INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-12061
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-30-00005 - AP - secretaire general (2 pages) Page 3
37-2024-12-30-00001 - AP - sous préfet CHINON (5 pages) Page 6
37-2024-12-30-00002 - AP -SGA (3 pages) Page 12
37-2024-12-30-00003 - Arrêté OS SG (4 pages) Page 16
37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera (3 pages) Page 21
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-30-00005
AP - secretaire general
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00005 - AP - secretaire general 3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Xavier LUQUET,
Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le II
de l'article 45 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à
M . Xavier LUQUET à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances
relevant des attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police
administrative, générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la
délégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de
M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de
M. Pierre-Ange SAVELLI et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par Mme
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 décembre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le secrétaire général adjoint, le
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-
préfète de l'arrondissement de Chinon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 décembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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37-2024-12-30-00001
AP - sous préfet CHINON
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EZPRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
SOUS-PRÉFÈTE DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de Chinon, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans
les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
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4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
3. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
4. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
5. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
6. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;
7 . dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en
cas de communes multiples.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus
d'enregistrement des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à
l'organisation d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
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11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour
l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel ;
2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;
3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;
4. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;
5. le classement des offices de tourisme ;
6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
7 . les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un parc d'exposition enregistré ;
8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète
de Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera
exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. André
JOACHIM et de M. Xavier LUQUET, la présente délégation de signature sera exercée par M. Guillaume
SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés, de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, de M. André
JOACHIM, de M. Xavier LUQUET, la présente délégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi
18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
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- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la
loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
7 . la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de
la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de
Chinon ;
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.
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Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT , la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT et de Mme Nathalie BODIN, la
délégation de signature sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe
normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 décembre 2024.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire et la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 décembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP -SGA
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ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Guillaume SAINT-CRICQ,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ,
secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes
décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- cohésion sociale, emploi et insertion,
- aménagement et équipement commercial.
- d écisions d'habilitation individuelle d'accès à un traitement automatisé de données à caractère
personnel des agents.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. Xavier LUQUET, la
délégation de signature sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de M. Xavier LUQUET, et de
M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera exercée par M. André JOACHIM.
En cas d'absencce ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de M. Xavier LUQUET, de
M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,
du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II
de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou
les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice
administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 décembre 2024.
2/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00002 - AP -SGA 14
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 30 décembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
3/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00002 - AP -SGA 15
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-30-00003
Arrêté OS SG
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arrêté OS SG 16
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Xavier LUQUET, secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de
directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-
préfet de Loches ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arrêté OS SG 17
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le
2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des
programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, et de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI,
directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de
M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par
M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, de
M. Pierre-Ange SAVELLI et de M. André JOACHIM, la délégation de signature qui lui est consentie à
l'article 1 sera exercée par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité de
Directeur de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidation
et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur le
programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine de
compétence du service .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature sera
exercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le
montant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de
service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer s ur le programme
354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le
domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera
exercée par M. Moustapha BA .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET et de M. Moustapha BA, la délégation
de signature sera exercée par Mme Isabelle FERRANDON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, de M. Moustapha BA, et de Mme
Isabelle FERRANDON , la délégation de signature sera exercée par M. Etienne MAURE.
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet
de signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arrêté OS SG 18
l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marine SOUIL .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de Mme
Marine SOUIL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Claire LEVY directrice de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa
direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, et de M. Christophe BOUIX, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle HAMON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, et de M. Christophe BOUIX, et
Mme Christelle HAMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Corentin
GUYARD.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1 er janvier 2014 au
centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion
signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste
annexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin
d'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes
budgétaires basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création
d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et
de transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes
CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 décembre 2024.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 30 décembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arrêté OS SG 19
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 8
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364- 380
BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 – 119 – 122 – 177 - 364- 380
DE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364 - 380
PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129
PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354
ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00003 - Arrêté OS SG 20
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-30-00004
Directeur de Cabinet+autorisation camera
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 21
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M. Pierre-Ange SAVELLI,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI , sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services
placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exception
des propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques
relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé
publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de
la détention ;
- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de
la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 22
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les
arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de
fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous
les services qui sont placés sous son autorité ;
- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :
- fond interministériel de prévention de la délinquance ;
- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),
- plan départemental de prévention de la délinquance ;
- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale
307) : l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant
les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de
fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du
programme « Coordination des moyens de secours » ;
- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au I de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour des finalités de police administrative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, directeur de
cabinet, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET,
secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Xavier LUQUET, la délégation
de signature sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de M. Xavier LUQUET, et de
M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de signature sera exercée par M. André JOACHIM, sous-préfet
de Loches.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, de M. Xavier LUQUET, de
M. Guillaume SAINT-CRICQ, et de M. André JOACHIM, la délégation de signature sera exercée par Mme
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. Pierre-Ange SAVELLI à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans
le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la
préfète, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 23
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de
désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 30 décembre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, le directeur de cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de Loches et la sous-préfète de
l'arrondissement de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 30 décembre 2024
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-30-00004 - Directeur de Cabinet+autorisation camera 24