ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°188-2026-06
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-940 portant interdiction des rassemblements et manifestations
sur Cannes et Le Cannet (3 pages) Page 3
- AP 2026-941 portant désignation habilitation emploi force (2 pages) Page 7
- AP 2026-942 portant désignation habilitation emploi force pour
disperser un attroupement (2 pages) Page 10
- AP2026-939 autorisant mission GDD sommet franco italien autoroute A8
et abords (4 pages) Page 13
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-940 portant interdiction des
rassemblements et manifestations sur Cannes et
Le Cannet
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PREFE 'DES Fires: Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésÉté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
2026- 94.0 ARRETEPORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET MANIFESTATIONSSUR LA VOIE PUBLIQUE A CANNES ET A LE CANNETLORS DU SOMMET FRANCO-ITALIEN,LE JEUDI 25 JUIN 2026Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2214-4et L2215-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national maintenu au niveau« Urgence attentat » pour la période hiver-printemps 2026;Vu la nécessité de garantir l'ordre public et de prévenir tout trouble a ce dernier ;
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Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, des ministres français etitaliens se rendront sur la commune de Cannes et de Le Cannet pour plusieursséquences, le jeudi 25 juin 2026 ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et étrangèresconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public ;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnalités participant à cetévènement et de garantir dans le même temps l'ordre public;Considérant le contexte national et international; que plusieurs attentats outentatives d'attentats récents traduisent le haut niveau de la menace terroristeactuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national ;Considérant que le niveau de menace terroriste impose la mise en œuvre de mesuresparticulières destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que des mesures exceptionnelles doivent être mises en place afin d'éviteret d'anticiper tout rassemblement susceptible de troubler l'ordre public ;Considérant qu'il est nécessaire et justifié d'interdire les rassemblements etmanifestations sur la voie publique, à Cannes et à Le Cannet, au sein de périmètresdélimités et sur une période limitée; que cette mesure est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1°: Les rassemblements et les manifestations sur la voie publique à Cannes età Le Cannet sont interdits, le jeudi 25 juin 2026 à 11h00 à 18h00, au sein de périmètresdélimités comme suit :> sur le territoire de la commune de Cannes : secteur Thalès¢ Allée des Gabians notamment entrée personnel ;+ Allée des Mouettes ;¢ Boulevard du Rivage;¢ Boulevard du Midi Louis Moreau ;¢ Port du Béal.
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Les voies précitées délimitant le périmètre « Thalès » sont incluses dans cedernier.
> sur le territoire de la commune de Le Cannet : secteur La Palestre° Chemin de Carimai;+ Chemin de l'Aubarède;¢ Avenue Georges Pompidou ;+ Chemin de l'Olivet ;¢ Chemin de l'industrie.Les voies précitées délimitant le périmètre « La Palestre » sont incluses dans cedernier.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir sixmois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, parl'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventionsde quatrième classe.Article 3: La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse, au maire de Canneset au maire de Le Cannet. À Nice,le (24 JUIN 2026
Pour le Préfet sonia'efi jrectri e cabis-Préfète. directrice= DS 4922Fa LEBOURGEOIS
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-941 portant désignation habilitation
emploi force
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DES ALES. Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésÉmile Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - 9]portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation » ;
1/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, sera présent sur lamanœuvre et sera en charge de l'autoroute A8 aux sorties 44 en sa qualité deresponsable du groupe de force contrôle des flux routiers et sur sa zone decompétence en cas de troubles lors du sommet franco-italien prévu le jeudi 25juin2026;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1": M. le lieutenant-colonel Guillaume PLAIDY, commandant lacompagnie de gendarmerie départementale de Cannes, est désigné autoritéhabilitée à décider de l'emploi de la force après sommations en casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 25 juin 2026, sur lepérimètre de l'autoroute A8 aux sorties 44 ainsi que sur sa zone de compétence encas de troubles. De plus, la présente autorisation est valable pour pouvoir faireface à des situations dégradées en matière d'ordre public sur le terrain,notamment entre l'Aéroport Nice Côte d'Azur et Cannes pour les parcoursd'escorte du sommet franco-italien.Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes. |F24 JUIN 2026Fait à Nice, lePour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinetTS 2922LAKäie LEBOURGEOÏS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre {V du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-942 portant désignation habilitation
emploi force pour disperser un attroupement
