E 3 CABINET DU PREFETPRÉFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00895autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) du 10 juillet au 31 août 2025Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative a la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;Vu la demande en date du 9 juillet 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et le secours aux personnesdans le Val-de-Marne du 10 juillet au 31 août 2025 inclus;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et leSecours aux personnes ;
Considérant que les baignades sauvages dans la Marne ont considérablement augmentédepuis le mois de juin 2025 en raison de la période estivale et des fortes chaleurs ; que 3décès liés aux baignades sauvages ont été recensés depuis le mois de juin 2025; que lephénomène de baignades sauvages concerne particulièrement un public mineur et dejeunes adultes, plus enclins aux comportements à risque ;Considérant que l'ouverture récente de sites de baignade dans la Marne est de nature àcréer une confusion quant à la baignabilité de la rivière et aux dangers liés aux baignadesinterdites ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens et le secours auxpersonnes durant la période estivale ;

Considérant que l'intervention des forces de sécurité intérieure est plus difficile en milieuaquatique ; que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol et sur la rivière ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportéesqui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettredes images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où il convientd'assurer la sécurité des personnes et des biens en raison des risques sérieux de baignadesauvage; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au |regard des finalités poursuivies ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés dans le Val-de-Marne (94) aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- le secours aux personnes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 10 juillet 2025 au dimanche 31 août2025 inclus pour la mise en œuvre des finalités précitées. |Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par uneinformation sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du dépar-tement de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 juillet 2025
SIGNÉLaurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2025-00895 du 9 juillet 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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