GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-272
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-09-17-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation
des élections-1 (1 page) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA (3 pages) Page 5
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Direction Générale Administration
R03-2026-09-17-00003
Arrêté instituant une commission d'organisation
des élections-1
Direction Générale Administration - R03-2026-09-17-00003 - Arrêté instituant une commission d'organisation des élections-1 3
Eu
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
instituant une commission d'organisation des élections (COE)
en vue de pourvoir la vacance de siéges
de juge du tribunal mixte de commerce de Cayenne
en application de l'article L.723-11 du Code de commerce
Le préfet
Vu le code du commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite
PACTE réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce;
Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des
tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;
Vu l'arrêté n°RO3-20263-08-13-0004 du 13 août 2026 portant convocation du collège électoral ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête
Article 1TM : Afin de pourvoir la vacance de trois sièges de juge du tribunal mixte de commerce de
Cayenne, le collège électoral est appelé à voter le jeudi 1"octobre 2026 pour le premier tour et le
mercredi 14 octobre 2026, en cas de second tour.
Article 2: La commission d'organisation des élections (COE) est composée comme suit pour les deux
tours :
Emmanuel TOISON , magistrat, président, ou son suppléant, Charles TELLIER, magistrat ;
Mandy CANARD, juge au tribunal judiciaire, membre assesseur, ou son suppléant, Francois
CABANNES, juge au tribunal judiciaire
Frédérique MONNIN, cheffe du service des titres et de la vie démocratique a la préfecture, ou
son suppléant Johnathon VALIES, gestionnaire Elections
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. A défaut de greffier,
le code de commerce ne prévoit pas d'autre modalité. II appartient dans ce cas, au premier président
de la cour d'appel d'organiser le secrétariat de la commission.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et la présidente du tribunal mixte de commerce de
Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 1/ SEPT 2026
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-16-00002
20260916 AP drone BALATA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA 5
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméra installée sur un aéronef
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de
l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA,
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles auprès du préfet de la Guyane ;
Vu les dispositions susvisées permettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Vu la demande du commandant de la gendarmerie de Guyane, en date du 16 septembre 2026,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur un drone aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, les trafics d'armes et de stupéfiants lors d'une opération anti-délinquance prévue le 19
septembre 2026 sur la commune de Matoury, conformément à la finalité de l'article L242-5, |, 1° du
code de sécurité intérieure ;
Considérant que le trafic de stupéfiants, d'armes et la logique d'appropriation territoriale génèrent des
violences entre les individus et groupes qui s'y livrent, exposant les riverains et les forces de l'ordre
intervenant à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et intégrité physique ; que depuis le 1° janvier
2026, 41 homicides, 147 tentatives d'homicides et 269 vols avec armes à feu ont été commis en Guyane
et que 361 armes à feu saisies ont été retirées de la circulation sur la voie publique ; que le quartier de
Balata concentre sur la commune de Matoury des faits d'atteintes à la personne, que le 1° septembre
2026 un mineur de 17 ans poignarde un jeune majeur sur le stade et le 5 septembre 2026 une rixe éclate
sur la voie publique, rue de la chaumière, et mobilise en nombre les forces de sécurité intérieure ; que la
densité et configuration de ce quartier permet la fuite et la dissimulation des auteurs, ainsi que la mise
en place d'embuscades à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que, pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, une opération
anti-délinquance est organisée dans la commune de Matoury le 19 septembre 2026 de 20h00 à
22h00 ; que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la gendarmerie de
Guyane ; que la ville de Matoury ne dispose pas d'un dispositif de vidéo-protection ; qu'il est nécessaire
d'offrir un appui aérien aux forces terrestres au regard de la configuration complexe des lieux et du
caractère très mobile des individus souhaitant se soustraire au contrôle des gendarmes ; que l'utilisation
de ce dispositif permet une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles pouvant s'opposer à
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-16-00002 - 20260916 AP drone BALATA 6
l'opération ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité du dispositif de contrôle et à la sécurité des
gendarmes et des tiers ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un drone DJI Mini 5 Pro équipé d'une
télécaméra, le 19 septembre 2026 de 20h00 à 22h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités à
la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, pour garantir l'efficacité du dispositif et la sécurité des gendarmes, la discrétion est
indispensable ; qu'il convient de déroger au principe d'information du public telle que prévue à l'article
R. 242-13 du code de la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de la
gendarmerie de Guyane, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à une.
Article 3: La présente autorisation est limitée au quartier Balata, RN1 et Route de l'Est, sur la
commune de Matoury, dont le périmètre géographique figure sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 19 septembre 2026 de 20h00 à 22h00 ;
Article 5 : A titre dérogatoire, parce qu'elle entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis,
aucune information du public n'est réalisée.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département, à l'issue de la dernière utilisation.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la
Guyane dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, et
le général, commandant la gendarmerie de Guyane, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
en Guyane.
Cayenne, le 16 septembre 2026. :
eur de cabinet,
de la sécurité,
et des contrôles
Le sous-préfet, d
directeur géné
de la réglementa
Jean-Luc JARREGA
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ANNEXE : Périmètre géographique
Quartier BALATA — Commune de MATOURY
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