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DES ALBES. Cabinet du préfetMARITIMES Direction des sécuritésÉté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - Ju?portant désignation d'une autorité habilitée à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal, notamment son article 431-3 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L211-9 et R211-1 etsuivants ;VU le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;CONSIDÉRANT que l'article R211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que« Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, lereprésentant de l'État dans le département ou un autre membre du corpspréfectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, ledirecteur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale ou son commandanten second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire ou un officier depolice, responsable de service placé sous l'autorité du directeur du service territorialde police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagnie degendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présentssur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force aprèssommation » ; 1/2CADAM .147 Bd du Mercantour — 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que M. le colonel Christophe TORRISI, commandant en secondpar intérim du groupement de gendarmerie départementale, sera présent sur lamanœuvre et en charge d'une escorte ministérielle lors du sommet franco-italienprévu le 25 juin 2026 ;Sur proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes ;ARRÊTEArticle 1": M. le colonel Christophe TORRISI, commandant en second par intérimdu groupement de gendarmerie départementale, est désigné autorité habilitée àdécider de l'emploi de la force après sommations en cas d'attroupements prévus àl'article 431-3 du code pénal.Article 2 : Le présent arrêté est valable pour la journée du 25 juin 2026, sur lepérimètre de compétence du groupement de gendarmerie départementale, etcouvre la manœuvre engagée pour le sommet franco-italien et une escorteministérielle. De plus, la présente autorisation est valable également pour pouvoirfaire face à des situations dégradées en matière d'ordre public sur le terrain,notamment sur l'autoroute A8 aux sorties 44, et entre l'Aéroport Nice Côte d'Azuret Cannes pour les parcours d'escorte du sommet franco-italien.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 24 JUIN 2026Pour le PréfetLa Sous-Préfète. directrice de cabinet(EVAAurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois a compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé a M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr2/2CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice Cedexwww.alpes-maritimes.gouv.fr
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-939 autorisant mission GDD sommet
franco italien autoroute A8 et abords
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PREFET Cabinet du préfetRe Direction des Sécurités— Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
2026 - 939 Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef avec équipage à bord,le jeudi 25 juin 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14 :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;Vu la demande en date du 24 juin 2026, formée par le Groupement de gendarme-rie départementale des Alpes Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef avec équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens ; de sécuriser des rassemblements de personnessusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; de prévenir d'actes de
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terrorisme ; de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3°, 4° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer :¢ la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;¢ la prévention d'actes de terrorisme ;¢ la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que dans le cadre d'un sommet franco-italien, le président de laRépublique française Emmanuel Macron rencontra la présidente du Conseil italien,Giorgia Meloni, le jeudi 25 juin 2026 sur la commune d'Antibes ; et qu'environ neufministres français et neuf ministres italiens participeront à cet évènement ;Considérant que la présence simultanée de hautes autorités françaises et italiennesconstitue une cible potentielle pour des actes de terrorisme ou de trouble grave àl'ordre public;Considérant que dans les contextes national et international actuels, l'existenced'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ;
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Considérant que la venue de ces hautes autorités est un événement qui nécessitela mise en place d'un dispositif de sécurité complet et optimal ; qu'il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser cette visite, quecet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande duGroupement de gendarmerie départementale desAlpes Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion dusommet franco-italien, le jeudi 25 juin 2026; que les lieux surveillés sontstrictement limités aux secteurs définis sur l'autoroute A8, entre Mandelieu-La-Napoule et Nice ainsi qu'au territoire des communes longeant cet axe autoroutier;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la durée de l'autorisationdemandée n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie départementale des Alpes Maritimes, sont autorisés,à l'occasion du sommet franco-italien, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, de lasécurité des rassemblements susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic, des missions de prévention d'actes de terrorisme, et de la régulation desflux de transport ;Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une;Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs suivants :¢ autoroute A8, entre Madelieu-La-Napoule et Nice ;¢ périmètre des communes situées le long de l'axe autoroutier A8 :o Nice;o Saint-Laurent-du-Var ;o Cagnes-sur-Mer;o Antibes;
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o Vallauris ;o Le Cannet;o Cannes;© Villeneuve-Loubet ;o Valbonne;o Biot;o Mougins;o Mandelieu-La-Napoule.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 25 juin 2026 à 11h30 aminuit.Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.24 JUIN 2025Fait à Nice, lePour le PréfetLa Sous-Préiète, cirectrice de cabinetD3 4922. Ç a
Aurélie LEBOURGEOIS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar lesite internet : mmmctelerecours.fr
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