alès 670 15 3 32 20 056 La Bruguière 332 11 1 32 16 057 Cabrières 1817 19 5 33 22 058 La Cadière-et-Cambo 230 11 1 32 01 059 Le Cailar 2578 23 7 42 09 060 Caissargues 4079 27 15 52 20 061 La Calmette 2604 23 7 42 07 062 Calvisson 6486 29 15 53 22 064 Campestre-et-Luc 163 11 1 33 15 065 Canaules-et-Argentières 475 11 1 32 07 066 Cannes-et-Clairan 617 15 3 32 20 067 La Capelle-et-Masmolène 441 11 1 33 15 068 Cardet 933 15 3 33 15 069 Carnas 537 15 3 32 14 070 Carsan 768 15 3 33 15 071 Cassagnoles 457 11 L 31 04 072 Castelnau-Valence 469 11 1 32 16 073 Castillon-du-Gard 1695 19 5 33 22 074 Causse-Bégon 25 7 1 32 19 075 Caveirac 4408 27 15 52 05 076 Cavillargues 849 15 3 31 08 077 Cendras 1599 19 5 31 08 079 Chambon 260 11 a! 31 08 080 Chamborigaud 884 15 3 32 05 081 Chusclan 980 15 3 32 19 082 Clarensac 4386 27 15 52 21 083 Codognan 2529 23 7 4
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00001 - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner pour les
élections sénatoriales 14
Arrond Population Effectif | Conseillers Heda Code ose . ro Délégués wee1- Alès Code du municipale | légal du | municipaux| 7 y Délégués PINSEE de la Nom de la commune ' ee titulaires a _ ' Suppléants2- NIMES canton ne au conseil | délégués de dectonee supplémentaires3-LE VIGAN 01/01/2026 | municipal droit 82 17 084 Codolet 597 15 3 32 16 085 Collias 1095 15 3 32 20 086 Collorgues 671 15 3 33 15 087 Colognac 190 11 1 32 07 088 Combas 780 15 3 32 06 089 Comps 1688 19 5 31 08 090 Concoules 277 11 1 32 07 091 Congénies 1617 19 5 32 05 092 Connaux 1705 19 5 33 22 093 Conqueyrac 117 11 1 33 15 095 Corconne 620 15 3 32 14 096 Cornillon 897 15 3 31 18 097 Courry 281 11 1 32 07 098 Crespian 522 15 3 33 15 099 Cros 265 11 1 31 15 100 Cruviers-Lascours 707 15 3 31 04 101 Deaux 638 15 3 32 20 102 Dions 527 15 3 32 16 103 Domazan 960 15 3 32 15 104 Domessargues 782 15 3 33 22 105 Dourbies 177 11 1 33 15 106 Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac 756 15 3 32 16 107 Estézargues 605 15 3 33 22 108 L' Estréchure 151 11 1 31 04 109 Euzet 510 15 3 32 20 110 Flaux 336 11 1 32 20 111 Foissac 445 11 1 32 07 112 Fons 1735 19 5 32 03 113 Fons-sur-Lussan 241 11 1 32 07 114 Fontanès 700 15 3 32 20 115 Fontarèches 256 11 1 32 16 116 Fournès 1047 15 3 32 06 117 Fourques 2680 23 7 43 15 119 Fressac 163 11 1 31 18 120 Gagnières 1102 15 3 33 15 121 Gailhan 313 11 1 32 07 122 Gajan 789 15 3 32 01 123 Gallargues-le-Montueux 3659 27 15 52 14 124 Le Garn 277 11 1 32 09 125 Garons 5381 29 15 52 20 126 Garrigues-Sainte-Eulalie 776 15 3 32 05 127 Gaujac 1129 15 3 32 19 128 Générac 4046 27. 15 51 02 129 Générargues 727 15 3 31 08 130 Génolhac 815 15 3 32 14 131 Goudargues 1125 15 3 31 08 132 La Grand-Combe 4783 27 15 52 01 133 Le Grau-du-Roi 8588 29 15 52 14 134 Issirac 321 11 1 32 06 135 Jonquiéres-Saint-Vincent 3875 27 15 52 07 136 Junas 1343 15 3 31 08 137 Lamelouze 139 11 1 32 19 138 Langlade 2329 19 5 33 22 139 Lanvéijols 341 11 1 33 22 140 Lasalle 1202 15 3 32 17 141 Laudun-l'Ardoise 6835 29 15 51 08 142 Laval-Pradel 1125 15 3 32 14 143 Laval-Saint-Roman 213 11 1 32 07 144 Lecques 473 11 1 32 16 145 Lédenon 1685 19 5 33 15 146 Lédignan 1516 19 5 31 15 147 Lézan 1561 19 5 33 15 148 Liouc 330 11 1 ' 32 17 149 Lirac 955 15 3 33 15 150 Logrian-Florian 270 11 1 32 03 151 Lussan 545 15 3 31 18 152 Les Mages 2106 19 5 31 08 153 Malons-et-Elze 111 11 1 33 22 154 Mandagout 368 11 1 32 09 155 Manduel 7044 29 15 52 09 156 Marguerittes 8346 29 15 51 04 158 Martignargues 439 11 1 31 18 159 Le Martinet 719 15 3 33 15 160 Maruéjols-lés-Gardon 259 11 1 31 15 161 Massanes 184 11 1 31 15 162 Massillargues-Attuech 672 15 3 32 15 163 Mauressargues 188 11 1 31 18 164 Méjannes-le-Clap 733 15 3 31 04 165 Méjannes-lès-Alès 1243 15 3 32 16 166 Meynes 2597 23 7 41 18 167 Meyrannes 792 15 3 31 08 168 Mialet 628 15 3 32 19 169 Milhaud 6297 29 15 53 22 170 Moliéres-Cavaillac 905 15 3 31 18 171 Moliéres-sur-Céze 1176 15 3 33 15 172 Monoblet 787 15 3 31 03 173 Mons 1813 19 5 32 20 174 Montaren-et-Saint-Médiers 1397 15 3 32 14 175 Montclus 179 11 1 33 22 176 Montdardier 209 11 1 31 04 177 Monteils 692 15 3 32 17 178 Montfaucon 1540 19 5 32 16 179 Montfrin 3122 23 7 4
