ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéLa Réunion
Standard : 0262 97 90 00
2 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09
www.lareunion.ars.sante.fr
Décision n°170-2025 ARS DE LA RÉUNION
portant accord pour le transfert d'autorisations de mise en service
de véhicules de transports sanitaires terrestres
de La Sarl Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX
vers la SARL Ambulance DE LA RIVIERE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret
n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation
de mise en service de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté n°31/DRASS/IRS/TS du 28 décembre 2009 modifié portant agrément de transport
sanitaire terrestre de la Sarl Ambulance ET TRANSPORTS DIJOUX ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de
signature ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie A immatriculé GV 672 LQ, en date du 05 mai 2025 de Monsieur Eric
DIJOUX, représentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX ;
Considérant la déclaration de cession d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie A immatriculé GK 745 DY en date du 05 mai 2025 de Monsieur Eric
DIJOUX, représentant la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie A immatriculé GV 672 LQ en date du 05 mai 2025, de Madame Patrizia
GRAZZI, représentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée au
véhicule de catégorie A immatriculé GK 745 DY en date du 05 mai 2025, de Madame Patrizia
GRAZZI, représentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Considérant, aux termes de l'article R6312-37-II.-1 du Code de la santé publique, que le
transfert des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres,
est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'ARS ;
Considérant, aux termes de l'article 5.1 du cahier des charges départemental de la garde et
de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents, que notamment « chaque
entreprise du département est rattachée à un secteur »  ; que le transfert concerné se déroule
entre deux secteurs de garde différents (secteur 4 et secteur 6) ;
Considérant, que le secteur 4 (St Joseph/St Philippe/Petite Ile) de la garde dispose, avant le
transfert, de 11 ambulances de catégorie A et 16 de catégorie C ; que le secteur 6 (St
Louis/Etang Salé) dispose de 2 ambulances de catégorie A et de 7 ambulances de catégorie C ;
que le secteur 6 est ainsi moins pourvu que le 4 en matière d'ambulances de catégorie A
destinées à l'exercice de la garde et aux transports sanitaires urgents ;
Considérant qu'il a pu être constaté dans les analyses de l'ATSU UrGest974, une utilisation
dans le secteur 4 des véhicules de catégorie A, en deça de leur capacité ; que les mêmes
analyses ont pu relever des tensions, dans le fonctionnement de l'organisation de la garde et
de la réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans le secteur 6 en raison des
moyens limitant régulièrement la capacité opérationnelle des transporteurs sanitaires de ce
dernier secteur ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service de deux ambulances de
catégorie A de la Sarl Ambulance et Transport DIJOUX depuis le secteur 4, vers la Sarl
Ambulance De la Rivière dans le secteur 6, est de nature à contribuer au renforcement direct
des moyens spécifiques nécessaires aux transports réalisés dans le cadre de la garde et de la
réponse à la demande des transports sanitaires urgents dans ce secteur ;
Considérant que le maintien de la présence de 9 ambulances de catégorie A et de 16
ambulances de catégorie C dans le secteur de départ (secteur 4) des 2 ambulances de
catégorie A de la Sarl Ambulance et Transport DIJOUX est de nature à permettre la continuité
de la prise en charge des patients au titre de la garde et des transports sanitaires urgents ;
Considérant que, dans ces conditions, le transfert de chacune des autorisations de mise en
service des véhicules concernés, ne porte pas atteinte à la satisfaction des besoins sanitaires
de la population dans le secteur d'implantation initial des véhicules, à savoir le secteur 4 –
SAINT JOSEPH / SAINT PHILIPPE / PETITE ILE et qu'il n'entraine pas de modification du quota
départemental de véhicules de transports sanitaires terrestres ;
Considérant que les conditions de transfert de chacune des autorisations de mise en service
concernées, sont réunies en vertu de l'article R.6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant que le champ de compétences de l'ARS La Réunion au regard des textes en
vigueur ne concerne pas les conditions de la vente des véhicules dont les termes de la
transaction économique appartiennent de droit à la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX et
à la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Considérant qu'il convient de faire droit, au profit de la SARL Ambulance DE LA RIVIERE, à la
demande portant sur le transfert par cession, des deux autorisations de mise en service des
deux véhicules de la SARL Ambulance Et TRANSPORT DIJOUX ;
DECIDE
Article 1 : Le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules de transports
sanitaires, immatriculés GV 672 LQ (ambulance-A), GK 745 DY (ambulance-A), au profit de la SARL
Ambulance DE LA RIVIERE, est autorisé ;
Article 2 : Le transfert des véhicules concernés devra s'effectuer, dans les deux mois suivant
la notification du présent arrêté, dans les locaux d'implantation de la SARL Ambulance DE LA
RIVIERE, dans le secteur 6 (Saint Louis/Etang Salé)  à l'adresse suivante : 49 A rue Pente des
Vacoas - 97421 LA RIVIERE ;
/'7[/ l/!'/?' a /IJI(« Directrice de la Régulation et de la Gestionde l'Offre de Santé
le SAM
Signé électroniquement par Emilie SAMLe 16/06/2025 à 21:38Société : ARS LA REUNION
Article 3 : Les autorisations de mise en service des véhicules mentionnés à l'article 1, sont
retirées à la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX, dont le parc devient, ainsi, vide ;
Article 4 : Un arrêté d'abrogation de l'agrément (cessation d'activité) pour le transport
sanitaire, sera notifié à la SARL Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX, représentée par Monsieur
Eric DIJOUX, dont l'une des conditions d'agrément prévues à l'article R6312.6 du code de la
santé publique, n'est plus remplie ;
Article 3 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que
dans les équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence
Régionale de Santé La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les
services de l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité ;
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après
avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément,
soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux ;
Article 7 : La présente décision entre en vigueur à la date de sa signature ;
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Réunion :
- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;
- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des
Solidarités et des Familles ;
- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue Félix
Guyon – 97400 Saint Denis La Réunion.
La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible
à partir du site internet https://telerecours.fr/
Article 9 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le
Le directeur général,