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00001 - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner pour les
élections sénatoriales 15
Arrond Population Effectif | Conseillers ine 2x Code ë 7 si Délégués ie 31- Alès Code du municipale | légal du |municipaux| . © y Délégués .INSEE de la Nom de la commune : CE titulaires à : : Suppléants2- NIMES canton au conseil | délégués de dési supplémentaires3-LE VIGAN commune 01/01/2026 | municipal droit esigner2 07 180 Montignargues 556 15 3 32 07 181 Montmirat 469 11 1 32 07 182 Montpezat 1402 15 3 32 15 183 Moulézan 637 15 3 32 15 184 Moussac 1564 19 5 32 21 185 Mus 1646 19 5 32 07 186 Nages-et-Solorgues 2212 19 5 31 18 187 Navacelles 317 11 il 31 15 188 Ners 830 15 3 32 - 189 Nimes 151839 59 59 152 452 05 191 Orsan 1190 15 3 33 15 192 Orthoux-Sérignac-Quilhan 440 11 1 32 07 193 Parignargues 629 15 3 31 18 194 Peyremale 272 11 1 33 22 195 Peyrolles-en-Cévennes 30 7 7 32 05 196 Le Pin 474 11 1 31 03 197 Les Plans 292 11 1 33 22 198 Les Plantiers 228 11 1 33 22 199 Pommiers 58 7 1 33 22 200 Pompignan 908 15 3 31 08 201 Ponteils-et-Brésis 365 11 1 32 14 202 Pont-Saint-Esprit 10958 33 33 91 08 203 Portes 320 11 1 31 18 204 Poteliéres 363 11 1 32 20 205 Pougnadoresse 271 11 1 32 09 206 Poulx 4348 27 15 52 16 207 Pouzilhac 756 15 3 33 15 208 Puechredon 49 7 a 32 23 209 Pujaut 3982 27 15 53 15 210 Quissac 3528 27 15 52 16 211 Redessan 4211 27 15 52 16 212 Remoulins 2278 19 5 33 22 213 Revens 37 7 1 31 02 214 Ribaute-les-Tavernes 2040 19 5 3il 18 215 Rivières 417 11 1 31 18 216 Robiac-Rochessadoule 832 15 3 32 23 217 Rochefort-du-Gard 8117 29 15 51 18 218 Rochegude 243 11 1 33 22 219 Rogues 83 7 1 33 22 220 Roquedur 266 11 1 32 17 221 Roquemaure 5529 29 15 52 14 222 La Roque-sur-Céze 172 11 1 31 18 223 Rousson 4456 27 15 52 07 224 La Rouvière 693 15 3 32 05 225 Sabran 1591 19 5 32 14 226 Saint-Alexandre 1245 15 3 31 18 227 Saint-Ambroix 3445 23 7 42 20 228 Sainte-Anastasie 1738 19 5 33 22 229 Saint-André-de-Majencoules 599 15 3 32 14 230 Saint-André-de-Roquepertuis 562 15 3 33 22 231 Saint-André-de-Valborgne 366 11 L 32 14 232 Saint-André-d'Olérargues 443 11 1 32 07 233 Saint-Bauzély 678 15 3 33 15 234 Saint-Bénézet 290 11 1 32 16 235 Saint-Bonnet-du-Gard 798 15 3 31 08 236 Saint-Bonnet-de-Salendrinque 129 11 1 31 18 237 Saint-Brès 702 15 3 33 22 238 Saint-Bresson 73 7 1 31 08 239 Sainte-Cécile-d'Andorge 525 15 3 31 04 240 Saint-Césaire-de-Gauzignan 391 11 1 32 20 241 Saint-Chaptes 2055 19 5 32 14 242 Saint-Christol-de-Rodières 160 11 1 31 02 243 Saint-Christol-lez-Alès 7310 29 15 52 07 244 Saint-Clément 364 11 1 32 19 245 Saint-Céme-et-Maruéjols 798 15 3 31 08 246 Sainte-Croix-de-Caderle 97 7 1 31 18 247 Saint-Denis , 296 11 1 32 20 248 Saint-Dézéry 457 11 1 32 19 249 Saint-Dionisy 1058 15 3 31 04 250 Saint-Etienne-de-l'Olm 379 11 1 32 05 251 Saint-Étienne-des-Sorts 545 15 3 33 15 252 Saint-Félix-de-Pallières 194 11 1 31 18 253 Saint-Florent-sur-Auzonnet 1218 15 3 32 17 254 Saint-Geniès-de-Comolas 2014 19 5 32 07 255 Saint-Geniès-de-Malgoirès 3225 23 7 42 14 256 Saint-Gervais 801 15 3 32 16 257 Saint-Gervasy 1984 19 5 32 19 258 Saint-Gilles 14734 33 33 91 04 259 Saint-Hilaire-de-Brethmas 4670 27 15 52 16 260 Saint-Hilaire-d'Ozilhan 1106 15 3 31 04 261 Saint-Hippolyte-de-Caton 284 11 1 32 20 262 Saint-Hippolyte-de-Montaigu 246 11 1 33 22 263 Saint-Hippolyte-du-Fort 3737 27 15 51 04 264 Saint-Jean-de-Ceyrargues 168 11 al 33 15 265 Saint-Jean-de-Crieulon 264 11 1 31 18 266 Saint-Jean-de-Marvéjols-et-Avéjan 889 15 3 31 15 267 Saint-Jean-de-Serres 542 15 3 31 18 268 Saint-Jean-de-Valériscle 589 15 3 31 08 269 Saint-Jean-du-Gard 2586 23 7 41 02 270 Saint-Jean-du-Pin 1508 19 5 31 18 271 Saint-Julien-de-Cassagnas 734 15 3 33 22 272 Saint-Julien-de-la-Nef 143 11 1 32 14 273 Saint-Julien-de-Peyrolas 1531 19 5 3
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00001 - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner pour les
élections sénatoriales 16
Arrond Population | Effectif | Conseillers EEà Code re 2 ds Délégués EE1- Alès Code du municipale | légal du |municipaux| .. 7 x Délégués zINSEE de la Nom de la commune : ue titulaires à / . Suppléants2- NIMES canton commune au conseil | délégués de Herr supplémentaires3 - LE VIGAN 01/01/2026 | municipal droit 81 18 274 Saint-Julien-les-Rosiers 3533 27 15 51 03 275 Saint-Just-et-Vacquiéres 325 11 1 32 01 276 Saint-Laurent-d'Aigouze 3690 27 15 52 14 277 Saint-Laurent-de-Carnols 553 15 3 32 17 278 Saint-Laurent-des-Arbres 2996 23 7 42 20 279 Saint-Laurent-la-Vernède 709 15 3 33 22 280 Saint-Laurent-le-Minier 372 11 1 32 07 281 Saint-Mamert-du-Gard 1604 19 5 32 14 282 Saint-Marcel-de-Careiret 870 15 3 33 22 283 Saint-Martial 177 11 1 31 03 284 Saint-Martin-de-Valgalgues 4840 27 15 51 04 285 Saint-Maurice-de-Cazevieille 753 15 3 32 20 286 Saint-Maximin 798 15 3 32 14 287 Saint-Michel-d'Euzet 746 15 3 32 14 288 Saint-Nazaire 1312 15 3 33 15 289 Saint-Nazaire-des-Gardies 80 7 L 32 14 290 Saint-Paulet-de-Caisson 1887 19 5 31 08 291 Saint-Paul-la-Coste 324 11 1 32 05 292 Saint-Pons-la-Calm 501 15 3 31 18 293 Saint-Privat-de-Champclos 324 11 1 31 03 294 Saint-Privat-des-Vieux 5703 29 15 52 20 295 Saint-Quentin-la-Poterie 3173 23 7 43 22 296 Saint-Roman-de-Codières 166 11 1 33 22 297 Saint-Sauveur-Camprieu 207 11 1 31 08 298 Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille 513 15 3 32 20 299 Saint-Siffret 1126 15 3 33 15 300 Saint-Théodorit 553 15 3 32 20 301 Saint-Victor-des-Oules 301 11 1 32 17 302 Saint-Victor-la-Coste 2233 19 5 31 18 303 Saint-Victor-de-Malcap 819 15 3 32 14 304 Salazac 229 11 1 31 03 305 Salindres 3648 27 15 52 07 306 Salinelles 585 15 3 31 08 307 Les Salles-du-Gardon 2395 19 5 32 20 308 Sanilhac-Sagriès 842 15 3 33 15 309 Sardan 347 11 1 33 22 310 Saumane 303 11 1 33 15 311 Sauve 1988 19 5 32 17 312 Sauveterre 2025 19 5 32 07 313 Sauzet 853 15 3 33 15 314 Savignargues 238 11 1 32 23 315 Saze 2096 19 5 31 08 316 Sénéchas 247 11 1 32 16 317 Sernhac 1819 19 5 31 03 318 Servas 219 11 1 32 20 319 Serviers-et-Labaume 590 15 3 31 03 320 Seynes 180 11 1: 32 07 321 Sommières 5073 29 15 53 22 322 Soudorgues 269 11 1 31 08 323 Soustelle 119 11 1 32 07 324 Souvignargues 957 15 3 33 22 325 Sumène 1222 15 3 32 17 326 Tavel 2083 19 5 31 18 327 Tharaux 43 Fé L 32 16 328 Théziers 1087 15 3 31 08 329 Thoiras-Corbès 607 19 5 31 15 330 Tornac 945 15 3 32 O5 331 Tresques 1829 19 5 33 22 332 Trèves 116 11 1 32 21 333 Uchaud 4879 27 15 52 20 334 Uzès 8519 29 15 51 08 335 Vabres 139 11 1 32 06 336 Vallabrègues 1375 15 3 32 20 337 Vallabrix 414 11 1 32 03 338 Vallérargues 132 11 1 33 22 339 Val-d'Aigoual 1412 19 5 32 16 340 Valliguières 653 15 3 32 21 341 Vauvert 11671 33 33 92 14 342 Vénéjan 1260 15 3 32 14 343 Verfeuil 591 15 3 32 21 344 Vergèze 5788 29 15 51 08 345 La Vernarède 364 11 pi 32 16 346 Vers-Pont-du-Gard 1786 19 5 32 21 347 Vestric-et-Candiac 1354 15 3 31 04 348 Vézénobres 1865 19 5 33 15 349 Vic-le-Fesq 592 15 3 33 22 350 Le Vigan 3863 27 15 52 23 351 Villeneuve-lés-Avignon 13148 33 33 92 07 352 Villevieille 1889 19 5 33 22 353 Vissec 68 7 1 32 15 354 Montagnac 249 11 iF 32 17 355 Saint-Paul-les-Fonts 1056 15 3 32 09 356 Rodilhan 2799 23 7 4TOTAUX]| 770940 5754 300 1438 172 1241NOMBRE TOTAL DE DELEGUES A DESIGNER OÙ A ELIRE 1910
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00001 - AP fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants à désigner pour les
élections sénatoriales 17
Prefecture du Gard
30-2026-05-21-00002
Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard
du vendredi 22 mai au mardi 26 mai 2026
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 22 mai au mardi 26 mai 2026
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté N°30-2026-05-portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Garddu vendredi 22 mai au mardi 26 mai 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le Code pénal, notamment son article 431-9;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommantMonsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2026-02-11-00003 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature a Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard,sous-préfet de l'arrondissement de Nimes ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifà l'interdiction de circulation des véhicules detransports de marchandisesà certaines périodes ;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
du vendredi 22 mai au mardi 26 mai 2026
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Vu l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures a mettre en œuvre dansle cas de rassemblements festifs de jeunes de type festivals (tout type de musique) ou derassemblements festifs de type free party ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 relatif à la prévention des incendies de forêt par ledébroussaillement et le maintien en état débroussaillé dans les espaces EXPOSÉS auxrisques d'incendie de forêt;Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Police Nationale, de la GendarmerieNationale, des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans ledépartement du Gard ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party;teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoire national et que, notammentdans le département du Gard, 4 rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département du Garddu 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement sereproduise sur le département du Gard est par conséquent avéré ;. Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris a partie et blessés lors de laprise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du 19 au 22 avril 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 10 000 personnes s'est tenudans le département du Lot du 7 au 11 mai 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 200 personnes s'esttenu dans le département de la Lozère du 29 mai 2025 occasionnant des heurts avec lesagriculteurs, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant environ 3000 personnes s'esttenu dans le département de l'Hérault du 6 au 9 juin 2025 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant jusqu'à 12 000 personness'est tenu dans le département de la Lozère du 12 au 14 juillet 2025 ; qu'il a été dénombré53 blessés légers, 41 personnes en urgence relative et une en urgence absolue ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 1200 personnes s'est tenudans le département de la Drôme du 1° au 4 août 2025 dans un parc éolien, sur une zoneclassée « zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique » ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal regroupant 2500 personnes s'est tenudans le département de l'Aude du 29 au 31 août 2025 dans sur une zone classée « Natura2000 », zone ayant subi des incendies en août 2025;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 27 au 28 septembre 2025dans le département de l'Hérault;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu du 11 au 12 octobre 2025 dansle département de l'Hérault ; |Considérant l'installation, au cours de la nuit du samedi 29 au dimanche 30 novembre2025, d'un rassemblement festif non autorisé se tenant sur le site de la salle de spectacleL'Usine, située sur le territoire de la commune d'istres (Bouches-du-Rhône) et ayantentraîné des blessures sur 9 fonctionnaires de police ;Considérant l'installation illicite sur un terrain privé dans la commune de Saint-Victor-la-Coste le 31 décembre 2025, qu'une cinquantaine de militaires ont été mobilisés pour fairecesser l'infraction ainsi que l'arrivée de nouveaux festivaliers;Considérant que le 2 mai 2026 une rave-party non déclarée s'est déroulée dans un terrainmilitaire contenant des munitions non explosées dans la commune de Cornusse dansdépartement du Cher, exposant directement les 20000 participants à des risquesd'explosion de ces munitions ou d'obus, que 33 blessés ont été répertoriés, que le nombrede participants a nécessité l'intervention de 35 pompiers, 30 secouristes et 600gendarmes ; .Considérant qu'une rave-party non déclarée s'est déroulée dans le secteur de Saint-Privat-du-Fau (Lozère) le 14 mai 2026, entraînant des risques pour la santé des participants enraison des conditions météorologiques très défavorables susceptibles notamment deprovoquer des hypothermies, ainsi que des risques pour l'ordre public liés aux nuisancessonores et aux troubles de la circulation que l'évènement peut engendrer, que cetévénement a mobilisé les forces de l'ordre des départements voisins du Gard: et del'Hérault;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu le 16 mai 2026 dans lacommune de Vénéjan, et pris fin après l'intervention des services de gendarmerie;Considérant que sept installations illicites ont été deJouses &en région Occitanie, entre le 15mai et le 17 mai 2026;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordre etles services de secours seront particulièrement mobilisés sur des événementsconcomitants, notamment :Spectacle participatif- Radio Castor le 22 mai à RemoulinsJournée nationale d'accès au droit le 22 mai à AlèsSur les traces des Justes le 23 mai à Saint-Jean-du-GardRandonnée FIRA: Patrimoine hydraulique de Valescure le 23 mai à Saint-Jean--du-GardLes nuits européennes des musées le 23 maiJournées VTT et cirque le 23 mai à La Grand-CombeCourse de Pentecôte - 36° édition le 24 mai a AnduzeCols réservés 4°" éditionle 24 maïà Le ViganSur les traces des Huguenots le 24 mai à Saint-Jean-du-GardSainte Croix de la Caderle à la découverte du village typique le 24 mai à Saint-Jean-du-GardFéria de Nimes de Pentecôte du 20 au 25 mai a Nîmes qui accueillera plus d'un million depersonnes |Fête de la Nature du 22 au 23 mai à CalvissonUzès Dreamcar Festival du 22 au 24 mai à UzèsFestival de l'itinérance, de la randonnée et des activités de pleine nature du 22 au 25 mai àSaint-Jean-du-Gard
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Oriental marathon festival France du 22 au 25 mai au Grau du RoiFestival des Jeux du 23 au 24 mai a AlèsSalon « Saint-Laurent-des Arts » - 40° édition du 23 au 24 mai a Saint-Laurent-des-arbres.La sécurisation des lieux de culte au premier semestre 2026,ainsi que les fêtes traditionnelles sur l'ensemble du département du Gard du 22 au 26 mai2026 inclus ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclarationpréalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'article L.211-5 et suivants du Codede la sécurité intérieure, et qu'à défaut d'une telle déclaration, l'organisation d'unemanifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;Considérant que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas de connaître le niveau de sécurité du rassemblementprojeté, ni les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publique des personnes ainsi que le respect du droit depropriété pour le ou les terrains occupés ;Considérant qu'en l'absence de toute prisede contact préalable des organisateurs avec lesservices préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la missiond'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté, conduite par les servicesde l'État et prévue par instruction du 16juillet 2021, n'a pu être mise en œuvre ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'unservice d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs milliersde personnes dans un lieu non aménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'afait l'objet d'aucune organisation préalable coordonnée ;Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dans le cadre durassemblement projeté;Considérant que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblements nondéclarés représente un risque grave pour la sécurité des participants et qu'il y a lieu deprendre toutes les mesures nécessaires;Considérant que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique et qu'il y a lieude prendre toutes les mesures nécessaires; |Considérant la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » surl'ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024, réévaluée le 5 janvier 2026 enraison du conflit au Proche-Orient, laissant craindre une forme de polarisation pouvantengendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles àl'ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, leurs bâtiments etreprésentants symboliques; que par conséquent les forces de sécurité sont fortementmobilisées;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à de telles manifestations susceptibles de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département;
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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Considérant l'urgence a prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes et desbiens ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:ARRÊTE
Article 1 - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncés à l'article R.211-2 du Code de sécurité intérieure,autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Gard du vendredi 22 mai 2026 à 08h00 au mardi 26 mai 2026 à 08h00.Article 2 - La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour un rassemblement festif non autorisé est interdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécurité intérieure |et peut donner lieu notamment a la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 4 - Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur a compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur lepréfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur place Beauvau 75008 Paris ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivantsa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique«Telerecours Citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 - Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète del'arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement d'Alés, Monsieur lesecrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.nes, 12 1 MAI 2026e préfet,
Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
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Prefecture du Gard - 30-2026-05-21-00002 - Arrêté N°30-2026-05-21-00002
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard
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